Le projet de loi immigration « fragilise les libertés des étrangers », selon la Défenseure des droits


Dans un avis publié jeudi, la Défenseure des droits critique le projet de loi immigration qui rendrait bien trop difficile l’accès à la régularisation pour les sans-papiers aux situations les plus fragiles.

Le projet de loi visant à « contrôler l’immigration » et « améliorer l’intégration », qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, « fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers », s’est inquiétée la Défenseure des droits, dans un avis très critique rendu public jeudi. Le projet, porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, « intensifie la logique » qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie, ce qui « expose […] les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration », a commenté Claire Hédon.

Les plus fragiles exclus de la régularisation

La Défenseure des droits s’inquiète en particulier d’une mesure prévoyant de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimal de connaissance du français, « et non pas seulement d’une assiduité à la formation ». Sur ce point, le gouvernement n’a prévu « aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé, ou à la particulière vulnérabilité économique », qui pourraient empêcher les étrangers de « suivre les formations requises ou d’acquérir un niveau de français suffisant » : de ce fait, « les personnes les plus fragiles ne pourraient plus accéder à aucun titre de séjour pérenne », redoute Claire Hédon.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter de manière « inquiétante », selon elle, l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue. Or, observe la Défenseure : « dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace » à l’ordre public « sera loin d’être établie ».

Risque sur « l’impartialité de la justice »

Claire Hédon se dit également préoccupée par une mesure visant à « faire du juge unique le principe et non plus l’exception à la Cour nationale du droit d’asile » (CNDA), une disposition qui fait peser selon elle un « risque majeur » sur l’« impartialité de la justice ». Eu égard à la « trentaine de réformes législatives » sur l’immigration depuis les années 1970, qui ont été « fréquemment contre-productives », Claire Hédon dit par ailleurs douter que le projet soit efficace pour atteindre ses objectifs.

« Légiférer à brefs intervalles entraîne une complexification constante du droit applicable aux étrangers et alimente les difficultés des administrations » pour l’appliquer, observe la Défenseure, dont les services sont massivement saisis de réclamations relatives aux droits des étrangers – leur nombre a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022.

Source

Quand il faut payer pour accéder aux prestations sociales sur Internet

Alternatives Économiques.


La dématérialisation des services publics, c’est-à-dire le fait de réaliser des démarches administratives en ligne, laisse nombre de personnes sur le bord de la route. Année après année, le sujet est régulièrement porté par les associations et par la Défenseure des droits.

Il n’y a pourtant pas que des laissés-pour-compte. La dématérialisation fait aussi des heureux, à commencer par toutes les personnes à l’aise pour réaliser des démarches en ligne.

« Les catégories sociales supérieures, les plus diplômées, celles qui ont les niveaux de revenu les plus élevés, pour qui la dématérialisation est synonyme de simplification et de gain de temps, puisqu’elle leur évite de se rendre au guichet », égrène la politiste Nadia Okbani. Elle profite aussi à l’administration elle-même. « Tout le travail administratif, les compétences administratives et numériques qu’il requiert, qui était auparavant assuré par des agents du service public, est transféré vers les usagers, dans une logique de responsabilisation de la gestion de son dossier », poursuit la chercheuse.

Au-delà de ces bénéficiaires évidents, d’autres acteurs émergent, faisant rimer « dématérialisation » et « marchandisation », comme le détaille un excellent dossier de La Gazette des Communes. Cela concerne à la fois l’accès aux services publics en général, par exemple pour renouveler un document comme la carte d’identité ou la carte grise, mais aussi l’accès aux prestations sociales. Si le besoin auquel ils répondent est réel, la solution qu’ils proposent dessine un modèle de société bien particulier : il faut payer un prestataire pour connaître ses droits et y accéder.

Externalisation de droit ou de fait

Quel est le point commun entre carte-grise.orgmes-allocs.frtoutesmesaides.fr et demarchesadministratives.fr ? Ces sites ont pour objet d’informer sur les démarches administratives ou l’accès aux prestations sociales, proposent de vous aider à le faire, voire le font à votre place, et sont détenus par des entreprises privées. Il n’y a là rien d’illégal, du moins pour l’accès aux services publics en général. Le cas des prestations sociales est un peu différent, nous y reviendrons.

