Le juge considère que la crèche a notamment un caractère religieux, et que son installation est par conséquent illégale dans un bâtiment public tel qu’une mairie.
C’est une histoire de Noël récurrente. Chaque année, des maires installent des crèches de la nativité dans les locaux de leur mairie. Et chaque année, nous avons l’occasion de rappeler, comme le juge, que c’est en principe illégal. Mais pourquoi ?
Parc Hubert Bruneel
A la suite de la décision de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy va saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant qu’elle est contraire à la jurisprudence de cette instance supranationale.
Définitivement condamné dans l’affaire « Bismuth » pour corruption et trafic d’influence, l’ancien chef de l’Etat va devoir porter un bracelet électronique pour purger une peine d’un an de prison ferme qui s’ajoute aux trois ans d’inéligibilité qui accompagnent cette condamnation.
Il motive son recours en indiquant qu’il est la première personne en France qui est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris à l’occasion d’entretiens qui étaient placés sous écoute.
Nicolas Sarkozy entend aujourd’hui faire respecter le principe essentiel du droit à la confidentialité des conversions entre justiciables et leurs avocats alors que c’est le même Nicolas Sarkozy qui critiquait vivement hier les jugements et les avis de la CEDH, chargée de veiller au respect des grands principes démocratiques par la quarantaine d’Etats signataires.
Il avait déclaré en 2016 qu’il proposerait une modification de la convention européenne des droits de l’Homme et le LR fustigeait régulièrement le prétendu « gouvernement des juges qui s’opposerait à la démocratie et la volonté du peuple ». Depuis plus de dix ans, le LR et l’extrême-droite n’acceptaient pas les positions de la CEDH envers la France sur de nombreux sujets, tels que la surpopulation carcérale, les assignations à résidence abusives, le non-respect des délais raisonnables en matière de décisions de justice, l’état indigne des centres de rétention, les violences policières en relation avec le maintien de l’ordre et l’inaction concernant la lutte contre le réchauffement climatique.
En s’en remettant au « gouvernement des juges », Nicolas Sarkozy redécouvrait-il les vertus de l’Etat de droit et la hiérarchie des normes ? Qui pourrait penser que sa posture serait dictée par des intérêts personnels et par son souhait de laver son honneur ?
D’aucuns pourront acter qu’il s’agit bien d’une démarche certes légitime, mais qui devrait interdire au LR de critiquer les positions de la CEDH et les conséquences des engagements internationaux de la France.
Sources : Libération et Le Dauphiné libéré 19 décembre 2024
La décision dans ce dossier, aussi appelé Bismuth, intervient à quelques jours de l’ouverture d’un nouveau procès pour l’ex-chef de l’Etat, celui des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007, qui doit s’ouvrir le 6 janvier 2025.
Le journalisme politique dans sa bulle.
« Cyprien, vous nous révélez une information qui va faire du bruit, plastronne Apolline de Malherbe au micro de RMC. Louis Sarkozy, le fils de l’ancien Président, se lance en politique ! » (11/12) Grande connaisseuse du microcosme médiatique parisien, l’intervieweuse en chef du groupe de Rodolphe Saadé avait – malheureusement – vu juste : la « nouvelle » fait frétiller la presse people (Gala, Public, Purepeople, etc.) autant que le petit monde des journalistes politiques, où l’information est tellement dévaluée que n’importe quel non-événement est promis à un avenir de fait politique.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule les autorisations de quatre réserves sur les bassins de la Sèvre Niortaise et du Mignon. Parmi elles, celle de Sainte-Soline, théâtre de violents affrontements en mars 2023
Alors que les juges de la Cour criminelle du procès des viols de Mazan doivent rendre leur décision dans les prochaines heures, leur verdict peut-il changer la donne en matière de violences sexuelles ? Les magistrats peuvent-ils participer à faire évoluer la loi sur le viol ?
L’ancien garde des Sceaux s’est permis une critique à l’égard des soutiens à Gisèle Pelicot lors du procès des viols de Mazan, qui touche à sa fin.
