Loi Asile et Immigration

Publié le par Rémy Dufaut Budget, Droit du travail, Economie, Emploi, Formation, Immigration, Loi Asile et Immigration, Travail, Travailleurs étrangers

L’impact de l’immigration sur l’économie française



Contrairement aux affirmations de torchons tels le JDD, ou Frontières relayés par Boulevard Voltaire et autres officines d’extrême-droite, suite à la publication d’une note de l’Observatoire de l’Immigration et de la Démographie (OID), parue ce 23 juin, l’immigration apporte à la France davantage de bénéfices économiques qu’elle ne génère de dépenses publiques.

Hormis le fait que l’OID est un think thank dirigé par des personnalités proches de la « droite radicale » et dont les membres semblent avoir peu de compétences dans des domaines aussi pointus que la démographie et l’étude de l’immigration, il ne faut pas retenir seulement les seules affirmations largement controversées que « L’immigration dégrade les comptes publics », que les immigrés ne financeraient que 86 % des dépenses publiques qui leur seraient dédiées, avançant également qu’ils seraient « moins en emploi que les natifs » ou encore qu’ils « tendent à réduire la productivité du fait de leur plus faible qualification ». A elles seules, elles incitent toute personne sensée à s’interroger sur la fiabilité de cette étude qui semble de toute évidence particulièrement biaisée.

D’ailleurs, pour l’OID, il n’est pas même question de refouler massivement les candidats à l’immigration, mais plutôt, parmi plusieurs propositions de mesures à prendre d’urgence, de réformer fondamentalement le lycée professionnel qui est en échec:

« La première cause de cet échec de grande ampleur réside dans l’inadéquation des formations professionnelles proposées par l’Education nationale avec les besoins des entreprises. L’Education nationale offre les formations en fonction des profils de compétence de son réservoir de professeurs et non pas en fonction des besoins des entreprises. »

 … et de redresser le taux d’emploi de l’immigration en réformant notre système social:

« Comme nous l’avons constaté, le taux d’emploi des immigrés (62,4 %) est particulièrement faible en France comparativement à d’autres pays. »

On en conclura donc que les immigrés sont sous-employés en France (sans doute du fait des obstacles multiples à leur embauche), ce qui permet de nuancer le propos visant à majorer le coût de l’immigration, d’autant que d’autres études apportent la preuve formelle du contraire.



L’immigration : un apport économique supérieur à son coût pour la France


Contrairement à une idée reçue persistante, l’immigration apporte à la France davantage de bénéfices économiques qu’elle ne génère de dépenses publiques. Les analyses récentes soulignent l’impact positif des immigrés sur les finances publiques françaises.



François Héran explique l’immigration à Bruno Retailleau


Titulaire de la chaire « Migrations et sociétés » au Collège de France, François Héran était l’invité de « L’échappée », enregistrée le 7 juin lors du festival de Mediapart. L’occasion d’une leçon pédagogique à l’attention, notamment, du ministre de l’intérieur.



RD

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Publié le par Rémy Dufaut Associations, Conseil constitutionnel, Constitution, Demandeurs d'asile, Droit constitutionnel, Droit d'asile, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Immigration, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Loi Asile et Immigration, Rétention administrative

Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution




Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel [1].

Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».

Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.

Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.

C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.

Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.

27 mai 2025

Les associations requérantes signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Association de défense des droits des étrangers (ADDE)

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)

Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La Cimade

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Publié le par Rémy Dufaut Accompagnement scolaire, ASE, Défenseure des droits, Education, Hébergement, Loi Asile et Immigration, Migrants, Mineurs non accompagnés, Protection de l'enfance

L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Par Rémy Dufaut



La Protection de l’Enfance est en crise depuis des années et ce ne sont pas les alertes lancées par de nombreux organismes ou associations, en contact direct avec ses bénéficiaires ou non, qui manquent.

Les 29 organisations réunies dans le collectif La Dynamique pour les droits des enfants » constataient fin 2024 que le gouvernement Bayrou avait carrément oublié de nommer un ministre de plein exercice ou un secrétaire d’Etat à l’enfance. Pour réparer cet oubli, le président de la République annonçait le 28 décembre son désir de voir créé en janvier 2025 un Haut-Commissariat à l’enfance, ce qui ne semblait toutefois pas aller dans le sens d’une consolidation efficace de la politique de l’enfance.

Les chiffres clés des établissements dépendant de l’ASE, basés sur des données un peu datées (fin 2021) mettaient déjà clairement en lumière les carences de l’Etat en matière de protection de l’enfance, notamment sur le plan de la scolarisation.

Depuis, la situation ne cesse de se dégrader et chaque jour apporte son lot de misère dont nous ne tolérerions pas le centième pour nos propres enfants.

