Alors que l’opération Wuambushu démarre à Mayotte pour déloger et expulser les sans-papiers vers les Comores, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a réitéré ce lundi 24 avril son souhait de voter « le plus rapidement possible » une loi sur l’immigration.
Des centaines de personnes ont manifesté samedi, à Paris, contre la loi asile et immigration étudiée actuellement au Sénat. Des rassemblements ont également eu lieu dans plusieurs autres villes françaises. Les manifestants ont dénoncé un climat de plus en plus hostile aux immigrés.
Dans un avis publié jeudi, la Défenseure des droits critique le projet de loi immigration qui rendrait bien trop difficile l’accès à la régularisation pour les sans-papiers aux situations les plus fragiles.
Le projet de loi visant à « contrôler l’immigration » et « améliorer l’intégration », qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, « fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers », s’est inquiétée la Défenseure des droits, dans un avis très critique rendu public jeudi. Le projet, porté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, « intensifie la logique » qui prévoit de conditionner le droit au séjour à une intégration déjà réussie, ce qui « expose […] les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration », a commenté Claire Hédon.
Les plus fragiles exclus de la régularisation
La Défenseure des droits s’inquiète en particulier d’une mesure prévoyant de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à un niveau minimal de connaissance du français, « et non pas seulement d’une assiduité à la formation ». Sur ce point, le gouvernement n’a prévu « aucune exception liée à l’âge, à l’état de santé, ou à la particulière vulnérabilité économique », qui pourraient empêcher les étrangers de « suivre les formations requises ou d’acquérir un niveau de français suffisant » : de ce fait, « les personnes les plus fragiles ne pourraient plus accéder à aucun titre de séjour pérenne », redoute Claire Hédon.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de faciliter de manière « inquiétante », selon elle, l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, en considérant non plus la peine qui leur a été réellement infligée, mais la peine théorique encourue. Or, observe la Défenseure : « dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées, si bien que la levée des protections contre l’expulsion concernera un champ très large de personnes pour lesquelles la gravité de la menace » à l’ordre public « sera loin d’être établie ».
Risque sur « l’impartialité de la justice »
Claire Hédon se dit également préoccupée par une mesure visant à « faire du juge unique le principe et non plus l’exception à la Cour nationale du droit d’asile » (CNDA), une disposition qui fait peser selon elle un « risque majeur » sur l’« impartialité de la justice ». Eu égard à la « trentaine de réformes législatives » sur l’immigration depuis les années 1970, qui ont été « fréquemment contre-productives », Claire Hédon dit par ailleurs douter que le projet soit efficace pour atteindre ses objectifs.
« Légiférer à brefs intervalles entraîne une complexification constante du droit applicable aux étrangers et alimente les difficultés des administrations » pour l’appliquer, observe la Défenseure, dont les services sont massivement saisis de réclamations relatives aux droits des étrangers – leur nombre a augmenté de 233 % entre 2019 et 2022.
Alors que le gouvernement envisage la création d’un titre de séjour pour les étrangers exerçant des « métiers en tension », franceinfo a rencontré plusieurs d’entre eux. Sceptiques, ils ont peu d’espoir de voir leur situation réellement changer.
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Des sans-papiers africains réunis autour d’un feu à Saint-Denis. (Illustration). AFP – CHRISTOPHE ARCHAMBAULT
Le projet de loi sur l’immigration du gouvernement passé devant le Conseil d’État devra être présenté en janvier en Conseil des ministres, avant son examen devant le Parlement. Parmi les mesures que préconise ce texte, intitulé « Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », il est question notamment de délivrer des titres de séjour à des travailleurs étrangers sans-papiers exerçant un métier dans des secteurs en tension. RFI a pu rencontrer un Malien (*) d’une quarantaine d’années qui vit et travaille en France depuis plus de 15 ans. Malgré le fait qu’il exerce un métier en tension, il fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Le projet de loi immigration, qui sera officiellement présenté début 2023, devrait faciliter la régularisation de travailleurs sans-papiers. (PAULINE LE NOURS / FRANCEINFO.FR)
Le gouvernement envisage de mettre en place des titres de séjour pour ceux spécialisés dans les « métiers en tension ». Pour certains chefs d’entreprises, la mesure permettrait de trouver plus facilement des candidats ou de régulariser des employés.
Selon les chiffres d’Eurostat, la France émet davantage de mesures d’éloignement que ses voisins européens, une tendance qui s’est accentuée depuis une dizaine d’années; (ELLEN LOZON / FRANCEINFO)
Alors que le gouvernement entend faciliter la délivrance et l’exécution des obligations de quitter le territoire français dans le cadre du projet de loi présenté mardi à l’Assemblée, les robes noires pointent une tendance qui n’est pas nouvelle.
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Le gouvernement a présenté aux députés les grandes lignes du projet de loi asile-immigration qu’il prépare pour début 2023. Régularisations des sans-papiers qui travaillent dans les secteurs en tension, expulsion des délinquants étrangers, réforme du système d’asile… Un texte que le gouvernement veut « équilibrer », mais qui n’a pas vraiment convaincu les oppositions.
Madame la Première Ministre Mme Elisabeth BORNE Hôtel de Matignon 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07
Objet : Lettre ouverte au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant Paris, le 4 novembre 2022
Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.
C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels. Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ? Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux de personnes exilées.
C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.
Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.
Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.
Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération
Signataires :
Jean-Claude Samouiller, Président d’Amnesty International France
Alexandre Moreau, Président d’Anafé
Damien Carême, Co-président d’ANVITA
Aude Le Moullec Rieu, Présidente d’ARDHIS
Hélène Ramajo, présidente de Causons
Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD–Terre solidaire
Henry Masson, Président de La Cimade
Valérie Fayard, Directrice générale par intérim d’Emmaüs France
Christophe Robert, Directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre
Vanina Rochiccioli, co-Présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s
Philippe Dupourqué, Président de Groupe Accueil et Solidarité
Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France
Noémie Marchyllie, co-Directrice de Kabubu
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF
Bchira Ben Nia, Porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75
Dr Florence Rigal, Présidente de Médecins du Monde
Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France
Oriane Sebillotte, co-Présidente de Paris d’Exil
Agnès Antoine, co-Présidente de Tous migrants
Yann Manzi, Délégué général d’Utopia 56
Rudi Osman, Directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es
Camila Rios Armas, Directrice d’UniR
Clémence Tondut, Présidente de Watizat
Flora Vidal Marron, Directrice de Weavers
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Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, devant l’Hôtel Matignon à Paris, le 21 juin 2022. (ARNAUD ANDRIEU/SIPA )
Dans un entretien au « Monde », le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et celui du Travail, Olivier Dussopt, dévoilent le contenu du projet de loi. Le texte doit être débattu début 2023 et vise à rendre les OQTF plus efficaces.
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Au cours des derniers mois, le ministre de l’intérieur comme le président de la République ont dévoilé quelques mesures phares qui pourraient constituer le projet de loi sur l’asile et l’immigration, annoncé pour 2023.
Dans la cour du Centre administratif de rétention de Sain-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes, 14 décembre 2020. (Jérémie Lusseau/Hans Lucas. AFP)
Le texte porté par Gérald Darmanin veut réformer la juridiction qui examine les recours des demandeurs d’asile. Le principe du juge unique pourrait être entériné, alors que la collégialité est l’ultime gage d’une justice équitable, estime Raphaël Maurel, chercheur et secrétaire général de l’Observatoire de l’éthique publique.
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au siège de la LDH, 138 rue Marcadet, 75018 PARIS
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