Le Parlement européen et le Conseil doivent se positionner sur la proposition de règlement Retour ce mois-ci. Si ce texte est adopté, il sera directement applicable dans notre droit national, alors qu’il représente une négation sans précédent des droits fondamentaux des personnes étrangères en France et en Europe.
France: comment l’État fabrique la précarité des travailleur·euses étranger·es.
Elles s’occupent des enfants, accompagnent les aînés, concoctent les plats des restaurants, construisent les maisons, bâtissent leur vie aussi. Des personnes d’origine étrangère vivent en France depuis des années, et pourtant, du jour au lendemain, leur vie peut basculer : plus de travail, plus de droits, plus de sécurité. En cause : un titre de séjour précaire. Cette bascule n’a rien d’un accident : elle est le produit d’un système dysfonctionnel orchestré par l’État français. Notre rapport dévoile les rouages d’une machinerie qui fabrique l’irrégularité et brise des vies.
Conflit au Soudan : quel accueil pour les migrants soudanais en Europe ?
Le conflit au Soudan a fait près de 13 millions de déplacés dont 4 millions de réfugiés à l’extérieur du pays. Seule une infime partie d’entre eux cherchent refuge en Europe : moins de 10 000 cette année à fin octobre 2025, selon le Haut-commissariat des réfugiés aux Nations unies. Pourtant, ils n’y sont pas toujours bien accueillis.
Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte.
Le 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France.
Le Royaume-Uni va fortement durcir sa politique du droit d’asile.
Le Royaume-Uni a annoncé samedi une réforme “historique” de sa politique du droit d’asile pour la rendre plus contraignante et moins généreuse, avec l’objectif revendiqué de lutter contre l’immigration illégale.
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Alors que la situation politique et sociale est particulièrement tendue, le ministère de l’Intérieur fait de nouveau le choix du tout répressif en publiant un schéma sur les violences urbaines qui menace la liberté de manifester et la liberté de la presse.
Dans le cadre de manifestations déclarées ou de violences urbaines, ce schéma prévoit la possibilité pour la police d’empêcher la présence de journalistes ou encore l’activation de brigades policières non formées à la gestion des foules protestataires, comme le RAID qui est normalement chargé d’arrêter un périple meurtrier ou des terroristes et a donc une réponse particulièrement violente.
Les journalistes fournissent pourtant un travail démocratique essentiel qui permet de garantir une information indépendante et participe à rendre compte des pratiques des forces de l’ordre. Leur mission est notamment garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression et de communication. La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que la collecte d’informations est une étape préparatoire essentielle au travail des journalistes, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une protection. Il en est de même des observateurs des pratiques policières.
Dans un moment de crise politique particulièrement forte, alors qu’un mouvement important de contestation sociale s’engage, et face à l’urgence que cette expression collective puisse pleinement s’exercer et se diffuser, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), après avoir demandé l’annulation au fond de ces dispositions, porte désormais l’affaire, aux côtés de syndicats de journalistes, en référé liberté devant le Conseil d’Etat pour qu’il se prononce en urgence en suspendant ce schéma national des violences urbaines.
Si, devant cette action commune, le ministre de l’Intérieur a déjà annoncé reculer en retirant les dispositions litigieuses portant sur les journalistes, cela ne doit pas faire oublier que d’autres dispositions de ce schéma sont en cause. La justice se prononcera ce jeudi 11 septembre 2025 à 9h30.
Paris, le 11 septembre 2025
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À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la traite des êtres humains, ce mercredi 30 juillet, l’UNICEF France a publié un nouveau rapport « Victimes avant tout : Protéger les enfants contre l’exploitation criminelle » qui révèle l’ampleur d’un phénomène largement méconnu : l’exploitation des mineurs à des fins d’activités criminelles et délictuelles.
La jeunesse est en même temps perçue depuis quelque temps comme plus violente et comme de plus en plus réfractaire à l’autorité. Sans s’interroger sur les causes de cette dérive de certains enfants et adolescents, les politiques ne trouvent pas d’autres mesures à mettre en place que la répression.
Il dénonçait le recours à l’incarcération des enfants les plus précaires et vulnérables. « Broyer encore davantage des vies en construction ne pourra pourtant jamais constituer une solution digne de ce nom. L’emprisonnement précoce ne fait qu’accentuer la marginalisation des personnes enfermées et renforcer les trajectoires délictuelles.«
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel saisi de 8 des 15 articles de ce texte, rendait sa décision sur cette loi et censurait les articles 4 et 5, qui créaient de nouvelles dérogations à la césure du procès pénal des mineurs (décision sur la culpabilité suivie d’une mise à l’épreuve éducative, puis décision sur la sanction 6 à 9 mois plus tard), jugeant que ces dispositions, qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique en comparution immédiate, contrevenaient aux exigences de mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.
