Alors que le gouvernement annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) pose les 15 conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.
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Le ministre de l’intérieur demande l’inscription « systématique » des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français au fichier des personnes recherchées.
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Ils ne se situent pas pour autant, dans une zone de non-droit : placés sous le contrôle des autorités françaises, ils doivent se voir garantir par elles le respect de leurs droits humains. La France est tenue d’observer ses obligations, notamment au regard des conditions de leur maintien contraint au sein de la zone.
Une partie des rescapés recouvreront leur liberté en étant admis à entrer juridiquement sur le territoire de la France. Tel est le cas des mineurs non accompagnés, qui seront pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.
Tel est également le cas de ceux qui auront été autorisés à déposer une demande d’asile sur le territoire français et se seront vus, à cette fin, délivrer un visa de régularisation de huit jours.
Parmi eux, la plupart (175) devraient être acheminés vers des États européens qui se seraient engagés à les accueillir, vraisemblablement afin que soient examinées leurs demandes de protection internationale.
Pour tous les autres, ceux à qui un refus d’entrer sur le territoire français aura été notifié et qui ne seront pris en charge par aucun autre État, le ministre de l’Intérieur précise qu’ils seront contraints de quitter la zone d’attente (vers une destination qui demeure incertaine).
Ils auront été accueillis temporairement par la France mais seront considérés comme n’ayant jamais pénétré sur le territoire français.
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L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté.e.s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.
Un changement de modèle politique est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :
◦ permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s
◦ Permettre l’accueil des réfugié.e.s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre Etats et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.
Signataires ADDE, Anafé, Ardhis, CMRCC, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, SAF
Partager la publication "Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager.e.s de l’Ocean Viking"
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Après plus de dix jours d’impasse, l’Italie a autorisé finalement un navire de l’ONG SOS Humanity, battant pavillon allemand à accoster dans le port sicilien de Catane. Mais les autorités italiennes veulent choisir à bord du bateau les migrants qu’elles accueilleront. C’est une violation du droit international, nous explique Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France.
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Deux enquêtes ont été ouvertes par la Metropolitan police de Londres après qu’un enfant et un adolescent aient déclaré avoir subi des agressions sexuelles et un viol dans un hôtel utilisé comme centre d’hébergement de migrants. Les deux jeunes auraient été agressés par deux personnes différentes.
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Dans un entretien au « Monde », le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et celui du Travail, Olivier Dussopt, dévoilent le contenu du projet de loi. Le texte doit être débattu début 2023 et vise à rendre les OQTF plus efficaces.
Partager la publication "Fichier des personnes recherchées, titre de séjour pour les « métiers en tension » : l’exécutif détaille la future loi sur l’immigration"
Cette « question suscite des débats de plus en plus vifs en Afrique » lance Afrique XXI. Après une enquête sur le business des frontières fermées, le journal en ligne raconte comment, suite à cela, il a été contacté par « des étudiants privés de rentrée universitaire ou des artistes invités par de grands festivals bloqués chez eux ».
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Les obligations de quitter le territoire français font l’objet d’une polémique depuis le meurtre de Lola, dont la suspecte était sous le coup de cette procédure. Le ministre de l’Intérieur a assuré vouloir « durcir les règles » en matière d’immigration.
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L’ambassade d’Afghanistan en France a délivré un laissez-passer consulaire à un Afghan en rétention, document préalable à son expulsion. Or, depuis le retour au pouvoir des Taliban en août 2021, la position officielle du gouvernement français est de ne procéder à aucune expulsion d’Afghans, et de n’avoir aucune relation diplomatique avec Kaboul. InfoMigrants a enquêté.
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Près de 200 migrants mineurs isolés vivent dans un campement de fortune installé sous un pont en banlieue parisienne. Faute de prise en charge par l’État français, l’association Utopia 56 a installé des tentes pour éviter que ces jeunes étrangers en procédure de recours en justice ne se retrouvent seuls dans les rues parisiennes.
Partager la publication "« Ma mère n’en dormirait plus si elle savait » : 200 mineurs isolés dorment sous un pont en banlieue de Paris"
Exécuter une OQTF requiert tout un tas de conditions, la première étant la légalité de la mesure. Au-delà, l’administration doit disposer de moyens matériels et de l’accord des autorités du pays d’origine.
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L’UE devrait reconnaître que la Turquie n’est pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile.
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Environ 2 000 enfants scolarisés sont contraints de dormir dehors en France, faute de places en hébergement d’urgence. Un collectif d’associations et des élus se mobilisent lundi pour interpeller les autorités sur cette situation qui s’aggrave, comme ici à Lyon.
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La crise de 2015 a illustré la panne de la gouvernance européenne sur la question migratoire. Les désaccords entre États au sein de l’Union européenne sont nombreux et paraissent insolubles : accueil des migrants et des demandeurs d’asile, répartition au sein de l’espace européen, politique des retours…
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