Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide juridictionnelle au civil et aux prud’hommes, tranche le Conseil constitutionnel



Saisis par plusieurs associations et syndicats, les Sages ont estimé ce mercredi 29 mai que les étrangers sans papiers ont le droit de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat, au nom du «principe d’égalité devant la justice».

Les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée ce mercredi 29 mai au Journal officiel. L’instance avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet par plusieurs associations (la LDH, le Gisti) et syndicats (CGT, CFDT, le Syndicat des avocats de France). Ils estimaient que la différence de traitement entre les travailleurs sans papiers (exclus jusqu’ici de l’aide juridictionnelle) et les autres était contraire aux principes de la Constitution.



« J’ai fui un mariage forcé et une menace d’excision » : témoignage d’une Ivoirienne à la rue en France


Marie* a quitté la Côte d’Ivoire à l’été 2022. Sa famille musulmane a voulu la contraindre à un mariage forcé et à une mutilation génitale – pour satisfaire son futur mari. Avec son petit-ami, chrétien, elle a donc décidé de venir en France. Marie et son ami ont traversé le Sahel, le Maroc, les Canaries, l’Espagne continentale. Arrivée à Paris à l’hiver 2023, l’Ivoirienne se dit aujourd’hui épuisée. Elle vit à la rue et explique « ne pas avoir la force » de se lancer dans une procédure d’asile.



L’appel urgent des ONG pour mettre fin aux camps de migrants, « il faut arrêter les jeux politiques, on parle de vies humaines »


La question des camps de migrants à Strasbourg n’a toujours pas été résolue. Aujourd’hui, environ 700 personnes dorment toujours dans la rue. Médecins du monde et le Secours populaire 67 reprochent à l’Etat, la Ville de Strasbourg et la Collectivité européenne d’Alsace de laisser la situation s’enliser.

LAURENT WAUQUIEZ : “LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVENTE UN DROIT DES ÉTRANGERS À BÉNÉFICIER DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE SANS LIMITATION POSSIBLE”

FAUX !


Le droit des étrangers de bénéficier des prestations sociales découle bien de la Constitution, mais il n’est pas sans limites, et peut être restreint pour des motifs d’ordre public. Ce qu’a sanctionné le Conseil constitutionnel, c’est le fait qu’au nom de l’ordre public, la proposition de référendum restreignait trop le principe de solidarité.

En l’occurrence, le Conseil a rejeté la proposition de RIP, jugeant les dispositions que les Républicains entendaient soumettre au référendum étaient inconstitutionnelles. Laurent Wauquiez, président LR de la région Auverge-Rhône-Alpes, a critiqué cette décision en la qualifiant de “coup d’État de droit.” Il a ajouté que le Conseil avait inventé “un droit des étrangers à bénéficier de la solidarité nationale sans limitation possible.” Ce qui, à la lecture de la décision, est faux.



OQTF : mais pourquoi l’Etat est-il si nul ?


En moyenne, 20% des obligations de quitter le territoire français sont annulées et les exécutions volontaires et forcées sont dérisoires. Pour l’Etat, peu importe : les OQTF ne sont pas un outil de gestion migratoire, mais un instrument de communication politique. Et cette pratique entretient précisément le mal qu’elle prétend combattre en « clandestinisant » des milliers de personnes.

La loi immigration constitue un naufrage politique


La loi sur l’immigration, même après la censure partielle du Conseil constitutionnel, constitue un tournant de notre histoire politique. Ceux qui l’ont votée devront en assumer la responsabilité. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

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Politiques anti-immigration : « Ce serait bien que les gens comprennent qu’on les prend pour des cons » (C. Herrou)


Loi immigration : un pouvoir de nuisance intact


Régularisation des travailleurs sans-papiers, expulsions des délinquants étrangers… Ce qu’il reste dans la loi Immigration


Si le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi sur l’immigration jeudi, une partie des mesures voulues par le gouvernement restent dans le texte, comme la régularisation des travailleurs sans-papiers ou l’expulsion des délinquants étrangers. Alors que contient la loi, qui sera promulguée « dans les heures qui viennent » ? InfoMigrants revient sur ses principales dispositions.

