Interdire les signes religieux à l’école, une violation du droit des élèves ? Pas selon la CEDH


Saisie par trois jeunes Belges musulmanes, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, ce jeudi 16 mai, qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves.

Le verdict est tombé. Ce jeudi 16 mai, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves, estimant que « la conception de la neutralité de l’enseignement […] entendue comme interdisant, de manière générale, le port de signes religieux visibles par les élèves, ne heurte pas en soi » la liberté de religion.

Fin de vie


France: début des examens de la commission spéciale sur la fin de vie


En France, l’examen du projet de loi sur la fin de vie commence ce lundi 13 mai. Pendant une semaine, la commission spéciale de députés, créée face à l’enjeu et la complexité du sujet, va analyser près de 2 000 amendements déposés par les parlementaires. 

Les députés donnent le coup d’envoi ce lundi – d’abord en commission, puis à partir du 27 mai dans l’hémicycle – de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, qui prévoit d’ouvrir pour la première fois en France une « aide à mourir » pour certains patients. Cette réforme sociétale est attendue, mais est aussi source d’inquiétudes.



Aide à mourir : des malades confient leurs espoirs et leurs craintes sur le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale


Les députés entament, lundi, en commission spéciale, l’examen du texte sur la fin de vie. Des patients veulent faire entendre leur voix dans ce débat qui les concerne directement.

Stéphane n’a « pas trop le temps d’attendre ». Ce cadre commercial de 58 ans est atteint, depuis 2019, d’un cancer colorectal, qui s’est étendu au foie. Après avoir subi 89 séances de chimiothérapie et éprouvé « tous les protocoles existants », le voilà sur liste d’attente pour bénéficier d’une nouvelle molécule, peut-être sa dernière chance. « Je peux l’avoir demain comme dans six mois ou jamais, réalise-t-il. Je suis en fin de parcours thérapeutique, alors, forcément, je m’intéresse de près au projet de loi sur la fin de vie.« 



DÉBAT PUBLIC ORGANISÉ PAR LA MGEN SUR L’ACCOMPAGNEMENT À LA FIN DE VIE.

Avec la participation d’Aurélie Daunay, adhérente MGEN, atteinte d’un cancer incurable, qui apportera son témoignage à propos de sa situation, de ses souhaits et des insuffisances de la législation actuelle et de Jean-Louis Touraine, Professeur de médecine et député honoraire.

Cette rencontre sera l’occasion d’un débat très ouvert sur trois thématiques principales : les insuffisances de la législation actuelle, la nécessaire complémentarité entre des soins palliatifs de qualité et l’aide active à mourir, les avancées et aussi les limites du nouveau projet de loi.


Mardi 14 mai à 18h30 Lycée des Lombards, 12 Avenue des Lombards, Troyes

Collecte des données personnelles aux JO

La présentation d’un QR code sera nécessaire pour entrer dans certaines zones pendant toute la durée des Jeux de Paris 2024 : autour des lieux de cérémonie, d’épreuves ou de vie des athlètes et personnels. Le but est de filtrer les entrées dans ces zones particulièrement sensibles au risque d’attentats.

Si l’objectif de ce dispositif de sécurité peut sembler louable, il conduit à restreindre laliberté d’aller et venir de tous (travailleur, touriste, riverain, etc.).

https://theconversation.com/le-retour-du-controle-par-qr-code-pour-les-jo-de-paris-2024-nest-pas-anodin

Le retour du QR code dans nos vies ne doit pas être pris comme un événement anodin. Il faut le mesurer à l’aune des atteintes aux droits et libertés fondamentaux qu’il représente. Cette technologie contribue à l’avènement d’une société de surveillance à laquelle s’accoutument peu à peu les individus.

La résurgence régulière de dispositifs de surveillance à chaque évènement (crise sanitaire, attentat terroriste, fait divers, etc.) conduit à s’interroger sur ce que Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public, appelle « l’état d’urgence permanent ». Justifiés par un motif sécuritaire toujours plus demandeur, ces dispositifs risquent d’amenuiser peu à peu la garantie des droits fondamentaux comme, ici, la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée.

