Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide juridictionnelle au civil et aux prud’hommes, tranche le Conseil constitutionnel



Saisis par plusieurs associations et syndicats, les Sages ont estimé ce mercredi 29 mai que les étrangers sans papiers ont le droit de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat, au nom du «principe d’égalité devant la justice».

Les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée ce mercredi 29 mai au Journal officiel. L’instance avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet par plusieurs associations (la LDH, le Gisti) et syndicats (CGT, CFDT, le Syndicat des avocats de France). Ils estimaient que la différence de traitement entre les travailleurs sans papiers (exclus jusqu’ici de l’aide juridictionnelle) et les autres était contraire aux principes de la Constitution.



« J’ai fui un mariage forcé et une menace d’excision » : témoignage d’une Ivoirienne à la rue en France


Marie* a quitté la Côte d’Ivoire à l’été 2022. Sa famille musulmane a voulu la contraindre à un mariage forcé et à une mutilation génitale – pour satisfaire son futur mari. Avec son petit-ami, chrétien, elle a donc décidé de venir en France. Marie et son ami ont traversé le Sahel, le Maroc, les Canaries, l’Espagne continentale. Arrivée à Paris à l’hiver 2023, l’Ivoirienne se dit aujourd’hui épuisée. Elle vit à la rue et explique « ne pas avoir la force » de se lancer dans une procédure d’asile.



L’appel urgent des ONG pour mettre fin aux camps de migrants, « il faut arrêter les jeux politiques, on parle de vies humaines »


La question des camps de migrants à Strasbourg n’a toujours pas été résolue. Aujourd’hui, environ 700 personnes dorment toujours dans la rue. Médecins du monde et le Secours populaire 67 reprochent à l’Etat, la Ville de Strasbourg et la Collectivité européenne d’Alsace de laisser la situation s’enliser.

Recul permanent de la démocratie et des droits fondamentaux



Le retour de l’ORTF


Une proposition de loi visant à réformer de l’audiovisuel public, d’origine sénatoriale, arrive cette semaine à l’Assemblée nationale. Un amendement au texte, présenté par le gouvernement, prévoit un « rapprochement en deux étapes » des entreprises de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France…) : la création d’une « société holding » en 2025 et la « fusion des filiales au sein de la société France Médias » en 2026.  



Nouvelle-Calédonie: un électeur sur cinq privé du droit de vote


A 17 000 kilomètres de Nouméa, l’Assemblée nationale se penche ce lundi 13 mai sur une révision constitutionnelle visant à élargir le corps électoral propre au scrutin provincial de l’archipel. Une réforme source de tensions sur place entre loyalistes et indépendantistes.


Tunisie: arrestation musclée de l’avocate Sonia Dahmani en plein direct de France 24


En Tunisie, c’est le choc après l’arrestation dans la soirée de Sonia Dahmani, avocate et chroniqueuse connue pour son opposition au régime de Kaïs Saïed. Elle a été arrêtée de façon musclée en plein direct de nos confrères de France 24. Amira Souilem revient sur cette affaire.



Arménie : la police interpelle 151 manifestants opposés à un transfert de terres à l’Azerbaïdjan


Les autorités arméniennes, en quête d’un accord de paix pour apaiser des décennies de différends territoriaux avec Bakou, ont approuvé la restitution de villages frontaliers saisis par leur armée dans les années 1990.

La police arménienne a annoncé l’interpellation de 151 manifestants qui tentaient, lundi 13 mai, de bloquer des axes routiers de la capitale Erevan pour protester contre la décision du gouvernement de céder des terres à l’Azerbaïdjan dans le cadre de pourparlers de paix. La police a déclaré que les manifestants ont été interpellés pour « refus d’obtempérer ». 



En Géorgie, les intimidations et menaces visant des responsables d’ONG se multiplient


À la veille d’une semaine décisive qui pourrait voir l’adoption définitive du projet de loi sur l' »influence étrangère », opposants, journalistes indépendants et responsables d’ONG sont victimes d’agressions physiques et d’actes d’intimidation. Depuis dix jours, le gouvernement prorusse au pouvoir à Tbilissi ne fait plus mystère de son intention de recourir à la force pour imposer un texte visant à faire taire ses critiques.

La France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière illégale dans une manifestation en 2010


C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants. En cause : une nasse à Lyon en 2010.

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OPÉRATION SIRLI : LA FRANCE VISÉE PAR UNE PLAINTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME