Darmanin veut rendre « impossible » la vie des personnes soumises à une OQTF



Les obligations de quitter le territoire français font l’objet d’une polémique depuis le meurtre de Lola, dont la suspecte était sous le coup de cette procédure. Le ministre de l’Intérieur a assuré vouloir « durcir les règles » en matière d’immigration.

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Pourquoi la promesse d’Emmanuel Macron d’exécuter 100 % des obligations de quitter le territoire est intenable

Au centre de rétention administrative de Toulouse, situé à deux pas de l’aéroport, en 2006. (Georges Gobet /AFP)


Exécuter une OQTF requiert tout un tas de conditions, la première étant la légalité de la mesure. Au-delà, l’administration doit disposer de moyens matériels et de l’accord des autorités du pays d’origine.

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Malgré les réserves de la ministre de la Transition énergétique, le gouvernement cherche à s’attirer les bonnes grâces de la droite et de l’extrême-droite

Meurtre de Lola : pourquoi certains médias ont-ils donné les prénoms des «suspects» et d’autres pas ?


« Le gouvernement a une part de responsabilité dans cette affaire », accuse le député apparenté LR Pierre Cordier


« La récupération politique est choquante » et « obscène », dénonce Agnès Pannier-Runacher


Le gouvernement reconnaît devoir « évidemment faire mieux » concernant l’application des obligations de quitter le territoire

Jeunes migrants


Mobilisation du 30/06 au 04/07/2022 à Troyes


Face à l’absence de réponses de la préfecture de l’Aube à nos courriers, hormis l’envoi de notifications de nouvelles obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la mise en application de celles-ci (l’expulsion d’un jeune migrant est en cours actuellement et nous n’avons plus aucune nouvelle de celui-ci depuis vendredi 16 septembre), nous consacrons désormais une nouvelle page de notre blog à ce problème qui fait l’objet de nos préoccupations depuis le début de cette année. Notre mobilisation continue et se renforce face au durcissement des mesures prises à l’encontre de ces jeunes gens qui ne demandent qu’à s’intégrer en France en faisant preuve d’un courage exemplaire.

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Des Afghans toujours déboutés de l’asile et placés en rétention, malgré le retour des Taliban


Une famille afghane réunie en France après les évacuations de civils afghans de Kaboul, le 27 août 2021. Crédit : Reuters


Un an après la prise de pouvoir des Taliban en Afghanistan, des rejets de demande d’asile et obligations de quitter le territoire français (OQTF) continuent d’être notifiés à des Afghans. Certains sont parfois même placés en rétention, alors que les perspectives d’éloignement sont pour le moment suspendues. Ces pratiques préfectorales s’inscrivent en contradiction avec les récentes déclarations du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.

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Le « gâchis » des obligations de quitter le territoire prises contre des jeunes apprentis


Patrons, professeurs et associations dénoncent une recrudescence des mesures d’expulsion « ubuesques » contre des jeunes pourtant formés sur des métiers en tension.
Par Julia Pascual Le Monde
Publié le 30 juillet 2022 à 14h00, mis à jour hier à 06h42 • Lecture 3 min.
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Ils sont des futurs pâtissier, boulanger ou boucher, menuisier ou logisticien. Ils sont maliens, guinéens ou ivoiriens. Et sont menacés d’expulsion. Ces jeunes majeurs, élèves de la filière professionnelle et soutenus par leurs professeurs, leurs patrons ou des associations, estiment pourtant être pleinement engagés dans des démarches d’insertion. Au moment où de nombreux secteurs économiques font état de difficultés de recrutement, tels que l’hôtellerie-restauration et le bâtiment, ces situations interpellent.

