Manifestation pour le service public de santé – samedi 14 sept 11h – devant l’entrée principale de l’Hôtel Dieu – Nantes

Le Collectif nantais pour le droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous, auquel participe notre section, appelle à se joindre à la manifestation intersyndicale (CFDT, CFTC, FO, CGT, Solidaires et FSU 44) ce samedi 14 septembre à 11h, rdv devant l’entrée principale de l’Hôtel Dieu pour exiger des moyens pour le service public de santé (communiqué du Collectif ci-dessous et lien vers tract intersyndical ici : https://urlr.me/K56Qb).

Collectif nantais pour le droit à la santé et à la protection sociale pour toutes et tous

CSF 44, Indecosa CGT 44, Le Planning Familial 44, LDH (section de Nantes et pays nantais), MCRN, UD 44 CGT, FGR-FP 44, FSU 44, SMG 44, SUD Santé Sociaux 44, Association de Veille Écologique et Citoyenne Nantes, Ensemble ! 44, France Insoumise santé 44, GDS 44.

NON AU DÉMANTÈLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE SANTÉ

DES MOYENS POUR L’HÔPITAL PUBLIC

Nous subissons un allongement des délais de prise en charge, les reports de consultation, d’hospitalisation, d’intervention, d’examens complémentaires faute de places disponibles faute de personnel soignant ou médical à l’hôpital dans toutes les spécialités , en ville faute de médecins généralistes et spécialistes. Nous subissons l’augmentation des restes à charge (dépassements d’honoraires, franchises sur les médicaments, les transports sanitaires), les fermetures des services des établissements de proximité, notamment les urgences, les services de médecine et réadaptation, des lits dans le secteur psychiatrique et les EHPAD.

Nous appelons donc la population à participer à la manifestation départementale le samedi 14 septembre à 11h devant l’entrée principale de l’Hôtel Dieu avec les personnels à l’appel des syndicats CFDT, CFTC, FO, CGT, Solidaires et FSU de Loire-Atlantique pour exiger une augmentation du budget de la Sécurité Sociale, une augmentation significative de la formation des personnels soignants (aide-soignant.e.s, infirmier.e.s, médecins) afin de pouvoir répondre à nos besoins de soins de qualité et de proximité et de prévention.

collectifsantepaysnantais@gmail.com

Soutien militants – mardi 10 sept – 9h45 – Palais de justice de Nantes | Palestine, imposons le cessez-le-feu – samedi 14 sept – 16h – place Royale à Nantes

Deux rendez-vous auxquels nous vous convions :

– en soutien à nos trois camarades de l’AFPS44 convoqués devant un juge pour avoir porté des banderoles sur un pont à la Chapelle-sur-Erdre le 30 juillet 2024 :

Rassemblement Mardi 10 septembre à partir de 9h45, devant le Palais de justice à Nantes
Ce sont les libertés d’expression qui sont en cause. Par notre présence devant le Palais de justice à Nantes, nous affirmerons notre refus de la criminalisation de l’action militante.

– Comme tous les samedis de l’été avec la Plateforme44 dont la LDH est membre, un large rassemblement :

Samedi 14 septembre à 16 h, Place Royale à Nantes  pour exiger le cessez-le-feu, l’arrêt des massacres et surtout que la France et l’Europe imposent des sanctions à Israël, relayant ce 14 septembre l’appel du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens ci-dessous.

Agir pour la Paix c’est aussi agir contre les entreprises françaises complices, et contre la colonisation :

BNP Paribas finance l’État israélien en pleine guerre contre la population civile de Gaza et dans le contexte d’une colonisation « priorité nationale » en Cisjordanie occupée https://urlr.me/MBpbS

Carrefour retire ses produits des colonies israéliennes mais il ne se sépare pas de ses magasins dans ces colonies et reste étroitement lié à la colonisation https://urlr.me/zFW25

Offensive militaire israélienne en Cisjordanie : la France doit sanctionner les ministres suprémacistes Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich https://urlr.me/zPNT5

———————————————-

Palestine : imposons le cessez-le-feu, sanctions contre Israël

La LDH soutient la manifestation du dimanche 8 septembre à Paris et relaie l’appel du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI). [A Nantes, ce rassemblement aura lieu le 14 septembre à 16h, place Royale.]

Le 7 septembre, cela fait 11 mois que la population palestinienne de Gaza subit les attaques d’une violence inouïe de l’armée israélienne. Les bombardements se poursuivent et n’épargnent, ni les écoles où la population s’est réfugiée, ni les zones déclarées comme sûres, ni les infrastructures vitales. Le centre de pompage et de stockage d’eau de la région de Rafah a été dynamité. La population est affamée, assoiffée, épuisée par les ordres de déplacement incessants.

Le bilan officiel de 40.000 tués, dont une majorité de femmes et d’enfants, déjà effroyable pour une population de 2,3 millions d’habitants (largement plus de 1 million à l’échelle de la France), ne prend en compte, ni les disparus sous les décombres estimés à au moins 15.000, ni les dizaines de milliers de blessés en attente de soins, ni les innombrables personnes mortes d’épuisement, de faim, de soif, de maladies non soignées en-dehors de ce qui reste des hôpitaux.

Les États occidentaux, États-Unis en tête, enchaînent les déclarations de façade en faveur d’un cessez-le-feu mais ne proposent aucune sanction pour l’imposer et continuent à livrer des armes à l’Etat d’Israël.

En Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, la population est de plus en plus soumise aux attaques et au harcèlement de l’armée et des colons, elle vit dans un quasi-état de siège. Depuis le 7 octobre, le gouvernement israélien exploite la guerre à Gaza pour intensifier ses politiques d’expansion des colonies, de démolition de maisons, d’isolement de Jérusalem. On y compte plus de 670 Palestiniens tués depuis le 7 octobre. L’armée israélienne a lancé le 28 août une offensive de très grande ampleur contre les camps de réfugiés du Nord de la Cisjordanie, en déclarant une « guerre totale » avec une référence explicite à Gaza.

En Israël même, les destructions de villages bédouins s’intensifient, et les Palestiniens sont soumis à une très forte répression et à un racisme omniprésent. Beaucoup d’entre eux ont perdu leur emploi ou ne peuvent plus l’exercer dans des conditions acceptables.

