Pacte européen sur la migration et l’asile : suspicion, déshumanisation et répression



La grande réforme de la politique migratoire européenne est entrée en vigueur ce vendredi 12 juin. Deux ans après avoir été adoptée, elle entend modifier en profondeur la gestion des demandes d’asile dans l’Union européenne.



En mars dernier, nous dénoncions l’attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des personnes étrangères que constitue l’adoption, par les députés français de la commission des libertés civiles, des amendements à la proposition de la Commission visant à réformer la procédure européenne de retour.



À l’heure où toujours de plus de personnes subissent les conséquences de conflits majeurs et le changement climatique contraint des populations entières à se déplacer, l’Union Européenne a décidé de fermer les yeux sur l’enjeu migratoire réel, pourtant déterminant pour l’avenir de l’humanité. 





Nous alertions sur la loi dite « Philippine », portée par le député Rodwell, loi jugée « scélérate » car faisant de la rétention un outil de mise à l’écart de celles et ceux que l’administration désigne comme indésirables, faisant le jeu de la droite extrême et de l’extrême droite.

Non contente des décisions européennes, la France en rajoutait dans la dérive carcérale de la rétention administrative en la banalisant.




Un ensemble d’agent-e-s publics du droit d’asile, dont la CGT de l’Ofpra et de la CNDA, s’oppose fermement à « cette politique qui organise l’exclusion, banalise la détention, menace les fondements mêmes de l’État de droit. »

Rétention administrative: une dérive carcérale




Après des débats mouvementés, les députés ont adopté, mardi 5 mai, un texte visant à allonger la rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux de 3 à 7 mois. Cette mesure, au parcours législatif cahoteux après une censure du Conseil constitutionnel l’été dernier, était défendue de longue date par la droite.

Cette proposition de loi, dite loi « Philippine »,  du nom de cette étudiante assassinée en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), libéré quelques jours avant d’un centre de rétention administratif (CRA), doit encore être examinée par le Sénat à partir du 20 mai. Connaissant la composition de celui-ci, il y a fort à parier qu’elle ne sera pas remise en cause.



Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative. Le SAF rappelle avec force que la rétention administrative n’est pas une peine : elle n’est légale que si l’éloignement est réellement possible. À défaut, la privation de liberté devient illégale.



Le « règlement retour » (que nous avons déjà évoqué dans ces colonnes) prévoit des « hubs de retour » : bien que le texte soit vague à ce sujet, on peut imaginer des centres de rétention à grande échelle, installés hors du territoire de l’Union Européenne, dans des pays tiers avec lesquels les personnes concernées pourraient n’avoir aucun lien.

L’une des mesures centrales de l’accord franco-britannique, signé en avril sans aucune consultation démocratique, est la création d’un centre de rétention administrative et d’expulsion à Dunkerque, dont la cible est explicitement nommée – dix nationalités parmi lesquelles, des Afghans, des Syriens, des Soudanais, des Érythréens. C’est-à-dire des personnes qui fuient des guerres, des dictatures, des persécutions – et qui ont, dans leur immense majorité, le droit à la protection internationale.




Toutefois, les mobilisations citoyennes prouvent leur utilité pour dénoncer les OQTF, assignations à résidence et enfermements en CRA qui frappent les plus fragiles.



C’est pourquoi nous devons faire tout le bruit possible autour de ce projet de loi scélérate qui fait de la rétention un outil de mise à l’écart de celles et ceux que l’administration désigne comme indésirables, faisant le jeu de la droite extrême et de l’extrême droite.





RD

Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue





Rétention administrative : l’enfermement, au mépris des droits fondamentaux


En mars et mai 2025, deux propositions de loi sur la rétention des personnes étrangères ont été adoptées au Sénat, l’une visant à allonger la durée de rétention et l’autre à mettre fin à l’intervention des associations dans les centres de rétention administrative. Pourtant, les violations des droits des personnes enfermées en centres de rétention en France sont documentées depuis de nombreuses années, tant par les associations qui les assistent juridiquement que par les autorités indépendantes, nationales et internationales.



Centre de rétention administrative de Bordeaux : les personnes retenues dénoncent des problèmes d’hygiène


Au centre de rétention administrative de Bordeaux, situé au sous sol de l’Hôtel de Police, environ 20 personnes sont retenues, pour une durée maximum de 90 jours. Ils dénoncent des conditions de rétention qui se dégradent. Ici Gironde a pu joindre l’un d’eux, Karim, retenu depuis un mois.



REPORTAGE. Au coeur du centre de rétention administrative de Vincennes, où l’ennui côtoie l’angoisse


Mercredi 9 juillet 2025, actu Paris a accompagné deux députés en visite parlementaire au CRA de Vincennes. Plus de 150 personnes en situation irrégulière y sont retenues.



Après 40 ans d’utilisation de la rétention administrative: entre durcissement du cadre légal et violation des droits fondamentaux des personnes étrangères


Dans ce numéro 39 de MiCRAcosme, la Cimade alerte sur le durcissement de la rétention administrative et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères. Les témoignages de M. Matou et M. B illustrent les conséquences humaines de ces politiques. Tandis qu’à Mayotte une nouvelle loi restreint davantage l’accès à la nationalité française sans apporter de réponse aux enjeux sociaux et structurels propres au territoire.

Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution




Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel [1].

Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».

Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.

Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.

C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.

Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.

27 mai 2025

Les associations requérantes signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Association de défense des droits des étrangers (ADDE)

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)

Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La Cimade

L’Etat doit cesser d’entraver la solidarité avec les personnes exilées aux frontières



Alors que la protection des personnes exilées par l’Etat français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises.



Quoi qu’il en coûte… pour leur vie


Depuis le début de l’année 2024, les tentatives d’expulsion de personnes originaires de pays dans lesquels leur sécurité et leur intégrité sont menacées se sont multipliées.

Des ressortissants afghans, soudanais, syriens, haïtiens ou encore des territoires palestiniens occupés ont été enfermés par l’administration française au sein du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot dans le but d’être expulsés vers leur pays d’origine.
La France enferme et expulse au mépris du droit international et européen.



A voir ou à revoir: « À qui profite l’immigration ?« 


Les étrangers extra-communautaires représentent 5 % de la population active en 2021. Mais, dans certains secteurs essentiels, ils sont bien plus nombreux. Cash Investigation

Le tournant répressif de l’Union européenne sur l’immigration



« Immigration : quand l’Europe se réveille » : c’est le titre de l’éditorial du Figaro à Paris qui se félicite de la volonté de Bruxelles de durcir sa politique d’immigration. « “Nous y arriverons !“, proclamait Angela Merkel en lançant son opération “portes ouvertes“ aux demandeurs d’asile de Syrie et d’Irak en 2015, rappelle Le Figaro.

Deux millions et demi de réfugiés plus tard, l’Allemagne n’y arrive plus, constate le journal, et l’Europe se réveille avec elle. 



Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures Lettre ouverte à la Commission européenne, après le classement de la plainte contre l’État français pour non-respect du code frontières Schengen


La France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures en octobre 2015 et les maintient constamment verrouillées depuis. Elle vient de notifier à la Commission européenne son intention de maintenir ces contrôles du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025 [1]. Pourtant, en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir les contrôles à ses frontières intérieures plus de 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, distincte de la précédente [2]. Au mépris du droit de l’Union européenne (UE) et depuis près de dix ans, le gouvernement impose donc un contrôle systématique et permanent des mouvements de personnes étrangères à ces frontières, notamment terrestres.



Nouveau projet de loi Immigration : les « cavaliers » de nouveau en selle ?


Un nouveau projet de loi Immigration serait déposé au Parlement début 2025, notamment pour aligner la durée de rétention administrative des étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public sur celle applicable en cas d’activités terroristes. Surtout, il est vraisemblable que plusieurs dispositions censurées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier vont faire leur réapparition.

Les étrangers retenus dans les centres de rétention administrative sont-ils dangereux ?



Après le meurtre de Philippine, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau veut allonger la durée de rétention des étrangers sans-papiers dans les centres de rétention administrative car, selon lui, ces personnes « présentent un certain nombre de dangers ».

En vérité, il n’est pas possible d’affirmer ce que dit Bruno Retailleau. Aucun rapport, aucune analyse psychologique globale n’a évalué en soi la dangerosité des 46 955 personnes qui ont été retenues dans l’un des 25 centres de rétention administrative que comptait la France en 2023, ni en 2022, ni toutes les années précédentes.

Retaillau, Monsieur Plus



La rétention de 210 jours, soit sept mois environ, est actuellement possible en matière terroriste. Le ministre de l’Intérieur veut aussi interdire les associations d’aide juridique et sociale aux personnes retenues et a dénoncé « un islam politique très intrusif ».



Les étrangers visés par des OQTF ont-ils forcément été condamnés ou jugés dangereux ?


L’extrême-droite entretient une confusion, assimilant les personnes ayant été l’objet d’OQTF à des délinquants. Ces décisions administratives peuvent en réalité être motivées par plusieurs raisons, parmi lesquelles «la menace à l’ordre public» qui reste minoritaire.

Les étrangers sans-papiers retenus dans un centre « anxiogène, pire que la prison »


A Lyon Saint-Exupéry, le centre de rétention administrative (CRA) 2 est pointé du doigt par le barreau de Lyon. Il serait « pire que la prison ».

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Présidentielle 2022 : pourquoi l’expulsion de tous les sans-papiers est impossible ?

Des travailleurs sans-papiers employés à la Sépur en grève, le 1er novembre 2021, devant l’Hôtel de ville de Bobigny. Crédit : InfoMigrants


L’expulsion des personnes sans papiers vivant en France est l’un des arguments de campagne principaux des candidats à l’élection présidentielle de droite et d’extrême droite. Mais leur mise en application est loin d’être simple et automatique. Une expulsion obéit à des procédures précises et au droit.

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La politique d’enfermement tue

Afghans placés en centres de rétention en France : « Il y a une contradiction entre la pratique et les annonces »


La Cimade dénonce un « enfermement abusif » des étrangers en centre de rétention. Crédit : Reuters


Plusieurs semaines après les annonces sur la suspension des vols vers l’Afghanistan, et les évacuations médiatisées depuis Kaboul, la réalité du terrain est critique. Les enfermements de ressortissants Afghans en centre de rétention administrative (CRA), tout comme les procédures d’éloignement, n’ont pas cessé. Justine Girard, responsable rétention de la Cimade, éclaire ces « contradictions entre les pratiques et les annonces ».

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