Il annulait également l’article 6 allongeant la durée maximale de la détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans en matière délictuelle, ainsi que l’article 7 qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en rendant cette atténuation exceptionnelle, et l’article 12 qui permettait à un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures sur simple soupçon de violation d’une mesure éducative sans contrôle préalable du juge.
L’article 15, qui prévoyait, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants pouvait être augmenté lorsqu’il connaissait des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, était également censuré en tant que cavalier législatif.
Refus par le Conseil d’Etat de reconnaître la valeur des condamnations du comité des Droits de l’enfant de l’ONU.
Dans sa décision rendue le 2 juillet 2025, à la suite d’une saisine par les associations pour faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation à leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, le Conseil d’Etat refusait de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, ignorant complètement les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Cide).
Améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance.
L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs respectent une présence minimum de professionnels diplômés des formations du travail social. Le nombre d’équivalent temps plein, leur effectif et leur profession sont fixés par décret en Conseil d’État. »
L’article 4 propose des pistes de financement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
On ne peut que s’en réjouir mais également se permettre d’émettre quelques réserves, même en supposant que soit mis un frein aux campagnes anti-tabac qui se prolongent depuis des décennies, lorsqu’on sait à quel point le département de l’Aube peine à financer ses propres structures d’accueil. Les crédits deviennent insuffisants pour un fonctionnement rationnel du Centre Départemental de l’Enfance qui voit les effectifs de son personnel diminuer d’année en année, en raison d’une réduction drastique liée au manque de financement et les professionnels diplômés ne s’y sentant plus à leur place, n’ayant plus les moyens matériels d’y travailler correctement.
En 2020, le personnel de l’Association Auboise Sauvegarde de l’Enfance se mobilisait déjà pour alerter contre la réduction de 900 000 suros de la subvention départementale avec pour conséquence la suppression de 18 postes d’éducateurs et d’encadrants.
Plus récemment, Troyes Champagne Métropole, le Département de l’Aube et la Région Grand Estviennent de décider l’attribution d‘une subvention de 15 millions d’euros, pour un projet estimé à 40 millions d’euros, à l’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP pour la construction d’un centre d’entraînement pour le club de football local. L’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP est détenu par un consortium lui-même détenu par des fonds basés majoritairement aux Emirats Arabes Unis et en Chine… 8 conseillers départementaux sur 25 se sont abstenus pour la contribution départementale de 3 millions d’euros.
Une pétition a été lancée pour s’opposer à cette subvention.
Nous vous invitons à la signer.
Les collectivités locales, qui disent se trouver en difficultés suite à la baisse des dotations de l’Etat, n’ont-elle pas d’autres priorités ? Nous considérons que l’Aide Sociale à l’Enfance en est une, et pas des moindres. Nous estimons que la protection de l’enfance et de l’adolescence est une nécessité sociétale et que tous les moyens pour la renforcer doivent être mis en oeuvre. Nous affirmons que l’accueil des jeunes étrangers est un devoir et nous continuerons de nous mobiliser pour que l’Etat et les collectivités locales permettent à ces jeunes de poursuivre leur formation et de travailler dans les entreprises qui veulent les embaucher, leur procurent un hébergement, les traitent dignement et prennent en considération les investissements des employeurs, des formateurs et des Institutions qui les accompagnent.
Nous demandons à nos décideurs élus de faire les bons choix.
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Le Conseil d’État annule l’interdiction des activités ludiques en prison
Dans une instruction en date du 19 février 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et a notamment demandé l’interdiction d’organiser toute activité « ludique ou provocante ».
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Dans une décision du 6 mai, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre d’assurer la prise en charge des frais de transports pour les convocations à l’Ofpra et à la CNDA des demandeurs d’asile non hébergés par les autorités. Actuellement, 25% de personnes ne sont pas prises en charge dans le dispositif national d’accueil et doivent donc payer à leur frais pour leurs rendez-vous administratifs. Une mesure jugée contraire au principe d’égalité de traitement.
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Le 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Cette décision amplifie le signal d’alarme d’un recul manifeste de nos libertés fondamentales. Nous, associations et personnalités, demandons le démantèlement de la cellule Déméter et soutenons la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Museler les opposants au modèle agricole et alimentaire dominant
Véritable réponse clientéliste de l’État à une demande de deux syndicats – la FNSEA et les Jeunes agriculteurs – la cellule de renseignement et d’enquête « Déméter » a été créée au sein de la gendarmerie nationale, en décembre 2019, via une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.
Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA pouvant se traduire par « dénigrement du monde agricole ») imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes, en se basant sur des chiffres donnés par la FNSEA elle-même.
Si l’agribashing est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est quant à lui loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’État a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.
Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile suite à une simple interview aux abords d’un champ…
Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur !
Déméter, la partie émergée de l’iceberg
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».
Or, qu’est-ce que la cellule Déméter sinon un instrument politique d’intimidation destiné à dissuader toute forme de revendication quant à notre modèle agricole et alimentaire ? Et ce, alors même que 80 % des Français soutiennent très majoritairement la réduction de l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires dans l’agriculture et qu’ils sont 83 % à se prononcer pour l’interdiction de l’élevage intensif.
En cela, la cellule Déméter menace aussi bien les militants animalistes et environnementalistes, que les libertés associatives et le droit fondamental des citoyens à l’information, à l’expression et même à la contestation.
Décrédibilisation en public, menaces de mise sous surveillance, procédures judiciaires, dégradations de biens, attaques frontales des institutions de contrôle et organismes scientifiques… sont autant de procédés déjà largement utilisés par les tenants d’un modèle agricole dont les dommages font pourtant l’objet de nombreuses alertes scientifiques. D’autres industries, comme celles du tabac, de l’alcool et de la malbouffe usent de procédés similaires pour réduire au silence associations, scientifiques, et toute autre personne susceptible de représenter une menace pour leurs intérêts économiques. L’enjeu pour ces industries est d’entraver les alertes car ces dernières peuvent favoriser des modifications législatives permettant de faire reculer les pires pratiques comme ça a déjà été le cas concernant le broyage des poussins, la castration à vif des porcelets ou l’usage de certains pesticides néonicotinoïdes en Europe.
Nos organisations, soutenues par plusieurs centaines de milliers de personnes, ont décidé de faire front au nom des libertés fondamentales et de l’intérêt général qu’il est urgent de défendre. Nous espérons ainsi éviter que de nouvelles déclinaisons de la cellule Déméter ne voient le jour dans le but d’étouffer tout débat public d’intérêt général et de museler les lanceurs d’alerte.
Conscientes de la menace que son existence fait peser sur l’ensemble des organisations de la société civile, nous demandons la dissolution de la cellule Déméter.
Premiers signataires : Pollinis, Générations futures, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme)
En février 2022, on annonçait la dissolition de la cellule Déméter, créée en 2019 au terme d’une convention entre la Place Beauvau et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA) pour lutter contre « les atteintes au monde agricole » de toutes sortes, y compris des « actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », selon les termes de la convention.
En réalité, saisi par L214, le tribunal administratif de Paris jugeait le 1er février que certaines missions de la cellule Demeter étaient illégales. Le tribunal demandait ainsi au ministère de l’Intérieur de faire cesser ces activités de « prévention et de suivi des actions de nature idéologique » dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros. Le ministère de l’Intérieur faisait aussitôt appel de ce jugement, estimant que la mission de surveillance (le « suivi ») des mouvements environnementalistes et animalistes entrait bel et bien dans les prérogatives de la gendarmerie. (voir le jugement).
Les ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et de l’Agriculture Julien Denormandie déclaraient en réaction au jugement « La mission de Déméter sera précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendre en compte les termes de la décision du tribunal administratif de Paris ».
La cellule Déméter poursuivait donc ses activités en renonçant, officiellement seulement, à certaines de ses missions.
En mars 2024, les associations POLLINIS, Générations Futures et L214 menaient 2 recours en démontrant la façon dont la cellule Demeter intègre la chasse au cœur de son dispositif censé se limiter à l’agriculture, et éclaire la manière dont la gendarmerie semble fonctionner avec ses partenaires. Par ailleurs, le fonctionnement décrit dans cette interview, par l’hebdomadaire Marianne, d’un conseiller politique de la Fédération Nationale de Chasse (FNC), qui laissait entendre que les partenaires initient les enquêtes de la cellule, en véritables donneurs d’ordre, alors qu’ils ne sont censés n’être que des relais dans un système d’alerte. Ces deux signaux confirmaient clairement que la cellule a pour rôle de protéger une vision de l’agriculture conforme à celle de ses partenaires et de brider la liberté d’expression des associations qui portent un discours différent ou contradictoire.