Les arrestations et détentions arbitraires se multiplient partout en Palestine, les conditions de détention des prisonniers sont désastreuses, la torture s’est généralisée.

Face au génocide en cours, dont le caractère « plausible » a été pointé par la Cour internationale de justice depuis près de 7 mois, les États, dont la France, ont l’obligation d’agir.

La même Cour internationale de justice a également, le 19 juillet, pointé l’illégalité de l’occupation du territoire palestinien et de sa colonisation, et l’obligation de l’Etat d’Israël d’y mettre fin le plus rapidement possible.

Rappelons enfin que le procureur de la Cour pénale internationale a demandé des mandats d’arrêt à l’encontre des dirigeants israéliens B. Nétanyahou et Y. Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Devant le déni d’humanité que constitue la situation actuelle, nous appelons à renforcer notre mobilisation, et interpellons les autorités politiques de notre pays.

Le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens exige :

un cessez-le-feu immédiat et pérenne à Gaza, le retrait de l’armée israélienne et l’ouverture de tous les points de passage à l’aide humanitaire pour accéder à l’ensemble du territoire de la Bande de Gaza, ainsi que la fin du blocus ;

la fin de l’occupation, de la colonisation et de la politique d’apartheid ;

la libération de toutes les personnes détenues, qu’il s’agisse des otages détenus par le Hamas, des 10.000 prisonniers politiques palestiniens détenus au mépris du droit international, et des milliers de Palestiniens de Gaza transférés dans des centres de détention et de torture ;

un soutien matériel et politique à l’UNWRA, soumise à des attaques honteuses d’Israël alors qu’elle joue un rôle irremplaçable auprès des réfugiés palestiniens et de toute la population de Gaza ;

la protection des journalistes palestiniens et l’ouverture de Gaza à la presse internationale ;

la fin de l’impunité d’Israël, et notamment :

  • un embargo sur toutes les livraisons d’armes, de munitions et de composants militaires à destination d’Israël ;
  • des sanctions diplomatiques ;
  • la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ;

la reconnaissance par la France de l’Etat de Palestine, associée au rappel du droit au retour des réfugiés palestiniens et à l’affirmation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.

Sur la base de ces exigences, nous appelons à manifester les 7 et 8 septembre partout en France en soutien au peuple palestinien. [A Nantes, ce rassemblement aura lieu le 14 septembre à 16h, place Royale.]

A Paris, nous appelons à manifester le dimanche 8 septembre à 15h de Nation au point d’arrivée du Parcours du Drapeau Palestinien.

Le 3 septembre 2024

Membres du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens signataires :
Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) – AILES Femmes du Maroc – Alternative Communiste – Américains contre la guerre (AAW) – Anciens Appelés en Algérie et leurs Ami(e)s Contre la Guerre (4ACG) – Apel-Égalité – Association nationale des communistes (ANC) – Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association des Tunisiens en France (ATF) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) – Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) Cedetim / IPAM – Collectif des Musulmans de France (CMF) – Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence – Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) – Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) – Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) – Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) – Confédération générale du Travail (CGT) – Confédération Internationale Solidaire et Écologiste – Droit-Solidarité – Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire – Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Forum Palestine Citoyenneté – Gauche démocratique et sociale (GDS) – La Courneuve-Palestine – La France Insoumise (LFI) – le Mouvement de la Paix – les Femmes en noir (FEN) – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) – Organisation de Femmes Egalité – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti de Gauche (PG) – Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Pour une écologie populaire et sociale (PEPS) – Sortir du colonialisme – Union communiste libertaire (UCL) – Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union étudiante – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) -Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) – Union Syndicale Lycéenne (USL) – Union syndicale Solidaires

Cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza ! Rassemblement à Nantes samedi 31 août à 15h, place Royale

Membre de la Plateforme44 des ONG pour la Palestine, la LDH relaie l’appel à rassemblement :

La guerre d’Israël contre le peuple palestinien s’accroit à Gaza et en Cisjordanie et détruit ce qui reste de la Palestine. Notre mobilisation est plus que nécessaire.

Stop aux massacres, stop au génocide, stop à la colonisation, stop au nettoyage ethnique
Libération des prisonniers politiques palestiniens – libération des otages israéliens civils
Sanctions de la France et de l’Europe envers Israël

Rassemblement à Nantes place Royale samedi 31 août à 15H

Le bureau de l’AFPS44,

Pour la Plateforme44 des ONG pour la Palestine

Cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza ! Rassemblement Samedi 24 août 17h, Place Royale Nantes + Résolution nationale LDH

La LDH, partie prenante de la plateforme44 des ONG pour la Palestine, appelle au rassemblement organisé par celle-ci ce samedi 24 août 17h place Royale à Nantes.

Ce rassemblement a lieu à 17h pour permettre aux personnes, associations et organisations qui seront aussi mobilisées à 15h en soutien à l’Ukraine de le rejoindre.

Vous trouverez également de nouveau ci-dessous la Résolution « Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international », adoptée le 20 mai dernier par le congrès national de la LDH.  

————————————————-
Cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza – Respect du Droit international

Appel à Rassemblement

Samedi 24 août 17h Place Royale à Nantes

La complicité de ses alliés occidentaux permet au gouvernement israélien de poursuivre sa politique génocidaire à Gaza et d’agressions dans la région.
Les dirigeants israéliens veulent étendre la guerre pour faciliter l’expulsion d’un maximum de Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza.
Plus de 40 000 tués à Gaza et 92 000 blessés dont une majorité de civils. Gaza est un champ de ruines, famine, épidémies …
Torture généralisée sur les prisonniers. Nettoyage ethnique, colonisation, répression et massacres en Cisjordanie (610 tués depuis octobre) …

Stop !

Seule la fin de l’impunité d’Israël permettra l’arrêt de cette politique. Nous rappelons la nécessité absolue d’un cessez-le-feu immédiat et permanent.

La mobilisation en solidarité avec le peuple palestinien et tous les peuples victimes de cette fuite en avant d’Israël est d’autant plus importante.

