Tribune commune « Les droits des investisseurs ne doivent pas être mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète »

Dans une tribune au « Monde », 27 associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme appellent les députés européens à rejeter un projet d’accord commercial entre l’UE et Singapour, comparable au très contesté Ceta.

Dans la lignée du CETA, les eurodéputés doivent se prononcer le 13 février sur un nouveau traité de protection des investissements avec Singapour qui contient un mécanisme similaire de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais). La Commission et les États membres ont ils pensé qu’un accord avec un si petit territoire passerait inaperçu ? La portée de ce vote est pourtant considérable : l’adoption de ce texte ouvrirait la voie à toute une série de traités bilatéraux d’investissement équivalents finalisés avec le Vietnam ou Mexico ou en cours de négociations avec le Japon, le Chili, la Chine, l’Indonésie, la Malaisie ou la Birmanie. Il appartient aujourd’hui au Parlement européen d’enrayer cette fuite en avant et de prendre exemple sur le Canada qui vient de décider d’abandonner l’ISDS dans l’accord commercial renégocié avec les États-Unis.

L’ISDS permet aux entreprises multinationales d’attaquer les États qui adoptent des politiques publiques d’intérêt général contraires à leurs intérêts et d’exiger des centaines de millions d’euros de compensation pour le manque à gagner. Il a été utilisé par Philip Morris pour contester les politiques de santé publique en Uruguay et en Australie ou l’énergéticien Vattenfall pour attaquer l’Allemagne après sa décision de sortir du nucléaire. Si les entreprises n’obtiennent pas toujours gain de cause, elles savent manier cet outil pour dissuader les États de légiférer. En France, l’entreprise canadienne Vermillon a ainsi récemment contribué à affaiblir la loi Hulot sur les hydrocarbures par la simple menace auprès du Conseil d’État d’un recours à l’arbitrage.

Cette justice d’exception a été au cœur de la vague de mobilisation européenne contre les accords transatlantiques avec plus de 3,3 millions de citoyens signataires de la pétition demandant leur abandon. En dépit de l’échec des négociations du TAFTA et de l’adoption au forceps du CETA, la Commission et les États membres refusent de revoir leur politique en la matière. Ils entendent continuer à étendre les droits des investisseurs et négocier toujours plus de traités incluant ce fameux mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, dans une version à peine remaniée.

Sans compter que Singapour est un paradis fiscal notoire et un hub financier stratégique en Asie du Sud-Ouest. Qualifié de centre financier offshore y compris par le service de la Commission européenne, Eurostat, Singapour est classé par le Tax Justice Network comme le cinquième pays le plus nocif en matière d’opacité fiscale. Sans surprise, un demi-million de documents du scandale des “paradise papers” provenait ainsi d’une entreprise de service offshore singapourienne. Son vaste réseau de traités fiscaux fait de lui une plaque tournante majeure pour soustraire les investissements à l’impôt. Plus de 10 000 entreprises européennes ont ainsi leurs bureaux régionaux à Singapour.

Les droits des investisseurs apparaissent aujourd’hui bien mieux protégés que ceux des citoyens ou de la planète et trop souvent à leur détriment.  Il est urgent de corriger ce déséquilibre. Les entreprises multinationales ne doivent plus pouvoir disposer de tels privilèges qui leur permettent d’exercer un droit de regard sur les politiques publiques adoptées démocratiquement par les États. En quelques jours, plus de 300 000 citoyens européens ont soutenu la  campagne «   Stop Impunité   »  lancée par plus de 150 organisations dans plus de 16 pays européens. Ils demandent aux décideurs européens de mettre fin à l’arbitrage entre investisseurs et États et de soutenir à la place l’élaboration d’un traité contraignant à l’ONU pour exiger le respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises multinationales. A quelques semaines des élections, tous les regards se tourneront vers les parlementaires européens pour l’examen de cet accord d’investissement avec Singapour.

