Libertés fondamentales

Publié le par Rémy Dufaut A la une, Arrêté municipal, Cisjordanie, Collectif aubois pour la paix, Colonisation, Crimes de guerre, Domaine public, Droit international, Espace public, Etat palestinien, Flotilles, Gaza, Génocide, Israël, Manifestations, Massacre, Palestine, Urgence humanitaire

Troyes: malgré le gros temps, la flotille troyenne tient la mer



Notre envoyée spéciale a compté environ 80 téméraires ayant affronté la tempête qui s’est abattue sur Troyes ce matin.

Malgré l’arrrêté municipal qui mélangeait les termes « espace public  » et « domaine public », ce qui pouvait pour le moins prêter à confusion, en y interdisant « la pose et l’affichage de drapeaux palestiniens et toute manifestation politique relative à un Etat étranger », on a pu voir, dans la ville et, pour finir, sur le parvis de l’hôtel de ville de Troyes, le drapeau palestinien et les banderoles exigeant l’arrêt des massacres en Palestine et faisant le décompte des victimes gazaouies (67000 morts, dont 18000 enfants, 54000 blessés, dont 45000 enfants). On a pu y entendre les slogans demandant, parmi d’autres, l’incarcération du criminel Netanyahu et la libération de la flotille.

Préambule à la déclaration du collectif aubois pour la paix.

Avant de commencer la prise de parole, nous tenons à exprimer notre étonnement et notre réprobation concernant l’arrêté que Monsieur Baroin a pris le 19 septembre interdisant la pose et l’affichage de drapeaux palestiniens et de toute manifestation politique relative à un Etat étranger sur le domaine public et les bâtiments publics de la commune de Troyes.

Déjà, nous pouvons affirmer que cet arrêté, même si l’ambigüité de sa rédaction pourrait susciter le doute, ne vise pas à nous interdire de manifester puisqu’il ne concerne pas l’espace public mais est limité au domaine public, c‘est à dire aux bâtiments publics de la ville de Troyes.

Nous rappelons que la liberté de manifester est un droit fondamental et incontournable.

Alors pourquoi avoir pris un tel arrêté ?

Serait-il fait pour semer le doute dans les esprits et entretenir la confusion afin de discréditer notre action en faveur de la paix et de la solidarité avec le peuple palestinien ?

Serait-il fait pour nous faire de nouveau un procès d’intention et nous accuser implicitement d’antisémitisme ? Pour nous reprocher de vouloir porter atteinte à la liberté de culte, en profitant impunément du calendrier des fêtes religieuses juives ?

Serait-il fait pour nous suspecter de remettre en cause la tranquillité et la sécurité dans les rues de Troyes, alors que notre collectif pour la paix de l’Aube a toujours engagé des actions pacifiques et n’a jamais porté atteinte à l’ordre public ? Alors que nous avons toujours évité de tomber dans la provocation et que nous n’avons jamais manifesté devant des lieux de cultes ?

L’interdit portant uniquement sur l’affichage sur les bâtiments publics, personne ne peut nous assimiler à des bâtiments publics.


Nous pouvons donc arborer en toute légalité tous les signes et tous les slogans pour exprimer nos opinions, pour exprimer notre solidarité avec le peuple palestinien.

Pourquoi avoir pris une telle décision qui apparaît particulièrement disproportionné eu égard à l’ampleur d’un drame que vit le peuple palestinien ? Pourquoi ce petit coup de menton si ce n’est pour souscrire aux ordres de monsieur le ministre démissionnaire de l’Intérieur ?

Sur la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 1er octobre, nous tenons à dire que le tribunal administratif à botté en touche pour ne pas répondre à la question et qu’il s’est trompé.

Nous considérons que la CGT était bien en droit à agir et de contester l’arrêté du Maire de Troyes. Nous disons que la décision du tribunal administratif n’est pas acceptable puisqu’elle porte atteinte à la légitimité de l’action syndicale. Et nous n’en resterons pas là.

Samedi 4 octobre 2025 Collectif pour la paix de l’Aube



COLLECTIF AUBOIS POUR LA PAIX

PRISE DE PAROLE

Après la reconnaissance de l’État de Palestine, l’urgence demeure : stop au génocide, stop à la colonisation, à l’occupation, à l’apartheid. Sanctions contre Israël !

La reconnaissance par la France et par neuf autres pays de l’État de Palestine, à l’occasion de l’Assemblée Générale de l’ONU du 22 septembre 2025, marque une avancée, mais elle arrive bien tardivement et dans une situation d’extrême danger pour le peuple palestinien.

Face à cette urgence extrême, il faut des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation, à la colonisation et à l’apartheid. À Gaza l’État d’Israël mène depuis deux ans, sous les yeux du monde entier, une guerre génocidaire. Le gouvernement israélien, malgré les mises en garde de l’ONU et de la plupart des États, met à exécution son plan pour s’emparer de la ville de Gaza, en déplacer la population déjà bombardée et épuisée, et raser entièrement cette grande ville palestinienne. La famine s’ajoute aux bombardements incessants qui visent délibérément la population civile et à la destruction totale de toutes les infrastructures vitales. Ne nous laissons pas tromper sur les buts de guerre d’Israël : il s’agit de détruire totalement la bande de Gaza pour la rendre invivable et en expulser la population.


En Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, la population est assiégée, déplacée de force, menacée par les colons et l’armée israélienne, et l’expansion des colonies se poursuit sans relâche. La fermeture de plus en plus fréquente du passage vers la Jordanie enferme la population palestinienne. Le parlement israélien a voté l’annexion de la Cisjordanie, et le plan de colonisation du secteur « E1 », qui coupe la Cisjordanie et rend impossible

la création d’un État palestinien, est maintenant engagé. C’est un nettoyage ethnique qui est déjà en cours.

Entièrement dans sa logique guerrière, l’État d’Israël continue à bombarder en toute impunité le Liban et la Syrie, prétendant « redessiner » l’ensemble du Moyen-Orient.

Le Collectif Aubois pour la Paix dénonce depuis des mois la guerre génocidaire menée par l’État israélien contre le peuple palestinien. Dans une impunité totale, avec l’appui actif des Etats-Unis et en l’absence de sanctions de l’Union européenne, l’État d’Israël viole en permanence le droit international, et ne fait pas mystère de son projet de déporter ou d’éliminer la population palestinienne. C’est une honte pour l’humanité, qui va durablement marquer notre siècle.