« Je suis un peu circonspect sur les manifestations au sein du Palais de justice ». À la veille du verdict dans l’affaire Pelicot, Éric Dupond-Moretti a donné son avis sur ce procès hors-norme qui se déroule depuis le mois de septembre à Avignon. S’il en reconnaît l’importance, l’ex-garde des Sceaux, qui sera à l’affiche de son propre one man show début février, a émis quelques réserves.
Après 149 jours passés en prison à Nuuk (Groenland), le militant écologiste et défenseur des baleines Paul Watson va enfin être libéré par les autorités danoises. Il ne sera pas extradé vers le Japon qui souhaitait poursuivre l’activiste pour le prétendu sabotage d’un navire nippon chassant illégalement des cétacés en 2010.
En 1978, Agnès Fichot était la collaboratrice de Gisèle Halimi au procès pour viols d’Aix-en-Provence, à la suite duquel la loi sur le viol a évolué. Cette semaine, elle s’est rendue à Avignon pour suivre les plaidoiries de la défense au procès des viols de Mazan. Entretien.
Alors que des centaines de soldats franco-israéliens sont potentiellement impliqués dans les crimes commis à Gaza, une série d’organisations de défense des droits humains ont déposé ce mardi 17 décembre, à Paris, une demande d’ouverture d’enquête contre l’un d’eux, Yoel O. Avec de nombreuses preuves à l’appui.
Nous publions ci-dessous un entretien avec Clémence Bectarte, avocate au Barreau de Paris, qui coordonne le groupe d’action judiciaire (GAJ) de la La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH).
La journaliste Ariane Lavrilleux est convoquée au tribunal de Paris, le 17 janvier 2025, en vue d’une possible mise en examen. Un nouveau cap est franchi dans les pressions exercées contre Disclose.
L’enquête judiciaire visant à identifier les sources de Disclose se poursuit. Quinze mois après sa garde à vue de 39 heures et la perquisition de son domicile par des policiers de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), notre journaliste Ariane Lavrilleux est convoquée, vendredi 17 janvier 2025, en vue d’une possible mise en examen pour « appropriation et divulgation d’un secret de la défense nationale ».
Géolocalisation, filatures, analyse des relevés bancaires… L’enquête judiciaire ouverte en 2022 pour compromission du secret de la défense nationale dévoile l’utilisation de moyens d’investigation hors norme contre la journaliste de Disclose Ariane Lavrilleux. Au mépris de sa vie privée, comme de la protection de ses sources.
Aujourd’hui dans « Parlons-en », retour sur un procès qui marquera l’histoire judiciaire française et alimentera le débat public : celui des viols dits de Mazan. Ce mercredi, il entre dans sa dernière ligne droite. « Le procès de la lâcheté », a dénoncé à la barre Gisèle Pelicot, la victime, pointant un système qui tolère encore l’idée qu’il y aurait des viols plus graves que d’autres. Décryptage avec Maître Carine Durrieu-Diebolt, Elsa Labouret, porte-parole d’Osez le féminisme, Noémie Renard, autrice de « En finir avec la culture du viol » (Les Petits Matins, 2018), et Marie Schuster, envoyée spéciale à Avignon.
Dans le procès des assistants parlementaires du Front national (ancienne appellation du Rassemblement national), la parole est à présent à la défense. Les avocats vont plaider pendant plusieurs jours. L’enjeu est crucial pour les accusés et surtout pour Marine Le Pen contre laquelle les procureurs ont requis une peine d’inéligibilité avec exécution immédiate. Une réquisition qui a provoqué une riposte massive dans les rangs du RN, car ce qui est en jeu, c’est la participation de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle.
« C’est ma mort politique qui est réclamée », s’est insurgée la députée sur TF1, vendredi. Le parquet a estimé, mercredi, que Marine Le Pen était au « centre » d’un « système organisé » visant à faire du Parlement européen la « vache à lait » du parti d’extrême droite.