Signataires : Action aid France – Peuples solidaires, AEDH, AITEC, Amis de la terre, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Ceras, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Collectif Stop Tafta/Ceta, Comité Pauvreté et politique, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Crid, Emmaüs International, Fédération syndicale unitaire, Foi et justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch France, France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, React, Sherpa, Union syndicale Solidaires

Paris, le 12 février 2019

Lire la tribune dans Le Monde (réservé aux abonnés).

Non, M. Castaner, ces armes ne sont pas utilisées selon les instructions

Communiqué commun des observatoires : Observatoire des libertés Quimper, Observatoire girondin des libertés publiques, Observatoire nantais des libertés, Observatoire toulousain des pratiques, policières, Legal Team Montpellier, le 8 février 2018

Le samedi 2 février, des membres de l’Observatoire des Pratiques Policières (OPP) étaient présents sur la manifestation à Toulouse dans le cadre de l’acte XII des gilets jaunes. Jérôme, membre de l’OPP, également membre de la Ligue des droits de l’Homme, a été sérieusement blessé au front, bien que portant un casque, par un projectile tiré par les policiers.

Les membres de l’OPP observent le déroulement des manifestations. L’OPP a indiqué depuis longtemps à la préfecture sa présence dans celles-ci et fait savoir que ses membres portent une chasuble bleu et jaune. En tant qu’observateur, Jérôme ne pouvait avoir un comportement menaçant. La blessure de Jérôme, observateur et identifié comme tel montre que les services de police usent de manière disproportionnée et aveugle des armes en leur possession.

Ainsi, ces dernières semaines et mois, beaucoup de personnes ont été gravement blessées, voire mutilées par ces armes. De plus en plus de cas de blessures de personnes parfaitement identifiables comme non-menaçants sont révélés. Malgré le rappel des conditions strictes d’emploi par le Directeur de la police nationale, les violences se multiplient.

Nous, membres de structures citoyennes inter-associatives que nous avons appelées « Observatoires » (ici observatoire des pratiques policières, là observatoire des libertés), apportons notre soutien à Jérôme, victime d’un tir policier, protestons contre ce tir, sur ordre ou non, sur notre ami toulousain et exigeons que la justice fasse toute la lumière sur cette agression.

Pour nos Observatoires, les personnes doivent pouvoir manifester sans risque. Nos observatoires doivent pouvoir observer les manifestations sans risque.

Nos Observatoires rappellent que les autorités et les forces de police ont une double mission de maintien de l’ordre public : protéger les personnes – y compris les manifestants – et les biens et faire respecter les libertés dont le droit de manifester.

Mettre en danger les personnes dans les manifestations ou les observateurs des manifestations, c’est porter atteinte au droit de manifester. Les stratégies de maintien de l’ordre n’appartiennent pas au seul ministre de l’Intérieur et aux forces de police mais regardent l’ensemble de la société et des citoyens.

Nos Observatoires rappellent qu’ils demandent l’interdiction du LBD (lanceur de balle de défense) pour le maintien de l’ordre et de toutes les grenades contenant un explosif puissant, type GLIF4 et GMD.
Nos Observatoires demandent de reconsidérer la doctrine de maintien de l’ordre. Il est plus que temps de protéger le droit de manifester sans risque.

Un membre de l’Observatoire toulousain des pratiques policières blessé au visage par un tir policier

Communiqué de presse de l’Observatoire nantais des libertés, Nantes le 5/02/19

Nous vous transférons ce communiqué de presse de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières.

Un membre de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières (OPP) blessé au visage par un tir de policiers pendant l’acte XII.

Toulouse, le 2 février 2019

 Ce samedi 2 février, des membres de l’observatoire des pratiques policières étaient présents sur la manifestation qui s’est déroulée dans les rues de Toulouse dans le cadre de l’acte XII des gilets jaunes. Un des membres de l’OPP, Jérôme, également membre de la Ligue des droits de l’Homme, a été blessé au front par un projectile tiré par les policiers.

 

Il se trouvait alors au milieu du boulevard Carnot autour de 16h50 à moins de 100 mètres du centre commercial Saint Georges. Il a été atteint par un projectile au niveau du front qui lui a occasionné une blessure suffisamment importante pour qu’il soit pris en charge par une équipe de street médic et ensuite évacué par les pompiers vers l’hôpital.