Ce risque est d’autant plus grand que nous ne connaissons pas encore précisément le régime juridique des traitements de données mis en œuvre dans ce cadre, la durée de conservation des informations ou les données précises qui seront collectées.

Un retour du couvre-feu aux relents fort inquiétants


Instauré la semaine dernière à Pointe-à-Pitre par Gérald Darmanin, le couvre-feu pour les mineurs, réclamé par certains maires, revient dans le débat comme réponse à la délinquance juvénile, à l’heure où Gabriel Attal a engagé une réflexion de huit semaines, à la demande d’Emmanuel Macron, sur la violence des jeunes.

D’après un sondage CSA effectué pour les médias du groupe Bolloré, 67 % des Français, et 80 % des électeurs de droite, se diraient favorables à la généralisation d’un couvre-feu pour les mineurs à partir de 23 heures afin d’éloigner les jeunes de la délinquance.

Heureusement, tout le monde n’est pas de cet avis.

Et, n’en déplaise au JDD et à son propriétaire, les extrêmes-droites, malgré leurs faux airs de respectabilité, n’ont jamais défendu l’état de droit et la démocratie. Bien au contraire, elles n’ont jamais eu de cesse que de les mettre en péril. Et si, dans des démocraties bien établies comme en France, en Allemagne et en Belgique, les défis à l’État de droit sont encore occasionnels, la « véritable inquiétude survient lorsqu’il existe une possibilité qu’un parti extrémiste prenne le contrôle, et amplifie les entraves à l’État de droit de manière systémique« 

« Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite ». Pierre Dac

RD

ÉRIC ZEMMOUR SOUHAITE METTRE EN PLACE UNE “PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE” POUR LES POLICIERS


La présomption de légitime défense pourrait entraîner erreur d’interprétation de la fart des forces de l’ordre tentées de croire en leur impunité. Or c’est faux : même présumée, la légitime défense n’est pas acquise, et les victimes peuvent prouver le contraire. Il n’est donc pas sûr du tout que cette réforme diminuerait le nombre de procès.

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« C’est à s’en arracher les cheveux d’injustice ! » : une proposition de loi sur la discrimination capillaire adoptée à l’Assemblée


Le texte porté par le député Olivier Serva propose d’introduire cette forme de discrimination dans la liste de celles déjà passibles d’une sanction pénale.

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Les évêques français s’opposent unanimement au projet de loi sur «l’aide à mourir»


L’assemblée plénière annuelle des évêques français s’est ouverte à Lourdes ce mardi 19 mars par une déclaration liminaire sur un autre sujet d’actualité : le projet de loi sur la fin de vie. Le gouvernement a transmis lundi 18 mars le texte au Conseil d’État, première étape d’un long processus pour instaurer en France une « aide à mourir ». Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au mois de mai. C’est d’une seule voix que les évêques s’y sont opposés.

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18e Semaine de mobilisation de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité

Homophobie : « Ne pas se contenter d’une reconnaissance symbolique des persécutions d’État »


Discutée ce mercredi à l’Assemblée, une loi pourrait reconnaître la responsabilité de la France dans les peines homophobes prononcées entre 1942 et 1982. Chercheurs et militants appellent à des réparations matérielles pour les victimes, et à poursuivre le chantier mémoriel sur l’ensemble des répressions subies par les personnes LGBT+.

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Papacito, l’épreuve de la justice


Ce mercredi, le youtubeur figure de l’extrême-droite comparaît en correctionnelle à Paris devant la 17ème chambre du tribunal judiciaire pour « provocation à la haine ». Depuis plus d’un an et demi, la petite commune de Montjoi dans le Tarn-et-Garonne est prise dans une tempête médiatique, qu’il a déclenchée et nourrie. Tout est parti d’un banal conflit de voisinage comme il en existe des milliers. C’était sans compter sur son irruption. Depuis, le village est dans l’œil du cyclone et le maire la cible de menaces. Une mauvais farce devenue cabale politique, qui vaut à son auteur ce rendez-vous avec la justice. Il pourrait signer sa chute.

