Les autorités espèrent obtenir « lundi matin au plus tard » les autorisations pour réacheminer en avion les passagers indiens confinés depuis jeudi soir dans un aéroport de la Marne.
Alors que les débats sur la Loi Immigration portée par Gérald Darmanin, adoptée à l’Assemblée nationale, n’en finissent pas de déchirer la classe politique, les travailleurs étrangers se mobilisent pour faire respecter leurs droits. Dix ouvriers ayant travaillé sur les chantiers des JO 2024 assignent en Justice Vinci, Eiffage, Spie Batignolles et GCC, ainsi que huit sociétés sous-traitantes pour travail dissimulé et non-respect du droit du travail.
Pour l’avocat David Curiel, l’affaire Dupond-Moretti a une fois de plus montré les limites de la CJR, juridiction composée majoritairement de parlementaires et chargée de juger les membres du gouvernement. Il explique, dans cette tribune à « l’Obs », que la création d’un parquet spécialisé permettrait de restaurer la confiance.
Jérôme Karsenti estime que Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation, « était dans un conflit insondable » car il est « le subordonné du garde des Sceaux ».
L’affaire E. Dupond-Moretti, ministre de la Justice mis en examen, une pantalonnade qui ne fait rire personne.
La Cour de Justice de la République acte « une situation objective de conflit d’intérêts » mais ne peut caractériser « l’élément intentionnel des délits », d’où la relaxe.
La défense du ministre plaide la candeur naïve « il a suivi les instructions de son administration ». Sic. « il ne savait pas ». Re sic
La CJR, juridiction spéciale, particulière par sa composition hybride- 3 magistrats et 12 parlementaires, des élus toujours plus ou moins menacés du délit fort commun de prise illégale d’intérêts-, rate son objectif, cet impensé de la République.
Victoire du pouvoir qui risque de laisser des traces.
Quid de la CJR, sa transformation, sa disparition ?
Ailleurs 2 bulles d’oxygène:
La dissolution du collectif « les Soulèvements de la Terre » prononcée par G. Darmanin retoquée par le Conseil d’Etat.
Alternatiba et ses subventions , le préfet perd son bras de fer contre la mairie de Poitiers. Le déféré du préfet (ex-directeur de campagne d’E.M en 2017) évoquait un versement contrevenant au contrat d’engagement républicain.
Ici 2 juridictions ordinaires qui redonnent espoir à 2 associations écologiques.
Pour les associations, c’est affirmer la liberté de s’opposer, la désobéissance civile, penser différemment sans être sanctionnées.
Jean Camus
La relaxe baroque du garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République présente plusieurs incohérences. Elle pourrait ouvrir la voie à une révolution du délit de prise illégale d’intérêts, qui emporte tant d’hommes et femmes politiques. Blast publie l’arrêt historique du 29 novembre, que nombre d’avocats et d’élus voudraient voir faire jurisprudence.
Eric Dupond-Moretti relaxé par la CJR : reconnu coupable de « prises illégales d’intérêt » mais sans en avoir « l’intention »… La cour a considéré que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué mais pas l’élément intentionnel.
Dix mois de prison avec sursis requis à l’encontre du ministre du Travail Olivier Dussopt jugé pour favoritisme alors qu’il ne cesse, malgré les preuves, de clamer sa « bonne foi »…
Dissolution, amendes, intelligence artificielle… Dans deux rapports parlementaires, des députés proposent d’accroître la répression des manifestants. Analyse de textes par la juriste Anne-Sophie Simpere.
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La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jeudi 16 novembre le retrait de l’habilitation pour l’ONG de porter plainte au nom de l’intérêt général en matière de délinquance financière et de lutte contre la corruption.
Magistrats, personnalités politiques et membres de cabinets ont défilé cette semaine devant la Cour de Justice de la République pour témoigner au procès de l’actuel ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d’intérêts. Ce qu’il faut retenir de cette semaine de débats, parfois lunaires.
Au deuxième jour du procès du ministre de la Justice pour prise illégale d’intérêts, la Cour a entendu Éric Dupond-Moretti le matin et les témoins-plaignants* l’après-midi. L’audience a pris des allures de séance de psychanalyse collective et les accusations mutuelles de conflits d’intérêts ont fusé.
Parmi les 430 mineurs isolés du parc de Belleville, mis à l’abri le 19 octobre par la préfecture de Paris, plusieurs dizaines ont reçu ces derniers jours une notification de fin d’hébergement. Pour les associations et avocats qui défendent ces exilés, cette décision n’a d’autre but que de pousser ces jeunes à se faire déclarer comme majeurs, et à permettre à l’Etat de les expulser plus facilement du territoire.
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En 2021, le tribunal judiciaire de Libourne avait condamné Valérie Murat et l’association Alerte aux toxiques à payer 125 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et d’autres plaignants.
L’avocate iranienne et défenseure des droits humains Nasrin Sotoudeh a été arrêtée après avoir assisté dimanche à l’enterrement d’une jeune lycéenne morte dans des circonstances controversées, a annoncé lundi son mari à l’Agence France presse.
Ce jeudi, à la Sorbonne, devant un parterre de 250 élus locaux, Elisabeth Borne a annoncé un arsenal de mesures répressives visant à responsabiliser les parents de mineurs auteurs de dégradations.
Dans un climat de surenchère entre les ministres de l’Intérieur et de l’Éducation, qui se disputent le régalien et une posture de fermeté face à la menace terroriste, un écolier de 10 ans s’est retrouvé pendant près de trois heures face à des gendarmes ! Répondant à la circulaire du garde des Sceaux demandant « une réponse pénale ferme et rapide » aux actes antisémites et à l’apologie du terrorisme, le parquet de Perpignan a cru bon faire entendre cet élève de CM2 d’une école de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales). Tout est parti d’une question posée en classe par un môme qui s’est peut-être mal exprimé, ou a pu être mal compris. L’école l’a signalé et les autorités en ont fait l’un des plus jeunes suspects jamais entendu pour « apologie du terrorisme ».
Un étranger, s’il est prouvé qu’il représente une menace grave pour la sécurité de l’État, en étant proche de terroristes ou en préparant un attentat, peut déjà être expulsé sous le droit actuel. Mais le terroriste d’Arras n’était en effet pas expulsable.
Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre 2023. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.
C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps.