France stratégie, estimait en septembre 2024 que le prolongement de l’accompagnement jusqu’à 21 ans (loi « Taquet ») devrait favoriser les chances d’ascension sociale de ces jeunes et formulait trois propositions :

  • faire de la réussite scolaire un objectif explicite du placement ;
  • améliorer la coopération entre l’Education nationale et les services de l’ASE ;
  • mettre en place un suivi statistique pérenne des jeunes placés, pour mieux apprécier les effets des politiques menées.

Il semblerait qu’on soit parti aujourd’hui, avec la loi du 26 janvier 2024, dans la direction opposée et que la seule perspective qui se présente à présent soit la « sortie sèche » de la protection de l’enfance pour les jeunes migrants atteignant l’âge de la majorité et se trouvant dans la majorité des cas frappés d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

En 2022, nous alertions déjà l’opinion, dans l’espoir d’atteindre les pouvoirs publics : entre le 30 juin et le 4 juillet, la Section de l’Aube de la LDH organisait une action de défense des jeunes migrants à Troyes. Si celle-ci a obtenu un certain écho, au point de prolonger la mobilisation le 15 octobre de la même année, avec les associations partenaires (MRAP, CIMADE), force est de constater que les bonnes intentions ne suffisent pas.

Ainsi, à 18 ans, ils devront être autonomes, à la fois financièrement et psychologiquement. Sous-entendu, ils se débrouillent. Ça, c’est un peu le rêve de l’État quand on évoque les jeunes issus de la protection de l’enfance. Quitte à en oublier sa responsabilité. Car, comme le rappelle la Défenseure des droits Claire Hédon, « l’âge moyen de départ des enfants du foyer familial est de 24 ans et non de 18 ans. Ça n’a donc pas de sens de demander aux jeunes de la protection de l’enfance d’être indépendants à cet âge-là ». Tous le savent, les 18 ans sont un moment crucial. C’est l’âge à lequel un basculement se fait. En 2022, la loi Taquet, relative à la protection des enfants, dispose justement que la fin du dispositif d’aide sociale doit garantir « un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État. » Charlie Hebdo 16 février 2025

Hors, l’Etat se désengage toujours davantage en se déchargeant sur les départements qui se trouvent désormais incapables d’assumer leur responsabilité dans l’accueil des jeunes, quel que soit leur âge.

La presse locale évoque la « ruine » du Centre Départemental de l’Enfance de l’Aube (Libération- Champagne du 22 février 2025), un « management déplorable », « des éduc’ » qui « pètent les plombs » et des enfants qui « trinquent » (l’Est-Eclair du même jour). L’enfance est cependant « une priorité absolue » pour le président du Conseil départemental. Pour son personnel, cette « priorité » prend un tout autre visage, plus concret : « On a eu des périodes où les enfants dormaient dans les couloirs faute de place. » « Il n’y a pas assez de nourriture, on est obligés de restreindre les petits lors des repas. Alors, c’est déjà arrivé qu’on laisse notre part ».

Quant aux mineurs non accompagnés étrangers (MNA) « c’est encore pire », « on a l’impression qu’ils passent après les autres ». Logements vétustes et insalubres sont tout ce qu’on a à leur offrir.

Lorsqu’ils ont la chance d’être hébergés en appartements, il se voient d’un jour à l’autre, à 18 ans, expulsés sans ménagement, leurs affaires entassées dans la rue et se retrouvent condamnés à errer ou trouver des hébergements de fortune provisoires chez des amis voire aller trouver quelques heures de sommeil dans le hall de la gare.

On pourrait poursuivre sans fin l’inventaire à la Prévert de la façon dont on traite cette jeunesse, « notre priorité absolue », qui représente, quoiqu’on en dise, notre avenir.

Le 29 janvier dernier, nous nous faisions ici l’écho des dénonciations par la Défenseure des droits de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants.

Allons-nous en attendre encore longtemps les effets ?

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Publié le par Rémy Dufaut Droit des étrangers, Droits public, Extrême-droite, Immigration, Justice, Législation, Libertés fondamentales, Loi Asile et Immigration, OQTF, Politique d'immigration, Sans-papiers, Sénat

Mariage annulé à Béziers : le maire Robert Ménard convoqué devant la justice pénale le 18 février



Le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier ce mardi 18 février dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023. Il soupçonnait un mariage blanc entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).



Refus de célébrer un mariage à Béziers : « L’État n’a pas à choisir le partenaire des Français », assure un spécialiste du droit public


Le mariage est « une liberté fondamentale », observe Serge Slama, professeur de droit public. Selon lui, Robert Ménard a violé un article du code pénal en refusant de célébrer le mariage d’un Algérien sous OQTF et d’une Française. Le maire de Béziers était entendu mardi matin par le tribunal de Montpellier.



Mis en cause après son refus de célébrer le mariage d’une personne sous OQTF, Robert Ménard refuse le « plaider coupable »


Robert Ménard a refusé de célébrer l’union d’un Algérien en situation irrégulière et de sa compagne française. Le maire de Béziers, proche de l’extrême droite, a par avance indiqué qu’il « n’accepterait jamais » une sanction allant « au-delà » du symbolique. Il sera convoqué à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel.



