Communiqué de presse commun d’organisations de Loire-Atlantique
Durant l’été, l’état d’urgence a été, pour la 6ème fois, renouvelé jusqu’au 1er novembre prochain. Il se prolonge depuis bientôt deux ans. La France est le seul pays d’Europe à avoir instauré l’état d’urgence en réponse aux attentats. Pourtant, il s’est avéré largement inefficace contre le terrorisme. Mais, il a été dévoyé contre des militants écologistes ou des opposants à la loi travail précédente et contre des personnes en raison de leur origine ou de leur religion réelle ou supposée.
Et voilà qu’au prétexte de mettre fin à l’état d’urgence, le gouvernement a proposé au Parlement une nouvelle loi inspirée de celui-ci. Un projet de loi qui donne au ministère de l’intérieur et aux préfets des pouvoirs qui sont du ressort de la justice. Ainsi, le ministère de l’intérieur pourra de manière ordinaire instituer un périmètre de protection, assigner à résidence un individu dans sa commune, imposer le port d’un bracelet électronique, ordonner des perquisitions administratives – y compris de nuit – ou décider de la fermeture d’un lieu de culte en dehors de toute procédure judiciaire, comme sous l’état d’urgence.
Le projet de loi dit que ces pouvoirs accrus de l’administration devront officiellement être réservés à la lutte contre le terrorisme. Le Sénat a ajouté que ces mesures devront rester expérimentales et ne s’appliquer que jusqu’en 2021.
Pour autant, nous demandons aux députés de ne pas voter cette loi.
Parce que cette loi viendrait après beaucoup d’autres sans qu’à aucun moment ait été pris le temps d’évaluer la pertinence des législations et l’efficacité des renseignements et de lutte contre le terrorisme. Cette loi porterait gravement préjudice à l’équilibre des pouvoirs, à la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et à la place du juge judiciaire en tant que garant constitutionnel des libertés individuelles comme celle d’aller et venir. Cette loi pourrait alors conduire à des abus et des dérives autoritaires en affaiblissant l’état de droit avec une logique du contrôle fondé sur le soupçon et non les faits. Cette loi pourrait également renforcer les fractures de notre société en désignant comme suspectes des catégories de populations définies par leur religion et/ou leur origine réelles ou supposées. Cette loi renforcerait un droit d’exception qui restreint les droits et les libertés sans pour autant renforcer la sécurité ; il est dangereux d’habituer les citoyen-ne-s à cette situation ; nous pourrions ainsi à terme perdre les deux : la liberté et la sécurité. Cette loi n’est pas une bonne réponse au terrorisme puisque celui-ci haït la démocratie et cherche justement la remise en cause de l’état de droit. Cette loi porte atteinte aux engagements internationaux et européens de la France.
Ce projet de loi dit « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » doit être examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir du 11 septembre. Il doit être voté les 26 et 27 septembre. Une manifestation Pour nos droits et nos libertés a lieu ce dimanche 10 septembre à Paris.
Dans le département, nos associations demandent à rencontrer chacune et chacun des député-e-s de Loire-Atlantique pour lui demander d’une part la sortie de l’état d’urgence et d’autre part de ne pas voter cette loi.
Amnesty International, Association France-Palestine Solidarité (AFPS), ATTAC, Ligue de l’Enseignement – FAL 44, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des Citoyens du Monde (MCM), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE), Syndicat des Avocats de France (SAF), Tissé Métisse et Union départementale Solidaires