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Moussa (il n’a pas souhaité donner son nom de famille) est titulaire d’un CAP de peintre et d’un CAP de couvreur, obtenus au lycée Jean-Monnet de Montrouge (Hauts-de-Seine). Ce Malien de 21 ans, en France depuis cinq ans et logé par une tante française, a demandé un titre de séjour, mais s’est vu délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en janvier par la préfecture du département. « Je ne comprends pas, confie-t-il au Monde. J’ai fourni tous mes bulletins, avec à chaque fois les encouragements ou les félicitations. Un patron voulait m’embaucher mais [à cause de l’OQTF], il n’a pas pu. » Moussa a formé un recours et, dans l’attente, il s’est inscrit en CAP plâtrier pour la rentrée de septembre. Toujours dans les Hauts-de-Seine, un autre Malien, également prénommé Moussa et titulaire d’un bac professionnel en électricité, est lui aussi sous le coup d’une obligation de quitter le territoire depuis mars. Pris en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 2017 et 2021, Moussa, aujourd’hui âgé de 21 ans, est accompagné par un patron chez lequel il a déjà réalisé plusieurs contrats à durée déterminée. « Je ne comprends pas pourquoi j’ai une OQTF, j’en souffre énormément », dit-il. « Situations ubuesques » Dans ce département francilien, ces situations se multiplient, selon Armelle Gardien, du Réseau éducation sans frontières (RESF). « Cette problématique absorbe la quasi-totalité de nos efforts, témoigne-t-elle. Depuis 2021, on accompagne quatre-vingts jeunes qui ont des OQTF. Mais la problématique est générale. » Ainsi, dans la Marne, Marie-Pierre Barrière, professeure de français et membre de RESF, dénombre près de trente jeunes menacés d’expulsion et accompagnés par l’association. Elle évoque le cas de Maurice Tolno, un Guinéen de 20 ans titulaire d’un CAP de cuisinier et expulsé le 3 juillet vers Conakry. « Il travaillait dans un restaurant à Amiens, le patron le trouvait excellent et voulait l’embaucher en CDI», souligne la militante, qui précise qu’une OQTF avait été prise à son encontre par la préfecture de l’Aisne, « sous prétexte d’incohérences dans son récit de vie lors de son évaluation de minorité auprès de l’aide sociale à l’enfance ».
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Armelle Gardien voit dans ces situations « un gâchis ». « Ces jeunes sont dans des parcours de formation que des élèves français considèrent comme des pis-aller. Il est intéressant de voir que beaucoup de pétitions de soutien à leur égard émanent de patrons. » « Depuis cet été, j’ai l’impression qu’il y a une recrudescence de situations ubuesques, de cas de patrons dans des métiers en tension qui sont contents d’avoir enfin un jeune fiable, ponctuel, investi, mais qui doit arrêter de travailler », rapporte à son tour Margot Wolf, membre bénévole de Patron.ne.s solidaires. Cette association a été fondée notamment par le boulanger Stéphane Ravacley, candidat de la Nouvelle Union écologique et sociale (Nupes) du Doubs, pour lutter contre l’expulsion des jeunes apprentis. Absence d’attaches en France Sollicitée sur le sujet, la direction générale des étrangers en France n’a pas donné suite. Au moment où le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, annonce un projet de loi à la rentrée pour améliorer les éloignements et le taux d’exécution des OQTF, il est intéressant de se pencher sur les motifs qui président à celles qui visent ces jeunes. Les préfectures leur reprochent notamment l’absence d’attaches en France ou l’existence de liens familiaux dans le pays d’origine, des documents d’état civil considérés comme faux, des résultats insuffisants ou encore des absences scolaires. Armelle Gardien considère ces arguments plus ou moins fallacieux selon les situations. De fait, une partie de ces OQTF sont abrogées.

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Cela a par exemple été le cas à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) pour deux élèves du lycée Marcel- Cachin, qui forme aux métiers industriels du BTP. Martial, un Camerounais de 19 ans, et Gédéon, un Ivoirien du même âge, ont obtenu le réexamen de leur situation après des recours gracieux. Déjà titulaires d’un bac pro, ils pourront suivre à la rentrée un BTS en génie climatique. Moussa, un autre élève de l’établissement, lui aussi visé par une OQTF, est en attente du réexamen de sa situation. « La préfecture lui reproche un manque d’attaches familiales en France alors que son père est ici, un manque de justificatifs de présence en 2019 alors qu’il était déjà scolarisé et l’absence d’une insertion professionnelle alors qu’il doit poursuivre son bac pro électrotechnique en alternance l’an prochain chez Bouygues Energies », souligne Claire Moissonnier, professeure de français et d’histoire au lycée Marcel-Cachin, qui accompagne ces jeunes.