Le 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat estimait que « le ministre de l’Intérieur n’a porté atteinte ni à la liberté d’expression, ni à la liberté de réunion, ou à celle d’association, en refusant de mettre fin aux activités litigieuses de la cellule. De même, le locataire de la place Beauvau n’a méconnu ni le principe de neutralité du service public ni le droit à un procès équitable en confiant par convention à la FNSEA et aux Jeunes Agriculteurs la mission d’assurer l’interface avec la cellule Demeter. « « Ces contacts ne sont pas exclusifs d’échanges avec les représentants ou adhérents d’autres organisations professionnelles agricoles [et] ne peuvent être regard[és] comme traduisant un parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ou comme soumettant les actions de la cellule à une orientation politique ».
Il estimait enfin que « le ministre de l’Intérieur n’a pas confié illégalement un pouvoir de police à des personnes privées, ou conduit à méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction pénale, en prévoyant que la convention de partenariat organise des échanges d’informations réguliers entre les organisations agricoles et la gendarmerie nationale » et rejetait le recours des 3 associations,aujourd’hui soutenues donc par plus de 120 autres associations.
Il ne fait aucun doute que ces différentes tergiversations, dont les lobbies de grandes centrales agricoles et de chasseurs sont à l’origine, constituent de réelles atteintes à l’Etat de Droit, dont on s’aperçoit qu’il est actuellement sévèrement menacé.
Nous reviendrons sur ce sujet de l’Etat de Droit et des menaces qui pésent sur lui dans un prochain article.
RD
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Guillaume Meurice convoqué : fin de la liberté d’expression sur le service public ?
La liberté d’expression est-elle en danger sur le service public ? L’humoriste de France Inter Guillaume Meurice a été mis à pied par la direction de Radio France, dans l’attente d’une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Radio France reproche à l’humoriste d’avoir réitéré, dimanche 28 avril dernier, une blague déjà faite à l’antenne en fin octobre sur Benjamin Netanyahu. Il comparait le dirigeant israélien à une « sorte de nazi mais sans prépuce ».
Appel à la grève le 12 mai à Radio France, contre la suspension de Guillaume Meurice et les changements de grille, sur fond de crainte d’une mise au pas
Un préavis de grève intersyndical a été déposé pour le dimanche 12 mai par les syndicats de Radio France, reflet de la crise dans le groupe après la mise à pied de l’humoriste Guillaume Meurice et des aménagements de grille perçus comme politiques.
Pour protester contre la mise à pied de Guillaume Meurice, mais aussi contre un remaniement des grilles perçu comme «une casse sociale» et une menace sur des émissions emblématiques, le tout sur fond de projet de réforme de l’audiovisuel public, les six grands syndicats de Radio France (CGT, CFDT, FO SNJ, SUD, Unsa) ont appelé à une grève dimanche de minuit à minuit.
La justice ne suit pas nécessairement le mouvement général
Le Conseil d’Etat rejette la demande d’interdiction d’une conférence de Rima Hassan sur Gaza à Paris-Dauphine
La plus haute juridiction a confirmé lundi la décision du tribunal administratif de Paris, estimant que le risque de troubles à l’ordre public, tel qu’il était craint par la direction de l’université, n’était pas circonstancié.
Nous, personnel de la communauté universitaire de Toulouse Jean Jaurès (UT2J) ne supportons plus la chape de plomb qui s’est abattue sur les universités, et notamment au Mirail : depuis les massacres du 7 octobre, l’offensive israélienne a fait près de 40.000 morts à Gaza dont 14.000 enfants, presque 100.000 blessé·es et deux millions de Gazaoui·es déplacé·es et chassé·es de leur domicile ; soit le plus grand nombre de déplacements forcés de Palestinien·nes depuis 1948. Nous avons la responsabilité de réagir.
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Plus d’un mois après la décision du Conseil d’État reconnaissant un manquement de l’État dans la pratique avérée des contrôles au faciès, le gouvernement français n’a donné aucun signe indiquant qu’il comptait enfin prendre au sérieux le problème et tout mettre en œuvre pour le faire cesser.
Les comparutions immédiates après les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel M. tué par un tir policier.
Il apparaît bien souvent que les procédures établies dans l’urgence, qui reposent sur la seule parole policière, ne résistent pas à l’examen des juges.
« Ce dossier, c’est quatre lignes et cinq semaines de détention provisoire. Pas de vidéosurveillance, pas de téléphonie, pas de flagrance, des déclarations de policiers et c’est tout ». Elle enchaîne « De nuit, face à des émeutiers, capuchonnés, masqués, tous vêtus de noir, il arrive que des policiers se trompent. Il arrive que des policiers mentent….. » Me G. avocate d’un détenu.
