Cette proposition de loi a été déposée par Caroline Yadan, députée des Français établis hors de France, le 19 novembre 2024, soutenue par une centaine de parlementaires, en majorité membres du groupe Ensemble pour la République, aussi que quelques socialistes tels Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj ou encore l’ancien président François Hollande.
Caroline Yadan défend sa proposition avec l’objectif de lutter contre les « formes renouvelées d’antisémitisme » et notamment « trois axes essentiels » qui seraient « l’apologie du terrorisme, la négation de l’État d’Israël et la comparaison avec la Shoah ».
Cette dernière formulation en particulier suscite de sérieuses interrogations car susceptible de vouloir interdire toute mention de génocide à Gaza.
N’ayant pas à l’origine été portée à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, elle n’avait jusqu’alors pas vraiment attiré l’attention des médias.
L’examen de celle-ci en commission ayant enfin été fixé au 14 janvier prochain, puis en séance plénière le 19, les réactions inquiètes se multiplient aujourd’hui pour les menaces qu’elle ferait peser sur le droit de soutenir la Palestine et la liberté d’expression ainsi que pour le risque de répression contre les militants.
L’avis du Conseil d’Etat a été rendu public par l’Assemblée Nationale en mai 2025.
Pour le très controversé mouvement « Free Palestine », cette proposition de loi ne protège pas contre le racisme. Elle organise une criminalisation politique et vise directement la solidarité avec le peuple palestinien. Avec la loi « Yadan », la plupart des slogans cités ci-dessous pourront représenter une infraction pénale passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende :
“From the river to the sea, Palestine will be free”
“Soutien à la résistance palestinienne”
“La résistance est un droit inaliénable”
“Pour la libération totale de la Palestine”
“Désarmons Israël”
et même
« Free Palestine »
La Coordination des appels pour une paix juste au Proche-Orient, désormais CAPJPO-EuroPalestine y voit le moyen de réprimer « tous ceux qui osent la comparaison entre le régime génocidaire israélien et le régime nazi d’Adolf Hitler ».
L’Union Juive Française pour la Paix (UJFP) s’inquiète également d’une nouvelle étape dans la répression du mouvement de solidarité envers la Palestine.
Elle considère cette proposition de loi comme une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression.
L’Association France Palestine Solidarité (AFPS) appelle également au retrait de cette proposition de loi.
Cette analyse critique est reprise par le réseau Chrétiens de la Méditerranée.
Ces associations s’appuient sur l’analyse de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine*, à l’initiative de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) enrichie par de nombreux échanges avec la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et l’Union des Juifs Français pour la Paix (UJFP).
L’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) déclare : « Alors que la lutte contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme est un sujet grave et sérieux qui devrait mobiliser dans l’unité l’ensemble de la population de notre pays, la PPL Yadan l’instrumentalise et la détourne pour en faire une arme contre notre liberté d’expression. Nous en demandons le retrait immédiat. »
Elle appelle à une manifestation le 11 janvier à Paris et à un rassemblement le mardi 20 janvier à proximité de l’Assemblée nationale.
Pour François Dubuisson, chercheur au Centre de droit international et directeur du Master spécialisé en droit international à l’Université Libre de Bruxelles (ULB), il s’agit d’un texte inutile et contraire à la liberté d’expression.
* La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine regroupe 38 associations, dont 22 sont membres signataires et 16 sont membres observateurs. Ces organisations visent, entre autres, à participer au développement des Territoires palestiniens et à sensibiliser l’opinion publique française aux droits légitimes du peuple palestinien.
RD
Merci à Agnès H. pour ses recherches et sa vigilance.
Partager la publication "La loi « Yadan » : lutte contre l’antisémitisme ou outil de répression ?"