————————————————————————

Résolution : « Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international »

Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1200 hommes, femmes, enfants tout en s’emparant d’environ 240 otages. Les responsables de ces crimes devront répondre de leurs actes devant la Justice internationale.

Suite à ces atrocités, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza.

Plus de 35 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, sans compter les milliers de corps sous les décombres, en majorité des femmes, et des enfants, ont été tués par des bombardements indiscriminés. Les infrastructures patrimoniales et civiles de Gaza (hôpitaux, universités, bibliothèques, écoles, archives centrales de Gaza…) sont systématiquement détruites. Ainsi se met en place un schéma qui vise à anéantir les fondements même de la société palestinienne. Par ailleurs, un blocus impitoyable a provoqué une situation de famine : un tiers de la population souffre de sous-alimentation et la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire que la puissance occupante ne laisse passer à ce jour qu’au compte-goutte.

Les crimes commis par Israël dans la colonisation de la Palestine ne sauraient justifier l’horreur du 7 octobre, pas plus que cette dernière ne peut justifier sept mois de destruction de Gaza et des Gazaouis.

Cette situation dramatique est lourde de périls pour les deux peuples palestinien et israélien. Elle s’inscrit dans une longue histoire marquée de dominations, de violences et d’injustices. Les gouvernements successifs d’Israël ont ainsi multiplié les violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’Homme. Ces violations répétées ont systématiquement entravé tous les efforts de construction d’une paix juste et durable et ont fait obstacle à la perspective de création d’un État palestinien.

Le gouvernement israélien, s’est affranchi du respect du droit international, en toute impunité, de façon quasi constante, souvent dans l’indifférence générale, voire avec la complicité de certains Etats, allongeant ainsi sans cesse la longue liste de ces violations :

Refus d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent le retrait des territoires occupés et prônent la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

Intensification de sa politique de colonisation et d’expulsions, au prix de mouvements de révolte des Palestiniens et d’un cycle infernal de violences des uns et des autres. Mépris d’un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 qualifiant de « contraire au droit international » la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien.

Refus de toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé.

Rejet de l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité exigeant que soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux États.

Ce refus de tenir compte de la légalité internationale s’est aussi accompagné d’une escalade de la violence à l’encontre des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. L’accélération du vol des terres palestiniennes par une colonisation systématique et brutale, perpétrée aussi bien par les forces militaires que par les colons, en est la caractéristique essentielle. Cette brutalisation se retrouve également dans l’aggravation dramatique de la situation des détenus palestiniens. Face à la violence multiforme d’un système colonial pétri d’injustice, les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et des camps de réfugiés mènent un combat légitime pour la liberté et l’autodétermination.

Mépris du droit international, durcissement des politiques répressives : ce double mouvement a aussi largement précipité l’asphyxie de l’État de droit en Israël. Un seuil d’une extrême gravité a été franchi dans ce sens avec la Loi fondamentale « Israël, État–nation du peuple juif » votée en juillet 2018, dont les termes entrent en contradiction avec la définition de l’État adoptée en 1948 par les fondateurs de l’État d’Israël. Alors qu’ils prônaient un État juif qui « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe et garantira la pleine liberté de conscience, de culte, d’éducation et de culture », la nouvelle loi de 2018 a remplacé la notion d’« État juif et démocratique » par celle d’« État-nation du peuple juif ».

En conséquence de quoi son article 1er affirme : « seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Il y proclame que « l’État considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Les politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens non-juifs d’Israël se trouvent ainsi renforcées, ces derniers étant désormais renvoyés légalement à un sous-statut. Aujourd’hui, de nombreuses voix n’hésitent pas à qualifier cette politique de régime d’apartheid et, pour la LDH, cette loi de 2018 institutionnalise effectivement une situation d’apartheid, tel que défini par les textes du droit international, à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est les Palestiniens, qui ne bénéficient pas d’une quelconque citoyenneté ou nationalité, ne peuvent se déplacer librement et encore moins s’installer là où ils le souhaitent et subissent une politique coloniale répressive pouvant être qualifiée « d’inhumaine ». Celle-ci se manifeste par des arrestations arbitraires massives, des transferts forcés, des démolitions de biens privés, l’accaparement de ressources naturelles, des restrictions à la liberté de circulation, des pratiques avérées de tortures, une politique d’enfermement massif, des punitions et représailles collectives. Les résidents palestiniens de Jérusalem-Est sont en outre confrontés à des mesures d’expulsion et à une colonisation systématisée par quartiers entiers. Ils peuvent même être privés de leur droit de résidence.

S’ajoute à tout cela une restriction des libertés fondamentales d’expression, d’association, de réunion des Palestiniens qui ne cesse de s’aggraver. C’est par centaines que des organisations et partis politiques ont été interdits depuis 1967. La répression, par la force, de manifestations pacifiques est monnaie courante.

A travers les violations répétées des droits des Palestiniens et notamment en développant un système institutionnalisé de domination d’un groupe par un autre, en réaffirmant la volonté de poursuivre ce système de domination quitte à perpétrer des actes inhumains pour le maintenir, l’occupation militaire et la colonisation systématisée constituent en soi une violation caractérisée du droit international, créant une situation assimilable à un apartheid pratiqué à l’encontre du peuple palestinien.

Le 24 janvier 2024, suite aux attaques du Hamas et aux bombardements israéliens massifs sur Gaza, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ a estimé qu’il y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ a jugé que l’État d’Israël devait prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de Gaza, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël comme aux autres États parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. A ce titre, la suspension par certains pays, sur la base d’accusations sans preuve, de l’aide apportée à l’UNRWA va à l’encontre de cette obligation de porter secours à la population civile de Gaza.

Loin de se plier à cette ordonnance de la CIJ, Israël a continué, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux. Cette politique délibérée, visant à affamer une population entière et à organiser le chaos, contribue à mettre en place les éléments d’un risque avéré de génocide.

Un terme doit être mis à l’impunité permanente dont bénéficie l’État d’Israël. Il ne suffit pas de dénoncer les incessantes violations du droit international par cet État. La mise en œuvre de sanctions dissuasives et préventives s’impose : par exemple l’arrêt des livraisons d’armement, l’arrêt de coopération militaire et sécuritaire avec Israël, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et l’exigence de poursuites pénales à l’encontre des responsables des crimes commis. Il appartient à la France de jouer un rôle déterminant dans ces exigences. La mobilisation citoyenne est indispensable pour interpeller dans ce sens les décideurs politiques à tous les niveaux.

