Les associations d’aide aux personnes exilées alertent sur la hausse des expulsions illégales ces deux dernières années. Droit au recours non respecté, décision de justice violée… Tout est bon pour favoriser les éloignements.
14 mai 2024
Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant, composé de dix-huit experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant, a conclu que la France avait violé plusieurs dispositions de ce texte. Après avoir constaté que l’âge d’un mineur isolé avait été évalué de façon trop sommaire et qu’il avait été laissé sans protection durant toute la procédure, le Comité a demandé à la France de prendre, dans un délai de 180 jours, les mesures nécessaires pour que ces violations ne se reproduisent plus.
Malgré les demandes formulées par l’ONU et relayées à de nombreuses reprises par nos organisations, aucune mesure n’a été prise par le gouvernement pour remédier à ces violations. Au contraire, nous constatons qu’elles perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire.
Dans les derniers mois, plusieurs conseils départementaux ont ainsi décidé, en toute illégalité, de suspendre l’accueil et la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés arrivés sur leur territoire ou qui leur sont confiés par le juge des enfants. Les documents d’état civil présentés par les enfants pour attester de leur minorité sont souvent écartés ou jugés insuffisants, sans pour autant que leur soit proposée une aide pour récupérer des actes valides auprès des autorités de leur pays. Contrairement aux exigences des textes internationaux, la France persiste à ne pas désigner de représentant légal chargé de les assister durant toute la procédure. Cette situation est source de grande insécurité pour ces enfants qui sont souvent victimes d’erreurs d’appréciation. Elle conduit à les écarter des dispositifs de protection.
Enfin, des centaines d’enfants et adolescents continuent d’être laissés à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Une enquête menée en mars 2024 comptabilise à cette date au moins 3 477 mineurs isolés à la rue en France hexagonale.
Cette situation résulte de l’inertie du gouvernement et de son refus de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Il est urgent qu’il réforme le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés dans ce sens. A défaut, nous attendons du Conseil d’État qu’il reconnaisse l’inconventionnalité du dispositif actuel et qu’il enjoigne l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement l’intérêt supérieur de ces enfants et le respect de leurs droits fondamentaux.
http://www.gisti.org/
Signataires :
Paolo Artini, le représentant en France du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, est de retour de Calais, dans le nord du pays, où le HCR a mené une étude pour mieux connaître la situation des réfugiés et migrants sur place. L’agence onusienne estime que la situation des exilés est particulièrement préoccupante, alors qu’un nouveau naufrage a fait cinq morts en début de semaine dans la Manche. Au total depuis le début de l’année, au moins 15 ont perdu la vie en tentant de traverser la Manche, contre 12 sur l’ensemble de 2023.
La province de Terre-Neuve-et-Labrador se joint aux neuf autres, le gouvernement fédéral devrait s’en inspirer.
(Montréal) – Les 10 provinces canadiennes se sont désormais engagées à mettre fin à leur contrat de détention migratoire avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qu’Amnistie internationale Canada et Human Rights Watch ont aujourd’hui qualifié de victoire majeure pour les droits des personnes migrantes et réfugiées. Terre-Neuve-et-Labrador, la dernière province, vient de confirmer qu’elle n’autorisera plus le gouvernement fédéral à détenir dans les prisons locales des personnes migrantes ou demandeuses d’asile.