Nous soutenons le peuple palestinien dans sa résilience et sa résistance au génocide, à la colonisation et à l’apartheid.

Nous saluons les initiatives des organisations de la société civile israélienne qui refusent clairement le génocide en cours. Nous saluons les initiatives des syndicats qui ont bloqué l’envoi de matériel militaire en Israël et appelons à leur extension. 

Nous apportons notre plein soutien aux flottilles vers Gaza et appelons les États à les protéger. La « flottille pour la liberté » est un mouvement international humanitaire non violent de soutien aux Palestiniens. Elle est partie le 31 août dans le but de créer un corridor humanitaire pour aider les populations de Gaza. Jeudi 2 octobre la flottille a été interceptée par des militaires israéliens au mépris total du droit international alors qu’ils allaient accoster à Gaza. Le ministre de la Sécurité israélien, Itamar Ben Gvi s’est illustré dans la soirée en traitant de « terroristes » les participants de la Flottille pour la liberté, tous assis sur le sol, dans une vidéo filmée au sein de leur centre de détention. « Regardez-les, partisans des meurtriers », a-t-il poursuivi, alors que les prisonniers face à lui ont répondu avec des « Free Palestine ».


La France doit intervenir d’urgence pour garantir la sécurité de ces 500 participants de la Flottille pour Gaza, pour garantir le respect du droit international et imposer un cessez-le-feu immédiat. L’aide humanitaire que transporte la flottille doit être distribuée. Une vague de soutien mondiale s’est traduit par des manifestations dans de nombreuses villes jeudi soir, et se poursuit aujourd’hui. Hier encore, plus d’un million d’italiens ont bloqué leur pays et manifesté en soutien à la flottille.

Avec eux, nous exigeons la libération immédiate des participants à la flottille parmi lesquels il y a 40 ressortissants français dont des députés.


Macron et son ministre doivent immédiatement entamer des mesures de rétorsion à l’encontre de l’État génocidaire israélien afin d’obtenir leur libération et :

  • l’arrêt immédiat des bombardements et le retrait des troupes terrestres israéliennes de la bande de Gaza, et la libération de toutes les personnes détenues, dans le cadre d’un cessez-le-feu immédiat et durable.
  • La réouverture immédiate de tous les points de passage, et la reprise massive de l’aide humanitaire à Gaza sous le contrôle de l’ONU et des ONG internationales, et l’accès de Gaza aux soignants et journalistes internationaux.
  • L’arrêt par la France de toute coopération militaire et de toute livraison d’armes, de munitions et d’équipements militaires à Israël, et l’interdiction de leur transit sur son territoire.
  • Que la France engage des sanctions contre Israël, sur le plan diplomatique et par la remise en cause des coopérations commerciales, universitaires et de recherche avec Israël.
  • La suspension de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël.


C’est le monde entier qui se mobilise aujourd’hui. Nous sommes fiers d’y participer au travers de cette manifestation et rappelons haut et fort notre soutien à la Palestine et à la Flottille.


DERNIERES NOUVELLES DE LA FLOTILLE DE LA LIBERTE

Les 42 bateaux de la mission historique de la flottille mondiale Soumoud ont été interceptés illégalement par l’armée israélienne entre le 1er et le 3 octobre, alors qu’ils tentaient de briser le siège d’Israël sur Gaza. 462 personnes ont été kidnappées dans les eaux internationales. Certains d’entre eux ont déjà été refoulés dans leur pays (164). D’autres se trouvent encore emprisonnés (328) dans la prison de Ketziot à la sinistre réputation et ont, pour certain(e)s, entamé une grève de la faim.

L’engagement mondial à se tenir aux côtés de la Palestine se poursuit. La Coalition de la Flottille de la Liberté, en partenariat avec Thousand Madleens et la Conscience, a d’autres bateaux en route. Suivez leur progression sur le tracker : https://globalsumudflotilla.org/tracker/

 

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Publié le par Rémy Dufaut Collectif aubois pour la paix, Gaza, Génocide, Liberté de manifester, Libertés fondamentales, Manifestations

Troyes: manifestation demain samedi du Collectif aubois pour la Paix


L’actualité se précipitant à un rythme inédit, la manifestation n’oubliera pas de dénoncer l’arrestation illégale par Israël, en dépit du droit maritime international, des militants de la Global Sumud Flotilla et d’exiger leur libération immédiate.

L’actualité locale n’est pas exempte non plus de rebondissements et la journée de vendredi a été riche en incertitudes et en… flottements embarrassants…


Interdiction des manifestations propalestiennes à Troyes : associations et partis de gauche unis contre l’arrêté de François Baroin


Des organisations et associations ont écrit une lettre ouverte à François Baroin, réclamant « l’annulation de l’arrêté » visant à interdire les rassemblements propalestiens.

Lire ici




La CGT a contesté l’arrêté municipal interdisant « la pose et l’affichage de drapeaux palestiniens et toute manifestation politique relative à un Etat étranger sur le domaine public et les bâtiments publics de la commune », (voir ici), au Tribunal Administratif de Châlons-en -Champagne. L’audience s’est tenue le 30 septembre. L’arrêté d’interdiction d’affichage de drapeaux et signes, banderoles emblèmes ou inscriptions est maintenu, le référé-liberté ayant été débouté par le juge des référés, au prétexte que celui-ci a été déposé par une organisation syndicale.

Cette décision nous semble étonnante puisque  « …/…le Conseil d’Etat a affirmé qu’à travers les dispositions de l’article L. 521-2 CJA, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, soit d’un agissement de l’administration à l’égard d’une personne, soit d’un acte administratif affectant la situation de celle-ci ou les intérêts qu’elle a pour objet de défendre » (CE ord., 12 novembre 2005, Asso. SOS Racisme, n°286832). Il en résulte que des associations ou des syndicats peuvent agir en référé-liberté en invoquant des droits dont ces entités ne sont pas elles-mêmes titulaires mais qu’elles se sont données pour mission de promouvoir. » Source (par. II)

Nous rappelons qu’aucun texte de loi n’imposant la détention d’une carte nationale d’identité, il n’est pas obligatoire d’en présenter une lors d’un éventuel contrôle de police. Toutefois, la police nationale peut retenir plusieurs heures les personnes contrôlées, le temps d’établir leur identité.

