Un étranger, s’il est prouvé qu’il représente une menace grave pour la sécurité de l’État, en étant proche de terroristes ou en préparant un attentat, peut déjà être expulsé sous le droit actuel. Mais le terroriste d’Arras n’était en effet pas expulsable.
Partager la publication "L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS : QU’EN DIT LA LOI ?"
Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre 2023. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.
Partager la publication "La France passe à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective"
C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps.
Partager la publication "ILLEGAL: GÉRALD DARMANIN ORDONNE AUX PRÉFETS D’INTERDIRE SYSTÉMATIQUEMENT LES MANIFESTATIONS PROPALESTINIENNES"
Ses dossiers font la Une et il aime ça. Pour faire bouger les lignes sur la question des violences policières, Arié Alimi use du droit autant qu’il joue des médias. À travers cinq affaires emblématiques, il raconte sa méthode.
Arié alimi sera parmi nous à Sainte-Savine le 30 novembre prochain à l’issue de notre AG pour présenter son livre et ses combats actuels.
Partager la publication "« Les preuves vont disparaître, les témoins vont s’évanouir, les enquêteurs vont protéger les policiers »"
L’ancien chef de l’État français entre 2007 et 2012, Nicolas Sarkozy, a été doublement inculpé vendredi dans le cadre d’une enquête sur des manoeuvres frauduleuses visant à le disculper de soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007, a appris l’AFP de source judiciaire.
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L’idée d’un magistrat ultra-politisé qui ne suivrait que son orientation personnelle revient régulièrement dans le débat et vise particulièrement les membres du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.
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Reteauqués. Lundi, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’autorisation de construire deux ensembles de réserves d’eau (ou «méga-bassines») dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Partager la publication "La justice met un coup d’arrêt majeur aux projets de méga-bassines dans le marais poitevin"
Il y a cinq ans aujourd’hui, le célèbre journaliste saoudien et chroniqueur du Washington Post Jamal Khashoggi se rendait au consulat saoudien d’Istanbul pour obtenir les documents nécessaires à son futur mariage.
À l’intérieur du consulat, des agents saoudiens ont assassiné M. Khashoggi et ont ensuite découpé son corps en morceaux.
Partager la publication "Le monde laisse l’Arabie saoudite s’en tirer en toute impunité"
De la Tunisie où elle a subi la vague de violences anti-Noirs aux contrôles au faciès dans les trains entre l’Italie et la France, Edwige*, Ivoirienne de 33 ans, témoigne d’un parcours migratoire marqué par les discriminations racistes. Partie de Côte d’Ivoire il y a près de quatre ans, elle retrace comment elle et son groupe de compagnons d’exil ont été poussés en dehors de la Tunisie, puis poussés hors d’Italie, avant que la France ne leur oppose, à son tour, un refus de se stabiliser sur le territoire.
Partager la publication "« J’étais aux toilettes dans le train, ils sont rentrés et m’ont tirée dehors » : Edwige, Ivoirienne arrêtée à la frontière franco-italienne"
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Partager la publication "Violences policières : 30 familles et victimes interpellent Macron"
Les Irakiens ayant subi des abus en détention de la part des forces américaines ne savent toujours pas exactement comment obtenir compensation.
Partager la publication "Irak : Les survivants de tortures par les forces américaines en attente de réparations et de justice"
La commission indépendante sur les violences sexuelles faites aux enfants a recueilli près de 27 000 témoignages depuis trois ans. Dans une synthèse, elle insiste sur l’importance de la réponse de la personne à qui l’enfant se confie.
Partager la publication "Inceste : seules 8% des victimes ont été crues et protégées lorsqu’elles ont révélé les faits, révèle un rapport de la Ciivise"
Le collectif Nos services publics a analysé deux décennies de politiques publiques et les a comparées à l’évolution des besoins, dans l’éducation, la santé, la justice, la sécurité ou encore les transports.
Partager la publication "Moyens alloués, besoins des citoyens, concurrence du privé… Ce que révèle un rapport accablant sur l’état des services publics en France"
Mis en retrait de ses fonctions depuis le dépôt de plainte pour agression sexuelle d’une de ses collègues, Christian Debève a fait son retour au conseil régional le 11 septembre. L’agresseur et la victime présumée doivent à nouveau travailler ensemble. Une information judiciaire a été ouverte pour tentative de viol et agression sexuelle.
Partager la publication "« J’avais peur de le revoir », le retour d’un conseiller régional soupçonné d’agressions sexuelles angoisse la victime présumée"
Ce vendredi devait se dérouler le jugement de sept hommes affiliés à l’ultradroite et soupçonnés de s’être réunis en marge du match de la Coupe du monde de football France – Maroc avec l’intention de commettre des violences. La procédure a finalement été annulée pour irrégularités.
Partager la publication "Incidents après France – Maroc. La procédure à l’encontre de sept proches de l’ultradroite annulée"
L’homme politique d’extrême droite avait été relaxé en 2021, puis en appel en 2022 pour ses propos tenus sur le plateau de CNews trois ans plus tôt.
Partager la publication "Propos sur Pétain : la Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour, qui sera à nouveau jugé pour contestation de crime contre l’humanité"
Soutenus par des avocats et associations, une trentaine de jeunes se déclarant mineurs ont saisi le tribunal administratif de Nice jeudi, pour être pris en charge. Venus de Guinée et de Côte d’Ivoire pour la plupart, âgés de 13 à 17 ans, certains attendent depuis près de 15 jours une mise à l’abri.
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Le Crous avait décidé de limiter les baux d’occupation des logements étudiants au 30 juin 2024, afin de rendre ces appartements disponibles aux visiteurs pendant les Jeux Olympiques. La justice vient de suspendre cette décision.
Partager la publication "JO de Paris 2024 : la réquisition des logements étudiants Crous suspendue par la justice"
C’est une première dans l’histoire judiciaire de Guantanamo. Vendredi 18 août, un magistrat militaire de la prison américaine bâtie sur l’île de Cuba a décrété que les aveux de l’un des détenus, Abd al-Rahim al-Nashiri, avaient été obtenus sous la torture. Ce Saoudien de 58 ans est soupçonné d’avoir commandité un attentat contre des soldats américains au Yémen en 2000. Pour la justice, ces déclarations ne peuvent pas être retenues comme charges contre l’accusé.
Partager la publication "Aveux sous la torture non retenus à Guantanamo: une quinzaine de détenus pourraient être concernés"