Semaine du 10 au 14 novembre
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Communiqués de la LDH
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Commission européenne
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40 ans d’utilisation de la rétention administrative : entre durcissement du cadre légal et violations des droits fondamentaux des personnes étrangères
À l’heure où les parlementaires étudient plusieurs propositions de loi visant à durcir le caractère répressif de la rétention administrative et à restreindre l’accès des personnes étrangères retenues à leurs droits, les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA) – Forum réfugiés, France terre d’asile, Groupe SOS Solidarités – Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte – publient collectivement leur rapport annuel. 40 ans après la création du premier CRA, elles y dressent le constat accablant d’une utilisation de plus en plus massive et disproportionnée de l’enfermement administratif, de situations individuelles dramatiques et de violations fréquentes des droits fondamentaux des personnes retenues.
Migrants : enfermement prolongé, droits bafoués, traitements inhumains… Les abus se multiplient dans les centres de rétention, dénoncent cinq associations
« Les cinq associations œuvrant au sein des centres de rétention administrative (CRA) ont rendu, mardi 29 avril, un rapport annuel alarmant sur la situation des exilés retenus. Elles appellent « nos gouvernements au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères ».
Droit d’asile : en quoi consiste la liste de « pays sûrs » établie par la Commission européenne ?
La Commission européenne a publié, le 16 avril, une liste de sept pays considérés comme sûrs, applicable à tous les États membres – une fois qu’elle sera approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment cette liste a-t-elle été élaborée ? Quelles conséquences pour les demandeurs d’asile originaires de ces pays ? Entretien avec un porte-parole de la Commission européenne.
Les militants et les migrants font face à une hausse des criminalisations, selon un rapport
Dans un rapport publié mardi, l’ONG belge PICUM documente l’augmentation constante de la criminalisation des migrants et des personnes venant en aide aux exilés en Europe. Dans un contexte de durcissement de la législation européenne, les migrants sont désormais poursuivis pour l’acte même de migrer illégalement mais aussi de plus en plus pour des accusations de trafic d’êtres humains.
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Tunisie : La détention arbitraire écrase la dissidence
Des dizaines de citoyens ayant critiqué le gouvernement sont derrière les barreaux sur la base d’accusations abusives.
Le gouvernement tunisien a fait de la détention arbitraire une pierre angulaire de sa politique répressive visant à priver les personnes de leurs droits civiques et politiques, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. Les autorités devraient cesser de réprimer les personnes considérées comme critiques et libérer toutes celles qui sont encore arbitrairement détenues, pour la plupart uniquement pour avoir exercé leurs droits humains.
Bruxelles publie une liste de sept « pays sûrs », limitant le droit d’asile de certains ressortissants, parmi lesquels la Tunisie
Maroc, Kosovo, Bangladesh, Colombie, Egypte, Inde et Tunisie : ces pays sont considérés comme des Etats « sûrs » par Bruxelles. Concrètement, leurs ressortissants n’auraient a priori pas le profil pour être éligibles à l’asile. Cette proposition devra encore être approuvée par le Parlement européen et les Vingt-Sept.
Afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile, la Commission européenne a publié, mercredi 16 avril, une liste des pays d’origine dits « sûrs » qui englobe le Kosovo, le Bangladesh, la Colombie, l’Egypte, l’Inde, le Maroc et la Tunisie. Concrètement, les ressortissants de ces pays qui déposeraient une demande d’asile en Europe n’auraient a priori pas le profil pour être éligibles à une protection internationale – puisqu’ils viendraient de ces États considérés comme « sûrs ».
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La Cour nationale du droit d’asile accorde le statut de réfugié à des ressortissants palestiniens initialement protégés par l’UNRWA
En septembre 2024, un couple de ressortissants palestiniens habitants de la bande de Gaza, Monsieur et Madame S., se sont vu reconnaître le statut de réfugiés en France par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette décision de la Cour ouvre la voie à la reconnaissance de la protection internationale aux Gazaouis arrivés en France qui dépendaient de la protection de l’UNRWA, cette agence étant considérée comme n’ayant plus la capacité de les protéger.
Nous demandons communication des plans nationaux d’action des États relatifs à la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile – Lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne
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Les ambitions de Bruno Retailleau à l’épreuve des centres de rétention administrative
Tout juste nommé ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau multiplie les annonces sur la lutte contre l’immigration clandestine en France. Il a promis d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative (CRA), et de rallonger la durée maximale de rétention pour faciliter les expulsions. Mais la réalité est plus complexe.
