Des éléments de preuve indiquent que les civils ont été délibérément privés d’accès à la nourriture et à l’eau.
Faudra-t-il une nouvelle guerre mondiale pour qu’il en sorte un nouvel ordre international ? Pour l’éviter, il faut d’urgence cesser de tolérer que les États, grands ou petits, puissent se délier impunément de toutes règles internationales en matière de guerre ou de droit humanitaire, quel que soit leur « camp ». Le droit international ne peut être à géométrie variable, il vaut pour tous ou il n’est rien.
La guerre s’intensifie à Gaza où Israël multiplie les frappes et a débuté les combats au sol vendredi. Pour les civils gazaouis dont l’accès à l’aide humanitaire est limité, la situation se dégrade, au grand dam de l’ONU.
Liliane Glock est avocate depuis 1980 à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Elle est aussi l’avocate du Hamas. Après l’attaque du 7 octobre 2023, nous lui avons posé trois questions.
Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre 2023. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.
13 octobre 2023
M. Karim A. A. Khan, KC
Bureau du Procureur
Cour pénale internationale
Oude Waalsdorperweg 10
2597 AK La Haye
Pays-BasM. le Procureur Khan,
Je vous écris pour vous demander d’émettre d’urgence une déclaration publique concernant le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) portant sur les hostilités actuelles entre les groupes armés palestiniens et Israël, au-delà des réponses déjà apportées par votre Bureau aux questions des médias.
Nous avons connaissance de la décision du Bureau du Procureur de ne plus publier de « déclarations préventives », comme dans le passé. Néanmoins, je vous prie de prendre en compte le rôle unique que peut jouer la voix publique du Procureur de la CPI, dans le cas de cas de certaines affaires traitées par la Cour.
Les enjeux pour les civils dans les hostilités actuelles sont extrêmement élevés. Même si toute déclaration que vous feriez serait sans doute exprimée en termes généraux plutôt que spécifiques (au sujet d’incidents particuliers), il est clair que d’horribles violations du droit international humanitaire, constituant des crimes de guerre, ont déjà été perpétrées par diverses parties au conflit.
Votre déclaration pourrait servir de rappel à toutes les parties au conflit au sujet de l’enquête en cours déjà entamée par votre Bureau, de leurs obligations en vertu du droit pénal international et du droit international humanitaire, ainsi que de la compétence de la Cour en vertu de l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome. Votre déclaration pourrait également signaler la volonté du Bureau d’élargir la portée de son enquête pour couvrir tout crime présumé relevant de cette compétence.
Au-delà de toute valeur dissuasive potentielle d’une telle déclaration, nous sommes également convaincus que la voix du Procureur de la CPI aidera à s’assurer que le soutien à la justice soit intégré et maintenu dans les réponses internationales dès cette première phase des hostilités. Cette déclaration rappellerait également à tous les gouvernements l’importance de souligner le respect du droit international humanitaire dans leurs déclarations publiques sur le conflit. Nous sommes conscients de la difficulté d’aboutir à un consensus politique en faveur d’une obligation de rendre des comptes de manière impartiale, mais aussi de l’importance d’un tel consensus afin que la Cour puisse rendre justice. Dans le passé, les déclarations publiques du Bureau du Procureur ont été efficaces pour mobiliser le soutien à ce rôle central de la CPI.
L’obligation de rendre des comptes est un élément clé de la lutte contre l’impunité qui alimente la répression et les cycles d’effusions de sang, partout dans le monde. Veiller à ce que le rôle crucial de la CPI soit reconnu enverrait un message fort non seulement aux auteurs d’abus potentiels, mais aussi, de manière importante, aux victimes et aux survivants.
Enfin, comme vous le savez, l’impunité qui perdure depuis longtemps pour les graves abus commis dans le conflit israélo-palestinien est perçue, dans de nombreux endroits du monde, comme la preuve qu’il existe deux poids, deux mesures en matière de justice internationale. Dans ce contexte aussi, nous pensons que votre Bureau a un rôle important à jouer.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à nos réflexions, et restons disponibles pour en discuter à tout moment.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments distingués.