Le fondement d’un processus de paix doit être le respect du droit international. Nul ne peut effacer la présence des peuples et des sociétés : les Israéliens et les Palestiniens n’ont pas d’autre pays. Sortir de cette logique, c’est, au vu des réalités forgées par l’histoire et ses conflits, s’exposer à basculer dans des logiques génocidaires. Quel que soit le degré actuel de cruauté, de barbarie, de déshumanisation, la résolution de l’ONU (29 novembre 1947) « Deux peuples, deux États » trouve ici tout son sens et son urgence et passe par la reconnaissance de l’Etat palestinien.

Face à l’actuel gouvernement israélien qui est dans la négation de l’existence d’un peuple palestinien, qui est dans le refus d’un État pour les Palestiniens et qui revendique la rupture du cadre international, celui-là même qui a permis la création de l’État d’Israël, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’intervenir pour imposer une solution qui assure la paix juste et durable à laquelle aspirent les deux peuples. La responsabilité des États-Unis est première, l’action de l’Union européenne et des États arabes peut également être décisive.

Pour sa part, la LDH poursuivra son entier soutien au dialogue et aux mouvements, en particulier dans les sociétés civiles, qui œuvrent souvent conjointement pour une paix juste et durable et pour l’égalité des droits entre Palestiniens et Israéliens de toutes confessions et en tous lieux.

La LDH réitère son appel à la France à reconnaitre l’Etat Palestinien.

La responsabilité des horreurs qui accompagnent la guerre actuelle ne saurait en aucun cas être imputée en France à des personnes, des groupes, des communautés. La LDH demande au gouvernement de tout faire pour garantir la sécurité des personnes et la pleine liberté d’expression des solidarités qui passent par la liberté de manifester.

Au moment présent, l’urgence et donc la priorité absolue est de mettre un terme à l’accumulation des horreurs et d’obtenir l’application pure et simple du droit humanitaire international. Cela suppose : un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jerusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.

Adoptée le 20 mai 2024

Rassemblement de solidarité avec l’Ukraine samedi 24 août de 15h à 17h place Royale à Nantes

A l’initiative d’un Collectif d’Ukrainien.nes de Nantes et avec le soutien de toutes les associations franco-ukrainiennes,

Rassemblement de solidarité avec l’Ukraine le samedi 24 août de 15h à 17h place Royale à Nantes
La LDH appelle à ce rassemblement.

Ci-dessous :

– le message de l’Association Volya ;

– la tribune de Patrick Baudouin, Président de la LDH, du 28 février 2024, après deux années de guerre en Ukraine.


—————-
De : Association Volya
Envoyé : lundi 19 août 2024 19:57
Objet : Nantes Ukraine – Invitation et Appel au Rassemblement – 24 août 2024, 15h00 – Place Royale

Chers Amis de l’Ukraine,
Chères Associations et Institutions,

Nous, l’association Volya, souhaitons vous exprimer notre plus profonde gratitude pour votre soutien indéfectible et votre solidarité continue envers l’Ukraine en ces temps difficiles. Votre engagement à nos côtés est inestimable, et nous en sommes profondément reconnaissants.

C’est avec un grand honneur que nous vous annonçons notre soutien total à l’initiative de la communauté ukrainienne de Nantes, en collaboration avec la communauté ukrainienne mondiale, d’organiser une Manifestation pour la Journée de l’Indépendance de l’Ukraine, avec le soutien des amis de l’Ukraine et des associations franco-ukrainiennes, y compris Volya.

Cet événement se tiendra le 24 août 2024, de 15h à 17h, sur la Place Royale à Nantes. Ce rassemblement, intitulé « L’Indépendance dans mon cœur », fait partie d’un mouvement international qui s’étend sur presque tous les continents. Ensemble, nous rappelons que l’Ukraine continue de résister, et nous défendons les idéaux de liberté et de démocratie.

Vous trouverez plus d’informations sur l’événement via ce lien : https://www.facebook.com/events/1060884085373968

Au programme, des flashmobs, des chants, des installations artistiques et des discours, créant une atmosphère d’unité et de fraternité. Votre participation à cet événement serait un soutien précieux pour l’Ukraine et ses habitants.

Nous serions honorés par votre présence lors de cet événement symbolique pour l’Ukraine. C’est une occasion précieuse de renforcer notre solidarité et de réaffirmer notre engagement commun pour un avenir libre et démocratique.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Avec toute notre reconnaissance et nos remerciements,
Amicalement,
Nataliya Batarina
Pour l’association Volya

28 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin « N’oublions pas l’Ukraine » publiée sur Mediapart

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Il y a désormais deux ans, le 24 février 2022, Vladimir Poutine déclenchait une guerre d’invasion contre l’Ukraine en affichant sa certitude d’une victoire éclair. C’était compter sans la résistance d’un peuple ukrainien uni pour défendre ses droits et sa souveraineté. Mais depuis lors la guerre continue avec son lot effrayant de destructions et de morts, dont le nombre s’élève à des dizaines, voire des centaines de milliers parmi lesquels une large part de victimes civiles. Or devant la durée du conflit, et la prédominance de la situation tragique à Gaza sur la scène internationale, les regards se détournent de l’Ukraine au moment même où ce pays a besoin d’un maximum de soutien.

Comme l’écrit dans une récente tribune Josep Borrell, haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères, cette guerre en Ukraine n’est pas celle de l’Occident contre les autres, mais celle du rejet de la terreur, et de la défense des relations internationales fondée sur le respect mutuel et le droit universel des peuples à la sécurité et à la liberté. La légitimité de la résistance armée des Ukrainiens est incontestable au regard tant du droit international que du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Face à une guerre d’agression, la nécessaire solidarité impose d’apporter à l’Ukraine toutes les aides, financière et militaire, qui lui sont indispensables pour empêcher, au regard de la disproportion des forces en présence, que la victoire ne revienne à l’envahisseur. L’objectif doit être de permettre à l’Ukraine d’inverser le cours d’une situation militaire qui lui devient défavorable. Ce n’est qu’à cette condition que sera crédible l’exigence absolue du retrait sans conditions des troupes russes de l’ensemble du territoire ukrainien.