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Loi Immigration : « Victoire », « scandale » ou appel au retrait, pluie de réactions après la censure du Conseil constitutionnel


Loi immigration : réaction de l’UNICEF France suite à la décision du Conseil constitutionnel


Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel


Quand le Conseil constitutionnel regarde ailleurs


« On vient en France pour étudier et repartir chez nous », précisent des étudiants étrangers, soulagés de la censure de certaines mesures


La loi immigration censurée mais bientôt promulguée au grand dam de la droite française


la droite vent debout contre le Conseil constitutionnel


Loi immigration : la critique du « gouvernement des juges » cache souvent celle de l’Etat de droit


Immigration : le jeu dangereux d’Emmanuel Macron

Projet de loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte, dont le durcissement des conditions d’accès aux prestations sociales


Parmi les mesures censurées, figurent le durcissement de l’accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers.

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Loi immigration : face au spectre de la censure du Conseil constitutionnel, LR prépare la riposte


Le Conseil constitutionnel s’apprête à rendre sa décision sur la très controversée loi immigration. Et l’hypothèse d’une censure partielle du texte de 86 articles, largement amendé par la droite sénatoriale, est plus que probable. Dans ces conditions LR demandera un nouveau projet de loi et remettra sur la table son projet de révision de la Constitution.

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Après la loi immigration, mes raisons d’espérer malgré tout


Au moment où nous publions, le Conseil constitutionnel n’a pas encore rendu sa décision. Nous reviendrons sur ce sujet dès que possible.


Mort d’un enfant de 3 mois : Le ministère de l’Intérieur et ses politiques de dématérialisation responsable


Un policier condamné pour avoir enfoncé les yeux d’un étranger enfermé en centre de rétention


« J’ai moi-même détruit ma cabane » : début du démantèlement du camp de Cavani à Mayotte


Royaume-Uni : plus d’un millier de mineurs considérés à tort comme des adultes


L’accord migratoire entre l’Italie et l’Albanie validé par les députés italiens

Une loi inacceptable et dangereuse


Loi immigration : « Un certain nombre de mesures méritent que le Conseil constitutionnel s’exprime »


«La loi votée hier installe dans l’esprit des Français que la république est menacée»


Lettre ouverte aux agents publics après la loi asile-immigration : organisons-nous


Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes


La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », ont tranché les Sages jeudi.

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Peut-on enfouir des déchets nucléaires pour toujours sans nuire aux générations futures ? La question à 100 000 ans posée au Conseil constitutionnel


Avis de déchets. Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixantes réquérant·es, dont de nombreuses associations, qui estiment que le sort des prochaines générations n’est pas suffisamment pris en compte dans le projet d’enfouissement des déchets radioactifs prévu à Bure (Meuse) – une grande première. Vert a assisté à l’audience, qui s’est tenue ce mardi.

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Une personne en garde à vue dans des « conditions indignes » peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel



Les Sages avaient été saisis par des avocats pénalistes afin d’imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue.

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Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme et rejette le projet de référendum d’initiative partagée


Les neuf juges ont censuré six dispositions du projet de loi du gouvernement portant de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une seconde demande de référendum d’initiative partagée, déposée ultérieurement, doit faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai.

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Guyane : une partie de l’ancien code minier jugé contraire à la Constitution

(Capture d’écran Google Maps)


Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier. Il était saisi par l’association France nature environnement (FNE) qui veut empêcher le projet controversé Montagne d’or en Guyane.

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DRONES DE SURVEILLANCE EN FRANCE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Un drône de surveillance survole la Promenade des Anglais, Nice, France, le 20 mars 2020 / © REUTERS – Eric Gaillard


Des drones utilisés par la police pour surveiller la population : c’est ce qu’autorise un article de la loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure », définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Pourquoi des députés, la Défenseure des droits et plusieurs associations dont la nôtre, s’inquiètent des menaces que font peser ces drones sur les droits humains ?

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Séparatisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi


Le Conseil constitutionnel à Paris le 20 décembre 2018 à Paris. (MAXPPP)


Les Sages n’ont censuré que deux mesures sur les dissolutions d’associations et les retraits de titres de séjour accordés aux étrangers.


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CONTRIBUTION portant sur certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République

L’essentiel de la nouvelle loi antiterroriste validé par le Conseil constitutionnel


Le siège du Conseil constitutionnel à Paris, le 15 octobre 2018. (BERTRAND GUAY/AFP)


Le Parlement avait définitivement adopté cette loi le 22 juillet dernier.


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Le Conseil constitutionnel censure une loi dangereuse