« On l’a trouvé d’une maigreur effroyable » : ces grands-parents français réclament le rapatriement de leurs petits-enfants de Syrie



Neuf familles vont contester, jeudi, la décision de la France qui refuse de rapatrier des enfants de jihadistes français enfermés dans des camps situés dans le nord-est syrien, selon les informations de franceinfo.

Après la chute de Bachar al-Assad en Syrie, où en sont rapatriements des enfants de jihadistes français enfermés dans des camps au nord est du pays ? La France refuse de les ramener, malgré la condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme en 2022. Jeudi 6 février, plusieurs familles seront présentes au tribunal administratif de Paris, pour contester ces refus.

Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée par la CEDH



Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la justice européenne, saisie par une Française.

La décision va établir un précédent judiciaire. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a finalement tranché la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France ce jeudi 23 janvier. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Une abstinence que l’épouse avait justifiée par des accusations de violences verbales et physiques à son encontre ainsi qu’à sa fille handicapée.



Persécution des femmes en Afghanistan : la CPI envisage des mandats d’arrêt contre des talibans


Le procureur de la Coup pénale internationale, Karim Khan, a annoncé ce jeudi 23 janvier qu’il comptait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans «pour le crime contre l’humanité de persécution liée au genre».

«Les femmes et les filles afghanes ainsi que les membres de la communauté LGBTQI + sont en proie à des persécutions abjectes et répétées sans précédent de la part des talibans».Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré ce jeudi 23 janvier qu’il allait demander des mandats d’arrêt contre de hauts dirigeants talibans en Afghanistan pour la persécution des femmes, un crime contre l’humanité.

Nicolas Sarkozy converti à l’Etat de droit ?

Parc Hubert Bruneel



A la suite de la décision de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy va saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant qu’elle est contraire à la jurisprudence de cette instance supranationale.

Définitivement condamné dans l’affaire « Bismuth » pour corruption et trafic d’influence, l’ancien chef de l’Etat va devoir porter un bracelet électronique pour purger une peine d’un an de prison ferme qui s’ajoute aux trois ans d’inéligibilité qui accompagnent cette condamnation.

Il motive son recours en indiquant qu’il est la première personne en France qui est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris à l’occasion d’entretiens qui étaient placés sous écoute.

Nicolas Sarkozy entend aujourd’hui faire respecter le principe essentiel du droit à la confidentialité des conversions entre justiciables et leurs avocats alors que c’est le même Nicolas Sarkozy qui critiquait vivement hier les jugements et les avis de la CEDH, chargée de veiller au respect des grands principes démocratiques par la quarantaine d’Etats signataires.

Il avait déclaré en 2016 qu’il proposerait une modification de la convention européenne des droits de l’Homme et le LR fustigeait régulièrement le prétendu « gouvernement des juges qui s’opposerait à la démocratie et la volonté du peuple ». Depuis plus de dix ans, le LR et l’extrême-droite n’acceptaient pas les positions de la CEDH envers la France sur de nombreux sujets, tels que la surpopulation carcérale, les assignations à résidence abusives, le non-respect des délais raisonnables en matière de décisions de justice, l’état indigne des centres de rétention, les violences policières en relation avec le maintien de l’ordre et l’inaction concernant la lutte contre le réchauffement climatique.

En s’en remettant au « gouvernement des juges », Nicolas Sarkozy redécouvrait-il les vertus de l’Etat de droit et la hiérarchie des normes ? Qui pourrait penser que sa posture serait dictée par des intérêts personnels et par son souhait de laver son honneur ?

D’aucuns pourront acter qu’il s’agit bien d’une démarche certes légitime, mais qui devrait interdire au LR de critiquer les positions de la CEDH et les conséquences des engagements internationaux de la France.


Sources : Libération et Le Dauphiné libéré 19 décembre 2024

Le tir du policier n’était « ni nécessaire ni proportionné » : le parquet requiert un procès contre le policier qui a tué un automobiliste en 2022



L’agent de police, dont le tir jugé « ni nécessaire ni proportionné » avait tué Jean-Paul Benjamin, en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, pourrait être renvoyé devant la cour criminelle départementale, annonce le parquet de Bobigny.

Le parquet de Bobigny a requis un procès pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un policier qui a tué par balle un automobiliste en mars 2022 à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, a appris franceinfo auprès du procureur de la République adjoint de Bobigny.

Le « tir effectué volontairement » par le fonctionnaire n’était « ni nécessaire ni proportionné », écrit le ministère public dans le réquisitoire, révélé par Mediapart. Le parquet a demandé qu’il soit jugé par la cour criminelle départementale. 