Tirana Hassan
Directrice exécutive
Human Rights Watch
HRW Letter to Prosecutor Khan
Il y a cinq ans aujourd’hui, le célèbre journaliste saoudien et chroniqueur du Washington Post Jamal Khashoggi se rendait au consulat saoudien d’Istanbul pour obtenir les documents nécessaires à son futur mariage.
À l’intérieur du consulat, des agents saoudiens ont assassiné M. Khashoggi et ont ensuite découpé son corps en morceaux.
En trois décennies, des centaines de criminels de guerre sont tombés dans les filets de la justice internationale. De la Cour pénale internationale aux tribunaux hybrides, en passant par la justice universelle, toutes ces juridictions font partie d’une même mécanique : la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de masse.
C’était le bastion historique de la résistance aux Talibans. Désormais, dans la vallée du Panjshir, les habitants vivent toujours dans la peur des talibans qui s’en prennent à la population civile dans le but de l’obliger à obéir et à se soumettre.
Mi-avril, des garde-côtes grecs ont placé sur un canot à la dérive en mer Égée un groupe de migrants, en majorité des enfants, dont un nourrisson. Le groupe se cachait sur l’île de Lesbos quand il a été victime de ce refoulement, strictement interdit par le droit européen et international. L’épisode a été révélé par le New York Times dans une vidéo accablante.
La presse n’a pas de mots assez durs pour qualifier ce retour « tragique », estime tout simplement La Croix. Le président syrien est attendu à Djeddah, en Arabie saoudite, pour le sommet de la Ligue arabe. Onze ans d’exclusion pour en arriver à « la consécration d’un homme qui a attendu son heure, aux dépens d’une population syrienne étranglée et d’une économie exsangue », écrit le quotidien. Libé ne dit pas autre chose et évoque « une revanche personnelle éclatante pour [le dirigeant], traité en paria depuis des années ».
Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit pas en contradiction avec le droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression.
La LDH l’a signée.
La Commission européenne va proposer un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.
A l’heure où les autorités françaises renouvellent, pour la 21e fois, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de la France, l’Anafé, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins Sans Frontières, rendent publiques les conclusions d’une note faisant état des violations des droits par les autorités françaises à la frontière franco-espagnole.
Des contrôles touchent de manière discriminatoire les personnes racisées, et conduisent au refoulement de nombreuses d’entre elles sans respect de leurs droits fondamentaux, en violation de la législation nationale, européenne et internationale.
Les conséquences sont graves: ces contrôles conduisent les personnes en migration à prendre davantage de risques, au moins 12 personnes ont perdu la vie depuis 2020, victimes de noyades ou d’accidents sur les voies ferrées.
Après avoir été visée par plus de trente roquettes tirées du Liban le 6 avril, l’armée israélienne a mené des frappes contre le sud du Liban et la bande de Gaza ce 7 avril. Cette hausse des tensions entre les deux pays est inédite depuis 2006. À quoi est-elle liée ?
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La Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine pour crimes de guerre : elle accuse le président russe de « déportation illégale » d’enfants ukrainiens. Des habitants de Kiev s’en réjouissent, sans se faire d’illusions.
C’était il y a un an, le 24 février 2022. Les forces militaires russes lançaient une invasion à grande échelle en Ukraine. Un crime d’agression, immédiatement dénoncé par Amnesty International. Depuis, des milliers de crimes de guerre et d’autres violations du droit international humanitaire ont été commis. Retour sur la première année d’un conflit dont l’issue reste incertaine, mais qui pose déjà la question de la justice. Qui jugera ces innombrables crimes ?
C’est la première fois depuis six ans que le Conseil de sécurité parvient à s’exprimer de façon unie sur les colonies israéliennes, sans toutefois aller jusqu’à le faire dans une résolution contraignante.
