Violations des droits
Israël/Palestine : Lettre au Procureur de la Cour pénale internationale
13 octobre 2023
M. Karim A. A. Khan, KC
Bureau du Procureur
Cour pénale internationale
Oude Waalsdorperweg 10
2597 AK La Haye
Pays-BasM. le Procureur Khan,
Je vous écris pour vous demander d’émettre d’urgence une déclaration publique concernant le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) portant sur les hostilités actuelles entre les groupes armés palestiniens et Israël, au-delà des réponses déjà apportées par votre Bureau aux questions des médias.
Nous avons connaissance de la décision du Bureau du Procureur de ne plus publier de « déclarations préventives », comme dans le passé. Néanmoins, je vous prie de prendre en compte le rôle unique que peut jouer la voix publique du Procureur de la CPI, dans le cas de cas de certaines affaires traitées par la Cour.
Les enjeux pour les civils dans les hostilités actuelles sont extrêmement élevés. Même si toute déclaration que vous feriez serait sans doute exprimée en termes généraux plutôt que spécifiques (au sujet d’incidents particuliers), il est clair que d’horribles violations du droit international humanitaire, constituant des crimes de guerre, ont déjà été perpétrées par diverses parties au conflit.
Votre déclaration pourrait servir de rappel à toutes les parties au conflit au sujet de l’enquête en cours déjà entamée par votre Bureau, de leurs obligations en vertu du droit pénal international et du droit international humanitaire, ainsi que de la compétence de la Cour en vertu de l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome. Votre déclaration pourrait également signaler la volonté du Bureau d’élargir la portée de son enquête pour couvrir tout crime présumé relevant de cette compétence.
Au-delà de toute valeur dissuasive potentielle d’une telle déclaration, nous sommes également convaincus que la voix du Procureur de la CPI aidera à s’assurer que le soutien à la justice soit intégré et maintenu dans les réponses internationales dès cette première phase des hostilités. Cette déclaration rappellerait également à tous les gouvernements l’importance de souligner le respect du droit international humanitaire dans leurs déclarations publiques sur le conflit. Nous sommes conscients de la difficulté d’aboutir à un consensus politique en faveur d’une obligation de rendre des comptes de manière impartiale, mais aussi de l’importance d’un tel consensus afin que la Cour puisse rendre justice. Dans le passé, les déclarations publiques du Bureau du Procureur ont été efficaces pour mobiliser le soutien à ce rôle central de la CPI.
L’obligation de rendre des comptes est un élément clé de la lutte contre l’impunité qui alimente la répression et les cycles d’effusions de sang, partout dans le monde. Veiller à ce que le rôle crucial de la CPI soit reconnu enverrait un message fort non seulement aux auteurs d’abus potentiels, mais aussi, de manière importante, aux victimes et aux survivants.
Enfin, comme vous le savez, l’impunité qui perdure depuis longtemps pour les graves abus commis dans le conflit israélo-palestinien est perçue, dans de nombreux endroits du monde, comme la preuve qu’il existe deux poids, deux mesures en matière de justice internationale. Dans ce contexte aussi, nous pensons que votre Bureau a un rôle important à jouer.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à nos réflexions, et restons disponibles pour en discuter à tout moment.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments distingués.
Tirana Hassan
Directrice exécutive
Human Rights Watch
HRW Letter to Prosecutor Khan
PREDATOR FILES : LA CATASTROPHIQUE DÉFAILLANCE DE LA RÈGLEMENTATION DU COMMERCE DE LA SURVEILLANCE
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L’alliance Intellexa, réseau européen d’entreprises de surveillance, dont fait partie une entreprise française, aurait contourné les réglementations de l’Union Européenne pour vendre ses produits à des États autoritaires. Voici l’une des révélations de l’enquête « Predator files » menée par le réseau de médias European Investigative Collaborations (EIC) avec l’assistance technique d’Amnesty International. Une vaste enquête qui révèle les défaillances colossales de la réglementation du commerce de la surveillance.
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«La population du Haut-Karabakh vit dans la terreur la plus absolue»
Hasmik Tolmajian, ambassadrice de la République d’Arménie en France est ce lundi 25 septembre, l’Invitée du matin de RFI. Conflit dans le Haut-Karabakh… Elle répond aux questions de Frédéric Rivière.
L’Arménie accueille un nouveau flot de réfugiés du Haut Karabakh
Généralisation de la violence
Un jeune homme s’est fait violemment frapper par un agent de sécurité de la RATP lors d’une interpellation dans les couloirs du métro parisien, comme le révèlent des images diffusées sur X (ex-Twitter). Selon la régie de transports, qui a annoncé l’ouverture d’une enquête interne, la scène s’est déroulée mardi 19 septembre vers 21 heures, dans la station Gare de l’Est. Le jeune homme a ensuite été remis à la police.
LUTTER CONTRE LES ARRÊTÉS ABUSIFS
La France continue d’enfermer des Syriens en rétention, malgré le gel des expulsions vers la Syrie
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Un homme se présentant comme syrien est enfermé au CRA de Rennes, en Bretagne depuis le 17 août. La France a contacté les autorités consulaires syriennes afin de vérifier l’identité de l’exilé. Une pratique qui inquiète les associations car elle présente des risques pour la personne concernée et pour sa famille restée au pays. D’autant plus que les relations entre Damas et Paris sont officiellement rompues depuis 2012 et que les expulsions sont gelées.