Son casque, qui a été fortement endommagé, lui a sûrement évité des dommages pires.

D’autres observateurs se trouvaient devant l’entrée du centre commercial observant un groupe de policiers, probablement membres des compagnies de sécurisation et d’intervention, positionné à l’angle entre le boulevard Carnot et la rue des Remparts Saint Etienne. Ils avaient constaté un usage disproportionné de lacrymogène de la part de ces policiers en direction des manifestants présents sur le boulevard et quelques tirs de LBD. S’agissant des tirs de gaz lacrymogènes, les observateurs avaient constaté également à plusieurs reprises des tirs tendus réalisés par les policiers visant notamment des manifestants qui cherchaient à rejoindre la tête de la manifestation qui avançait vers le Monument aux Morts.

L’Observatoire des pratiques policières a dénoncé mardi 29 janvier 2019, dans le cadre d’une conférence de presse, un usage disproportionné de la force par les services de police et notamment les policiers en civil, les membres des brigades anti-criminalité et les membres des compagnies de sécurisation et d’intervention.

La blessure de notre camarade, observateur et identifié comme tel avec sa chasuble jaune et bleu, rappelle que les services de police, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, usent de manière disproportionnée et aveugle des armes de guerre en leur possession. Ils provoquent des blessures graves, cela quel que soit le comportement de la victime, y compris quand cette dernière n’est à l’origine d’aucun incident.

L’observatoire dénonce l’ensemble des violences commises par les forces de l’ordre, notamment au cours de l’acte XII à Toulouse au cours duquel ses membres ont constaté de nombreu-ses blessé-e-s.

L’observatoire apporte tout son soutien à son camarade blessé par ce tir de policier.

L’observatoire rappelle qu’il demande : 

  • L’interdiction du LBD,

  • L’interdiction des GMD,

  • L’interdiction des GLI F4,

  • Que les membres de brigade anti-criminalité n’interviennent plus pendant les manifestations,

  • Un moratoire sur les compagnies de sécurisation et d’intervention.

Rassemblement de SOUTIEN à toutes les personnes à la rue ou en squat et menacées d’expulsion – 06/02/19 – 17h Préfecture

Communiqué de l’inter-collectif « Personne à la Rue » – Nantes le 5/02/19

Les associations, organisations et collectifs signataires de l’Inter collectif « PERSONNE A LA RUE ! » appelle à un

Rassemblement de SOUTIEN à toutes les personnes à la rue ou en squat et menacées d’expulsion
Mercredi prochain 6 février à partir de 17H devant la préfecture, avec collecte solidaire (*) :

 » Etant donné la situation d’urgence humanitaire et sanitaire dans la métropole, l’absence de propositions d’hébergement d’urgence en nombre suffisant et l’inaction des autorités malgré leur pouvoir de réquisition, nous constatons que les occupations temporaires de bâtiments vides constituent le dernier recours permettant, en cette période hivernale, de mettre à l’abri les personnes à qui l’État n’apporte pas les solutions d’hébergement adaptées à leur situation, tel que la loi le prévoit… »

(*) : couvertures / duvets + produits alimentaires non périssables (riz, huile, conserve de poissons et de légumes, café, thé, sucre…) + produits d’hygiène : savons, dentifrice, brosse à dent, crème hydratante, gel hydroalcoolique…

Signataires :
CIMADE, CSF, DAL, GREF, LDH, Le Logis Saint Jean, RESF, SJMMIE, Collectif soutien migrants Nantes, Collectif urgence jeunes Migrants 44, Collectif des hébergeurs solidaires, l’Autre Cantine, l’Autre Classe, Collectif des Sans-Papiers de Nantes, Collectif les bienveilleurs et amis des exilés nantais, Collectif des hébergeurs solidaires de Nantes et alentours, Collectif Solidarités Indrais, l’Intersyndicale 44 (CGT-CFDT-FSU-UNSA – SOLIDAIRES)

Lors de ce rassemblement, il sera également remis à la préfecture un cahier de Doléances pour l’HEBERGEMENT pour toutes et tous signés par de nombreux acteurs de la solidarité de la métropole.