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Mme Moissonnier estime qu’il y a dans l’établissement « plus d’une vingtaine de dossiers d’élèves qui ont des demandes de titre de séjour en cours ». « Ils sont sérieux et intéressés. Ils tirent les classes vers le haut », assure-t-elle. Elle s’apprête à devoir se battre pour chacun d’entre eux.
Julia Pascual

On parle de nous

En France, associations et patrons se mobilisent pour les jeunes apprentis étrangers menacés d’expulsion


Un jeune étranger suit un cours de français avant de débuter un apprentissage. Image d’illustration. Crédit : InfoMigrants


De nombreux départements français sont concernés par les hausses d’Obligations de quitter le territoire (OQTF) remises à de jeunes étrangers en formation professionnelle. De Bordeaux à Dijon, des associations et des patrons d’entreprises se mobilisent pour tenter de leur permettre de rester en France pour poursuivre leur formation.

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« Face aux sans-papiers, la menace est un instrument de gouvernement »


Expulser mieux, expulser plus : ces discours reviennent régulièrement dans la bouche des responsables politiques. Le président de la République Emmanuel Macron a ainsi annoncé il y a quelques mois que s’il était réélu, le refus d’asile vaudrait automatiquement obligation de quitter le territoire français. Il a fustigé les trop nombreuses « voies de recours » et réaffirmé un objectif de « maîtrise des frontières ». Une (énième) loi sur l’immigration a été annoncée, mais elle risque d’être bousculée par la composition de la nouvelle assemblée nationale, les députés LR et RN ayant bien l’intention de peser de tout leur poids sur le sujet.

Le président réélu veut aussi réformer l’espace Schengen et renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne grâce à l’agence de garde-frontières européenne, Frontex. Cette politique, dans la droite ligne de celle impulsée par Nicolas Sarkozy dans les années 2000, est pourtant un échec. Réforme après réforme, les taux d’exécution des principales mesures d’expulsion restent faibles : 12 % pour les OQTF (obligations de quitter le territoire français) en 2018, pour un coût de 14 000 euros en moyenne.

L’accès au droit est de plus en plus malmené. Un rapport du Sénat publié en mai pointait un « contentieux ubuesque » : en 2021, 40 % de l’activité des tribunaux administratifs concerne le contentieux des étrangers, dont une partie ne tient pas à l’existence d’un litige mais au fait de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture. Quels effets produit une telle politique sur les sans-papiers qui en font les frais ? Pourquoi s’obstiner dans une voie qui échoue si manifestement ? Telles sont les questions qu’explore l’anthropologue Stefan Le Courant, chargé de recherche au CNRS et auteur de Vivre sous la menace. Les sans-papiers et l’Etat, (Le Seuil, 2022).

Votre livre s’intitule Vivre sous la menace : qu’avez-vous souhaité montrer ?

Stefan Le Courant : Je m’intéressais aux questions d’enfermement en général. En commençant cette enquête, je me suis rapidement rendu compte – chose bien connue – que la plupart des personnes enfermées en centre de rétention administrative (CRA) ne sont pas expulsées mais relâchées sur le territoire. Or les CRA sont en principe des lieux où sont enfermés les étrangers sans-papiers avant d’être expulsés. J’ai voulu comprendre, avec les outils de l’anthropologie, ce que fait cette politique. A quoi aboutit une politique qui a l’air d’échouer ?

Les discours sur les CRA sont souvent de deux ordres : soit on dit « ça ne sert à rien, de toute façon, les sans-papiers en sortent libres » – c’est l’argumentaire des partisans de l’abolition –, soit on dit « les sans-papiers ne sont pas expulsés, le dispositif n’est pas assez efficace, il faut le renforcer » – c’est le discours dominant chez les responsables politiques. Cette ligne s’est imposée lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur [2002-2004 puis 2005-2007, NDLR] et plus encore lorsqu’il est devenu président de la République en 2007.

Concrètement, le nombre de places en rétention a augmenté, passant de moins de 800 en 2002 à plus de 1 700 en 2017 ; il fallait renforcer la solidité des procédures et mettre en place des pôles juridiques capables de répondre aux questions de préfectures. Les points de blocage du système étaient bien connus des responsables politiques. Or depuis, rien n’a changé. Le nombre de places en rétention va encore augmenter dans les années qui viennent. D’anciens CRA s’agrandissent et de nouveaux sont en construction à Bordeaux ou Orléans. Dans les années à venir la capacité d’enfermement en métropole avoisinera les 2 200 places.

En se demandant « que se passe-t-il pour les personnes qui sont arrêtées, mais ne sont pas expulsées ? », on est amené à complexifier le discours sur la rétention. Cette politique qui semble échouer a pourtant des effets très concrets.