Au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, le désarroi des étrangers enfermés
En France, les personnes étrangères auxquelles l’autorité ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire peuvent être enfermées dans des CRA, des Centres de rétention administrative, pour une période maximale de 90 jours, avant un renvoi éventuel vers leur pays d’origine ou vers un pays tiers. Le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, souhaite allonger cette période à 210 jours. Une mesure qui fait controverse. Reportage dans un CRA de la région parisienne.
Expulsions de migrants : la Commission européenne souhaite « explorer la possibilité de centres de retour hors UE »
Dans une lettre adressée lundi aux vingt-sept États membres, la présidente de la Commission européenne a appelé à tirer les « leçons » d’un accord scellé par Rome et Tirana, pour envoyer hors de l’UE – en Albanie – les migrants interceptés en mer par les autorités italiennes. Sur ce même modèle, Ursula von der Leyen propose de transférer les exilés non éligibles à l’asile dans des centres en dehors de l’UE.
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Bruxelles rechigne à protéger les forêts
En matière de droits humains, les progrès sont rarement rapides et ne suivent presque jamais une ligne droite. Parfois, au moment où l’on pense que les choses ont enfin progressé après des années d’efforts, quelqu’un au pouvoir décide de les faire reculer à nouveau.
La Commission européenne a annoncé hier qu’elle proposerait de retarder d’un an la mise en œuvre du nouveau règlement de l’Union européenne sur la déforestation. Cette décision, qui fait suite à un lobbying acharné de l’industrie, porte un coup dur à ce qui a été l’une des législations environnementales les plus importantes de ces dernières années au niveau mondial.
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Cinq ans de suivi de l’Etat de droit par la Commission européenne : Bilan et perspectives
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Les États membres de l’UE s’accordent sur des règles pour répondre aux crises migratoires
Les ambassadeurs des États membres de l’UE réunis mercredi à Bruxelles sont parvenus à un accord sur un texte clé de la réforme de la politique migratoire européenne, réussissant à surmonter les réticences italiennes. Le texte prévoit, en cas d’afflux « massif » et « exceptionnel » de migrants, la mise en place d’un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d’asile que les procédures habituelles.
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À Bruxelles, la Commission européenne défend son partenariat migratoire avec la Tunisie face aux critiques
Critiquée à gauche comme à droite pour avoir signé, en juillet dernier, un partenariat stratégique sur les migrations avec la Tunisie, la Commission européenne a défendu son initiative mardi. Sans aborder la question des abandons dans le désert organisés par le gouvernement tunisien cet été et provoquant la mort de dizaines de personnes, l’UE a évoqué la nécessité de mettre en place des mesures à court terme pour limiter les arrivées de migrants en Europe.
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Loi européenne sur l’ingérence étrangère
Lettre ouverte de 230 organisations, dont la LDH, adressée à la présidente de la Commission européenne
Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit pas en contradiction avec le droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression.
La LDH l’a signée.
La Commission européenne va proposer un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.
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D’ici et d’ailleurs
Les subventions accordées à la Fédération nationale des chasseurs sont passées de 27 000 à 6,3 millions d’euros en moins de cinq ans
France : une association religieuse condamnée pour avoir exploité des sœurs burkinabé
« Des policiers avec des chiens nous chassent du trottoir la nuit » : Issa, demandeur d’asile nigérien en Belgique
Olivier Dubois otage depuis 500 jours : après le départ de Barkhane, les autorités maliennes sont “en première ligne”
Douze ans après y être entrée, la Grèce sort de la surveillance renforcée de la Commission européenne
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L’égalité dans la mise en œuvre et l’application de la directive sur la protection temporaire
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Réforme de l’espace Schengen : quels changements à prévoir ?
La Commission européenne veut réformer Schengen, l’espace de libre circulation des personnes. Elle prévoit notamment de faciliter le renvoi d’un migrant en situation irrégulière vers l’État voisin, s’il a été contrôlé dans une zone frontalière. Jusqu’ici la personne ne pouvait être renvoyée que vers son pays d’origine. Les propositions de la Commission doivent être soumises au Parlement européen et aux États membres pour des négociations.
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Le rapport « Une citoyenneté réprimée : 100 cas de restriction des libertés associatives, 12 pistes pour les protéger » est paru !
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