La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule les autorisations de quatre réserves sur les bassins de la Sèvre Niortaise et du Mignon. Parmi elles, celle de Sainte-Soline, théâtre de violents affrontements en mars 2023
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Alors que les juges de la Cour criminelle du procès des viols de Mazan doivent rendre leur décision dans les prochaines heures, leur verdict peut-il changer la donne en matière de violences sexuelles ? Les magistrats peuvent-ils participer à faire évoluer la loi sur le viol ?
L’ancien garde des Sceaux s’est permis une critique à l’égard des soutiens à Gisèle Pelicot lors du procès des viols de Mazan, qui touche à sa fin.
« Je suis un peu circonspect sur les manifestations au sein du Palais de justice ». À la veille du verdict dans l’affaire Pelicot, Éric Dupond-Moretti a donné son avis sur ce procès hors-norme qui se déroule depuis le mois de septembre à Avignon. S’il en reconnaît l’importance, l’ex-garde des Sceaux, qui sera à l’affiche de son propre one man show début février, a émis quelques réserves.
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Partager la publication "« Comment elle a pu en arriver à faire ça ? » Au procès d’Audrey B., la vie d’avant l’infanticide"
En 1978, Agnès Fichot était la collaboratrice de Gisèle Halimi au procès pour viols d’Aix-en-Provence, à la suite duquel la loi sur le viol a évolué. Cette semaine, elle s’est rendue à Avignon pour suivre les plaidoiries de la défense au procès des viols de Mazan. Entretien.
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Malgré ses ennuis judiciaires, ce leader de l’ultradroite française, âgé de 26 ans, peut compter sur un soutien de poids : celui du milliardaire Vincent Bolloré.
Le « Zouave » Marc de Cacqueray à nouveau devant la justice. L’ancien chef du GUD, ce groupuscule dissous par l’Etat en juin dernier, est jugé vendredi 6 décembre pour avoir passé à tabac des militants de SOS Racisme lors du meeting d’Éric Zemmour, à Villepinte, en décembre 2021.
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Dans le procès des assistants parlementaires du Front national (ancienne appellation du Rassemblement national), la parole est à présent à la défense. Les avocats vont plaider pendant plusieurs jours. L’enjeu est crucial pour les accusés et surtout pour Marine Le Pen contre laquelle les procureurs ont requis une peine d’inéligibilité avec exécution immédiate. Une réquisition qui a provoqué une riposte massive dans les rangs du RN, car ce qui est en jeu, c’est la participation de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle.
« C’est ma mort politique qui est réclamée », s’est insurgée la députée sur TF1, vendredi. Le parquet a estimé, mercredi, que Marine Le Pen était au « centre » d’un « système organisé » visant à faire du Parlement européen la « vache à lait » du parti d’extrême droite.
Procès des assistants parlementaires du FN : cinq ans de prison, dont deux fermes et cinq ans d’inéligibilité requis contre Marine Le Pen. L’accusation a demandé que cette peine s’applique dès la condamnation, y compris si la triple candidate à la présidentielle fait appel. Je republie ici mon commentaire (augmenté) posté sur Le Monde. Mohamed Issa
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« Il faut qu’on laisse au juge un pouvoir d’appréciation, il applique la loi pénale », rappelle jeudi Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.
« Il n’y a pas de gouvernement des juges, les juges appliquent la loi votée par nos parlementaires », affirme jeudi 14 novembre sur franceinfo Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Il réagit aux réactions politiques après les réquisitions du parquet, qui réclame une peine d’inéligibilité pour tous les prévenus, dont Marine Le Pen, dans le procès des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national.
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Ce mercredi 13 novembre, la cour d’appel de Paris a décidé de transmettre à la Cour de cassation l’une des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par les parties civiles. Il s’agit de savoir si la pollution au chlordécone peut être considérée comme un empoisonnement, et donc un crime.
L’affaire du chlordécone est bien plus qu’un scandale sanitaire et environnemental. Malcom Ferdinand, ingénieur en environnement, chercheur en science politique au CNRS et figure centrale de l’écologie décoloniale en France, décortique dans son dernier livre S’aimer la terre. Défaire l’habiter colonial (Seuil, 2024) les mécanismes qui ont rendu pensable et possible l’usage prolongé de ce pesticide toxique et ses conséquences sur les populations antillaises. Documentant la fabrique de l’ignorance et les injustices environnementales, Malcom Ferdinand propose de repenser notre relation à la terre et aux êtres qui l’habitent dans les ruines polluées du capitalisme colonial.
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Ce mercredi 30 octobre 2024, les jurés de la cour d’assises ont acquitté Bernard Pallot. Il était accusé d’avoir assassiné son épouse le 11 octobre 2021 à Isle-Aumont. Une décision qui vient relancer les débats en France sur l’aide à mourir, l’euthanasie et la fin de vie.
Bernard Pallot a étranglé son épouse atteinte d’une maladie incurable, « à sa demande ». Un « geste d’amour », a expliqué le sexagénaire au tribunal. « Il faut une loi pour répondre aux besoins des gens qui vont mourir », plaide Olivier Falorni, rapporteur général du projet de loi sur la fin de vie.