Que produit cette politique ?

S.L.C. : Une part de la population qui habite ici parfois depuis des décennies vit avec le couperet de l’arrestation et de la découverte de son irrégularité. La menace ne concerne pas uniquement l’expulsion, même s’il s’agit de la perspective la plus redoutée et la plus dangereuse. C’est aussi, par exemple, le fait d’être découvert par son patron comme sans-papier, qui expose au risque de perdre son emploi.

« Je fais l’hypothèse que derrière l’apparent échec de l’expulsion, il y a une forme de contrôle d’une population, qui passe par sa fragilisation continuelle »

Ce contrôle a des dimensions spatiales. Beaucoup d’étrangers qui arrivent en France l’expriment en signifiant que la frontière géographique, la frontière franchie, devient une nasse. Ils ne peuvent plus la franchir dans l’autre sens car ils risquent alors d’être découverts comme sans-papiers. Ils sont confinés sur le territoire. Le champ lexical fait aussi référence au monde carcéral. « J’ai l’impression de vivre en cavale », entend-on souvent. Les sans-papiers se sentent traités comme des délinquants. Cet effet spatial du contrôle a souvent pour effet de limiter leur présence dans l’espace public, où ils risquent de rencontrer un policier. Ou elle leur fait développer une hypervigilance et des stratégies constantes d’adaptation qui mobilisent une grande partie de leur énergie.

L’effet spatial se double d’un effet temporel. Les sans-papiers sont enfermés dans le temps, coincés dans un éternel présent. « On ne peut pas avancer, on ne peut pas reculer », est quelque chose qui revient régulièrement dans les discours.

Cette politique produit une fragilisation, une perte de repères et de formes d’insertion plus ou moins solides. Je fais l’hypothèse que derrière l’apparent échec de l’expulsion, il y a une forme de contrôle d’une population, qui passe par sa fragilisation continuelle, par le fait de la maintenir dans une situation où elle sait que tout peut s’effondrer du jour au lendemain. La menace est un instrument de gouvernement, il y a un gouvernement par la menace.

Qu’est-ce que cette politique nous dit de la frontière ?

S.L.C. : La frontière est susceptible de revenir à tout moment. Le contrôle des étrangers ne se fait pas seulement à la frontière, mais par la frontière. On les empêche de s’insérer dans la société, on les tient à la marge, sur le côté. Cette politique s’explique par une forme de paradoxe de l’Etat, qui est à la fois impuissant à empêcher les étrangers d’arriver sur le territoire et tout-puissant, au sens où il a un pouvoir immense d’agir sur la vie des sans-papiers et de leur rendre la vie infernale.

De cette tension entre impuissance et toute-puissance se dégage une forme de contrôle. L’Etat essaie de les empêcher de franchir la frontière, avec Frontex aux frontières extérieures de l’Union européenne et la police aux frontières au sein de l’UE. Et pour les étrangers, assez nombreux malgré cela, qui sont arrivés sur le territoire, on les endigue, on les empêche, on les maintient dans un éternel présent.

Cela signifie-t-il que les gouvernants mettent délibérément en place cette politique ?

S.L.C. : La question de l’intentionnalité est très complexe à trancher. Les gouvernants ont-ils conscience de ce qu’ils font ? Ont-ils conscience de produire cette menace avec ces effets-là ? Pour y répondre, il faudrait mener une enquête au sein de la haute administration et recueillir des propos, qui du reste ne seraient certainement pas confirmants en tant que tels.

Il y a néanmoins deux éléments à relever. La menace est revendiquée comme outil de gouvernement par les dirigeants. Un exemple : en juillet 2017, le Premier ministre d’alors, Edouard Philippe, avait déjà exprimé sa volonté de procéder à des expulsions en nombre pour montrer que les frontières existent. L’idée est qu’il faut dissuader les étrangers qui veulent venir en France, et faire peur à ceux qui sont déjà là. La France n’a du reste pas l’apanage de cette revendication.

L’autre élément est que les effets négatifs de cette politique sont bien connus et que rien n’est fait, au contraire, pour essayer de les limiter. A l’époque où Nicolas Sarkozy était président de la République, il y avait des rapports annuels sur les étrangers en France. Tous mettaient en avant les difficultés à expulser. Rien n’était fait pourtant pour atténuer ces effets.

