Le Comité des Droits de l’Enfant est l’organe de l’ONU chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en novembre 1989 et ratifiée par la France.

Le 19 janvier 2026, et pour la 3ème fois (après janvier 2024 et mai 2025), le CDE a condamné la France pour ses pratiques de prise en charge et de détermination de l’âge des MNA. Il était saisi de la situation de cinq jeunes exilés dont la minorité avait été contestée par trois départements dont la Loire-Atlantique pour l’un d’entre eux.

Arrivé à Nantes en janvier 2018, le jeune avait été remis à la rue, après l’évaluation d’une seule personne au motif « que son apparence physique n’était pas conforme avec l’âge déclaré ». En janvier 2020, ayant obtenu copie de son acte de naissance, il saisissait le juge des enfants, qui faisait expertiser le document ; celui-ci recevait un avis défavorable par les services de police en raison de l’absence de mention de sa filiation paternelle (mais son père ne l’avait jamais reconnu) et de celle de la signature du secrétaire du centre de l’état civil (déclarée non indispensable pour la validité de l’acte par les autorités de son pays). En juin 2020, il était placé finalement à l’aide sociale à l’enfance. En mars 2021, à la suite de la demande du Procureur de la République, une mesure de tutelle était prise par le juge des tutelles ; le département considérant que l’acte de naissance n’était pas valide faisait appel de cette mesure. La Cour d‘appel (malgré l’original de l’acte de naissance et la carte consulaire du jeune) infirmait sa minorité estimant que l’acte de naissance était irrégulier et que l’évaluation permettait de retenir sa majorité en raison de son physique et de son comportement.

Le Comité des droits de l’enfant, à l’issue de l’examen des cinq situations, souligne le caractère persistant et systémique des violations malgré les alertes réitérées des associations œuvrant auprès des mineur.es. Par exemple, sont constatés à nouveau :
    – Des évaluations sommaires basées sur l’apparence physique.
    – Le rejet des documents d’état civil pourtant authentifiés par les pays d’origine.
    – La persistance du recours aux tests osseux dénoncés de longue date.

Ces pratiques ne respectent pas les garanties prévues par la CIDE, comme notamment :
    – Le droit de l’enfant à la préservation de son identité.
    – Le droit d’avoir un représentant légal dès l’ouverture de la procédure.
    – Le droit à la présomption de minorité.

Le Conseil d’État, en jugeant le 01/07/2025 que les constatations du CDE n’avaient pas un caractère contraignant (en les privant de toute effectivité), a exposé la France (pourtant signataire de la CIDE) à cette nouvelle condamnation.

À Nantes ont déjà été dénoncés la longueur non raisonnable des décisions judiciaires, le recours au test osseux, la conduite d’entretiens d’évaluation par une seule personne, le taux anormalement bas du taux de reconnaissance de la minorité.

Les associations ci-dessous appellent les autorités, dont le Conseil Départemental 44, à se conformer sans délai aux garanties prévues par la Convention des Droits de l’enfant et rappelées par le Comité.

Signataires :
ASCOF 44 (Accompagnement à la scolarité des jeunes migrants isolés),

Collectif Enfants, Étrangers Citoyens Solidaires / Réseau Éducation Sans Frontières (CEECS / RESF),

Cimade Nantes,

Du Monde Dans la Classe,

Égide Solidarité,

GASPROM,

Hébergeurs Solidaires,

LDH section de Nantes et du pays nantais,

Médecins du monde Pays de Loire,

MRAP Nantes,

SAF Nantes