« La parole d’un policier n’a pas plus de poids que celle d’un jeune qui a plusieurs mentions à son casier judiciaire. C’est ça le droit » Me G. avocate.
Un camouflet pour Gérald Darmanin : le conseil d’Etat a suspendu la dissolution des Soulèvements de la Terre annoncée fin juin.
Cette suspension ne présage en rien de l’examen du fond du contentieux qui devrait intervenir en automne.
Les juges ont estimé qu’il existait « un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissement violents ». En clair, les Soulèvements de la Terre n’ont jamais appelé à des violences contre des personnes.
Commentaires
« La justice a joué son rôle, La décision du Conseil d’Etat est extrêmement claire » le collectif.
« Le conseil d’Etat freine les ardeurs répressives du gouvernement » la LDH.
« Victoire pour les libertés associatives » Greenpeace.
« C’est un gouvernement qui est condamné par la même justice française pour “inaction climatique” »la secrétaire nationale d’Europe Ecologie – Les Verts.
« L’écoterrorisme est une invention infamante » O. Faure, 1er secrétaire du parti socialiste.
« Par son incompétence, le gouvernement vient d’offrir sur un plateau à l’extrême-gauche une victoire sur l’Etat » J. Bardella, président du Rassemblement national.
Le ministère de l’Intérieur a pris acte de cette décision, soulignant qu’elle ne « préjuge pas de la décision que le Conseil d’Etat prendra au fond ».
Le Monde, dimanche 13, lundi 14 août 2023
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Les Soulèvements de la Terre ont demandé au Conseil d’Etat la suspension du décret du 21 juin 2023 portant dissolution de leur mouvement. L’audience est programmée le mardi 8 août.
Des centaines de jeunes migrants campés devant le Conseil d’État à Paris, le 2 décembre 2022. AFP – JULIE SEBADELHA
Cela fait maintenant deux jours que ces jeunes migrants ont quitté leur camp dans le Val-de-Marne pour installer leurs tentes au cœur de la capitale française. Ils espèrent ainsi attirer l’attention sur leur situation.
Le Conseil d’État a rejeté les demandes d’Eric Zemmour et de CNews pour annuler l’amende infligée à la chaîne par le CSA. Eric Zemmour avait qualifié les mineurs migrants isolés de « voleurs », « assassins » et « violeurs ».
Une décision susceptible d’avoir un impact glaçant sur la société civile en France et au-delà
Le 24 septembre, la plus haute instance administrative de France, le Conseil d’État, a validé la dissolution, décidée en décembre 2020 par les autorités françaises, du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), une importante organisation anti-discrimination. Cette décision du Conseil d’État endommage gravement la réputation auto-proclamée du pays de champion des libertés d’expression et de réunion.
Une famille afghane réunie en France après les évacuations de civils afghans de Kaboul, le 27 août 2021. Crédit : Reuters
Le Conseil d’État a estimé mercredi que des mesures supplémentaires pour la réunification familiale des Afghans n’étaient pas nécessaires, compte tenu des mesures annoncées par les autorités. Certaines familles attendent depuis plusieurs années de faire venir un proche en France.
Plus de 2 000 Afghans ont déjà été évacués vers la France
Des agents de l’Ofii accueillent des Afghans à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Crédit : Ofii
À l’heure où les opérations d’évacuation touchent à leur fin, environ 2 300 Afghans ont été exfiltrés vers la France depuis le 16 août, selon l’Ofii. Après une période de quarantaine, les ressortissants arrivés la semaine dernière, vont commencer les démarches de demande d’asile.
Le Conseil d’État juge inutile la prise de mesures urgentes pour les réunifications familiales
Dans une décision rendue ce jeudi 26 août, la plus haute juridiction administrative estime que pour les familles de réfugiés coincées à Kaboul, « la prise de nouvelles mesures pour faciliter l’obtention d’un visa serait sans conséquence » pour accélérer leurs procédures de réunification familiale.
Un migrant afghan dort dans les rues de Paris, en août 2018. Crédit : Mehdi Chebil pour InfoMigrants
Le Conseil d’État a confirmé une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui avait rejeté en novembre 2020 la demande de protection d’un Afghan. À l’heure où les Taliban gagnent du terrain en Afghanistan, cette décision inquiète la Cimade. Doit-on craindre une moins bonne protection des demandeurs d’asile afghans à l’avenir ?
Dans une décision parue jeudi, le Conseil d’Etat annule quatre points du schéma national de maintien de l’ordre, publié le 16 septembre 2020 par le ministère de l’intérieur.