Moins de 24 heures après le verdict des assises de l’Aube qui acquittait Bernard Pallot, 78 ans, responsable de la mort de sa femme en fin de vie, le parquet général a fait appel de cette décision, fondée sur l’irresponsabilité pénale de l’accusé.
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L’actuel numéro deux du Rassemblement national, qui était entendu mardi, s’est faiblement défendu. Laurent Salles, qu’il employait comme assistant parlementaire quand il était député européen, travaillait au siège du parti.
Les analyses du vote RN convergent pour affirmer qu’un facteur d’explication dominant est celui du niveau de diplôme, d’avantage que le clivage ville-campagne. Or l’aménagement du territoire, entendu comme l’ensemble des politiques mises en œuvre pour encadrer ou infléchir les évolutions d’un territoire généralement à l’échelle de l’État, détermine une grande partie de la répartition territoriale de l’activité économique.
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Les autorités devraient diligenter une enquête approfondie sur le crime de guerre commis par un groupe armé islamiste à Barsalogho et s’assurer de la reddition de comptes.
Le massacre d’au moins 133 personnes par un groupe armé islamiste témoigne de l’insuffisance des efforts du gouvernement du Burkina Faso pour protéger les civils, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch. Les autorités devraient mener rapidement une enquête approfondie sur le massacre perpétré dans la ville de Barsalogho, située dans la province de Sanmatenga, et traduire les responsables en justice.
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Ils sont pris pour des détenus, humiliés par leurs confrères en raison de leur couleur de peau ou leur manière de parler, ou moins bien payés. Les avocats racisés dénoncent le racisme dans la profession.
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Alors que le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, plaidait début octobre pour l’éloignement de ressortissants étrangers vers des pays tiers, comme le fait l’Italie, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré le 18 octobre : « Je ne crois pas que cet exemple soit transposable (…) pour des raisons juridiques et institutionnelles. » Quid Juris ?
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Le métier connaît un manque d’attractivité du métier alors que « 10 000 postes à pourvoir », selon Agnès Canayer.
« L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est en crise, il y a des dysfonctionnements », reconnaît lundi 21 octobre sur France Bleu Berry, Agnès Canayer, la ministre déléguée chargée de la Famille et de la Petite enfance. Vendredi dernier, la procureure de Châteauroux a requis sept ans de prison, des peines de prison avec sursis et des amendes contre les 18 accusés dans le procès de maltraitance d’enfants mineurs placés, dans l’Indre, la Creuse et la Haute-Vienne. Ils sont accusés d’avoir accueilli des enfants sans l’agrément de l’ASE, de ne pas avoir déclaré leurs revenus, et pour certains, de violences.
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Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2024, une personne est décédée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Dans ce contexte de stigmatisation des personnes étrangères et d’instrumentalisation de la rétention, la réalité de l’enfermement administratif se rappelle à nous : la rétention tue.
En France, un homme retenu au centre de rétention administratif (CRA) du Mesnil-Amelot, au nord de Paris, est mort dans la nuit de jeudi à vendredi. Son décès, dont les circonstances ne sont pas encore connues, a déclenché un mouvement de révolte au sein de la structure alors que le contexte était déjà particulièrement tendu. Quelques jours plus tôt, RFI s’était rendu dans ce centre et avait témoigné des difficiles conditions des retenus.
Des espaces de vie sans ouverture ni éclairage naturel, des points d’eau hors service, en somme, des conditions de vie indignes, le CRA2 est pointé du doigt par la justice lyonnaise. Le tribunal administratif étudie aujourd’hui une demande de fermeture de l’établissement.
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D’anciens assistants parlementaires de la cheffe de file du parti d’extrême droite ont tenté de justifier leur salaire, ce mardi, devant le tribunal correctionnel de Paris. Quitte à multiplier les explications absurdes et incohérentes.
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« On peut aujourd’hui clamer que les bombardements sur Gaza sont légitimes sans être poursuivi », estime cet ex-juge anti-terroriste.
La multiplication des poursuites pour apologie du terrorisme constitue « un véritable abus » et un « usage totalement dévoyé de la loi », estime dans l’Humanité l’ancien juge antiterroriste Marc Trevidic, qui avait pourtant soutenu dans les années 2010 la décision de réprimer plus sévèrement cette infraction.
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Avec plus de 120 députés, le RN recrute des assistants parlementaires à tout-va. StreetPress révèle certains profils anti-avortement, proches d’instituts qui défendent des thèses racistes ou vecteurs de théories complotistes. Revue des troupes.
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L’expérience des peines planchers entre 2007 et 2014 a été peu convaincante, selon les législateurs, car elle a eu peu d’effet dissuasif sur les délits et pas d’impact sur la durée des peines prononcées pour les crimes. D’autant que la grande majorité des condamnés pour viol, qu’ils soient multirécidivistes ou pas, sont incarcérés.
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