Un nouveau référé-liberté collectif va être introduit par plusieurs organisations dont LDH, MRAP, Greenpeace (après consultation d’un l’avocat). D’autres organisations sont susceptibles de les rejoindre.

DERNIERE MINUTE : Aux dernières nouvelles, l’interdiction des emblèmes, symboles, drapeaux, d’après un entretien entre Anna ZAJAC, élue municipale, avec le directeur général des services de la mairie, ne concernerait pas l’espace public mais seulement les biens municipaux. (« Il ne faut pas confondre espace public et domaine public« . [C’était la tartufferie du jour -NDLR]). Ainsi, aucune restriction ne concernerait la manifestation de demain, sinon qu’elle doit se dérouler, comme d’habitude, dans la dignité et le respect des lois et des personnes.

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Publié le par Rémy Dufaut Complotisme, Droit d'informer, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Etat de droit, Liberté de la presse, Libertés fondamentales, Maintien de l'ordre, Manifestations, Mobilisations, Protection des journalistes, Répression, Société, Violences policières

Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés



Qui est à l’origine du mouvement « Bloquons tout » le 10 septembre ?


Né dans l’anonymat d’une chaîne Telegram en mai, l’appel à bloquer la France le 10 septembre s’est diffusé massivement en ligne après l’annonce du plan d’austérité de François Bayrou. Porté par une nébuleuse de groupes aux revendications multiples, le mouvement « Bloquons tout » fédère désormais une mosaïque d’acteurs allant de l’extrême-droite à l’ultragauche, sans structure ni leadership identifié.

Les services de renseignement notent une composition hétérogène et déstructurée : « Une frange plutôt d’extrême-droite, d’autres plus d’extrême-gauche, des anciens Gilets jaunes, et des personnes sans aucune idéologie. »

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A cette mobilisation se sont jointes un certain nombre de sections syndicales mais la confusion demeure, au point d’alimenter les discours les plus fantaisistes, voire complotistes, visant, pour certains, à décrédibiliser le mouvement.


Vrai ou faux. Mouvement « Bloquons tout » du 10 septembre: l’Élysée a-t-il organisé la mobilisation en secret ?


Plusieurs soutiens de la première heure de l’appel à tout bloquer ce mercredi 10 septembre soupçonnent Emmanuel Macron d’avoir lancé le mouvement en secret.

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Il n’en demeure pas moins que la réalité nous interpelle et que les motivations de certains des participant(e)s méritent d’être entendues.


« Je suis rincé par le travail, le mal-logement et les inégalités » : cinq Français nous expliquent pourquoi ils vont bloquer la France le 10 septembre


Ils s’appellent Natacha, Jeff, Jacques, Robin, Lucie et ont un objectif : répondre à l’appel à la mobilisation mercredi. Franceinfo a recueilli leurs témoignages.

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Mais Retaillau, ministre de l’Intérieur sortant, avait-il besoin de mettre 80 000 policiers et gendarmes sur le terrain face aux 100 000 manifestants estimés ? Il voudrait pousser à l’affrontement qu’il ne s’y prendrait pas mieux, d’autant qu’il dit lui-même ne pas craindre « des mouvements d’ampleur »…

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Les journalistes semblent particulièrement visés au point que le SNJ a annoncé ce jeudi avoir mandaté un cabinet d’avocats pour déposer un recours en urgence devant le Conseil d’État. « Nous devons vraiment peser de tout notre poids sur ce qui nous paraît vital, c’est un recul pour notre société démocratique », conclut Soraya Morvan-Smith, , secrétaire générale adjointe du SNJ-CGT, citée par L’Humanité.


Modification du cadre de protection des journalistes en manifestation en France : ni la méthode, ni le contenu ne conviennent

Alors que les appels à manifester en France se multiplient dans un contexte politique instable, le ministère de l’Intérieur et la police nationale se sont accordés, dans le silence de l’été, sur un document qui nie toutes les avancées en matière de protection des journalistes qui couvrent les manifestations. Un recul inquiétant des garanties de leur sécurité dans des contextes parfois violents et une atteinte caractérisée au droit à l’information des citoyens. Reporters sans frontières (RSF) condamne ces nouvelles prérogatives données aux forces de l’ordre et appelle le ministère de l’Intérieur, la police nationale et la Préfecture de police de Paris à réunir d’urgence les parties prenantes pour expliquer la portée de cette doctrine et le cadre garantissant l’exercice du journalisme en situation de “violences urbaines”.

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Dès le 3 septembre, la LDH publiait ce communiqué:

Les mesures annoncées en juillet 2025 en lien avec le projet de loi de finances 2026 emportent des conséquences lourdes pour l’accès à des droits fondamentaux avec de nouveaux reculs dans l’action des services publics, pour l’accès aux soins, des régressions du droit du travail, des droits niés pour les personnes étrangères.

Cette perspective a naturellement conduit à des réactions de rejet par des segments entiers de la population, et l’annonce de mobilisations dès ce mois de septembre 2025. Des appels sur les réseaux sociaux comme par la plupart des syndicats vont se traduire par des mobilisations le 10 et le 18 septembre 2025. Ces appels mettent en avant le refus de politiques d’austérité qui vont aggraver les inégalités et les précarités qui marquent les temps présents.

Le Premier ministre a fait le choix de déposer une motion de confiance pour le 8 septembre 2025 qui devrait se traduire par un vote ouvrant une nouvelle étape de la crise politique, toujours en l’absence de majorité au Parlement.

Cette conjonction de crise sociale et de crise institutionnelle provoquée par les décisions du gouvernement est porteuse de risques majeurs pour les droits et libertés.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète particulièrement de la réaction des pouvoirs publics contre l’expression d’une contestation sociale qui pourtant s’inscrit pleinement dans les voies constitutionnellement garanties de l’expression collective et sociale des opinions et notamment pour les manifestations, les réunions, l’exercice du droit de grève. La LDH en appelle solennellement aux autorités pour ne pas enclencher une telle fuite en avant.

