Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide juridictionnelle au civil et aux prud’hommes, tranche le Conseil constitutionnel



Saisis par plusieurs associations et syndicats, les Sages ont estimé ce mercredi 29 mai que les étrangers sans papiers ont le droit de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat, au nom du «principe d’égalité devant la justice».

Les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée ce mercredi 29 mai au Journal officiel. L’instance avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet par plusieurs associations (la LDH, le Gisti) et syndicats (CGT, CFDT, le Syndicat des avocats de France). Ils estimaient que la différence de traitement entre les travailleurs sans papiers (exclus jusqu’ici de l’aide juridictionnelle) et les autres était contraire aux principes de la Constitution.



« J’ai fui un mariage forcé et une menace d’excision » : témoignage d’une Ivoirienne à la rue en France


Marie* a quitté la Côte d’Ivoire à l’été 2022. Sa famille musulmane a voulu la contraindre à un mariage forcé et à une mutilation génitale – pour satisfaire son futur mari. Avec son petit-ami, chrétien, elle a donc décidé de venir en France. Marie et son ami ont traversé le Sahel, le Maroc, les Canaries, l’Espagne continentale. Arrivée à Paris à l’hiver 2023, l’Ivoirienne se dit aujourd’hui épuisée. Elle vit à la rue et explique « ne pas avoir la force » de se lancer dans une procédure d’asile.



L’appel urgent des ONG pour mettre fin aux camps de migrants, « il faut arrêter les jeux politiques, on parle de vies humaines »


La question des camps de migrants à Strasbourg n’a toujours pas été résolue. Aujourd’hui, environ 700 personnes dorment toujours dans la rue. Médecins du monde et le Secours populaire 67 reprochent à l’Etat, la Ville de Strasbourg et la Collectivité européenne d’Alsace de laisser la situation s’enliser.

Nouvelle loi immigration : « C’est injuste », Hamza, père de deux enfants français et salarié en CDI menacé d’expulsion


C’est une des conséquences de la nouvelle loi immigration, voulue par le gouvernement. À Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), un Algérien, travaillant en CDI et père de 2 enfants nés en France, risque d’être expulsé à tout moment. La famille vit dans l’angoisse permanente.

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Les cas de situations de ce type sont légions aujourd’hui pour la LDH de l’Aube dans son action quotidienne pour défendre les droits des migrants afin qu’ils soient accueillis dignement et qu’ils puissent s’intégrer socialement et économiquement en France. Les médias locaux en rendent encore peu compte.

Une réunion d’information sur la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » du 26 janvier 2024 et ses conséquences aura lieu au centre social Victor-Hugo de La Chapelle-Saint-Luc ce jeudi 11 avril à 17h30.

Immigration : le Conseil d’Etat limite le dispositif des «refus d’entrée» aux frontières intérieures


Le Conseil d’Etat a limité vendredi 2 février ce dispositif, rappelant qu’ils devaient s’inscrire dans le cadre d’accords bilatéraux. Une victoire pour les associations de défense des étrangers.

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Sans-papiers: «Bouge ta pref», l’association qui secoue les préfectures


MINEURS CONFIÉS À L’ASE EN HÔTEL: LA LOI TOUJOURS PAS APPLIQUÉE, DEUX ANS APRÈS LE VOTE


ROBERT MÉNARD, SUSPICION DE MARIAGE BLANC ET OQTF : UNE OPPOSITION ILLICITE ?

Régularisation des travailleurs sans-papiers, expulsions des délinquants étrangers… Ce qu’il reste dans la loi Immigration


Si le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi sur l’immigration jeudi, une partie des mesures voulues par le gouvernement restent dans le texte, comme la régularisation des travailleurs sans-papiers ou l’expulsion des délinquants étrangers. Alors que contient la loi, qui sera promulguée « dans les heures qui viennent » ? InfoMigrants revient sur ses principales dispositions.

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Loi Immigration : « Victoire », « scandale » ou appel au retrait, pluie de réactions après la censure du Conseil constitutionnel


Loi immigration : réaction de l’UNICEF France suite à la décision du Conseil constitutionnel


Loi immigration, les observations adressées par la Défenseure des droits au Conseil constitutionnel


Quand le Conseil constitutionnel regarde ailleurs


« On vient en France pour étudier et repartir chez nous », précisent des étudiants étrangers, soulagés de la censure de certaines mesures


La loi immigration censurée mais bientôt promulguée au grand dam de la droite française


la droite vent debout contre le Conseil constitutionnel


Loi immigration : la critique du « gouvernement des juges » cache souvent celle de l’Etat de droit


Immigration : le jeu dangereux d’Emmanuel Macron

« Indigne », « xénophobe », « dangereux »… : pluie de critiques contre la loi Immigration adoptée à l’Assemblée


Des partis de gauche aux associations, en passant par les présidents de grandes écoles privées et d’universités… Les opposants à la loi Immigration votée mardi à l’Assemblée sont nombreux. Ils dénoncent le texte « le plus xénophobe » et le plus « régressif » de ces 40 dernières années, et s’inquiètent des conséquences sur les étrangers vivant en France.

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APL, quotas, droit du sol… Ce que contient la loi immigration adoptée au Parlement


Comment ont voté nos élus :

 



Projet de loi immigration : les présidents de grandes universités dénoncent des « mesures indignes de notre pays »


Loi immigration. « C’est quoi ce délire ? On vous forme et on ne veut pas que vous restiez ? » L’incompréhension des étudiants étrangers


le ministre de la Santé démissionne, le gouvernement nie toute crise politique


Elisabeth Borne « confirme » que des mesures du texte sont contraires à la Constitution


« On ouvre une séquence extrêmement nauséabonde », s’inquiète le président de SOS Racisme


les acteurs de la solidarité partagés entre crainte «du risque de bascule» et «volonté de se mobiliser»



Hasard du calendrier ?
L’Union européenne trouve un accord sur une vaste réforme de la politique migratoire

En France, les demandeuses d’asiles face aux risques de violences sexuelles


En France, les demandeuses d’asile ont 18 fois plus de risques d’être violées au cours de l’année que les autres femmes : conclusion d’une étude de santé publique, menée à Marseille, qui dévoile pour la première fois l’ampleur des violences sexuelles subies par les migrantes en France.

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En Ile-de-France, un rapport dénonce des violences policières quasi systématiques sur les migrants lors des évacuations


Dans un rapport publié jeudi, le collectif inter-associatifs « Accès au droit » documente la récurrence des violences verbales et physiques commises à l’encontre des migrants lors des démantèlements de campements informels par les forces de l’ordre, en Île-de-France. Une stratégie qui viserait à décourager définitivement les exilés de s’installer dans la rue, à l’approche des Jeux olympiques 2024.

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Aujourd’hui, l’État de droit

L’Italie délocalise une partie des demandes d’asile en Albanie


L’Italie va ouvrir en Albanie, un État non membre de l’Union européenne, deux centres pour prendre en charge les demandeurs d’asile arrivés sur les côtes italiennes, en vertu d’un accord signé lundi à Rome par la Première ministre Girogia Meloni avec son homologue Edil Rama. Les oppositions et les défenseurs des droits sont vent debout contre cet accord.

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Le projet de loi sur l’immigration menace les droits


Les parlementaires devraient s’assurer du respect de garanties et du traitement humain des demandeurs d’asile et des migrants.

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Régulariser les sans-papiers, faciliter les expulsions… Les principales mesures du projet de loi immigration


Le projet de loi immigration instrumentalise la langue pour rejeter des « migrants »


Le projet de loi sur l’immigration de Gérald Darmanin au Sénat: témoignages

La justice européenne rappelle que les refoulements systématiques aux frontières sont interdits



Dans une décision rendue le 21 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que, même si un pays a mis en place des contrôles à ses frontières intérieures, il n’a pas le droit de procéder à des refoulements systématiques à ses frontières. Il doit respecter la directive européenne dite « retour » qui prévoit qu’un ressortissant non européen puisse « bénéficier d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire ».

