Loi européenne sur l’ingérence étrangère

Lettre ouverte de 230 organisations, dont la LDH, adressée à la présidente de la Commission européenne

Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit pas en contradiction avec le droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression.

La LDH l’a signée.

La Commission européenne va proposer un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.

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UN AN APRÈS LE DÉBUT DE LA GUERRE EN UKRAINE, COMMENT JUGER LES RESPONSABLES DES CRIMES DE GUERRE ?


C’était il y a un an, le 24 février 2022. Les forces militaires russes lançaient une invasion à grande échelle en Ukraine. Un crime d’agression, immédiatement dénoncé par Amnesty International. Depuis, des milliers de crimes de guerre et d’autres violations du droit international humanitaire ont été commis. Retour sur la première année d’un conflit dont l’issue reste incertaine, mais qui pose déjà la question de la justice. Qui jugera ces innombrables crimes ?

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Ukraine : Nouvel éclairage sur l’attaque russe contre la gare de Kramatorsk


ISRAËL : L’APARTHEID SE RENFORCE, LES PALESTINIENS EN PAIENT LE PRIX  


Ségrégation territoriale et restrictions de déplacement, saisies massives de biens fonciers et immobiliers, expulsions forcées, détentions arbitraires, tortures, homicides illégaux… Un an après la sortie de notre rapport, les exactions commises par les autorités israéliennes sur les Palestiniens et  Palestiniennes se sont encore aggravées.  

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YÉMEN : DES VENDEURS D’ARMES FRANÇAISES DEVANT LA JUSTICE


Depuis 2015, la guerre au Yémen ne cesse de faire des victimes. Les exportations d’armes alimentent le conflit et la souffrance des Yéménites.

Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer armes, nous explique pourquoi Amnesty International soutient trois ONG qui ont déposé une plainte à l’encontre de trois entreprises d’armement françaises. Cette affaire inédite est d’une importance capitale, la vie de milliers de civils est en jeu !

Immigration : l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda est-il compatible avec le droit international ?

La secrétaire d’état britannique à l’Intérieur Priti Patel, à gauche, serre la main du ministre rwandais des Affaires étrangères Vincent Biruta, à droite, après l’annonce de l’accord entre les deux pays, lors d’une conférence de presse à Kigali le 14 avril 2022.
Muhizi Olivier/AP


Le 14 avril, le Royaume-Uni annonce vouloir envoyer au Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement dans le pays. Des organisations de défense des droits humains dénoncent son « inhumanité. » Cet accord est-il applicable selon les dispositions du droit international ?

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EN UKRAINE, LES ATTAQUES AVEUGLES DE LA RUSSIE CONTRE LES CIVILS

La place de la mairie à Kharkiv, 1er mars 2022 © SERGEY BOBOK / AFP


Escalade dans la violence, attaques aveugles, utilisation d’armes non discriminantes, augmentation des pertes civiles… Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, nous documentons les violations des droits humains et du droit international humanitaire dans le pays. L’armée russe fait fi de traités internationaux protégeant les civils dans le cadre des conflits armés.

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Présidentielle 2022 : pourquoi « demander l’asile depuis une ambassade française à l’étranger » est impossible

Un entretien mené par un agent de l’Ofpra au Niger début 2018, avec une demandeuse d’asile. Crédit : Mehdi Chebil/ pour nfoMigrants


L’idée n’est pas neuve, mais depuis quelques années elle est brandie comme LA solution pour lutter contre l’immigration illégale : demander l’asile depuis l’étranger, dans les ambassades ou les consulats français. Défendue par les candidats de l’extrême-droite Marine Le Pen et Éric Zemmour comme par la représentante LR Valérie Pécresse, la mesure est pourtant contraire au droit international, et atteste d’une réelle méconnaissance de la réalité vécue par les exilés dans leur pays d’origine.

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