Faire toute la lumière sur la grave blessure d’un manifestant le 29 décembre à Nantes

Communiqué de presse de l’Observatoire nantais des Libertés – Nantes le 7 janvier 2019

L’Observatoire nantais des libertés (ONL) regarde l’exercice des libertés dont le droit de manifester.

Le samedi 29 décembre, une manifestation des Gilets jaunes avait lieu à Nantes. Un manifestant a été gravement blessé à la tête.

L’ONL demande que toute la lumière soit faite par la justice sur la cause de cette blessure et les responsabilités établies.

L’ONL rappelle que préfecture et police ont une double mission de maintien de l’ordre public : protéger les personnes – y compris les manifestants – et les biens et faire respecter les libertés dont le droit de manifester. Les personnes qui veulent manifester pacifiquement doivent pouvoir le faire librement et en sécurité. Il appartient à la police d’accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.

L’OLN réitère sa mise en garde contre les risques que font encourir, pour toutes les personnes, l’escalade de la tension et des violences et l’enchaînement pression-réaction.

L’ONL rappelle sa demande d’arrêt de l’usage des flash-balls et lanceurs de balle de défense (LBD) pour le maintien de l’ordre dans les manifestations et l’abrogation des textes le permettant. En effet, ces armes sont susceptibles de blesser de manière irréversible. De très nombreuses personnes dans le pays et à Nantes également ont été victimes de graves blessures allant jusqu’à la mutilation. Ce n’est pas tolérable.

L’ONL demande également l’interdiction d’usage de la grenade à triple effet souffle, assourdissant et lacrymogène (GLI-FA) et de grenades de désencerclement qui ont aussi blessé très gravement.

L’Observatoire nantais des libertés appelle à la vigilance permanente sur l’exercice des droits et des libertés dont le droit de manifester protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’Observatoire nantais des libertés avec les associations Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse. ONL@rezocitoyen.net

Prochain Cercle de Silence – Mardi 30 Octobre – 18h30 – 19h30 Place Royale

Communiqué du Collectif Les Cercles de Silence le 25/10/18

Le prochain Cercle de Silence nantais en soutien aux migrants dits « sans-papiers »

aura lieu le mardi 30 octobre 2018 Place Royale de 18h30 à 19h30

Notre silence est un cri pour défendre le droit d’asile pour les personnes persécutées dans leur pays d‘origine.
Notre silence est un cri pour empêcher le glissement d’un Etat de droit vers un Etat de police.
Notre silence est un cri pour réveiller les consciences afin de favoriser un climat de fraternité, au lieu de la peur et de la suspicion à l’égard de l’étranger, de l’autre.
Notre silence est un cri pour faire entendre la douleur des familles séparées de force par la politique d’immigration actuelle.

Centres de rétention – Prochain Cercle de silence mardi 25 septembre 2018 de 18h30 à 19h30, place Royale à Nantes.

Communiqué du collectif Les Cercles de Silence – le 22/09/18

Vous êtes cordialement invité-e-s au prochain Cercle de silence mardi 25 septembre 2018 de 18h30 à 19h30, place Royale à Nantes.
Dans les cercles de silence, des hommes et des femmes se retrouvent en silence pour dénoncer la situation faite aux étrangers et plus particulièrement les violences dans les centres de rétention (CRA) et sensibiliser les passants à cette situation.
La participation, même un court instant, est la bienvenue pour soutenir cette action de défense des libertés.
« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » art. 3 DUDH.
http://cercledesilencenantes.unblog.fr
https://www.facebook.com/cercledesilence.nantes/
Les Cercles de silence nantais ont lieu le dernier mardi de chaque mois de 18h30 à 19h30 Place Royale (ou Place Graslin durant le marché de Noël fin novembre).
La section LDH de Nantes et du pays nantais participe à cette action.