Elle le fait à la lumière de la brutalisation du maintien de l’ordre, des interdictions et entraves aux manifestations, de la répression judiciaire des manifestantes et manifestants, des dissolutions d’associations et de collectifs qui se sont développés depuis une quinzaine d’années contre les expressions légitimes et salvatrices de protestation, composantes nécessaires à une bonne santé de la démocratie. Elle en appelle à l’ensemble des responsables dans les institutions et les lieux de pouvoir politique pour un respect absolu et scrupuleux de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux.

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Publié le par Rémy Dufaut Associations, Conseil constitutionnel, Constitution, Demandeurs d'asile, Droit constitutionnel, Droit d'asile, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Immigration, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Loi Asile et Immigration, Rétention administrative

Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution




Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel [1].

Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».

Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.

Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.

C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.

Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.

27 mai 2025

Les associations requérantes signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Association de défense des droits des étrangers (ADDE)

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)

Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La Cimade

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Publié le par Rémy Dufaut Démocratie, Droits fondamentaux, Droits humains, Egalité, Etat de droit, Extrême-droite, Justice, Libertés fondamentales, Rassemblement, Société civile

Appel de la société civile pour la défense de l’Etat de droit

« L’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré » : Bruno Retailleau, ministre antirépublicain



Appel à rassemblements le samedi 12 avril 2025 à Paris place de la République à partir de 17h

Le 31 mars 2025, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national (RN) ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis.

Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le RN a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

Derrière cette violente attaque contre l’Etat de droit et les magistrats qui le servent, se dessine le refus de ce qu’il implique : un traitement égal de toutes et tous, personne ne pouvant réclamer l’application de privilèges liés à sa naissance, à son statut social ou à sa notoriété. Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont dangereusement multipliées ces dernières années.

Fermement attachés à l’égalité de toutes et de tous devant la loi, nous sommes nécessairement attachés à l’Etat de droit qui deviendrait un concept vide si l’indépendance de la justice n’était pas respectée.

Nous savons également que l’Etat de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’Etat de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’Etat de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’Etat de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains – résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur attachement à la justice et à l’Etat de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous place de la République à partir de 17h.

Organisations signataires :

Amnesty international France, Association des Parents et futurs parents Gays et lesbiens (APGL), ATTAC, Au Tambour !,  Cercle Olympe de Gouges, La Cimade, Collectif Alertes Féministes, Collectif Golem, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité marche du 23 mai 1998 (CM98), Confédération générale du travail (CGT), Coordination 75 des Sans papiers (CSP75), Démocratie ouverte, Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fondation Copernic, France Fraternités, France terre d’asile, Fédération syndicale unitaire (FSU), Greenpeace France, Jalons pour la paix, Ligue de l’Enseignement, LDH (Ligue des droits de l’Homme), LOBA, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nous Toutes, Nos services publics, Osez le féminisme !, Oxfam France, le Planning familial, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (Raar), SOS Homophobie, SOS Racisme, Stop Homophobie, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), Transparency International France, Union étudiante, Union maintenant, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union syndicale Solidaires.



État de droit – indépendance de la justice : un état des lieux


Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visio, (sur inscription)

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Publié le par Rémy Dufaut Démocratie, Egalité, Etat de droit, Justice, Libertés fondamentales, Manifestations, Société civile

Appel de la société civile pour la défense de l’Etat de droit



Appel à rassemblements le samedi 12 avril 2025 partout en France, à Paris place de la République à partir de 17h.

Le 31 mars 2025, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national (RN) ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis.

Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le RN a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

Derrière cette violente attaque contre l’Etat de droit et les magistrats qui le servent, se dessine le refus de ce qu’il implique : un traitement égal de toutes et tous, personne ne pouvant réclamer l’application de privilèges liés à sa naissance, à son statut social ou à sa notoriété. Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont dangereusement multipliées ces dernières années.

Fermement attachés à l’égalité de toutes et de tous devant la loi, nous sommes nécessairement attachés à l’Etat de droit qui deviendrait un concept vide si l’indépendance de la justice n’était pas respectée.

Nous savons également que l’Etat de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’Etat de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’Etat de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’Etat de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains – résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur attachement à la justice et à l’Etat de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous place de la République à partir de 17h.

Organisations signataires :

Amnesty international France, Association des Parents et futurs parents Gays et lesbiens (APGL), ATTAC, Au Tambour !,  Cercle Olympe de Gouges, La Cimade, Collectif Alertes Féministes, Collectif Golem, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité marche du 23 mai 1998 (CM98), Confédération générale du travail (CGT), Coordination 75 des Sans papiers (CSP75), Démocratie ouverte, Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fondation Copernic, France Fraternités, France terre d’asile, Fédération syndicale unitaire (FSU), Greenpeace France, Jalons pour la paix, Ligue de l’Enseignement, LDH (Ligue des droits de l’Homme), LOBA, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nous Toutes, Nos services publics, Osez le féminisme !, Oxfam France, le Planning familial, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (Raar), SOS Homophobie, SOS Racisme, Stop Homophobie, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), Transparency International France, Union étudiante, Union maintenant, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union syndicale Solidaires.


L’appel nous est parvenu trop tard (aujourd’hui) pour respecter les délais de l’obligation de déclaration de manifestation qui sont de 3 jours francs minimum. C’est pourquoi aucun rassemblement n’est prévu, à notre connaissance à Troyes. Nous vous invitons à aller grossir les rangs des défenseurs d’une vraie démocratie (cités ci-dessus) à Paris ce samedi 12 avril à partir de 17h. Nous ne doutons pas que les rangs seront moins clairsemés que dimanche dernier place Vauban.

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Publié le par Rémy Dufaut Droits fondamentaux, Extrême-droite, Inégalités, Liberté d'expression, Libertés fondamentales, Racisme, Régimes autoritaires, Trump, Xénophobie

Nous pouvons encore éviter la trumpisation de la France



Faire barrage à l’extrême-droite, c’est éviter que les Lumières s’éteignent. Il est l’heure de rassembler ceux qui défendent un projet commun qui combat à la fois injustices et privilèges. L’opinion de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. Extrait du quotidien Libération.

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Publié le par Rémy Dufaut Censure, Démocratie, Dictatures, Droits fondamentaux, Libertés fondamentales, Répression, Turquie, Violence

Manifestations en Turquie : un mouvement réprimé dans la violence 



En Turquie, l’arrestation du maire d’Istanbul et principal leader de l’opposition a provoqué une vague de contestation dans tout le pays, suivie d’une violente répression. Arrestations massives, restrictions de l’accès aux réseaux sociaux, usage disproportionné de la force… les autorités cherchent à étouffer les voix dissidentes par tous les moyens.

