Semaine du 10 au 14 novembre
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Communiqués de la LDH
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Commission européenne
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40 ans d’utilisation de la rétention administrative : entre durcissement du cadre légal et violations des droits fondamentaux des personnes étrangères
À l’heure où les parlementaires étudient plusieurs propositions de loi visant à durcir le caractère répressif de la rétention administrative et à restreindre l’accès des personnes étrangères retenues à leurs droits, les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA) – Forum réfugiés, France terre d’asile, Groupe SOS Solidarités – Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte – publient collectivement leur rapport annuel. 40 ans après la création du premier CRA, elles y dressent le constat accablant d’une utilisation de plus en plus massive et disproportionnée de l’enfermement administratif, de situations individuelles dramatiques et de violations fréquentes des droits fondamentaux des personnes retenues.
Migrants : enfermement prolongé, droits bafoués, traitements inhumains… Les abus se multiplient dans les centres de rétention, dénoncent cinq associations
« Les cinq associations œuvrant au sein des centres de rétention administrative (CRA) ont rendu, mardi 29 avril, un rapport annuel alarmant sur la situation des exilés retenus. Elles appellent « nos gouvernements au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères ».
Droit d’asile : en quoi consiste la liste de « pays sûrs » établie par la Commission européenne ?
La Commission européenne a publié, le 16 avril, une liste de sept pays considérés comme sûrs, applicable à tous les États membres – une fois qu’elle sera approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment cette liste a-t-elle été élaborée ? Quelles conséquences pour les demandeurs d’asile originaires de ces pays ? Entretien avec un porte-parole de la Commission européenne.
Les militants et les migrants font face à une hausse des criminalisations, selon un rapport
Dans un rapport publié mardi, l’ONG belge PICUM documente l’augmentation constante de la criminalisation des migrants et des personnes venant en aide aux exilés en Europe. Dans un contexte de durcissement de la législation européenne, les migrants sont désormais poursuivis pour l’acte même de migrer illégalement mais aussi de plus en plus pour des accusations de trafic d’êtres humains.
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La Cour nationale du droit d’asile accorde le statut de réfugié à des ressortissants palestiniens initialement protégés par l’UNRWA
En septembre 2024, un couple de ressortissants palestiniens habitants de la bande de Gaza, Monsieur et Madame S., se sont vu reconnaître le statut de réfugiés en France par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette décision de la Cour ouvre la voie à la reconnaissance de la protection internationale aux Gazaouis arrivés en France qui dépendaient de la protection de l’UNRWA, cette agence étant considérée comme n’ayant plus la capacité de les protéger.
Nous demandons communication des plans nationaux d’action des États relatifs à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile – Lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne
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Le tournant répressif de l’Union européenne sur l’immigration
« Immigration : quand l’Europe se réveille » : c’est le titre de l’éditorial du Figaro à Paris qui se félicite de la volonté de Bruxelles de durcir sa politique d’immigration. « “Nous y arriverons !“, proclamait Angela Merkel en lançant son opération “portes ouvertes“ aux demandeurs d’asile de Syrie et d’Irak en 2015, rappelle Le Figaro.
Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’État français pour non-respect du code frontières Schengen
La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente [2]. Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.
Nouveau projet de loi Immigration : les « cavaliers » de nouveau en selle ?
Un nouveau projet de loi Immigration serait déposé au Parlement début 2025, notamment pour aligner la durée de rétention administrative des étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public sur celle applicable en cas d’activités terroristes. Surtout, il est vraisemblable que plusieurs dispositions censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier vont faire leur réapparition.
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Les ambitions de Bruno Retailleau à l’épreuve des centres de rétention administrative
Tout juste nommé ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau multiplie les annonces sur la lutte contre l’immigration clandestine en France. Il a promis d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA), et de rallonger la durée maximale de rétention pour faciliter les expulsions. Mais la réalité est plus complexe.
Au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, le désarroi des étrangers enfermés
En France, les personnes étrangères auxquelles l’autorité ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire peuvent être enfermées dans des CRA, des Centres de rétention administrative, pour une période maximale de 90 jours, avant un renvoi éventuel vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers. Le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, souhaite allonger cette période à 210 jours. Une mesure qui fait controverse. Reportage dans un CRA de la région parisienne.
Expulsions de migrants : la Commission européenne souhaite « explorer la possibilité de centres de retour hors UE »
Dans une lettre adressée lundi aux vingt-sept États membres, la présidente de la Commission européenne a appelé à tirer les « leçons » d’un accord scellé par Rome et Tirana, pour envoyer hors de l’UE – en Albanie – les migrants interceptés en mer par les autorités italiennes. Sur ce même modèle, Ursula von der Leyen propose de transférer les exilés non éligibles à l’asile dans des centres en dehors de l’UE.
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Bruxelles rechigne à protéger les forêts
En matière de droits humains, les progrès sont rarement rapides et ne suivent presque jamais une ligne droite. Parfois, au moment où l’on pense que les choses ont enfin progressé après des années d’efforts, quelqu’un au pouvoir décide de les faire reculer à nouveau.
La Commission européenne a annoncé hier qu’elle proposerait de retarder d’un an la mise en œuvre du nouveau règlement de l’Union européenne sur la déforestation. Cette décision, qui fait suite à un lobbying acharné de l’industrie, porte un coup dur à ce qui a été l’une des législations environnementales les plus importantes de ces dernières années au niveau mondial.
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Cinq ans de suivi de l’Etat de droit par la Commission européenne : Bilan et perspectives
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Le Conseil de l’Europe s’inquiète de la montée des discours anti-immigrés et des actes antisémites
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), organe du Conseil de l’Europe, s’inquiète dans son rapport annuel publié jeudi des discours « hostiles » de « responsables politiques » envers les réfugiés et de l’augmentation des actes antisémites et anti-musulmans depuis le 7 octobre.
« Nous avons constaté de nombreux cas de discours public utilisant la menace d’une soi-disant islamisation des sociétés européennes à des fins purement électorales« , a déclaré en conférence de presse le président de l’Ecri, le Suisse Bertil Cottier, par ailleurs professeur émérite de droit à l’Université de Lausanne.
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Lampedusa : l’union inhumaine
Alors que la situation reste critique sur l’île et que l’urgence est avant tout humanitaire, la Commission européenne perfectionne ses outils pour expulser plus rapidement les personnes en exil.
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Que contient le plan de l’UE pour aider l’Italie à faire face aux arrivées de migrants ?
Pourquoi le pacte européen sur la migration et l’asile divise les pays membres de l’UE ?
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À Bruxelles, la Commission européenne défend son partenariat migratoire avec la Tunisie face aux critiques
Critiquée à gauche comme à droite pour avoir signé, en juillet dernier, un partenariat stratégique sur les migrations avec la Tunisie, la Commission européenne a défendu son initiative mardi. Sans aborder la question des abandons dans le désert organisés par le gouvernement tunisien cet été et provoquant la mort de dizaines de personnes, l’UE a évoqué la nécessité de mettre en place des mesures à court terme pour limiter les arrivées de migrants en Europe.
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