R. Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel à une voix près. En s’enferrant dans des attitudes risquées, E. Macron et R. Ferrand ont ouvert la boîte de Pandore. Cette victoire à la Pyrrhus obtenue grâce à la complaisance bienveillante du RN débouche sur une voie très incertaine, pleine d’embûches à venir. Avec une marge de manœuvre réduite, R. Ferrand est fragilisé.
On se souvient des soupçons de certains sur le désir du président de la République de « vouloir reprendre indirectement la main sur les institutions dont les élections lui ont faire perdre le contrôle ».
Fragilisé. La nomination de V. Malbec par R. Ferrand alors qu’il était président de l’Assemblée nationale suscite encore des critiques. (V. Malbec était procureure générale lors de l’affaire des Mutuelles de Bretagne).
Cette nomination jette sur le CC une ombre portée, un discrédit, une fiabilité qui sera interrogée. Tant au plan national qu’européen. Une institution fragilisée, considérée comme ‘’jetable’’.
JC
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Pourquoi la proposition de loi qui veut interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel
S’il était voté par les deux chambres, le texte, qui a reçu le soutien des ministres de la Justice Gérald Darmanin et de l’Intérieur Bruno Retailleau, pourrait néanmoins ne jamais être appliqué. « Cette proposition de loi méconnaît les principes constitutionnels et a toutes les chances d’être censurée par le Conseil constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence à ce stade », avance le juriste Nicolas Hervieu.
Désavoué à 3 reprises lors de consultations des Français, le président de la République décide de nommer comme président du Conseil constitutionnel (CC) une personne de son entourage le plus proche, un de ses plus anciens et fidèles soutiens. Malgré ces échecs, la méthode ne change pas, un mépris total assumé des souhaits sollicités des Français. « Une faute politique grave. » disent certains. Une de plus ?
Richard Ferrand hormis son attachement personnel à Emmanuel Macron ne présente pas de dispositions particulières pour ce poste prestigieux. Mais fidèle parmi les plus fidèles en macronie.
2 ans d’études de droit, ancien journaliste, dirigeant d’une agence de graphisme, il ne s’est guère illustré en tant que législateur. Député de 2012 à 2018, président de l’Assemblée nationale de 2018 à 2022, il est battu aux dernières élections. Mis en examen en 2019 par trois juges pour prise illégale d’intérêts, même si l’affaire a été classée sans suite. Son compagnonnage de 10 ans avec le chef de l’Etat lui vaut une large hostilité sur les bancs de l’Assemble nationale. Sa nomination pourrait être empêchée si les votes des 2 assemblées totalisaient plus des trois cinquièmes des votes exprimés.
L’Elysée met en avant sa qualité d’ancien président de l’Assemblée nationale, « pas un club debridge », rétorquent certains, pas une « maison de retraite » pour anciens présidents de l’Assemblée. « il n’y a pas de filiation naturelle entre l’Assemblée et le Conseil constitutionnel, le second n’est pas la chambre d’appel du premier ».« Le pire serait que le chef de l’Etat par le choix qu’il ferait d’un président trop proche de lui, donne l’impression de vouloir reprendre indirectement la main sur les institutions dont les élections lui ont fait perdre le contrôle », (un ancien secrétaire général du CC.).
Vif émoi chez les professionnels du droit « Seuls des juristes aguerris devraient être nommés conseillers constitutionnels » un professeur de droit. « Peut- être exiger que les futurs conseillers aient au moins dix ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique ». En France il n’existe aucune exigence de compétence juridique ni à fortiori d’intégrité morale.
Respectera-t-il le « droit d’ingratitude » envers celui qui l’a nommé ? L’image d’impartialité, tant objective que subjective doit être intacte et ses membres insoupçonnables et irréprochables. Mais il a contre lui la théorie des apparences : « la justice ne doit pas être seulement dite, elle doit également donner le sentiment au public qu’elle a été bien rendue » (un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme). Laquelle a à plusieurs reprises « dénoncé » le système judiciaire français pour son manque d’indépendance.
Cette nomination pourrait être l’occasion de réformer la désignation des membres du Conseil constitutionnel afin d’éviter les problèmes de politisation et d’impartialité.
Saisis par plusieurs associations et syndicats, les Sages ont estimé ce mercredi 29 mai que les étrangers sans papiers ont le droit de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat, au nom du «principe d’égalité devant la justice».