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Conseil constitutionnel, Constitution, Démocratie, Droit constitutionnel, Droits fondamentaux, Droits humains, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Politique, Service public

L’Etat de droit

par Rémy Dufaut


La naissance de l’Etat de Droit sous les Parlements d’Ancien Régime,




« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » Montesquieu (in De l’esprit des lois)

Jeudi dernier, nous faisions référence à la décision du conseil d’Etat du 7 novembre 2024 de juger légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Nous constations un nouveau recul manifeste de nos libertés fondamentales et demandions le démantèlement de la cellule Déméter en soutenant la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

En dénonçant cette nouvelle atteinte à l’Etat de Droit en France, nous vous promettions de revenir sur les menaces croissantes qui pèsent sur lui.

Le coup de semonce le plus récent susceptible de nous alerter est assez significatif. Dans les colonnes d’un hebdomadaire acquis à l’extrême-droite, interrogé sur le meurtre de la jeune étudiante Philippine dont le principal suspect est un marocain, déjà condamné pour viol et sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) le nouveau ministre de l’Intérieur dénoncait fin septembre 2024 « un point de déséquilibre où les règles finissent par protéger les individus dangereux davantage que les victimes de la société » et affirmait à ce titre que « l’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré ». Ces propos polémiques ne surprenaient pas au Sénat, d’autant que Bruno Retaillau lui-même avait déposé une proposition de loi constitutionnelle dont l’un des articles permettrait à la France de déroger aux règles européennes, notamment en matière migratoire. Fort heureusement, conformément à l’état de droit, le Conseil Constitutionnel ne reçoit pas de consigne du pouvoir politique dans la motivation de ces décisions.

Rappelons que la France est devenue Etat de Droit par la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003 p. 5568), relative à « l’organisation décentralisée de la République ».

On commence à se demander si l’Etat de Droit est le garant de la Démocratie ou bien un frein à celle-ci. Car s’il protège les libertés, sa judiciarisation croissante interroge la souveraineté populaire et la capacité d’action des élus. Si certaines réformes de la Constitution peuvent être envisagées pour se conformer aux règlements européens et permettre un rétablissement de la souveraineté parlementaire nationale, personne parmi les spécialistes du droit constitutionnel ne cherche à remettre en cause l’Etat de Droit.

Toutefois, le rapport très récent « Liberties Rule of Law » (Libertés État de droit) – publié lundi 17 mars par l’Union des libertés civiles pour l’Europe fait le constat d’un déclin inquiétant de l’Etat de Droit dans l’Union Européenne. Fruit d’une collaboration entre 43 organisations de défense des droits de l’Homme de 21 pays de l’Union européenne, coordonnée par l’Union des libertés civiles pour l’Europe, il démontre clairement que le système judiciaire, les mesures de lutte contre la corruption, la liberté des médias, l’équilibre des pouvoirs, l’espace civique et les droits de l’Homme ont rencontré des difficultés similaires et croissantes au cours des dernières années dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris en France.

Cette fragilisation inquiétante de l’Etat de Droit est pointée du doigt par la LDH (Ligue des Droits de l’homme) en particulier. On observe la multiplication de publications de tribunes dans certains journaux à grand tirage ainsi que l’organisation de « colloques, souvent pseudo-scientifiques, visant à opposer la démocratie à l’Etat de Droit ou à dénoncer la tyrannie des droits de l’Homme« . Leurs auteurs ou organisateurs agissent régulièrement sous le couvert de pseudo et gravitent dans les milieux les plus réactionnaires. On observe une dérive autoritaire de la Vème République, certains représentants de l’Etat assumant de ne pas respecter les lois de la République. Le chef de l’Etat ne prend nullement en compte les choix du peuple français dans ses votes, nommant des Premiers ministres issus de partis largement minoritaires à la suite des élections. Tout est fait aujourd’hui en France pour opposer la démocratie à l’Etat de Droit.

On pourra citer en exemple le dispositif de vidéosurveillance algorithmique adopté comme une mesure expérimentale pendant les Jeux olympiques et qui devait s’achever en 2025 mais pour laquelle le gouvernement a fait voter la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, malgré un bilan très mitigé. Inquiets, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 mars.

La circulaire Retailleau s’inscrit pleinement dans une approche de comportements racistes et xénophobes qui sont le quotidien pour tant de personnes aujourd’hui, du fait de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion. Les actes violents se multiplient, faisant vivre dans la peur, la souffrance, l’injustice d’un quotidien de discriminations. Le quotidien, ce sont aussi les discours de haine désinhibés, les propos mensongers de responsables politiques et de médias contrôlés par des acteurs économiques disposant de moyens considérables, qui stigmatisent des populations et des quartiers et manipulent les chiffres, repoussant les personnes sans-papiers dans la clandestinité et la surexploitation dans l’emploi, imposant un durcissement des conditions de la régularisation de leur droit au séjour, et ouvrant des possibilités supplémentaires d’expulsions. Le même ministre ainsi que des médias d’extrême-droite s’en prennent aux associations et syndicats qui soutiennent les personnes étrangères, mettant en péril leur rôle crucial pour la démocratie, l’Etat de droit et l’inclusion sociale. Le Premier ministre lui-même reprend les formulations stigmatisantes de l’extrême-droite, faisant des personnes d’origine étrangère les boucs émissaires de tous les maux de la société.

L’aide médicale de l’Etat (AME) subit de nouvelles attaques politiques et médiatiques avec de nouvelles restrictions des conditions d’accès envisagées dans le rapport Evin-Stefanini qui auraient des impacts considérables. Il s’agit d’une protection maladie de second rang. Le dispositif est parfaitement stable et maîtrisé. Un système « attractif » et des « abus » ? « L’appel d’air » et la fraude sont des mythes. La société civile et les soignants veulent la préserver pour la protection de la santé individuelle et collective, tout comme 60% des Français.

On assiste à une avalanche de lois sécuritaires, liberticides et répressives entraînant une régression considérable des libertés et contribuant à la montée de l’antisémitisme et du racisme, attisée par la désignation de boucs émissaires (la « submersion migratoire »), du masculinisme et du virilisme prôné par les extrêmes-droites les plus radicales.

