Le tir du policier n’était « ni nécessaire ni proportionné » : le parquet requiert un procès contre le policier qui a tué un automobiliste en 2022



L’agent de police, dont le tir jugé « ni nécessaire ni proportionné » avait tué Jean-Paul Benjamin, en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, pourrait être renvoyé devant la cour criminelle départementale, annonce le parquet de Bobigny.

Le parquet de Bobigny a requis un procès pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un policier qui a tué par balle un automobiliste en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, a appris franceinfo auprès du procureur de la République adjoint de Bobigny.

Le « tir effectué volontairement » par le fonctionnaire n’était « ni nécessaire ni proportionné », écrit le ministère public dans le réquisitoire, révélé par Mediapart. Le parquet a demandé qu’il soit jugé par la cour criminelle départementale. 



Affaire Luis Bico : la Cour de cassation valide le « permis de tuer » de la police


Pour la première fois, la justice valide un tir policier mortel, alors qu’il n’y avait pas légitime défense. Luis Bico ne présentait pas de danger immédiat. Mais le policier qui l’a tué, alors que des passants étaient dans sa ligne de mire, échappe à toute poursuite. La CEDH va être saisie.

Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Un « circulez, y’a rien à voir », en langage judiciaire. Or, cette décision est hautement décisive. Elle valide, de la façon la plus officielle qui soit, le permis de tuer instauré par la loi de 2017 dans l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure.

Interdire les signes religieux à l’école, une violation du droit des élèves ? Pas selon la CEDH


Saisie par trois jeunes Belges musulmanes, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, ce jeudi 16 mai, qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves.

Le verdict est tombé. Ce jeudi 16 mai, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves, estimant que « la conception de la neutralité de l’enseignement […] entendue comme interdisant, de manière générale, le port de signes religieux visibles par les élèves, ne heurte pas en soi » la liberté de religion.

La CEDH condamne la France pour les conditions de détention pendant le blocage de la prison de Condé-sur-Sarthe


Deux détenus s’étaient plaints d’avoir été « confinés en cellule vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant une vingtaine de jours ». La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.

La France a été condamnée, jeudi 18 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « les conditions matérielles de détention » de deux détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne) durant un conflit social en mars 2019 à la suite de l’agression de gardiens par un détenu radicalisé. La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.

Inaction climatique : la CEDH condamne la Suisse, une première


La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné mardi la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique. La juridiction européenne a par ailleurs rejeté un recours contre la France déposé par un ancien maire de Grande-Synthe, et a jugé irrecevable la requête de jeunes Portugais contre 32 États.

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La France condamnée par la CEDH pour les mauvaises conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil dans les années 1960 et 1970


Les juridictions administratives françaises avaient déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’Etat était engagée et la France a déjà versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis.

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A69. L’ONU demande « des mesures et des sanctions », la Cour européenne saisie de l’affaire


Le projet controversé de l’A69 entre Castres et Toulouse prend depuis quelques jours une dimension internationale. Après la déclaration alarmante du rapporteur spécial de l’ONU, Michel Forst, sur les méthodes utilisées par les forces de l’ordre pour déloger les manifestants écologistes à Saïx, les opposants ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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Privés d’eau, harcelés : la difficile résistance des «écureuils» contre l’A69

La France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière illégale dans une manifestation en 2010


C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants. En cause : une nasse à Lyon en 2010.

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OPÉRATION SIRLI : LA FRANCE VISÉE PAR UNE PLAINTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Une enfant de 13 ans maintenue en rétention malgré une décision de justice


« Mardi, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois désavoué les pratiques françaises en matière de rétention des mineurs étrangers. Les magistrats européens on émis une mesure provisoire suspendant le réacheminement d’Alicia, une adolescente de 13 ans, actuellement détenue dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly depuis son arrivée le 4 décembre.

La CEDH a déclaré que l’éloignement d’Alicia ne pouvait avoir lieu dans l’immédiat, mais malgré cette directive, elle reste enfermée dans des conditions préoccupantes à Orly. En effet, cette décision aurait dû entraîner la libération immédiate de la jeune fille. Mais, les autorités françaises ne l’ont toujours pas exécutée, soulevant des préoccupations quant au respect des droits de l’enfant.

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La CEDH condamne la Belgique après la plainte d’un demandeur d’asile à la rue


La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat belge après la plainte d’un demandeur d’asile guinéen. Celui-ci n’avait pas pu obtenir de place d’hébergement auprès des autorités, et a été contraint de dormir dehors pendant plus de quatre mois.

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La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »


Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée.

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L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés

A Tours, un centre LGBT + visé par un « lancer d’engin détonant », la sixième attaque en quelques mois


Le préfet d’Indre-et-Loire s’est rendu sur place et « condamne fermement ce nouvel acte de violence et apporte son soutien au centre ». Aucun blessé n’est à déplorer.

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La Roumanie condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour son refus de reconnaître les unions de couples de même sexe

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie pour «ségrégation scolaire»


La CEDH avait été saisie par un jeune Rom de Hongrie, représenté par le Centre européen des droits des roms, une ONG basée à Bruxelles (ERRC). Le jeune homme estime avoir été privé d’une éducation de bonne qualité en raison de ses origines roms.