Pire, chaque réforme ne fait que les accentuer. En 2019, la durée maximale d’enfermement est passée de 45 à 90 jours. Cela accentue les effets de la privation de liberté sur l’image de soi, l’incorporation d’une image négative de soi, ainsi que le risque de perdre son emploi ou son logement. Difficile après autant de jours d’enfermement de reprendre son travail comme si de rien n’était, ou de convaincre son logeur que le loyer sera payé à temps. Ces politiques ont des effets destructeurs sur les capacités d’insertion dans la société.

Elles sont aussi, comme la prison, un catalyseur de pratiques illégales. Des personnes insérées qui se vivaient comme légitimes à être en France car elles recevaient une fiche de paie (même sous un faux nom) et payaient des impôts, vont chercher ailleurs, dans l’économie informelle, des sources de revenus. Le dispositif d’expulsion fabrique les clandestins.

Quels sont les effets de cette politique sur le travail ?

S.L.C. : La lecture la plus répandue de ce système général de la menace est la suivante : avec les sans-papiers, il y a une production par l’Etat d’une population destinée à servir les intérêts du marché. C’est une lecture fonctionnaliste : on trouve une fonction à ce système pour rendre compte de l’acharnement contre une population qu’on ne peut pas expulser. L’appareil répressif de l’Etat est mis au service du marché. Cette théorie n’est pas totalement fausse : beaucoup de sans-papiers travaillent dans des conditions qui leur sont préjudiciables. Il y a toutefois deux façons de nuancer ce propos.

« Lorsque vous êtes en situation irrégulière, un employeur peut prendre le pouvoir sur vous, mais cela vaut aussi dans une relation amicale ou votre cercle social, avec des formes de chantage »

D’abord, beaucoup de sans-papiers travaillent avec des titres de séjour qui ne sont pas les leurs. Il y a certes un avantage pour le patron dont l’employé sera sans doute moins revendicatif et moins exigeant sur le respect du droit du travail. Cet avantage n’est pourtant pas si évident : le patron paie malgré tout le sans-papier au même salaire, à partir du moment où celui-ci a réussi à produire un titre de séjour régulier. Les grèves de sans-papiers montrent que les sans-papiers ont des fiches de paie, même si ce n’est pas à leur nom. D’ailleurs beaucoup de patrons, dans la restauration notamment, se mobilisent pour la régularisation de leurs employés. Pour eux, c’est aussi l’assurance que le salarié ne sera pas arrêté un matin, les obligeant trouver une solution au dernier moment.

Ensuite, il y a d’autres mécanismes qui permettraient aux patrons de bénéficier d’une main d’œuvre corvéable. En témoigne la tristesse qu’éprouvent les sans-papiers lorsqu’ils découvrent que leur régularisation n’a pas d’effet miraculeux sur leurs conditions de travail. Ils n’ont pas plus de formation, continuent à subir du racisme dans l’emploi, etc.

Du reste, on peut encore approfondir le raisonnement : la circulation d’une main d’œuvre sans contrainte pourrait tout à fait répondre aux exigences d’une économie néolibérale qui ferait jouer la concurrence entre les travailleurs pour faire baisser les conditions salariales.

Quels sont les effets de cette politique sur la vie intime et amoureuse ?

S.L.C. : Lorsque vous êtes en situation irrégulière, un employeur peut prendre le pouvoir sur vous, mais cela vaut aussi dans une relation amicale ou votre cercle social, avec des formes de chantage : « Si tu ne fais pas ceci ou cela, je vais te dénoncer à la police. » La personne va-t-elle le faire ? La police interviendra-t-elle ? C’est hypothétique, mais un moyen de pression existe.

Pour les sans-papiers, ces questions sont omniprésentes : à qui le dire ? à quel moment le dire ? à qui est-il préférable de le cacher ? Par définition, les intentions d’autrui sont difficilement prévisibles. Cela place les personnes concernées dans une position permanente d’évaluation du risque, dans une économie de la dissimulation et de la révélation. Avec ce paradoxe que pour pouvoir bénéficier d’aide, il faut être capable de le dire.