Se marier quand on est sans-papiers : une démarche légale, mais encadrée


Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point.



L’interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière est examinée ce jeudi au Sénat, avec le soutien du gouvernement


Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi avec un unique article « visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. » Les ministres de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et celui de la Justice, Gérald Darmanin, soutiennent le texte.

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Publié le par Rémy Dufaut Aide médicale d'Etat, Bayrou, Droit à la santé, Droit du sol, Droits fondamentaux, Droits humains, Exil, Loi Asile et Immigration, Mayotte, Médecine, Retaillau

«Il est hors de question pour nous de “trier” les malades» : plus de 5 000 médecins demandent à François Bayrou de ne pas toucher à l’AME



La commission mixte paritaire s’est accordée autour d’une diminution de crédits pour l’Aide médicale de l’Etat, ce vendredi 31 janvier. Un collectif de professionnels de la santé dénonce toute restriction à ce droit essentiel.



Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués


Fruit de deux ans de spectacle et de surenchère politique, cette loi bafoue l’ensemble des droits fondamentaux des personnes exilées. Un an après, Bruno Retailleau abroge la circulaire « Valls » et annonce qu’il veut s’attaquer à l’Aide médicale d’État et abolir le droit du sol à Mayotte. Nos associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, continuent d’appeler à l’abrogation de la loi, et s’opposent à toute nouvelle atteinte aux droits humains, déjà réduits à peau de chagrin.

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Publié le par Rémy Dufaut Actualité, Education sexuelle, Extrême-droite, Fascisme, Inondations, Libération, Loi Asile et Immigration, Migrants, Patronat, Personnes transgenres, Réfugiés, Retaillau, Trump

La journée en images

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Publié le par Rémy Dufaut "Submersion migratoire", Asile, Bayrou, Demandeurs d'asile, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Droits humains, Extrême-droite, Loi Asile et Immigration, Migrations, Régularisation

La France est l’un des pays développés qui accueille le moins



« Submersion » migratoire : quelle est la réalité des chiffres de l’immigration en France ?


Le Premier ministre François Bayrou a affirmé que la France s’approchait d’un « sentiment de submersion » migratoire. Devant le tollé provoqué par ces mots, il a affirmé qu’il parlait de Mayotte et de certains autres départements français.

C’est la première grosse polémique de François Bayrou depuis qu’il a été nommé au poste de Premier ministre. Il s’est attiré les foudres de la gauche et des défenseurs des droits des migrants en affirmant lundi 27 janvier que la France « s’approch[ait] » d’un « sentiment de submersion » migratoire.



« Mots de l’extrême droite », « une avancée », « très peu d’actes »… La classe politique réagit aux propos de François Bayrou sur « un sentiment de submersion » migratoire


Le Premier ministre a évoqué lundi soir sur LCI « un sentiment de submersion » face à l’immigration et prôné une intégration par le travail à la condition que « nous sachions garantir l’ordre ».

Une notion de « submersion » migratoire qui clive même au sein du « socle commun » censé soutenir le gouvernement.



Loi Asile et Immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués

Par La Cimade


Communiqué commun: Fruit de deux ans de spectacle et de surenchère politique, cette loi bafoue l’ensemble des droits fondamentaux des personnes exilées. Un an après, Bruno Retailleau abroge la circulaire «Valls» et annonce qu’il veut s’attaquer à l’Aide médicale d’État et abolir le droit du sol à Mayotte.



Circulaire Retailleau : une attaque frontale aux droits des mères sans papiers


La circulaire Retailleau, diffusée aux préfets et appliquée depuis ce vendredi 24 janvier 2025 et qui remplace la circulaire Valls (2012), dans l’indifférence quasi-générale, va avoir un impact sur des milliers de personnes en France, et en particulier des femmes et des mères.

Il y a, en France, des milliers de femmes sans-papiers, sans-papiers parce que les critères de régularisation ne leur permettent pas d’y avoir accès. Leur nombre est impossible à définir précisément, mais elles seraient un minimum de 205 000 (chiffre des femmes bénéficiaires de l’AME, en 2023). Le seul espoir était, pour beaucoup d’entre elles, notamment celles qui ont des enfants, après plusieurs années de calvaire, de demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».



Pourquoi la France refuse d’accorder l’asile à 16 journalistes afghans ?


Des avocates, soutenues par des syndicats, ont saisi en urgence le tribunal administratif de Nantes pour faire annuler les refus de 16 visas de journalistes afghans exilés par le ministère de l’Intérieur. Ils cherchent l’asile en France.



La « submersion migratoire »

Par bahareh akrami, illustratrice

Illustration 1



Illustration 2



Illustration 3


Source




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