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Sénégal : enquête sur les « nervis du pouvoir »
AFGHANISTAN : LES CRIMES DE GUERRE DES TALIBANS AU PANJSHIR
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C’était le bastion historique de la résistance aux Talibans. Désormais, dans la vallée du Panjshir, les habitants vivent toujours dans la peur des talibans qui s’en prennent à la population civile dans le but de l’obliger à obéir et à se soumettre.
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Affaire du chlordécone : des alertes sanitaires existaient depuis les années 1980
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Alors que la justice française a prononcé un non-lieu en janvier dans l’affaire du scandale sanitaire du chlordécone, qui a contaminé les sols et les populations des Antilles, des archives consultées par Radio France indiquent que le risque sanitaire était connu dès les années 1980.
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Des sans-papiers voient leur plainte refusée en raison de leur situation administrative
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Selon l’association la Cimade, plusieurs étrangers n’ont pas pu faire enregistrer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie après avoir subi des violences ou des agressions. Les autorités ont privilégié leur statut de sans-papiers à celui de victime, au mépris de la loi. En quatre mois, au moins 10 personnes ont été placées en rétention après avoir subi des violences de la part d’un tiers.
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Le parti d’Aung San Suu Kyi dissous par la junte birmane
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La Ligue nationale pour la démocratie, creuset des aspirations démocratiques en Birmanie depuis 30 ans, va voir «son statut de parti politique automatiquement annulé» à partir de ce mercredi.
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MYANMAR : LES LIVRAISONS DE CARBURANT D’AVIATION SE POURSUIVENT, MALGRÉ LES CRIMES DE GUERRE COMMIS PAR L’ARMÉE
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Les livraisons de carburant d’aviation au Myanmar se poursuivent malgré les crimes de guerre perpétrés par l’armée. Avec Global Witness, nous avons identifié de nouvelles entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement.
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France: la BNP Paribas assignée en justice par trois ONG
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Les Amis de la Terre, Notre affaire à tous et Oxfam reprochent à la banque française « sa contribution significative aux dérèglements climatiques » et l’accusent de ne pas respecter la loi sur le devoir de vigilance, loi qui impose aux multinationales de faire attention aux impacts de leur activité sur les droits humains et sur l’environnement.
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Climat : BNP au tribunal, une première mondiale
Israël: à Masafer Yatta, en Cisjordanie, le cycle des expulsions semble sans fin
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Depuis des années, c’est le même drame qui se joue dans les collines, au sud de la ville d’Hébron. Masafer Yatta est une zone semi-désertique qui abrite une communauté de Palestiniens. Ils vivent principalement de l’agriculture et de l’élevage. Leurs maisons sont régulièrement détruites par l’armée israélienne, qui a décrété leurs terres zone d’entraînement militaire. Démolition, reconstruction, un acte de résistance, mais pour combien de temps encore ? L’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement de droite en Israël, fait craindre le pire aux habitants. Ils redoutent d’être définitivement chassés de la région.
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Royaume-Uni : des centaines de migrants ont été détenus illégalement, selon le Home Office
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Des courriels internes au département du Home Office, envoyés début novembre et obtenus par la BBC, révèlent que des centaines de migrants ont été détenus illégalement, parfois pendant plusieurs semaines, dans des centres censés les accueillir temporairement.
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La Caisse des allocations familiales utilise un algorithme pour détecter les allocataires « à risque »
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Depuis 2010, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) utilise des algorithmes pour noter les allocataires en fonction du risque qu’ils représentent. Une note qui joue ensuite dans les choix des contrôles effectués.
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Hongrie : Exploitation de données personnelles à des fins politiques
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Ce type de pratique menace le droit à la vie privée et viole les normes relatives aux élections démocratiques.
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Rapport de la FIDH: accélération des violations des droits humains au Mali en 2022
La Fédération internationale des droits humains (FIDH) présente une enquête intitulée « dans le centre du Mali, bourreaux et victimes vivent ensemble », sur les violations et les crimes commis contre populations civiles entre juin 2018 et juin 2022.
![OMCT | International Federation for Human Rights](https://i0.wp.com/site.ldh-france.org/troyes-et-aube/files/2022/11/image-17.jpeg?resize=155%2C73&ssl=1)
L’ONG parle d’une « accélération des violations graves des droits humains contre les civils depuis le début de l’année, notamment des violations sexuelles ».
La FIDH a recueilli des témoignages accablants qui visent toutes les parties au conflit: groupes jihadistes, groupes d’autodéfense, les Forces armées maliennes (Fama), forces de défense et de sécurité et leurs partenaires paramilitaires russes.
Exécutions sommaires, viols, arrestations arbitraires, pillages, ou encore mise en place d’un « centre de torture dirigé par le groupe Wagner » à Diabaly. Les populations civiles du centre du Mali « vivent un enfer ».
![Droits de l’Homme au Mali: plus de 800 nouvelles violations et atteintes en 3 mois, selon la Minusma](https://i2.wp.com/www.studiotamani.org/wp-content/uploads/2022/05/Violation_des_droits_humains-Mali-31.5.22.jpg?resize=374%2C210&ssl=1)