Souvent, les anticipations en amont de la révélation dans une relation amoureuse s’avèrent déplacées. « J’ai quelque chose de grave à te dire, j’espère que ça ne changera pas notre relation », et la copine a rigolé, elle s’attendait à quelque chose de plus terrible. Pour d’autres, en revanche, la révélation met fin à la relation. L’idée popularisée par Eric Besson lorsqu’il était ministre de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale (2007-2009), que le sans-papier est un profiteur perdure dans l’espace du débat public.

Ce discours est très genré : il s’agit toujours d’un homme subsaharien qu’on soupçonne d’être manipulateur face à une femme française aimante et sans préjugé. Cette représentation est dans la droite ligne des stéréotypes coloniaux, raciaux, et genrés les plus classiques qui mettent en scène la femme blanche abusée et l’homme noir calculateur. Dans les CRA et les locaux de rétention, on rencontre parfois des hommes dénoncés par leur conjointe à l’occasion d’une dispute. Ces situations sont rares, mais elles existent. Jusque dans une dispute de couple, le statut administratif d’un des deux partenaires peut surgir.

Source

« Je suis soulagée » : les étudiants étrangers d’Ukraine ne seront finalement pas expulsés de France

Des milliers d’étudiants font partie des déplacés par la guerre en Ukraine. Crédit : Getty Images


Le gouvernement français a finalement décidé de ne pas expulser les étudiants étrangers venus se réfugier en France après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Plusieurs d’entre eux avaient reçu des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) après s’être vu refuser la protection temporaire accordé aux Ukrainiens, au motif que leur pays d’origine n’était pas en guerre. L’État leur laisse jusqu’à fin septembre pour régulariser leur situation et obtenir un visa étudiant.

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Dans les Hauts-de-Seine, de plus en plus de jeunes apprentis étrangers menacés d’expulsion

Samedi 2 juillet, Resf a organisé un pique-nique dans le parc de Sceaux pour soutenir les jeunes apprentis étrangers qui ont reçu une OQTF. Crédit : InfoMigr


Dans le département des Hauts-de-Seine, de plus en plus de jeunes majeurs étrangers, arrivés mineurs en France, reçoivent des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) malgré leur scolarisation et même, souvent, des promesses d’embauche. Les associations dénoncent un acharnement des autorités.

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Collectif de Veille

Jeunes majeurs étrangers: ça commence demain




L’action qui commence ce jeudi 30 juin à Troyes cherche à alerter l’opinion et l’administration auboise sur l’inhumanité du traitement qui est réservé à ces jeunes étrangers.


Ils sont plusieurs dizaines…

Ils sont plusieurs dizaines dans l’Aube, jeunes filles ou jeunes garçons. Sans parents, ils ont rejoint notre pays à 15, 16 ou 17 ans.

Pris en charge par le CDE, centre départemental de l’enfance, ils ont suivi un parcours souvent exceptionnel :

  • Ils ont appris ou perfectionné leur français
  • Dans des collèges, lycées, ils étudient et se montrent des élèves studieux, respectueux, avides d’apprendre et de progresser
  • En lycée professionnel ou en CFA, ils s’engagent dans l’apprentissage de métiers où la main d’œuvre manque cruellement :
  • Entre 200 000 et 300 000 emplois non pourvus en France dans le domaine de la restauration
  • Dans le secteur du bâtiment, 900 postes sont à pourvoir dans l’Aube
  • L’industrie cherche à recruter 50 000 emplois en France,
  • Ils ne provoquent aucun trouble là où ils sont hébergés, mais sont bénévoles ou actifs dans des associations, des clubs sportifs
  • Ils ne peuvent plus entretenir de liens avec leur famille, par crainte de mauvais traitements, discriminations, mutilations sexuelles, mariages forcés, motifs religieux
  • Ils sont en voie d’insertion et, pour poursuivre dans cette voie, ils ont demandé en préfecture une régularisation à l’approche de leurs 18 ans.

POURTANT

Malgré leurs efforts, ceux du département pour les accueillir comme il en a l’obligation, malgré les demandes renouvelées des employeurs :

Plusieurs dizaines d’entre eux se retrouvent à la veille des vacances sans ressources, sans toit. Un bon nombre a été contraint de quitter l’apprentissage en cours, les lycées sont fermés …

Ignorant les avis de la Défenseure des Droits et de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la réponse quasi-unique de la préfecture, quand ils deviennent jeunes majeurs, est :

(Obligation de quitter le territoire français)

Au motif qu’ils n’arrivent pas à faire la preuve de leur identité ; prétexte parfois contesté par le tribunal administratif de Châlons ou la Cour d’appel de Nancy, et malgré les documents d’état-civil demandés auprès des ambassades ou dans le pays d’origine.