L’enjeu est d’autant plus important que la résistance du peuple ukrainien va au-delà de la défense d’un territoire, mais reflète aussi ses aspirations légitimes à une société plus égalitaire et plus fraternelle dans la continuité du mouvement Maïdan pour la dignité de février 2014. Ce projet d’une société où le changement est possible se trouve à l’origine de l’offensive poutinienne développant une vision du monde où toute lutte en faveur d’un projet de changement démocratique doit rester vouée à l’échec. Le nouvel ordre mondial prôné par le Kremlin repose sur le rejet des normes et des règles internationales afin que chaque grande puissance puisse exploiter en toute impunité la population et la nature dans sa propre zone d’influence exclusive. C’est une remise en cause de tout l’édifice des principes universels constitutifs de l’ordre international établi après la Seconde Guerre mondiale. La solidarité de la communauté internationale avec la société ukrainienne doit aussi intégrer le soutien aux organisations de sa société civile qui contribuent au combat pour une démocratie vilipendée par Vladimir Poutine.

Une nouvelle illustration édifiante de la véritable nature du régime poutinien vient d’être donnée avec l’assassinat d’Alexeï Navalny. La violence terroriste d’Etat, qui se manifeste aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Russie, s’avère une caractéristique majeure d’un pouvoir qui a écrasé Alep sous les bombes, rasé Grozny comme Marioupol, et continue à semer la mort en Ukraine. Cette violence à répétition, dont la gravité a été trop longtemps sous-estimée, contribue largement aux désordres du monde actuel de même que les relations multiformes établies au fil des années entre les extrêmes droites de tous pays et le régime de Poutine. La généralisation de ces violences mises en œuvre par des Etats, sans que la communauté internationale ne soit en mesure de les empêcher ou de les stopper, a des effets dévastateurs pour la crédibilité du droit international et pour les institutions onusiennes en particulier. Afin de contrer la spirale de la barbarie, et de la négation des droits humains, également à l’œuvre dans le conflit israélo-palestinien, il y a urgence à combattre pour la défense de la démocratie, et pour l’établissement des solidarités avec toutes celles et tous ceux qui luttent pour l’effectivité des droits universels.

Un autre enjeu majeur au regard des abominations commises dans la guerre ukrainienne demeure celui de la lutte contre l’impunité. On ne répétera jamais assez que massacres, viols et tortures, bombardements indiscriminés sur les populations civiles et les infrastructures fournissant les biens essentiels perpétrés sans relâche depuis deux années constituent des crimes de guerre, et même, par leur caractère généralisé et systématique, des crimes contre l’humanité. Les enlèvements et déportations d’enfants ukrainiens vers la Russie relèvent de la qualification de crime de génocide, ce qui vaut à Vladimir Poutine d’être poursuivi par la Cour pénale internationale. Celle-ci doit disposer de tous les moyens nécessaires, humains et financiers, pour enquêter sur les crimes de masse commis et documentés en temps réel, aux côtés de la justice ukrainienne, et en lien avec d’autres justices d’Etats tiers sur le fondement de la compétence universelle, pour qu’à tous les niveaux hiérarchiques les responsables de ces crimes abominables soient amenés à rendre des comptes.

En aucun cas il ne faut se laisser gagner par la résignation, le découragement et la lassitude. Aujourd’hui plus encore qu’hier la mobilisation pour la défense de l’Ukraine doit être massive et déterminée. Tout signe de faiblesse ne fera que renforcer Vladimir Poutine dans une politique expansionniste qui menacera l’intégrité territoriale d’autres pays. Contre une guerre destructrice qui met en danger la sécurité mondiale et la stabilité des démocraties, le devoir est celui d’une solidarité active avec une résistance, civile et militaire, admirable de courage, qui se bat pour la liberté de l’Ukraine et pour celle du reste d’un monde globalisé.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Cessez-le-feu ! Palestine. Rassemblement Samedi 10 août 15h, Place Royale Nantes + Résolution nationale LDH

La LDH, partie prenante de la plateforme44 des ONG pour la Palestine, appelle au rassemblement puis manifestation ce samedi 10 août – 15h – place Royale à Nantes.

Nous joignons ci-dessous la Résolution « Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international », adoptée le 20 mai dernier par le dernier congrès national de la LDH.  

————————————————-
De: « collectif afps44 »

Envoyé: Mardi 6 Août 2024 21:59:41

Objet: Appel à Rassemblement puis Manifestation , Samedi 10 août 15h – Place Royale à Nantes

Non au Génocide – Cessez le feu – Respect du Droit international – Non à la répression contre la solidarité

Appel à Rassemblement puis Manifestation
Samedi 10 août 15h Place Royale à Nantes

La complicité de ses alliés occidentaux permet au gouvernement israélien de poursuivre sa politique génocidaire à Gaza et d’agressions dans la région.
Les dirigeants israéliens veulent étendre la guerre pour faciliter l’expulsion d’un maximum de Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza.
Plus de 40 000 tués à Gaza et 92 000 blessés dont une majorité de civils. Gaza est un champ de ruines, famine, épidémies …
Torture généralisée sur les prisonniers. Nettoyage ethnique, colonisation, répression et massacres en Cisjordanie (610 tués depuis octobre) …

Stop !

Seule la fin de l’impunité d’Israël permettra l’arrêt de cette politique. Nous rappelons la nécessité absolue d’un cessez-le-feu immédiat et permanent.

La mobilisation en solidarité avec le peuple palestinien et tous les peuples victimes de cette fuite en avant d’Israël est d’autant plus importante.
La répression du mouvement de solidarité comme le 30 juillet à La Chapelle-sur-Erdre est intolérable.