L’entreprise Advercity, qui regroupe de très nombreux sites de démarches administratives, revendique 40 000 appels par mois, chaque appel étant facturé 0,80 euros la minute

Depuis le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) de 2017, certains documents, comme le certificat d’immatriculation d’un véhicule (la carte grise), ne peuvent plus être demandés qu’en ligne. Soit directement sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Soit en passant par l’un des très nombreux sites privés (carte-grise-en-ligne-ccsl.frlacartegriseenligne.frcarte-grise.orgcartegrise.comimmatriculer.com, etc.) ayant reçu l’habilitation du ministère de l’Intérieur, qui reste l’autorité compétente, et l’agrément du Trésor public. Ces sites se rémunèrent pour le service d’intermédiation rendu et en proposant un paiement échelonné.

Derrière différents noms de domaine peut se cacher la même société. L’entreprise Advercity, qui « édite des sites Internet avec l’objectif d’aider les citoyens dans leurs démarches administratives », selon l’un de ses responsables, Pierre-Antoine Moulin, regroupe ainsi de très nombreux sites de démarches administratives. Elle revendique 40 000 appels par mois, chaque appel étant facturé 0,80 euros la minute.

« Quand on externalise une prestation de service public, cela a un coût pour l’usager, tranche David Lecocq, secrétaire général de la CGT Intérieur. C’est pourtant un service qu’il paie déjà par l’impôt. L’externalisation entraîne une double peine. C’est ce que produit la politique de réduction du nombre de fonctionnaires : il faut en plus payer le service directement lorsqu’on en a besoin. »

Certains sites sont spécialisés dans l’accès aux prestations sociales. C’est le cas de mes-allocs.fr, de Wizbii money, à destination des jeunes, ou encore de toutesmesaides.fr. Ils proposent un simulateur de droits gratuit – il faut toutefois laisser des coordonnées – et un accompagnement payant. Sur Mes-allocs, il faut s’inscrire, moyennant 29,90 euros, puis souscrire à un abonnement trimestriel du même montant (soit 120 euros l’année), sans engagement. 28 000 personnes y ont souscrit depuis 2018. Wizbii money, un service développé depuis 2019, prélève 4 % du montant de la prestation pendant toute la durée de son versement, dans la limite de 9 euros par mois.

Toutesmesaides, enfin, a choisi de faire payer les entreprises à hauteur de 2 euros par mois et par salarié. Le montant est dégressif au-delà de 200 salariés. Une entreprise de 5 000 salariés paiera un abonnement mensuel d’environ 7 500 euros. Le service est dès lors réservé aux seuls salariés dont les entreprises sont clientes de la plate-forme. Ils sont près de 100 000 aujourd’hui, pour 60 entreprises abonnées. Pour que son service ne soit pas réservé aux seuls salariés, la plate-forme a également signé des partenariats avec des associations comme la Croix-Rouge, Emmaüs Habitat ou l’université Paris-Saclay, qu’elle facture à un prix bien inférieur.

Accompagnement vs intermédiation

Problème, la législation interdit de jouer les intermédiaires entre un usager et la prestation sociale à laquelle il a droit. « Cette jurisprudence remonte aux années 1952-1953, lorsque la question s’est posée quelques années après la création de la Sécurité sociale », rappelle Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas).

L’association a porté plainte contre le site Mes-allocs en 2019 et alerté au printemps dernier les différentes caisses de Sécurité sociale. Son fondateur, Joseph Terzikhan, passé par la banque d’investissement et une filiale du géant chinois Alibaba, affirme, lui, être dans la légalité. Parmi les 1 200 aides que recense le site, beaucoup ne sont pas des prestations sociales.

« Pour l’aide à l’achat d’un vélo électrique, nos conseillers remplissent le dossier pour le client, explique-t-il. Pour les prestations de la Cnaf, comme c’est interdit, nous ne le faisons pas. Nous les guidons au téléphone. »

L’entrepreneur, qui affirme faire « de l’optimisation sociale », regrette cependant ce distinguo. « Les clients nous le demandent. C’est pourquoi nous faisons un travail de lobbying pour que les textes de loi puissent changer. »

De plus, argumente-t-il en réponse à ceux qui l’accusent de « faire du fric sur le dos des pauvres », l’utilisateur type de sa plate-forme n’est pas en grande précarité. C’est souvent un actif gagnant moins de 1 600 euros par mois. « Sans nous, il ne ferait pas la démarche. » Ses clients sont « les oubliés des aides sociales ».

