L’agent de police, dont le tir jugé « ni nécessaire ni proportionné » avait tué Jean-Paul Benjamin, en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, pourrait être renvoyé devant la cour criminelle départementale, annonce le parquet de Bobigny.
Le parquet de Bobigny a requis un procès pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un policier qui a tué par balle un automobiliste en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, a appris franceinfo auprès du procureur de la République adjoint de Bobigny.
Le « tir effectué volontairement » par le fonctionnaire n’était « ni nécessaire ni proportionné », écrit le ministère public dans le réquisitoire, révélé par Mediapart. Le parquet a demandé qu’il soit jugé par la cour criminelle départementale.
Affaire Luis Bico : la Cour de cassation valide le « permis de tuer » de la police
Pour la première fois, la justice valide un tir policier mortel, alors qu’il n’y avait pas légitime défense. Luis Bico ne présentait pas de danger immédiat. Mais le policier qui l’a tué, alors que des passants étaient dans sa ligne de mire, échappe à toute poursuite. La CEDH va être saisie.
Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
Un « circulez, y’a rien à voir », en langage judiciaire. Or, cette décision est hautement décisive. Elle valide, de la façon la plus officielle qui soit, le permis de tuer instauré par la loi de 2017 dans l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure.
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