Le 6 août 2024,

Pour la Plateforme44 des ONG pour la Palestine: le bureau de l’AFPS44

————————————————————————

Résolution : « Pour une paix juste et durable entre les peuples israélien et palestinien dans le respect du droit international »

Résolution adoptée par le 92e congrès de la LDH, Bordeaux – 18, 19 et 20 mai 2024

Le 7 octobre 2023, les milices du Hamas ont procédé à une incursion terroriste en Israël et massacré environ 1200 hommes, femmes, enfants tout en s’emparant d’environ 240 otages. Les responsables de ces crimes devront répondre de leurs actes devant la Justice internationale.

Suite à ces atrocités, le gouvernement d’Israël et son armée ont mis en place une punition collective d’une violence inouïe, frappant l’ensemble de la population de Gaza.

Plus de 35 000 Palestiniennes et Palestiniens de Gaza, sans compter les milliers de corps sous les décombres, en majorité des femmes, et des enfants, ont été tués par des bombardements indiscriminés. Les infrastructures patrimoniales et civiles de Gaza (hôpitaux, universités, bibliothèques, écoles, archives centrales de Gaza…) sont systématiquement détruites. Ainsi se met en place un schéma qui vise à anéantir les fondements même de la société palestinienne. Par ailleurs, un blocus impitoyable a provoqué une situation de famine : un tiers de la population souffre de sous-alimentation et la totalité des 2,2 millions d’habitants dépend d’une aide humanitaire que la puissance occupante ne laisse passer à ce jour qu’au compte-goutte.

Les crimes commis par Israël dans la colonisation de la Palestine ne sauraient justifier l’horreur du 7 octobre, pas plus que cette dernière ne peut justifier sept mois de destruction de Gaza et des Gazaouis.

Cette situation dramatique est lourde de périls pour les deux peuples palestinien et israélien. Elle s’inscrit dans une longue histoire marquée de dominations, de violences et d’injustices. Les gouvernements successifs d’Israël ont ainsi multiplié les violations du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l’Homme. Ces violations répétées ont systématiquement entravé tous les efforts de construction d’une paix juste et durable et ont fait obstacle à la perspective de création d’un État palestinien.

Le gouvernement israélien, s’est affranchi du respect du droit international, en toute impunité, de façon quasi constante, souvent dans l’indifférence générale, voire avec la complicité de certains Etats, allongeant ainsi sans cesse la longue liste de ces violations :

Refus d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui exigent le retrait des territoires occupés et prônent la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

Intensification de sa politique de colonisation et d’expulsions, au prix de mouvements de révolte des Palestiniens et d’un cycle infernal de violences des uns et des autres. Mépris d’un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 qualifiant de « contraire au droit international » la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien.

Refus de toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé.

Rejet de l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité exigeant que soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux États.

Ce refus de tenir compte de la légalité internationale s’est aussi accompagné d’une escalade de la violence à l’encontre des Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. L’accélération du vol des terres palestiniennes par une colonisation systématique et brutale, perpétrée aussi bien par les forces militaires que par les colons, en est la caractéristique essentielle. Cette brutalisation se retrouve également dans l’aggravation dramatique de la situation des détenus palestiniens. Face à la violence multiforme d’un système colonial pétri d’injustice, les Palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et des camps de réfugiés mènent un combat légitime pour la liberté et l’autodétermination.

Mépris du droit international, durcissement des politiques répressives : ce double mouvement a aussi largement précipité l’asphyxie de l’État de droit en Israël. Un seuil d’une extrême gravité a été franchi dans ce sens avec la Loi fondamentale « Israël, État–nation du peuple juif » votée en juillet 2018, dont les termes entrent en contradiction avec la définition de l’État adoptée en 1948 par les fondateurs de l’État d’Israël. Alors qu’ils prônaient un État juif qui « assurera une complète égalité de droits sociaux et politiques à tous ses citoyens, sans distinction de croyance, de race ou de sexe et garantira la pleine liberté de conscience, de culte, d’éducation et de culture », la nouvelle loi de 2018 a remplacé la notion d’« État juif et démocratique » par celle d’« État-nation du peuple juif ».

En conséquence de quoi son article 1er affirme : « seul le peuple juif a droit à l’autodétermination nationale en Israël ». Il y proclame que « l’État considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Les politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens non-juifs d’Israël se trouvent ainsi renforcées, ces derniers étant désormais renvoyés légalement à un sous-statut. Aujourd’hui, de nombreuses voix n’hésitent pas à qualifier cette politique de régime d’apartheid et, pour la LDH, cette loi de 2018 institutionnalise effectivement une situation d’apartheid, tel que défini par les textes du droit international, à l’intérieur des frontières de l’État d’Israël.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est les Palestiniens, qui ne bénéficient pas d’une quelconque citoyenneté ou nationalité, ne peuvent se déplacer librement et encore moins s’installer là où ils le souhaitent et subissent une politique coloniale répressive pouvant être qualifiée « d’inhumaine ». Celle-ci se manifeste par des arrestations arbitraires massives, des transferts forcés, des démolitions de biens privés, l’accaparement de ressources naturelles, des restrictions à la liberté de circulation, des pratiques avérées de tortures, une politique d’enfermement massif, des punitions et représailles collectives. Les résidents palestiniens de Jérusalem-Est sont en outre confrontés à des mesures d’expulsion et à une colonisation systématisée par quartiers entiers. Ils peuvent même être privés de leur droit de résidence.

S’ajoute à tout cela une restriction des libertés fondamentales d’expression, d’association, de réunion des Palestiniens qui ne cesse de s’aggraver. C’est par centaines que des organisations et partis politiques ont été interdits depuis 1967. La répression, par la force, de manifestations pacifiques est monnaie courante.

A travers les violations répétées des droits des Palestiniens et notamment en développant un système institutionnalisé de domination d’un groupe par un autre, en réaffirmant la volonté de poursuivre ce système de domination quitte à perpétrer des actes inhumains pour le maintenir, l’occupation militaire et la colonisation systématisée constituent en soi une violation caractérisée du droit international, créant une situation assimilable à un apartheid pratiqué à l’encontre du peuple palestinien.

Le 24 janvier 2024, suite aux attaques du Hamas et aux bombardements israéliens massifs sur Gaza, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ a estimé qu’il y avait urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ a jugé que l’État d’Israël devait prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire pour protéger les Palestiniennes et les Palestiniens de Gaza, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël comme aux autres États parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. A ce titre, la suspension par certains pays, sur la base d’accusations sans preuve, de l’aide apportée à l’UNRWA va à l’encontre de cette obligation de porter secours à la population civile de Gaza.