Du reste, ce n’est pas avec ce volet de son activité qu’il boucle son modèle économique, mais en proposant un accompagnement à la formation et à la reconversion professionnelle. « On aide à optimiser le pouvoir d’achat, mais on ne favorise pas l’assistanat. On veut aussi aider les gens à choisir une vie active qui leur convient », affirme-t-il. Cela lui permet de bénéficier de financements de la Caisse des dépôts et consignations, des Opco (qui financent les formations d’entreprise) et des droits à la formation.

Symptôme

« Tout le monde voit bien l’absurdité de cette situation, mais il est compliqué de s’en saisir », déplore Joran Le Gall qui regrette l’absence de portage politique de ces sujets. Comme les contrats à impact social, dont le nombre reste marginal, il voit dans le développement de prestataires privés pour l’accès aux droits « un bouleversement absolu dans la manière de faire de l’action publiqueLa dématérialisation n’est qu’un symptôme », estime-t-il.

Le problème de fond, c’est la fermeture des services publics et le fait qu’on n’ait plus accès à un interlocuteur humain

Le problème de fond, c’est la fermeture des services publics et le fait qu’on n’ait plus accès à un interlocuteur humain. Un constat que partage Prune Helfter-Noah, coporte-parole du collectif Nos services publics : « Derrière le discours rationalisant qui prétend limiter la subjectivité des agents dans le traitement des dossiers » se cache un leurre, celui de « croire que les situations humaines peuvent être réduites à des critères et des cases à cocher ». Paradoxalement, ces entreprises privées ne disent pas autre chose :

« Les démarches administratives sont relativement complexes et sont un élément stressant pour les usagers, indique par e-mail Paul-Antoine Moulin, d’Advercity. La dématérialisation et la difficulté à avoir un contact humain compliquent la vie de nombreuses personnes (…). Dès qu’un usager sort des cas les plus classiques, tout devient plus compliqué (…). Nous essayons de pallier cela en « remettant de l’humain » ».

Joran Le Gall abonde :

« Avoir face à soi un être humain vous aide à avoir confiance dans ce que vous faites, surtout lorsqu’il a l’air compétent. » Et d’ajouter : « Ces entreprises prospèrent sur cet aspect de la transformation de l’action publique. »

Avec des slogans du type « il n’a jamais été aussi simple de faire valoir ses droits », la promesse de sommes conséquentes qui seront engrangées, une prise en charge humaine et globale et une interface agréable, elles visent en effet à rassurer.

« Le sujet des aides sociales est très sensible », illustre Cyprien Geze, fondateur de Toutesmesaides, qui a pour clients les employeurs. « Mais on n’a pas envie de le rendre lourd, avec un énième formulaire administratif. L’application est colorée, sympa. On le rend plus fun. C’est sur cet aspect qu’on accompagne le plus les RH. »


Renoncement

Paradoxalement, c’est plus sur cet aspect que par la seule expertise technologique que ces entreprises apportent une valeur ajoutée. Hormis Toutesmesaides, qui a d’emblée développé sa propre application, Lisa, toutes ont commencé par utiliser le simulateur OpenFisca, un moteur de règles open source conçu à partir de 2011 et adopté dès 2014 au sein de l’actuelle direction interministérielle du numérique (Dinum), qui l’a utilisé jusqu’en 2020 pour le simulateur mes-aides.gouv.fr.

Pourquoi ce simulateur a-t-il été abandonné par la Dinum ?

« Au-delà du conflit de portage, une partie de l’administration a opposé à Mes-aides une très haute idée de l’écriture administrative, impliquant de fournir des informations exactes aux utilisateurs, explique la chercheuse Marie Alauzen, spécialiste du sujetMes-aides est donc l’histoire de l’échec d’une entreprise de modernisation, car même si le site rencontrait des usages administratifs et citoyens, il n’a pas convaincu les administrations sociales que les simulations proposées étaient systématiquement conformes au droit des prestations sociales. »

La direction de la Sécurité sociale a depuis repris la main et propose, toujours à partir d’OpenFisca, une simulation gratuite (sans avoir à laisser ses coordonnées) sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Les concepteurs de Mes-aides ont poursuivi leur projet sous forme associative, avec mes-aides.org. Mais dans ces deux cas, seule une simulation est proposée, pas l’accompagnement humain que revendiquent les entreprises privées. Et qui devrait être au cœur du service public.