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« LuxLeaks » : la CEDH reconnaît le Français Raphaël Halet comme lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg


Selon la Cour, l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations par M. Halet l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-

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La CEDH valide la condamnation de Zemmour pour ses propos discriminatoires en 2016


En 2016, sur France 5, l’ex-candidat à la présidentielle avait affirmé que la France vivait «depuis trente ans une invasion» musulmane. Il avait, pour cela, été condamné à 3 000 euros d’amende.

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La France condamnée par la CEDH pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile

Une opération de mise à l’abri, à Paris, en avril 2020. Crédit : France Terre d’Asile



La France a été condamnée, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 5 000 euros à trois familles de demandeurs d’asile, dont la mise à l’abri n’avait pas été respectée en 2018.

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Pour l’extradition de Sébastien Raoult vers la France

LA TURQUIE DOIT LIBÉRER SANS DÉLAI OSMAN KAVALA

CEDH, regroupement familial et flux migratoires: la vérité

par Rémy Dufaut

La campagne pour la présidentielle étant déjà bien engagée pour certains, qui jouent la surenchère en matière de lutte contre l’immigration, la question à propos de la CEDH qui empêcherait de restreindre le regroupement familial, et donc sa remise en cause, nécessitent que l’on rappelle le rôle de cette commission, son caractère régalien et les chiffres réels de l’immigration en France.


La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.

Rappelons que  cette convention, signée à Rome le 4 novembre 1950 par les États membres du Conseil de l’Europe, ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.


«La jurisprudence fait fi de la loi nationale. D’une certaine manière, le juge s’est mis à faire la loi» Philippe Juvin

«Aujourd’hui on a un droit (…) au regroupement familial. Il faut que ce soit la France qui retrouve le droit de choisir qui elle accueille. Je propose tout simplement d’arrêter le regroupement familial, en tout cas son caractère automatique, a déclaré sur BFMTV Éric Ciotti lors du deuxième débat de LR. Mais il y a la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), notamment son article 8 qui garantit la continuité de la vie familiale et qui prive le législateur français de toute capacité d’action.»

Michel Barnier, quant à lui, propose d’instaurer un «moratoire sur l’immigration» et de créer un «bouclier constitutionnel» pour le mettre en oeuvre…

Pour Marine Le Pen, « Il faut arrêter le regroupement familial et l’immigration, supprimer le droit du sol, modifier le code de la nationalité. »

Manuel Valls et Eric Zemmour ont également proposé de suspendre le regroupement familial

Le polémiste, qui prône cette mesure depuis plusieurs années, estime qu’il faudrait l’arrêter pour réduire « les flux migratoires » qui ont « explosé ». Comme Brice Hortefeux en 2016 et Eric Ciotti en 2019, il brandit le chiffre de « 90 000 personnes par an » entrant en France chaque année par la voie de l’immigration familiale.

C’est ne pas tenir compte de la distinction entre deux notions : l’immigration familiale et le regroupement familial.

Hors, le regroupement familial constitue seulement 13 % de l’immigration familiale, comme le rappelait le ministère de l’intérieur (2019), qui concernait effectivement 90502 personnes.

Il n’a concerné que 12 113 personnes (époux et enfants d’étrangers résidant en France) en 2019, selon le ministère de l’intérieur : un chiffre stable par rapport à 2018 (12 149 personnes).

En 2020, la primo-délivrance de titres de séjour était en baisse de 20,9% en 2020 par rapport à 2019 et, en particulier, de 16,6 % pour le regroupement familial.


Nous sommes encore loin du « grand remplacement »

En 2020, 6,8 millions d’ immigrés vivent en France, soit 10,2 % de la population totale. 2,5 millions d’immigrés, soit 36 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française.

La population étrangère vivant en France s’élève à 5,1 millions de personnes, soit 7,6 % de la population totale. Elle se compose de 4,3 millions d’immigrés n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.

1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l’étranger. Avec les personnes immigrées (6,8 millions), au total, 8,5 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,7 % de la population. (INSEE)


Enfants de jihadistes : « La France viole ses obligations » à l’égard de ses ressortissants


Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, le 26 avril 2018. (THOMAS SAMSON / AFP)


Marie Dosé accuse la France de violer notamment l’article 3 de la Convention qui interdit à un État membre d’exposer ses ressortissants à des traitements inhumains et dégradants.

« Nous souhaitons que la Cour [européenne des droits de l’homme] constate que la France viole ses obligations conventionnelles », a déclaré mercredi 29 septembre sur franceinfo Marie Dosé, avocate au barreau de Paris, qui plaide devant elle ce même jour. Elle défend des enfants et femmes de jihadistes et réclame leur rapatriement en France. Selon elle, cela concerne « moins de 200 enfants de moins de 6 ans » et « moins de 100 femmes » françaises. Jusque-là une trentaine d’enfants ont été rapatriés de Syrie. La CEDH va étudier deux requêtes déposées par les parents de Françaises parties avec leurs compagnons en Syrie où elles ont eu des enfants et qui sont actuellement détenues dans des camps de réfugiés.

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La France condamnée par la CEDH pour la rétention d’une Malienne et de son bébé


La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le placement pendant onze jours d’une jeune Malienne et de sa fille de 4 mois était une mesure « excessive ». Elle rappelle que la rétention d’un mineur « ne peut être décidée qu’en dernier ressort ».


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