Loin de se plier à cette ordonnance de la CIJ, Israël a continué, dans sa logique destructrice, de bloquer l’acheminement des biens de première nécessité et de rendre impossible le fonctionnement des hôpitaux. Cette politique délibérée, visant à affamer une population entière et à organiser le chaos, contribue à mettre en place les éléments d’un risque avéré de génocide.

Un terme doit être mis à l’impunité permanente dont bénéficie l’État d’Israël. Il ne suffit pas de dénoncer les incessantes violations du droit international par cet État. La mise en œuvre de sanctions dissuasives et préventives s’impose : par exemple l’arrêt des livraisons d’armement, l’arrêt de coopération militaire et sécuritaire avec Israël, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et l’exigence de poursuites pénales à l’encontre des responsables des crimes commis. Il appartient à la France de jouer un rôle déterminant dans ces exigences. La mobilisation citoyenne est indispensable pour interpeller dans ce sens les décideurs politiques à tous les niveaux.

Le fondement d’un processus de paix doit être le respect du droit international. Nul ne peut effacer la présence des peuples et des sociétés : les Israéliens et les Palestiniens n’ont pas d’autre pays. Sortir de cette logique, c’est, au vu des réalités forgées par l’histoire et ses conflits, s’exposer à basculer dans des logiques génocidaires. Quel que soit le degré actuel de cruauté, de barbarie, de déshumanisation, la résolution de l’ONU (29 novembre 1947) « Deux peuples, deux États » trouve ici tout son sens et son urgence et passe par la reconnaissance de l’Etat palestinien.

Face à l’actuel gouvernement israélien qui est dans la négation de l’existence d’un peuple palestinien, qui est dans le refus d’un État pour les Palestiniens et qui revendique la rupture du cadre international, celui-là même qui a permis la création de l’État d’Israël, la communauté internationale n’a d’autre choix que d’intervenir pour imposer une solution qui assure la paix juste et durable à laquelle aspirent les deux peuples. La responsabilité des États-Unis est première, l’action de l’Union européenne et des États arabes peut également être décisive.

Pour sa part, la LDH poursuivra son entier soutien au dialogue et aux mouvements, en particulier dans les sociétés civiles, qui œuvrent souvent conjointement pour une paix juste et durable et pour l’égalité des droits entre Palestiniens et Israéliens de toutes confessions et en tous lieux.

La LDH réitère son appel à la France à reconnaitre l’Etat Palestinien.

La responsabilité des horreurs qui accompagnent la guerre actuelle ne saurait en aucun cas être imputée en France à des personnes, des groupes, des communautés. La LDH demande au gouvernement de tout faire pour garantir la sécurité des personnes et la pleine liberté d’expression des solidarités qui passent par la liberté de manifester.

Au moment présent, l’urgence et donc la priorité absolue est de mettre un terme à l’accumulation des horreurs et d’obtenir l’application pure et simple du droit humanitaire international. Cela suppose : un cessez-le-feu immédiat et durable avec la fin des bombardements et du déplacement forcé de la population gazaouie, la libération immédiate des otages détenus par le Hamas, la protection de tous les civils en Israël, à Gaza, en Cisjordanie et Jerusalem-Est, la mise en place d’un corridor humanitaire pour le passage de tous les produits de première nécessité, la levée intégrale du blocus de Gaza, la libération des prisonniers palestiniens en détention administrative arbitraire.

Adoptée le 20 mai 2024

Communiqué : Une interpellation disproportionnée

COMMUNIQUÉ

Nantes, le 1er août 2024

Une interpellation disproportionnée

Dans le cadre des Jeux Olympiques, un match de football entre Israël et le Japon avait lieu à Nantes au stade de La Beaujoire ce mardi 30 juillet en soirée à 21 heures.

L’association France Palestine Solidarité a voulu, à cette occasion, tenir une initiative de protestation sur ce que subissent les Palestiniens à Gaza. L’association n’a pas protesté dans le périmètre du stade qui fait l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifestations. Elle s’est exprimée le matin vers 9 heures à La Chapelle-sur-Erdre, sur le pont de la rue du Château d’Eau qui enjambe l’autoroute A11. En choisissant ce lieu sur une commune qui entretient des liens de coopération avec le camp de réfugiés de Jénine, les militants ignoraient que cet espace faisait également l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester. Seulement trois personnes ont déployé, de manière pacifique, une banderole et des drapeaux. Aucune organisation n’ayant jamais connu une interdiction de manifestations dans une commune de la Métropole en dehors de Nantes, ces personnes ont expliqué que, sans le savoir, elles se sont trouvées dans une des rues formant le périmètre d’un autre arrêté d’interdiction de manifestations du fait de l’ouverture d’un « Club 2024 sur le site du CREPS » installé sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre ; la préfecture considère, selon l’arrêté, « un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par les Jeux Olympiques, que dans ces circonstances seule une interdiction de manifestations est de nature à [les] prévenir et que ces rassemblements sont susceptibles d’attirer plusieurs centaines de personnes et qu’il ne paraît pas possible de garantir l’absence de débordements».

Le rassemblement était formé de trois personnes, âgées respectivement de 69, 79 et 81 ans, qui ont été embarquées par un impressionnant dispositif policier, composé de quatre véhicules de gendarmerie, au poste de police où elles sont restées toute la matinée, avec audition libre et prise de photos de type anthropométrique. Leur banderole et drapeaux étaient saisis. Il leur a été signifié que les organisateurs de manifestation dans ce périmètre encourent 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, alors que les participants à un rassemblement interdit encourent une contravention de 135 euros.

L’interpellation de ces personnes est disproportionnée. Tout indique en effet qu’elles n’avaient pas l’intention d’enfreindre un arrêté d’interdiction de manifestation et que l’action de protestation ne présentait pas de « risque élevé de troubles graves à l’ordre public ».
Les conditions et la forme de cette interpellation forment une atteinte à la liberté d’expression et montrent, une nouvelle fois, une criminalisation de l’action militante.
L’abandon des poursuites de ces personnes serait légitime ; nous le demandons.