Retrouvez les articles de notre série : « Naufragés du numérique »

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16 organisations alertent la Défenseure des droits sur la « chasse » aux personnes sans-abri

Enfants français de djihadistes : la Défenseure des droits réclame leur rapatriement de Syrie «dans les plus brefs délais»

Depuis 2016, 126 enfants français sont revenus de Syrie ou d’Irak, la plupart en bas âge. AFP/BULENT KILIC


Claire Hédon rappelle, dans un communiqué publié ce vendredi, que chaque jour passé dans ces camps « met en danger la vie de ces enfants exposés à des traitements inhumains et dégradants ».

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Démarches administratives : seules 40 % accessibles en ligne aux personnes handicapées


Sur la Toile, 60 % des démarches administratives ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Le dernier rapport du Défenseur des droits pointe les défaillances de la dématérialisation des services publics et formule 38 recommandations.

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DRONES DE SURVEILLANCE EN FRANCE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Un drône de surveillance survole la Promenade des Anglais, Nice, France, le 20 mars 2020 / © REUTERS – Eric Gaillard


Des drones utilisés par la police pour surveiller la population : c’est ce qu’autorise un article de la loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure », définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Pourquoi des députés, la Défenseure des droits et plusieurs associations dont la nôtre, s’inquiètent des menaces que font peser ces drones sur les droits humains ?

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La Défenseure des droits s’interroge sur la vision « confrontationnelle » du maintien de l’ordre en France


Des forces de maintien de l’ordre lors d’une manifestation de « gilets jaunes » à Paris le 12 septembre 2020.  (GABRIELLE CEZARD / HANS LUCAS / AFP)


Dans une étude, elle souligne combien la question du maintien de l’ordre est devenue épineuse depuis 2016 et les manifestations contre la loi travail, et surtout depuis le mouvement des « gilets jaunes ».

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L’invisibilisation des migrants porte atteinte à leurs droits fondamentaux, selon la Défenseure des droits

Un campement le long du canal Saint-Denis au nord de Paris, en 2019. Image d’illustration. Crédit : Solidarité migrants Wilson


Dans un communiqué publié jeudi, la Défenseure des droits et le président du Comité consultatif national d’éthique alertent sur l’invisibilisation des personnes exilées en Ile-de-France. Malgré les récentes mises à l’abri, les atteintes aux droits fondamentaux persistent, selon eux.


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Contrôles d’identité : la proposition choc de la Défenseure des droits





Claire Hédon, la Défenseure des droits, veut tester des zones sans contrôle d’identité. La proposition excède les syndicats de policiers.  

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Situation des personnes exilées à Paris et en Ile-de-France

La Défenseure des droits alerte contre « une atteinte disproportionnée aux libertés »

LUDOVIC MARIN / AFP

Claire Hédon s’inquiète de mesures sanitaires qui « viennent considérablement limiter l’exercice des droits et libertés » fondamentales.

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LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES EXILÉES SAISISSENT LA DÉFENSEURE DES DROITS ET LES NATIONS UNIES SUR LA SITUATION A CALAIS

Ce vendredi 14 août 2020, les associations qui viennent en soutien aux personnes exilées (sur)vivant à Calais saisissent aujourd’hui la Défenseure des droits ainsi que 7 rapporteurs spéciaux des Nations unies relatifs aux droits humains afin de les alerter sur les conditions de vie inhumaines dans lesquelles sont maintenues les personnes exilées. Elles appellent ces institutions, à dénoncer les exactions récurrentes commises par les pouvoirs publics et à intervenir auprès d’eux afin de les faire enfin cesser.

Si les conditions dans lesquelles vivent les personnes exilées sont indignes depuis longtemps, force est de constater que depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet dernier, et la nomination de Gérald Darmanin à la tête du ministère de l’intérieur, la situation des exilé.es à Calais n’a fait que se détériorer. Les près de 1200 hommes, femmes et enfants sans-abris présentes à Calais ont vu leurs conditions de vie profondément dégradées ces dernières semaines. En cause, les « évacuations » brutales de plusieurs gros campements ensuite grillagés, les 10 et 30 juillet dernier, et la réduction dramatique des services vitaux que sont les distributions alimentaires, l’accès aux douches ou encore aux points d’eau qui les accompagne.