Des mariages sont interdits par des maires qui défient la Constitution et la loi au nom de l’idéologie.

On décrète une disposition qui institue la perte de la nationalité française par désuétude, soumise à la réunion de deux conditions cumulatives pour qu’elle puisse être judiciairement constatée ou pour que cette perte puisse être opposée dans le cadre d’actions déclaratoires de nationalité ou de demande de certificat de nationalité française.

Le droit à l’alimentation n’est plus garanti pour toutes et tous justifiant l’intitution d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation qui pourrait être le levier nécessaire pour engager la transformation de notre système alimentaire mais le courage politique n’est pas à la hauteur des enjeux.

Des maires d’extrême-droite décident d’attenter aux principes de laïcité et de neutralité des services publics posés par la loi de 1905 et rappelés par les décisions de principe rendues en 2016 par le Conseil d’Etat qui avait naturellement décidé qu’une crèche de la nativité n’avait pas sa place au sein d’un bâtiment abritant le siège d’une collectivité publique ou d’un service public.

En supprimant les activités en prison par pure démagogie, on compromet sérieusement le droit à la réinsertion.

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l’antisémitisme ou encore le trafic de stupéfiants, les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 contribuent à la dégradation de l’état des libertés en France.

Les institutions internationales comme le Comité international olympique, la Fifa ou encore les Nations unies ont démontré qu’il est possible de concilier liberté religieuse et pratique sportive. Leur décision d’autoriser le port du couvre-chef sportif dans les compétitions prouve qu’une réglementation inclusive peut coexister avec des standards élevés de sécurité et d’équité. La proposition de loi aggraverait une exception française remarquée lors des Jeux olympiques et paralympiques, où la France était le seul pays à interdire le port du voile à ses athlètes.



Six jeunes formés et insérés ou en formation ont reçu récemment une OQTF qui brise leurs espoirs et leur trajectoire d’intégration. L’un d’entre eux a été fortement soutenu par la Cantine du 111, restaurant associatif de Châlons ; deux autres sont accompagnés depuis longtemps par le RESF ; les trois derniers nous ont contactés via leurs employeurs pour des recours. Ce sont tous des jeunes aux trajectoires irréprochables, investis dans leur formation et leurs entreprises.

Heureusement, l’Etat de Droit si gravement menacé, comme on a pu le voir, ne pourra pas être atteint au point que connaissent hélas de nombreux pays dans le monde. En France, la Justice continue de faire son travail sans faillir, plus facilement qu’aux USA, niamment, ce qui va nous permettre de terminer la journée sur deux notes d’espoir.

Nicolas Sarkozy est « le véritable commanditaire » d’un pacte de corruption « indécent ». Ces mots très forts sont ceux prononcés par le parquet financier ce soir. Le 25 mars était le premier jour des réquisitions au procès de Nicolas Sarkozy et 11 autres prévenus. Tous sont poursuivis pour le financement présumé libyen de la campagne présidentielle de 2007. Les magistrats financiers ont donné le ton en pointant l’implication directe de l’ancien chef d’État dans la conclusion d’un « pacte de corruption ».

Le tribunal administratif de Grenoble a fait condamner l’État à indemniser la ville de plus de 80 000 euros pour ses « carences » en matière d’hébergement d’urgence. Rennes, avec les maires écologistes et socialiste de quatre autres grandes villes, Strasbourg, Bordeaux, Lyon et Grenoble, a annoncé jeudi poursuivre l’État devant la justice administrative pour dénoncer ses « carences » en matière d’hébergement d’urgence et réclamer « une refonte » d’un système « à bout de souffle ». Aux côtés de quinze autres maires, dont Anne Hidalgo, ils ont adressé jeudi un courrier au chef de l’État dans lequel ils informent, qu’ils saisissent la justice, assurant n’avoir cessé de l’« alerter depuis des mois sur le drame humanitaire qui se joue dans notre pays ».

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Publié le par Rémy Dufaut Droit des étrangers, Droits public, Extrême-droite, Immigration, Justice, Législation, Libertés fondamentales, Loi Asile et Immigration, OQTF, Politique d'immigration, Sans-papiers, Sénat

Mariage annulé à Béziers : le maire Robert Ménard convoqué devant la justice pénale le 18 février



Le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier ce mardi 18 février dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023. Il soupçonnait un mariage blanc entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).



Refus de célébrer un mariage à Béziers : « L’État n’a pas à choisir le partenaire des Français », assure un spécialiste du droit public


Le mariage est « une liberté fondamentale », observe Serge Slama, professeur de droit public. Selon lui, Robert Ménard a violé un article du code pénal en refusant de célébrer le mariage d’un Algérien sous OQTF et d’une Française. Le maire de Béziers était entendu mardi matin par le tribunal de Montpellier.



Mis en cause après son refus de célébrer le mariage d’une personne sous OQTF, Robert Ménard refuse le « plaider coupable »


Robert Ménard a refusé de célébrer l’union d’un Algérien en situation irrégulière et de sa compagne française. Le maire de Béziers, proche de l’extrême droite, a par avance indiqué qu’il « n’accepterait jamais » une sanction allant « au-delà » du symbolique. Il sera convoqué à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel.



Se marier quand on est sans-papiers : une démarche légale, mais encadrée


Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point.



L’interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière est examinée ce jeudi au Sénat, avec le soutien du gouvernement


Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi avec un unique article « visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. » Les ministres de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et celui de la Justice, Gérald Darmanin, soutiennent le texte.

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Publié le par Rémy Dufaut Algorithmes, Justice, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Reconnaissance faciale, Vidéosurveillance

Vidéosurveillance: une ville de l’Isère enjointe à renoncer au logiciel Briefcam



La justice a ordonné jeudi à une commune de l’Isère de ne plus utiliser le logiciel de vidéosurveillance Briefcam, qui permet la reconnaissance faciale.

« Il est enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam », écrit le tribunal administratif de Grenoble dans sa décision consultée par l’AFP.

Enfin un jugement qui devrait mettre un coup d’arrêt à l’utilisation de la VSA !