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Asile: la Belgique suspend l’accueil des hommes seuls pour privilégier les familles



L’annonce d’un ministre fédéral sur l’accueil des demandeurs d’asile provoque la polémique en Belgique. La secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a suspendu l’accueil des hommes isolés. Après avoir déposé une demande de protection, les migrants arrivés en Belgique doivent normalement se voir offrir un hébergement, mais la place manque.

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« Près de dix jeunes arrivent chaque jour » : à Nice, les mineurs à la rue s’en remettent à la justice



Soutenus par des avocats et associations, une trentaine de jeunes se déclarant mineurs ont saisi le tribunal administratif de Nice jeudi, pour être pris en charge. Venus de Guinée et de Côte d’Ivoire pour la plupart, âgés de 13 à 17 ans, certains attendent depuis près de 15 jours une mise à l’abri.

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La France continue d’enfermer des Syriens en rétention, malgré le gel des expulsions vers la Syrie



Un homme se présentant comme syrien est enfermé au CRA de Rennes, en Bretagne depuis le 17 août. La France a contacté les autorités consulaires syriennes afin de vérifier l’identité de l’exilé. Une pratique qui inquiète les associations car elle présente des risques pour la personne concernée et pour sa famille restée au pays. D’autant plus que les relations entre Damas et Paris sont officiellement rompues depuis 2012 et que les expulsions sont gelées.

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Le Royaume-Uni n’a jamais eu autant de demandeurs d’asile en attente d’une décision



Fin juin, le nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision a atteint un record au Royaume-Uni. Plus de 175 000 personnes se trouvaient dans cette situation et la grande majorité était en attente depuis plus de six mois. Les chiffres officiels indiquent également qu’entre juillet 2022 et juin 2023, 41 % des demandes d’asile effectuées provenaient de personnes arrivées en traversant la Manche sur de petites embarcations.

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Paris : un campement de migrants devant l’hôtel de ville évacué, plus de 200 personnes prises en charge



Il s’agit de la 24e opération de ce type en Ile-de-France depuis le début de l’année.

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Royaume-Uni : les premiers migrants s’installent dans la barge flottante « Bibby Stockholm »



Attendus depuis une semaine, après un retard de dernière minute, les premiers demandeurs d’asile se sont installés lundi dans l’immense barge flottante amarrée à l’île de Portland, dans le Dorset. Le bâtiment, qui fait polémique, devrait à terme abriter 500 migrants dans l’attente de l’examen de leur situation administrative. Cet hébergement a été conçu afin de réduire les placements en hôtel, jugés trop couteux.

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La CEDH condamne la Belgique après la plainte d’un demandeur d’asile à la rue


La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat belge après la plainte d’un demandeur d’asile guinéen. Celui-ci n’avait pas pu obtenir de place d’hébergement auprès des autorités, et a été contraint de dormir dehors pendant plus de quatre mois.

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Le jeune Algérien que Robert Ménard avait refusé de marier a été expulsé


Le maire de Béziers avait refusé de célébrer son mariage avec une Française le 6 juillet dernier. Le jeune homme, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), a finalement été renvoyé en Algérie, annonce la préfecture de l’Hérault ce jeudi.

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Le Parlement britannique adopte la loi très controversée sur l’immigration


C’est une étape clé pour Rishi Sunak qui a fait de la lutte contre l’immigration illégale son cheval de bataille. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés britanniques ont adopté la loi sur l’immigration qui prévoit notamment d’interdire à toute personne arrivée clandestinement par la Manche en Angleterre de déposer une demande d’asile.

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UE: accord entre les 27 pour réformer les procédures d’asile


Contre toute attente, les ministres européens de l’Intérieur ont réussi à trouver un accord à 27 ce jeudi soir en vue d’une réforme de la politique d’asile de l’UE au bout de près de trois ans de débats puisque la proposition de réforme a été présentée par la commission en septembre 2020. Cette réforme longtemps espérée par les pays du Sud de l’UE devrait permettre la solidarité entre les 27 en soutien aux pays de première entrée, sur qui repose pour l’instant l’essentiel de l’effort en matière d’accueil des migrants.

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Peut-on se déplacer d’un pays à un autre quand on est réfugié en Europe ?