Les saisines envoyées ce jour par une coalition d’associations s’appuient sur 65 témoignages partagés entre le 10 juillet et le 12 août 2020 par des personnes exilées, des membres d’associations et des habitant.es. Elles dénoncent les violations du droit à l’eau, à l’assainissement, à la santé ainsi qu’à l’alimentation. Une des personnes exilées présentes à Calais déclare ainsi « J’ai faim et soif tous les jours. J’ai froid toutes les nuits. Je me sens très faible physiquement. L’un de mes amis est tombé très malade à cause de la situation. Pendant 3 jours, il avait des vertiges, il avait chaud puis froid et il tremblait sans arrêt. »

Dans cette saisine, les associations alertent également sur les évacuations forcées, les expulsions croissantes de terrains où survivent les personnes exilées ainsi que sur les violences physiques, les confiscations d’effets personnels (tentes, duvets, téléphones, etc.) et les interpellations qui en découlent. Sur ce sujet, A. témoigne ainsi « Si on se retrouve tout seul pour aller chercher de l’eau ou de la nourriture, des agents de CRS nous gazent le visage. Ça me brûle les yeux, ça me fait pleurer et les CRS rigolent devant moi. »

Les femmes seules, avec enfants, les familles et les mineurs non accompagnés, dont les besoins sont pourtant spécifiques, sont soumis aux mêmes traitements dégradants. En juillet, plusieurs dizaines de femmes, d’enfants et 194 mineurs non accompagnés ont ainsi été rencontrées par les associations dans des situations de grande détresse. Un.e bénévole dit ainsi « J’ai pu parler avec une femme le 12.07 qui était enceinte et m’a dit qu’elle avait très peur de « mal faire les choses avec son bébé », elle voulait prendre une douche, elle m’a répété plusieurs fois  » je veux juste être propre «  ».

De nombreux témoignages de membres d’associations reviennent également sur les intimidations (contrôles d’identités répétés sans motif, propos menaçants, etc.) dont ils et elles font l’objet de la part de la police lorsqu’ils viennent en aide aux personnes exilées, privant ainsi ces dernières d’un soutien déjà fragile.

Les institutions saisies aujourd’hui ont déjà formulé des recommandations claires pour que les droits fondamentaux de toutes et tous soient respectées à la frontière franco-britannique. Le Défenseur des droits a ainsi déjà dénoncé les évacuations massives organisées par l’État qui n’apportent aucune solution durable : « les opérations d’évacuation sont présentées par les autorités publiques comme des opérations de mises à l’abri visant à offrir aux personnes exilées vivant dans des campements insalubres et soumises à la pression des filières de passeurs, des conditions d’accueil dignes. Or, dans la mesure où ces mises à l’abri sont souvent non durables et constituent un cadre où peut s’opérer un contrôle de la situation administrative, elles contribuent en réalité à la création de nouveaux campements. »

Les juges du Tribunal administratif de Lille et du Conseil d’État avaient eux aussi déjà, en 2017 et 2018, ordonné à l’État de garantir au minimum un accès à ces besoins vitaux que sont l’eau et l’hygiène (douches et latrines) et à une information sur les droits. En 2018, le Président de la République lui-même avait demandé que soient mises en place des distributions de nourriture.

Quelques années seulement après ces décisions, il est incompréhensible que les personnes exilées présentes à Calais se retrouvent de nouveau dans une situation de dénuement la plus extrême.

Associations signataires :
  • Auberge des migrants        
  • Cabane juridique
  • Calais Food Collective     
  • Collective Aid
  • Help Refugees
  • Human Rights Observers
  • Médecins du Monde
  • Project Play         
  • Refugee Women’s center
  • Salam Nord Pas-de-Calais
  • Secours catholique Nord Pas-de-Calais
  • Terre d’errance
  • Utopia 56


Contacts presse:
  •   Tiphaine Roux pour la Cabane juridique +336.07.97.03.53
  •   Chloé Smidt-Nielsen, pour Human Rights Observers +336.18.49.53.86
  •   Juliette Delaplace, pour le Secours catholique Nord Pas-de-Calais +336.30.06.75.99