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Publié le par Rémy Dufaut JO 2024, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Police, Sécurité, Surveillance algorithmique, Vidéosurveillance

France: le préfet de Paris se dit «favorable» au maintien de la vidéosurveillance algorithmique utilisée lors des JO



Le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, se dit « favorable » à une prolongation du recours à la vidéosurveillance algorithmique, qui avait été expérimentée pendant les Jeux olympiques.

La vidéosurveillance comportementale durant les Jeux olympiques et paralympiques a « démontré son utilité », estime le préfet de police de Paris devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Qualifiant le « bilan » de l’expérimentation de « positif », il souhaite l’étendre à toutes les manifestations sportives ou culturelles.

Pendant son audition, le préfet a réfuté les arguments de la députée de La France insoumise, Elisa Martin, de toute velléité de « surveillance généralisée » de la population. Les associations de défense des libertés numériques estiment, au contraire, que la surveillance par IA peut conduire à des dérives sécuritaires.


Surveillance de l’espace public

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Publié le par Rémy Dufaut Droits fondamentaux, Droits humains, Libertés fondamentales, Police, Sécurité, Surveillance, Surveillance biométrique, Vidéosurveillance

Circulez, vous êtes filmés



Alors que l’espace urbain devrait être une zone de liberté pour le citoyen, les aménagements publics visent de plus en plus souvent à restreindre ses mouvements, depuis les blocs de béton bloquant les véhicules jusqu’aux plans d’eau pensés pour éviter les regroupements de manifestants. Plus inquiétant, de nouveaux dispositifs de surveillance massifs recourant à l’intelligence artificielle menacent les libertés publiques, hors cadre légal. Pour réaliser son enquête publiée sous le titre Circulez, la ville sous surveillance, le journaliste Thomas Jusquiame s’est fait embaucher par l’une des sociétés qui propose aux municipalités des logiciels de surveillance de leur population.

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Abstention, Démocratie, Droits de l'enfant, Droits fondamentaux, Droits humains, Extrême-droite, Législatives, Libertés fondamentales, Manifestations, Nouveau Front Populaire

Législatives



Les résultats complets du 1er tour



« Si on est là, c’est parce qu’il y a un espoir… » : les sympathisants du Nouveau Front populaire veulent croire à un sursaut au second tour des législatives


Dès l’annonce des résultats du premier tour des élections législatives anticipées, la place de la République, en plein coeur de Paris, a été investie par des milliers de personnes, dimanche soir, à l’appel du Nouveau Front populaire, notamment.

Passé le choc de l’annonce du RN en tête, les sympathisants de gauche se projettent sur le second tour. Ils veulent renverser la vapeur et terminer en tête dimanche. « Il y a quand même un espoir… Si on est là, c’est parce qu’il y a un espoir », estime l’un. « Moi j’y crois, j’y croirais toujours », glisse un autre.



L’avenir des droits de l’enfant se décide à l’Assemblée nationale


“Les droits de l’enfant ne sont pas négociables. Il revient à chacun d’entre nous d’œuvrer à ce que les décisions publiques priorisent l’intérêt de l’enfant, le protègent et lui garantissent un avenir meilleur. ”

Les 12 recommandations de l’UNICEF France contre la dissolution des droits de l’enfant.



Il faut sonner la mobilisation générale contre le Rassemblement national


Dimanche soir, les cadres du Nouveau Front populaire ont immédiatement appelé leurs candidat·es à se désister en cas de troisième place, au profit de celui ou celle qui pourrait battre le RN.

Une position digne et sans ambiguïté qui tranche avec celle du camp présidentiel. En cas de triangulaire, Gabriel Attal a, certes, demandé aux candidat·es arrivé·es troisième de laisser le champ libre à «un autre candidat qui défend […] les valeurs de la République». Mais après deux années passées à renvoyer dos-à-dos la Nupes devenue le Nouveau Front populaire, et le Rassemblement national, que comprendront les candidat·es et les électeur·rices d’Ensemble ?



« L’heure du choix »

par Agathe Cagé



Le 7 juillet, nous allons écrire une page de l’histoire de France, rappelle la politiste. S’abstenir, ce sera faire primer un désaccord politique sur la défense des valeurs de la République et de l’Etat de droit.

Le premier tour des élections législatives anticipées vient de livrer son verdict et dans les urnes, le 7 juillet prochain, des centaines de milliers d’électeurs sont appelés à choisir dans leurs circonscriptions entre un candidat du Rassemblement national et un candidat du Nouveau Front populaire.

Depuis la crise financière de 2008, l’immense majorité des Françaises et des Français voient leur horizon se fermer petit à petit, leur quotidien être enserré par les contraintes et les difficultés, le poids de leurs dépenses pré-engagées s’alourdir, leur pouvoir d’achat diminuer. Le déterminisme social et géographique ronge le pays. Les exemples se sont multipliés de responsables politiques n’étant pas au rendez-vous de leurs promesses, et restant sourds aux vécus des citoyens. Voilà le contexte dans lequel se fera ce choix.



Manifestations contre l’extrême-droite, l’exemple historique allemand


Cet hiver, 3 millions d’Allemands étaient descendus dans les rues pour défendre les valeurs constitutionnelles. Un sursaut démocratique qui a permis à la «majorité silencieuse» de briser l’omniprésence du parti d’extrême droite dans le débat politique.

Ils ont trouvé le courage de descendre dans la rue. Pour certains, pour la première fois de leur vie. Pas seulement dans l’anonymat des grands défilés à Berlin, Hambourg ou Munich. Ils étaient surtout nombreux dans les petites villes de l’Est où tout le monde se connaît et où l’extrême-droite menaçait et monopolisait les débats politiques.

Assurons la défaite de l’extrême droite le 7 juillet !



Ce qu’il faut éviter (exemples)

 

« C’est une position irresponsable » : triangulaire maintenue dans la seule circonscription où la gauche arrive en tête en Picardie


Le Nouveau Front populaire est arrivé en tête des scrutins lors du premier tour des élections législatives anticipées dans la 2e circonscription de la Somme, talonné par le Rassemblement national et Renaissance. Le candidat de la majorité présidentielle ne se retirera pas pour le second tour, maintenant ainsi la triangulaire.



