La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jeudi 16 novembre le retrait de l’habilitation pour l’ONG de porter plainte au nom de l’intérêt général en matière de délinquance financière et de lutte contre la corruption.
Partager la publication "L’ONG Anticor bel et bien privée de son agrément en appel"
Autour de Maître Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon, un groupe de 300 avocats français et internationaux s’est constitué afin de déposer une plainte pour le crime de génocide et transferts de population, s’agissant des faits en cours sur le territoire palestinien de Gaza, auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye (Pays-Bas), au nom de plus de 200 associations du monde entier.
Partager la publication "Plainte pour génocide présentée à la Cour Pénale Internationale (CPI) le jeudi 9 novembre 2023 – La justice est la réponse à la violence"
La Cour suprême britannique a confirmé, mercredi 15 novembre, l’illégalité du projet hautement controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, arrivés illégalement sur le sol britannique.
Partager la publication "La Cour suprême britannique juge illégal de renvoyer des demandeurs d’asile au Rwanda"
Magistrats, personnalités politiques et membres de cabinets ont défilé cette semaine devant la Cour de Justice de la République pour témoigner au procès de l’actuel ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, jugé pour prise illégale d’intérêts. Ce qu’il faut retenir de cette semaine de débats, parfois lunaires.
Partager la publication "Éric Dupont-Moretti, le procès inédit d’un ministre de la Justice en exercice"
A l’appel des organisations :
CGT, FO, FSU, CFDT, SOLIDAIRES, LFI, POI, PCF, GENERATION.S, MRAP, LDH, COLLECTIF LOUISE-MICHEL, LIBRE PENSEE, AGUI, GREENPEACE
Nous appelons à un rassemblement pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et la réouverture d’un processus de paix durable, en Israël et en Palestine, sur la base des résolutions de l’ONU
(une marche pour la paix sera organisé le samedi 18 novembre)
Partager la publication "Rassemblement pour la paix"
Au deuxième jour du procès du ministre de la Justice pour prise illégale d’intérêts, la Cour a entendu Éric Dupond-Moretti le matin et les témoins-plaignants* l’après-midi. L’audience a pris des allures de séance de psychanalyse collective et les accusations mutuelles de conflits d’intérêts ont fusé.
Partager la publication "Procès Dupond-Moretti : le grand déballage a commencé"
Après l’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras, la Cimade, le MRAP et RESF ont été accusées de s’être mobilisées en 2014 contre l’expulsion de la famille du meurtrier. Soutenues par d’autres associations, elles répondent dans cette tribune pour « l’Obs ».
Partager la publication "« Nous assistons à des attaques répétées contre les associations qui défendent les exilés »"
Ce lundi 30 octobre, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi pour interdire l’écriture inclusive dans « tous les cas où un document en français est exigé ». La jurisprudence l’a pourtant déjà considérée comme appartenant à la langue française.
Partager la publication "USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE : QUE DIT LA LOI ?"
En 2021, le tribunal judiciaire de Libourne avait condamné Valérie Murat et l’association Alerte aux toxiques à payer 125 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et d’autres plaignants.
Partager la publication "«Dénigrement» des vins de Bordeaux : une militante antipesticides réussit à rassembler les fonds pour faire appel"
L’avocate iranienne et défenseure des droits humains Nasrin Sotoudeh a été arrêtée après avoir assisté dimanche à l’enterrement d’une jeune lycéenne morte dans des circonstances controversées, a annoncé lundi son mari à l’Agence France presse.
Partager la publication "Iran: l’avocate Nasrin Sotoudeh arrêtée lors des funérailles d’une adolescente à Téhéran"
Liliane Glock est avocate depuis 1980 à Nancy en Meurthe-et-Moselle. Elle est aussi l’avocate du Hamas. Après l’attaque du 7 octobre 2023, nous lui avons posé trois questions.
Partager la publication "ENTRETIEN. Trois questions à l’avocate française du Hamas : « presque tout ce qui se dit sur le Hamas est faux »"
Ce jeudi, à la Sorbonne, devant un parterre de 250 élus locaux, Elisabeth Borne a annoncé un arsenal de mesures répressives visant à responsabiliser les parents de mineurs auteurs de dégradations.
Partager la publication "Amendes, stages, TIG : quatre mois après les « émeutes », le gouvernement cible la responsabilité des parents"
Dans un climat de surenchère entre les ministres de l’Intérieur et de l’Éducation, qui se disputent le régalien et une posture de fermeté face à la menace terroriste, un écolier de 10 ans s’est retrouvé pendant près de trois heures face à des gendarmes ! Répondant à la circulaire du garde des Sceaux demandant « une réponse pénale ferme et rapide » aux actes antisémites et à l’apologie du terrorisme, le parquet de Perpignan a cru bon faire entendre cet élève de CM2 d’une école de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales). Tout est parti d’une question posée en classe par un môme qui s’est peut-être mal exprimé, ou a pu être mal compris. L’école l’a signalé et les autorités en ont fait l’un des plus jeunes suspects jamais entendu pour « apologie du terrorisme ».
Partager la publication "10 ans et 3 heures face aux gendarmes"
Partager la publication "François Baroin persiste, signe et tient à le faire savoir"
Jean-Marie Argoud, juge de la Cour nationale du droit d’asile, a été destitué de ses fonctions mardi en raison de ses prises de position islamophobes et homophobes sur les réseaux sociaux. Depuis plusieurs semaines, des avocats avaient déposé des demandes de récusation du magistrat administratif, mettant en cause son « impartialité ».
Partager la publication "Asile : un juge de la CNDA destitué pour manque d’ « impartialité »"
Un étranger, s’il est prouvé qu’il représente une menace grave pour la sécurité de l’État, en étant proche de terroristes ou en préparant un attentat, peut déjà être expulsé sous le droit actuel. Mais le terroriste d’Arras n’était en effet pas expulsable.
Partager la publication "L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS : QU’EN DIT LA LOI ?"
Partager la publication "Il ne fait pas bon se préoccuper du sort des Palestiniens…"
Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, débattu en commission mixte paritaire, a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale mercredi 11 octobre 2023. Les verrous restreignant l’application de la compétence universelle en France ont fait l’objet de débats parlementaires. Cependant, une fois encore, le législateur français, en s’alignant sur la position du gouvernement, n’a pas saisi pleinement cette opportunité pour rendre réellement effective la compétence universelle des juridictions françaises.
Partager la publication "La France passe à côté d’une occasion de rendre la compétence universelle pleinement effective"
C’est au préfet de décider d’interdire ou non une manifestation. Chaque interdiction doit être décidée au cas par cas, sous le contrôle du juge qui vérifiera que les risques de troubles invoqués par le préfet sont avérés selon les circonstances de lieux et de temps.
Partager la publication "ILLEGAL: GÉRALD DARMANIN ORDONNE AUX PRÉFETS D’INTERDIRE SYSTÉMATIQUEMENT LES MANIFESTATIONS PROPALESTINIENNES"
La plus haute juridiction de l’ordre administratif avait été saisie par plusieurs associations à l’automne dernier.
Partager la publication "Le Conseil d’Etat ordonne au ministère de l’Intérieur de garantir le port et la visibilité du matricule des policiers"