L’actu sous la loupe de Jean Camus
Titres de séjour ; préfectures et tribunaux administratifs.
Un rapport du Sénat dresse un constat sévère sur le manque de moyens. Les étrangers saisissent de plus en plus les tribunaux pour obtenir un rendez-vous.
Le ministère de l’Intérieur a délivré plus de 270 000 premiers titres en 2021. La moitié de 4 000 agents des préfectures des services « étrangers » se consacrent à l’examen des demandes. « Les conditions d’accueil et de délivrance de titres de séjour se sont dégradées au cours des dernières années ».
Devant cette situation ubuesque les étrangers saisissent de plus en plus la justice des référés dits « mesures utiles », unique moyen dont ils disposent pour déposer une 1ère demande. Au tribunal de Montreuil, plus de 2000 référés soit 21,4% des affaires en droit des étrangers. Ce phénomène transforme de fait les juges administratifs en une sorte de « secrétariat de préfecture », le juge est saisi également de recours lorsque les préfectures n’ont pas apporté de réponse depuis 4 mois, ce qui équivaut à un rejet implicite de la demande.
Face à ces contentieux « parasites », des litiges qui ne portent pas sur le fond, mais comblent les lacunes de l’État, les sénateurs préconisent une série de mesures, notamment d’augmenter les moyens des préfectures, notamment humains, de suivre les propositions du Conseil d’État d’octobre 2020, d’uniformiser les délais de recours, de jugement et les procédures d’examen.
JE DOIS VOUS DIRE: NOS DROITS SONT EN DANGER
L’ancien défenseur de droits dresse un tableau très précis des entorses à l’état de droit que l’on a acceptées ces dernières années. Un cri de révolte contre la situation que l’on réserve aux migrants et aux débats sur l’immigration. Inspiré par la juriste Mireille Delmas-Marty, il plaide pour une charte internationale d’interdépendance : préserver les différences, promouvoir les solidarités et répartir les responsabilités. Des concepts portés par le Collégium international d’éthique, scientifique et politique, fondé en 2002 par Michel Rocard et Stéphane Essel.
Source : Le Monde jeudi 26 vendredi 27 mai 2022.
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