Marine Tondelier des Ecologistes dénonce le « comportement de lâche » de Bruno Le Maire



Et pour terminer en beauté…


Electeurs du RN déboussolés : «Ils voulaient absolument un bulletin de vote avec le nom de Bardella inscrit dessus»


Sur X (ex-Twitter), les témoignages sont tantôt moqueurs, tantôt dépités. Mais sur le fond, une dizaine d’assesseurs et d’électeurs au premier tour des législatives ce dimanche 30 juin racontent tous la même anecdote. Dans leur bureau de vote, des électeurs du RN ont parfois crié au scandale au milieu des urnes… car ils ne trouvaient pas de bulletin portant le nom de Jordan Bardella.

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Publié le par Rémy Dufaut Cour pénale internationale, Droits fondamentaux, Droits humains, Justice internationale, Libertés fondamentales

La justice pour tous



Demandez aux gens ce qu’ils pensent de l’expression « droits humains universels » et je parie que vous verrez que le mot « droits » est moins problématique pour beaucoup que le mot « universel ».

En général, les gens ne s’opposent pas à l’idée qu’ils ont eux-mêmes des libertés fondamentales ou des droits humains. Mais il est souvent plus difficile de les convaincre que tout le monde a les mêmes droits.

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Arrestations brutales, Atteintes aux droits, Démocratie, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Droits humains, Droits LGBTQI+, Liberté d'expression, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Manifestations, Police

Deux arrestations après la marche des fiertés LGBTQIA+ de Reims : que s’est-il passé ?



Au moins deux personnes ont été arrêtées en marge de la marche des fiertés LGBTQIA+ (lesbiennes, gays, bisexuel(le)s, transgenres, queers, intersexes, asexuel(le)s, et autres), qui s’est tenue le samedi 18 mai à Reims (Marne). Les motifs des interpellations n’ont pas été connus immédiatement, ces dernières sont « légitimes » selon le parquet, qui invoque des « outrages ».

À Reims (Marne), la marche des fiertés  LGBTQIA+ (lesbiennes, gays, bisexuel(le)s, transgenres, queers, intersexes, asexuel(le)s, et autres ; termes expliqués en cliquant sur le sigle) a eu lieu le samedi 18 mai 2024. On a appris en fin d’après-midi qu’elle s’était conclue par plusieurs arrestations.

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Démocratie, Droits fondamentaux, Droits humains, Libertés, Libertés fondamentales, Politique sécuritaire, Sécurité, Surveillance algorithmique, Vidéosurveillance

L’apologie de terrorisme est le bâillon de la liberté



À l’initiative de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et de Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’homme, 150 citoyen·nes s’alarment de l’utilisation de l’apologie de terrorisme pour bâillonner l’expression des protestations sociales, démocratiques et écologiques. Parmi les signataires, Étienne Balibar, Rony Brauman, Alain Damasio, Philippe Descola, Cécile Duflot, Didier Fassin, Antoine Garapon, Cédric Herrou, Nancy Huston, Eva Joly, Henri Leclerc et Elias Sanbar.

« Apologie du terrorisme » : l’expression fait florès. À la fois couteau suisse et épée de Damoclès, elle sert à tout et menace de s’abattre sur la tête de tout un chacun.



JO 2024 : POURQUOI LA VIDÉOSURVEILLANCE ALGORITHMIQUE POSE PROBLÈME



À l’occasion des Jeux Olympiques de Paris, un outil de surveillance intrusif va se déployer dans nos rues : la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Un dispositif inquiétant, rendu légal par la loi JO 2024. Analyse.

Des caméras dopées à l’intelligence artificielle vont désormais passer au crible, en direct, vos moindres mouvements. Marcher à contresens d’une foule aux abords d’un stade parce que vous rejoignez vos amis pourra faire de vous une personne suspecte. Ce qui aura analysé votre mouvement : un algorithme. Voici ce qui se cache derrière le terme technique de « vidéosurveillance algorithmique ». 

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Climat, Démocratie, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Droits humains, Europe, Extrême-droite, Liberté d'expression, Libertés fondamentales, Manifestations, Palestine, Solidarité

Droit de manifester: « La montée de l’extrême droite pourrait compromettre rapidement la démocratie européenne »


Le rapport Liberties2024 sur l’État de droit dans les pays de l’Union européenne constitue la contribution indépendante la plus exhaustive jamais réalisée et transmise aux instances de l’Union européenne. Il révèle une détérioration continue de l’État de droit au sein de l’UE. L’analyse pointue met en lumière une augmentation alarmante des restrictions aux manifestations pacifiques, notamment celles liées aux enjeux climatiques et à la Palestine. L’association VoxPublic, pour la France, et 36 organisations de défense des droits humains des pays de l’UE, ont contribué à ce rapport sans précédent, donnant un aperçu critique de la situation actuelle de la démocratie en Europe.

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Droit de manifester pacifiquement dans les pays de l’Union européenne en solidarité avec le peuple palestinien

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Avortement, Constitution, Droit à l'avortement, Droits des femmes, Droits fondamentaux, Droits humains, IVG, Libertés fondamentales, Politique, Sénat

IVG : pourquoi le Sénat pourrait retarder l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution


Le sénateur LR Philippe Bas a introduit un amendement qui modifie la formulation du projet de loi constitutionnelle voté en janvier par les députés. Or, si le texte est modifié à la chambre haute, il repartira pour une nouvelle lecture à l’Assemblée.

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Vote crucial au Sénat pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution française


DROIT À L’IVG, LIBERTÉ GARANTIE, QUELLE DIFFÉRENCE ?


DERNIERE MINUTE: le projet de loi adopté par le Sénat

 


Les sénateurs ont approuvé le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale fin janvier. Cette validation par la Chambre haute ouvre la voie à la réunion des parlementaires en Congrès à Versailles début mars en vue d’une révision constitutionnelle.

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Publié le par Rémy Dufaut A la une, Actualité, Démocratie, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Droits humains, Faits divers, Justice, Libertés fondamentales, Maintien de l'ordre, Ordre public

La mairie de Saint-Denis interdit les attroupements : « Cela laisse une marge de manœuvre beaucoup trop grande » à la police, alerte un avocat


La ville de Seine-Saint-Denis interdit les attroupements dans l’espace public jusqu’à lundi, après la mort d’un adolescent poignardé dans une station de métro. Une réponse disproportionnée, selon l’avocat Lionel Crusoé.

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