Procès des assistants parlementaires du FN : cinq ans de prison, dont deux fermes et cinq ans d’inéligibilité requis contre Marine Le Pen. L’accusation a demandé que cette peine s’applique dès la condamnation, y compris si la triple candidate à la présidentielle fait appel. Je republie ici mon commentaire (augmenté) posté sur Le Monde. Mohamed Issa
« Il faut qu’on laisse au juge un pouvoir d’appréciation, il applique la loi pénale », rappelle jeudi Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.
« Il n’y a pas de gouvernement des juges, les juges appliquent la loi votée par nos parlementaires », affirme jeudi 14 novembre sur franceinfo Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Il réagit aux réactions politiques après les réquisitions du parquet, qui réclame une peine d’inéligibilité pour tous les prévenus, dont Marine Le Pen, dans le procès des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national.
Ce mercredi 13 novembre, la cour d’appel de Paris a décidé de transmettre à la Cour de cassation l’une des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par les parties civiles. Il s’agit de savoir si la pollution au chlordécone peut être considérée comme un empoisonnement, et donc un crime.
L’affaire du chlordécone est bien plus qu’un scandale sanitaire et environnemental. Malcom Ferdinand, ingénieur en environnement, chercheur en science politique au CNRS et figure centrale de l’écologie décoloniale en France, décortique dans son dernier livre S’aimer la terre. Défaire l’habiter colonial (Seuil, 2024) les mécanismes qui ont rendu pensable et possible l’usage prolongé de ce pesticide toxique et ses conséquences sur les populations antillaises. Documentant la fabrique de l’ignorance et les injustices environnementales, Malcom Ferdinand propose de repenser notre relation à la terre et aux êtres qui l’habitent dans les ruines polluées du capitalisme colonial.
Ce mercredi 30 octobre 2024, les jurés de la cour d’assises ont acquitté Bernard Pallot. Il était accusé d’avoir assassiné son épouse le 11 octobre 2021 à Isle-Aumont. Une décision qui vient relancer les débats en France sur l’aide à mourir, l’euthanasie et la fin de vie.
Bernard Pallot a étranglé son épouse atteinte d’une maladie incurable, « à sa demande ». Un « geste d’amour », a expliqué le sexagénaire au tribunal. « Il faut une loi pour répondre aux besoins des gens qui vont mourir », plaide Olivier Falorni, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie.
Moins de 24 heures après le verdict des assises de l’Aube qui acquittait Bernard Pallot, 78 ans, responsable de la mort de sa femme en fin de vie, le parquet général a fait appel de cette décision, fondée sur l’irresponsabilité pénale de l’accusé.
L’actuel numéro deux du Rassemblement national, qui était entendu mardi, s’est faiblement défendu. Laurent Salles, qu’il employait comme assistant parlementaire quand il était député européen, travaillait au siège du parti.
Les analyses du vote RN convergent pour affirmer qu’un facteur d’explication dominant est celui du niveau de diplôme, d’avantage que le clivage ville-campagne. Or l’aménagement du territoire, entendu comme l’ensemble des politiques mises en œuvre pour encadrer ou infléchir les évolutions d’un territoire généralement à l’échelle de l’État, détermine une grande partie de la répartition territoriale de l’activité économique.
Les autorités devraient diligenter une enquête approfondie sur le crime de guerre commis par un groupe armé islamiste à Barsalogho et s’assurer de la reddition de comptes.
Le massacre d’au moins 133 personnes par un groupe armé islamiste témoigne de l’insuffisance des efforts du gouvernement du Burkina Faso pour protéger les civils, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Les autorités devraient mener rapidement une enquête approfondie sur le massacre perpétré dans la ville de Barsalogho, située dans la province de Sanmatenga, et traduire les responsables en justice.
Ils sont pris pour des détenus, humiliés par leurs confrères en raison de leur couleur de peau ou leur manière de parler, ou moins bien payés. Les avocats racisés dénoncent le racisme dans la profession.
Alors que le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, plaidait début octobre pour l’éloignement de ressortissants étrangers vers des pays tiers, comme le fait l’Italie, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré le 18 octobre : « Je ne crois pas que cet exemple soit transposable (…) pour des raisons juridiques et institutionnelles. » Quid Juris ?