Les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée ce mercredi 29 mai au Journal officiel. L’instance avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet par plusieurs associations (la LDH, le Gisti) et syndicats (CGT, CFDT, le Syndicat des avocats de France). Ils estimaient que la différence de traitement entre les travailleurs sans papiers (exclus jusqu’ici de l’aide juridictionnelle) et les autres était contraire aux principes de la Constitution.
« J’ai fui un mariage forcé et une menace d’excision » : témoignage d’une Ivoirienne à la rue en France
Marie* a quitté la Côte d’Ivoire à l’été 2022. Sa famille musulmane a voulu la contraindre à un mariage forcé et à une mutilation génitale – pour satisfaire son futur mari. Avec son petit-ami, chrétien, elle a donc décidé de venir en France. Marie et son ami ont traversé le Sahel, le Maroc, les Canaries, l’Espagne continentale. Arrivée à Paris à l’hiver 2023, l’Ivoirienne se dit aujourd’hui épuisée. Elle vit à la rue et explique « ne pas avoir la force » de se lancer dans une procédure d’asile.
L’appel urgent des ONG pour mettre fin aux camps de migrants, « il faut arrêter les jeux politiques, on parle de vies humaines »
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Le droit des étrangers de bénéficier des prestations sociales découle bien de la Constitution, mais il n’est pas sans limites, et peut être restreint pour des motifs d’ordre public. Ce qu’a sanctionné le Conseil constitutionnel, c’est le fait qu’au nom de l’ordre public, la proposition de référendum restreignait trop le principe de solidarité.
En l’occurrence, le Conseil a rejeté la proposition de RIP, jugeant les dispositions que les Républicains entendaient soumettre au référendum étaient inconstitutionnelles. Laurent Wauquiez, président LR de la région Auverge-Rhône-Alpes, a critiqué cette décision en la qualifiant de “coup d’État de droit.” Il a ajouté que le Conseil avait inventé “un droit des étrangers à bénéficier de la solidarité nationale sans limitation possible.” Ce qui, à la lecture de la décision, est faux.
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La loi sur l’immigration, même après la censure partielle du Conseil constitutionnel, constitue un tournant de notre histoire politique. Ceux qui l’ont votée devront en assumer la responsabilité. Le point de vue de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.
Si le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi sur l’immigration jeudi, une partie des mesures voulues par le gouvernement restent dans le texte, comme la régularisation des travailleurs sans-papiers ou l’expulsion des délinquants étrangers. Alors que contient la loi, qui sera promulguée « dans les heures qui viennent » ? InfoMigrants revient sur ses principales dispositions.
Parmi les mesures censurées, figurent le durcissement de l’accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou encore l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers.
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Le Conseil constitutionnel s’apprête à rendre sa décision sur la très controversée loi immigration. Et l’hypothèse d’une censure partielle du texte de 86 articles, largement amendé par la droite sénatoriale, est plus que probable. Dans ces conditions LR demandera un nouveau projet de loi et remettra sur la table son projet de révision de la Constitution.
La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », ont tranché les Sages jeudi.
Avis de déchets. Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixantes réquérant·es, dont de nombreuses associations, qui estiment que le sort des prochaines générations n’est pas suffisamment pris en compte dans le projet d’enfouissement des déchets radioactifs prévu à Bure (Meuse) – une grande première. Vert a assisté à l’audience, qui s’est tenue ce mardi.
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Les Sages avaient été saisis par des avocats pénalistes afin d’imposer des garanties légales pour contraindre les autorités à assurer des conditions dignes aux gardés à vue.
Les neuf juges ont censuré six dispositions du projet de loi du gouvernement portant de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Une seconde demande de référendum d’initiative partagée, déposée ultérieurement, doit faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai.
Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier. Il était saisi par l’association France nature environnement (FNE) qui veut empêcher le projet controversé Montagne d’or en Guyane.
Des drones utilisés par la police pour surveiller la population : c’est ce qu’autorise un article de la loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure », définitivement adopté par le Parlement le 16 décembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Pourquoi des députés, la Défenseure des droits et plusieurs associations dont la nôtre, s’inquiètent des menaces que font peser ces drones sur les droits humains ?