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Maire de Montjoi attaqué par Papacito : menaces, homophobie, simulation de viol… pourquoi l’influenceur d’extrême droite est jugé ce mercredi

Contrôles d’identité : que dit le droit et comment mettre fin aux contrôles discriminatoires ?


Le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Constatant des pratiques attentatoires aux droits et libertés des personnes contrôlées et au regard des études qu’il a menées ou demandées, il formule des propositions pour un meilleur respect des droits et libertés lors de ces contrôles.

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La CNIL valide Microsoft comme hébergeur de données de santé des Français, mais avec des regrets


C’est un feu vert peu enthousiaste que donne la CNIL, dans sa décision publiée ce mercredi 31 janvier. Comme nous vous l’expliquions au début du mois de janvier, le gendarme de nos libertés a bien validé le fait que Microsoft, société américaine soumise aux lois extraterritoriales américaines, héberge les données de santé des Français et des Européens, dans le cadre du développement d’une plateforme européenne destinée à la recherche.

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47 millions de contrôles d’identité par an, pas évalués et peu encadrés


Le rapport de la Cour des comptes pointe une pratique « massive » qui pose de nombreux problèmes. Il formule huit recommandations et étrille notamment la police nationale pour sa pratique du tutoiement et de la palpation de sécurité.

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EAU : La surveillance de masse menace les droits humains et la réussite de la COP28


Les autorités émiraties devraient libérer Ahmed Mansour, protéger la liberté d’expression et mettre fin à la surveillance omniprésente.

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COP 28 aux Émirats arabes unis : climat de répression sur les journalistes

“JEUNES TRANS : EN MÉMOIRE DE LEURS MORTS, LUTTONS POUR LEUR VIE”


Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes


La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », ont tranché les Sages jeudi.

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Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’Intérieur de garantir le port et la visibilité du matricule des policiers



La plus haute juridiction de l’ordre administratif avait été saisie par plusieurs associations à l’automne dernier.

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Les contrôles au faciès «existent» mais le Conseil d’Etat s’estime incompétent

LEROY MERLIN : LA DÉFENSEURE DES DROITS DÉNONCE UN CAS DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA SITUATION DE FAMILLE



En juin 2021, deux salariés du magasin Leroy Merlin de Sainte Geneviève des Bois (91), ont vu leurs horaires de travail modifiés lorsque l’entreprise a appris qu’ils vivaient en couple. Ce changement de planning ne leur permettait plus de travailler ensemble avec des conséquences sur leur vie de famille. Après une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a constaté que les réclamants avaient été victimes d’une discrimination en raison de leur situation de famille, et formulé des recommandations, notamment celle d’indemniser les victimes. Faute de suite donnée à son injonction,  la Défenseure des droits publie ce jour 
un rapport spécial.

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Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme recommande de dépénaliser la consommation de drogues



L’organisme de l’ONU chargé des droits humains a publié le 15 août 2023 un rapport sur l’impact des politiques des drogues sur les droits des personnes. Faisant le constat que la répression nuit à l’accès à la santé et est porteuse de discriminations, il recommande aux États de mettre fin à la « guerre aux drogues », de mettre l’accent sur la réduction des risques et de dépénaliser la consommation de drogues.

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Signer la pétition pour la suppression des sanctions pénales pour simple consommation de drogues

« J’avais peur de le revoir », le retour d’un conseiller régional soupçonné d’agressions sexuelles angoisse la victime présumée


Mis en retrait de ses fonctions depuis le dépôt de plainte pour agression sexuelle d’une de ses collègues, Christian Debève a fait son retour au conseil régional le 11 septembre. L’agresseur et la victime présumée doivent à nouveau travailler ensemble. Une information judiciaire a été ouverte pour tentative de viol et agression sexuelle.

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Afghanistan : Les talibans commettent des crimes contre l’humanité liés au genre



Les femmes et les filles sont ciblées par ces actes ; la CPI est mandatée pour engager des poursuites dans les affaires de persécution liée au genre.

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