Loi créant un droit à l’aide à mourir : l’Assemblée nationale doit se prononcer une dernière fois le 15 juillet 2026 par un vote définitif.

Par Hubert Bruneel

Les députés ont voté le 30 juin 2026 en faveur de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, avant un vote définitif qui devrait intervenir à l’Assemblée le 15 juillet. La version adoptée à l’issue de cette nouvelle lecture sera a priori la copie finale : les sénateurs devraient en effet rejeter à nouveau le texte de retour au Palais du Luxembourg le 7 juillet et les députés ne pourraient plus introduire en lecture définitive d’amendements.

295 députés ont voté pour, et 232 contre, sous les yeux de l’ancien député Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi. Le Sénat avait déjà adopté le texte en mai 2025 (305 voix contre 199) puis en février 2026 (299 voix contre 226).

La réforme va désormais repartir au Sénat, qui devrait à nouveau rejeter le texte lors de son examen à partir du 7 juillet.

La commission des Affaires sociales du Sénat devrait proposer mercredi de rejeter d’emblée le texte via l’adoption d’une motion de rejet préalable, a indiqué mardi une source parlementaire à l’AFP. L’examen du texte au Sénat ne devrait donc durer que quelques heures.

Le gouvernement prévoit de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où le vote final est fixé au 15 juillet.

Rappelons qu’en 1978, le sénateur Caillavet avait déposé la toute première proposition de loi relative à la légalisation de l’aide active à mourir. Depuis, de nombreux pays ont accordé ce droit à leurs concitoyens, dans une procédure encadrée et mise en œuvre par des médecins volontaires. Aucune de ces démocraties n’a enregistré de dérive, de pente glissante, de volonté eugéniste. Juste une loi humaine qui place au cœur des décisions de fin de vie la volonté et la parole du patient. Car c’est lui qui sait le mieux ce qu’il convient de faire quand la vie lui échappe, que la médecine s’est déclarée impuissante à le guérir et que ce qui reste à venir n’est que de la survie, parfois artificielle, toujours difficile.

Le texte de loi qui sera soumis en troisième lecture à l’Assemblée nationale trouve son origine dans la Convention citoyenne sur la fin de vie qui a débuté ses travaux en décembre 2022, à la suite de l’avis 139 rendu par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) qui se prononçait en faveur d’une modification de la loi sur la fin de vie en appliquant une procédure éthique en matière d’aide à mourir.

La première version de ce texte a été présentée en Conseil des Ministres le 10 avril 2024. Cela fait donc plus de deux ans que le Parlement examine le dispositif qui devrait permettre pour ceux qui le souhaitent (et pour ceux-là seulement) de bénéficier d’une aide active à mourir très encadrée, placée sous le contrôle des lois de notre République. Durant ces deux années, la représentation nationale a auditionné des dizaines de personnes, dont des médecins et des malades. Elle a accompli un très gros travail, sur un sujet qui touche à l’intime et à l’éthique.

Plus de 90% des Français adhérent à une telle loi, selon des sondages constants depuis plus de vingt ans, et les médecins sont 74% à la demander afin de sécuriser des pratiques qu’ils connaissent et, pour certains, pratiquent déjà avec compassion et discernement.

Il s’agit de permettre à chacune et à chacun d’avoir le choix entre :

– une forme d’obstination raisonnable s’il souhaite aller au bout, même si ses souffrances deviennent insupportables,

– des soins palliatifs de qualité, partout et pour tous, en application de la loi, le 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs,

– et, enfin, une aide à mourir, s’il le souhaite, de ne plus souffrir et de ne pas agoniser.

Les trois députés de l’Aube ont voté, le 30 juin 2026, contre ce projet de loi, à rebours de l’Assemblée nationale qui a adopté le texte et des attentes des Français, leur refusant un droit nouveau. Pourtant, s’agissant d’Angélique Ranc, son assistant parlementaire, Valentin Mouzon, a occupé dans l’Aube pendant plusieurs années les fonctions de délégué départemental de l’ADMD (association pour le droit à mourir dans la dignité).

Aussi humaine que fut la loi sur l’IVG, ce projet de loi, tout comme pour l’IVG, n’emportera aucune contrainte : ni pour les citoyens (en fin de vie ou en bonne santé), ni pour les médecins grâce à la clause de conscience. Il consiste simplement à donner à une liberté, celle de la fin de vie, un cadre législatif respectueux et humain.