Mobilisation 18 juillet : gagner un changement démocratique et social – Rassemblement Nantes 18h

La mise en œuvre d’une politique sociale, écologique, féministe et antiraciste est la seule porte de sortie de la crise politique actuelle. Faisons entendre cette exigence le 18 juillet partout en France !

Appel à l’initiative de la LDH, d’Attac et la CGT. Mobilisations le 18 juillet, à partir de 12h place de la République à Paris et partout en France : lire l’appel sur https://urlr.me/QXj7r

À Nantes, rendez-vous jeudi 18 juillet à 18h devant la préfecture à l’occasion de la rentrée parlementaire, à l’appel d’une intersyndicale !

Publication du rapport de l’ONL : Exercice du maintien de l’ordre et respect des droits lors des manifestations contre la réforme des retraites en 2023 à Nantes

Nous partageons ce communiqué de l’Observatoire nantais des libertés – ONL – dont la LDH est partie prenante.

Observatoire Nantais des Libertés

COMMUNIQUÉ

Le 5 juillet 2024

Les manifestations contre le projet de réforme des retraites du début de l’année 2023 ont été l’occasion à Nantes d’une escalade de la violence.

L’Observatoire Nantais des Libertés (ONL) demande une pacification du maintien de l’ordre et un respect des droits de manifestants.

L’ONL, composé d’une douzaine d’associations, publie un rapport intitulé « Exercice du maintien de l’ordre et respect des droits lors des manifestations contre le projet de réforme des retraites qui ont eu lieu à Nantes de janvier à juin 2023 » : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2024/07/2024_07_04_Rapport_ONL_manifs_retraite_2023.pdf

Ce rapport a été élaboré à partir des observations menées par les observatrices et observateurs présent·e·s à 18 manifestations, des articles de presse et des témoignages. Il relate les faits, propose une analyse et formule des recommandations.

Vous trouverez ci-dessous les conclusions de ce rapport et un résumé des recommandations qu’il formule.

L’ONL constate que les manifestations contre le projet de réforme des retraites du début de l’année 2023 ont été l’occasion à Nantes d’une escalade de la violence.

De nombreuses interventions des forces de police ont été inadaptées et disproportionnées. Elles ont été accompagnées d’un usage massif d’armes, grenades et Lanceurs de Balle de Défense (LBD) – notamment l’utilisation intense de gaz lacrymogène. Elles ont favorisé une logique d’affrontement dont l’ensemble des manifestant·e·s ont été victimes et ont nuit à l’expression des idées pour les manifestant·e·s pacifiques.

Ces interventions, caractérisées par leur violence ont été couplées avec une multiplication des contrôles, des interpellations et gardes à vue et ont donné à voir une logique d’intimidation, de représailles et in fine de « criminalisation » des manifestant·e·s.

Elles ont eu un double effet de découragement de manifester d’un côté et de radicalisation des positions de l’autre.

Par ailleurs, les victimes de violences policières ont été souvent démobilisées de faire valoir leurs droits.

Personne ne conteste que des atteintes aux biens ou des violences à l’égard des forces de police ont été commises. Mais on ne peut pas placer sur le même plan les violences policières et les violences de manifestant·e·s. Si des personnes commettent des atteintes aux biens et aux forces de police, il s’agit d’une infraction pénale individuelle. Le pouvoir régalien d’utilisation de la force appartenant à l’État, si le recours à cette force n’est pas nécessaire et proportionnée, il s’agit le plus souvent d’une responsabilité collective des forces de police car celles-ci répondent à des ordres, même si parfois la responsabilité individuelle d’un·e policier·e peut être mise en cause.

En donnant le sentiment qu’elle traite les manifestant·e·s comme des adversaires et non comme des personnes à protéger, la police crée les conditions de son propre rejet par la population. De plus, la logique de la confrontation alimente un engrenage durable d’affrontement entre deux « camps », source de nouvelles tensions et violences à l’avenir. C’est pourquoi, à l’opposé d’une logique d’escalade, les forces de police doivent s’engager dans un mouvement de désescalade indispensable pour le maintien de l’ordre lui-même. Des pays en Europe travaillent sur cette question de la désescalade ; la France doit mener cette réflexion.

La stratégie locale du maintien de l’ordre appliquée lors des manifestations contre la réforme des retraites illustre ce que les chercheurs ont appelé l’abandon du maintien de l’ordre à distance (dite «  à la française ») pour un maintien de l’ordre privilégiant l’intervention violente destinée à neutraliser les « groupuscules violents » selon la terminologie employée par les pouvoirs publics.

Les affrontements ont ainsi eu des conséquences négatives sur les manifestations et ont pu faire passer au second plan, voire disqualifier, les demandes formulées par les manifestant·e·s. En ce sens, « le droit d’expression collective des idées et des opinions » qui caractérise l’exercice effectif du droit de manifester en a été atteint.

L’ONL constate que ses conclusions recoupent les analyses de la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, des experts des Nations Unies et de la Défenseure des droits en France.

L’ONL recommande de :

Pacifier le maintien de l’ordre
   • présence discrète et non provocatrice des forces de police ;
   • interdiction de l’usage des armes dangereuses ; 
   • cessation des pratiques agressives des unités mobiles ;
   • respect du droit et des règles de déontologie ;
   • pratique effective d’une médiation entre forces de police et manifestant·e·s ;
    
Permettre le respect des droits des manifestant·e·s et leur effectivité
   • respect des droits des manifestant·e·s et des personnes mises en cause ;
   • garantie de l’accès aux droits des victimes et la sanction des auteur·e·s pour les violences commises par les agent·e·s des forces de police. 

L’Observatoire nantais des libertés : Association Républicaine des Anciens Combattants, Attac, Droit au logement, France Palestine Solidarité, Ligue de l’Enseignement-Fédération des Amicales Laïques, Ligue des droits de l’Homme, Maison des Citoyens du Monde, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Mouvement National de Lutte pour l’Environnement, Syndicat de la Médecine Générale, Syndicat des Avocats de France, Tissé Métisse l’Association

ONL@rezocitoyen.net