Situations intenables, angoisses sans fin, absurdité économique …Voilà le résultat de cette politique de rejet quasi-systématique de leurs demandes de régularisation

Quels drames la préfecture attend-elle pour faire preuve d’humanité ?

MD


A partir de jeudi 30 juin

De 10 h à 20 h

Et les jours suivants

5 rue Charbonnet et en centre-ville

« Ce jeune va se retrouver à la rue dans son pays » : à Paris, mobilisation contre l’expulsion d’un Guinéen

La TIMMY dit observer que de plus en plus d’OQTF sont remises à des jeunes majeurs, arrivés mineurs en France. Image d’illustration. Crédit : Reuters


Mamoudou Sow est retenu au CRA de Vincennes depuis le 13 avril. Ce jeune Guinéen de 20 ans est arrivé mineur en France. Après un CAP d’électricité, il avait débuté la préparation d’un baccalauréat professionnel et bénéficiait d’un contrat jeune majeur signé par l’ASE. RESF et la TIMMY, qui le soutiennent, dénoncent un contexte « de plus en plus hostile aux étrangers ».

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France : des refus de séjour délivrés pour les étrangers venus d’Ukraine

Des étudiants africains tentent de quitter l’Ukraine, en février 2022. Crédit : DW


Les premières Obligations de quitter le territoire français (OQTF) commencent à tomber pour les étrangers venus d’Ukraine, la plupart des étudiants. Arrivés dans l’Hexagone après le début de l’offensive russe, ils ne sont pas autorisés à rester sur le sol français. Les autorités estiment qu’ils peuvent rentrer chez eux, car leur pays d’origine n’est pas en guerre.

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Jeunes majeurs, la situation ne cesse d’empirer

par Maryvonne Blum et Rémy Dufaut



La presse locale faisait état il y a quelques jours (L’Est-Eclair/Libération-Champagne du 16/09/2021) de la situation désespérée d’un nombre croissant de jeunes réfugiés qui montrent pourtant par leur comportement exemplaire et leurs succès scolaires ou d’apprentissage leur véritable volonté de s’intégrer en France, pays des Droits de l’Homme.

Dès leur majorité, ils reçoivent un courrier de la préfecture (OQTF) les obligeant à quitter le territoire français et à retourner dans leurs pays d’origine (Guinée, Mali, Côte d’Ivoire…), pays souvent instables, qu’ils ont quittés dans des conditions difficiles.

Les nouvelles directives gouvernementales ne cessent de se durcir depuis quelques mois (avec suspicion quasi systématique de l’authenticité des documents d’état civil). La crise sanitaire ne peut pas justifier cet état de fait, d’autant que nombre de ces jeunes gens se trouvaient alors en première ligne dans les entreprises d’alimentation (boucheries et boulangeries) notamment.

Le 13 septembre, le boulanger troyen Frédéric Bouchery a lancé une pétition sur change.org, qui a reçu à ce jour près de 23000 signatures.



Un reportage a été diffusé sur France 3, le 21 septembre, montrant combien les décisions de l’administration française peuvent bouleverser le destin d’un apprenti.

Pour ne citer que quelques exemples, comment comprendre que Mohamed Kanga (boucherie), Oumar Konaté (boulangerie), Abou Karaboue (maçonnerie) et tant d’autres jeunes apprentis se retrouvent brutalement dans l’obligation de mettre fin à des années d’efforts, justement récompensés, quand le contexte le permet, par les promesses d’embauche en CDI de leurs patrons formateurs ?

Ces jeunes sont autant abattus que leurs employeurs qui croyaient en eux et se réjouissaient d’avoir trouvé, parfois après plusieurs années de recherche, des apprentis à la hauteur des exigences de ces métiers indispensables à notre société.

L’État finance la formation de ces milliers de jeunes pour les renvoyer à 18 ans vers la précarité, voire la mort.

C’est intolérable et la LDH, que viennent consulter en désespoir de cause ces victimes de la machine à broyer administrative, est fermement décidée à ce que cesse ce massacre.

Associations, employeurs, formateurs, enseignants, éducateurs et citoyens engagés ne laisseront pas perdurer cette situation intolérable.

La mobilisation est en cours.