Affaire Luis Bico : la Cour de cassation valide le « permis de tuer » de la police


Pour la première fois, la justice valide un tir policier mortel, alors qu’il n’y avait pas légitime défense. Luis Bico ne présentait pas de danger immédiat. Mais le policier qui l’a tué, alors que des passants étaient dans sa ligne de mire, échappe à toute poursuite. La CEDH va être saisie.

Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Un « circulez, y’a rien à voir », en langage judiciaire. Or, cette décision est hautement décisive. Elle valide, de la façon la plus officielle qui soit, le permis de tuer instauré par la loi de 2017 dans l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure.

Interdire les signes religieux à l’école, une violation du droit des élèves ? Pas selon la CEDH


Saisie par trois jeunes Belges musulmanes, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, ce jeudi 16 mai, qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves.

Le verdict est tombé. Ce jeudi 16 mai, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé qu’interdire les signes religieux à l’école ne constituait pas une violation du droit des élèves, estimant que « la conception de la neutralité de l’enseignement […] entendue comme interdisant, de manière générale, le port de signes religieux visibles par les élèves, ne heurte pas en soi » la liberté de religion.

La CEDH condamne la France pour les conditions de détention pendant le blocage de la prison de Condé-sur-Sarthe


Deux détenus s’étaient plaints d’avoir été « confinés en cellule vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant une vingtaine de jours ». La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.

La France a été condamnée, jeudi 18 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « les conditions matérielles de détention » de deux détenus de la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne) durant un conflit social en mars 2019 à la suite de l’agression de gardiens par un détenu radicalisé. La France devra verser 2 000 euros à chacun des requérants pour préjudice moral.

Inaction climatique : la CEDH condamne la Suisse, une première


La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné mardi la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique. La juridiction européenne a par ailleurs rejeté un recours contre la France déposé par un ancien maire de Grande-Synthe, et a jugé irrecevable la requête de jeunes Portugais contre 32 États.

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La France condamnée par la CEDH pour les mauvaises conditions de vie des harkis dans les camps d’accueil dans les années 1960 et 1970


Les juridictions administratives françaises avaient déjà estimé que la responsabilité pour faute de l’Etat était engagée et la France a déjà versé 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis.

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A69. L’ONU demande « des mesures et des sanctions », la Cour européenne saisie de l’affaire


Le projet controversé de l’A69 entre Castres et Toulouse prend depuis quelques jours une dimension internationale. Après la déclaration alarmante du rapporteur spécial de l’ONU, Michel Forst, sur les méthodes utilisées par les forces de l’ordre pour déloger les manifestants écologistes à Saïx, les opposants ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

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Privés d’eau, harcelés : la difficile résistance des «écureuils» contre l’A69

La France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière illégale dans une manifestation en 2010


C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants. En cause : une nasse à Lyon en 2010.

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OPÉRATION SIRLI : LA FRANCE VISÉE PAR UNE PLAINTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Une enfant de 13 ans maintenue en rétention malgré une décision de justice


« Mardi, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a une nouvelle fois désavoué les pratiques françaises en matière de rétention des mineurs étrangers. Les magistrats européens on émis une mesure provisoire suspendant le réacheminement d’Alicia, une adolescente de 13 ans, actuellement détenue dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly depuis son arrivée le 4 décembre.

La CEDH a déclaré que l’éloignement d’Alicia ne pouvait avoir lieu dans l’immédiat, mais malgré cette directive, elle reste enfermée dans des conditions préoccupantes à Orly. En effet, cette décision aurait dû entraîner la libération immédiate de la jeune fille. Mais, les autorités françaises ne l’ont toujours pas exécutée, soulevant des préoccupations quant au respect des droits de l’enfant.

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La CEDH condamne la Belgique après la plainte d’un demandeur d’asile à la rue


La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat belge après la plainte d’un demandeur d’asile guinéen. Celui-ci n’avait pas pu obtenir de place d’hébergement auprès des autorités, et a été contraint de dormir dehors pendant plus de quatre mois.

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La CEDH saisie pour mettre fin aux « délits de solidarité »


Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a confirmé une condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France », refusant la prise en compte de l’immunité humanitaire accordée depuis 2018 pour l’aide au séjour et à la circulation. Une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient d’être déposée.

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L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés

A Tours, un centre LGBT + visé par un « lancer d’engin détonant », la sixième attaque en quelques mois


Le préfet d’Indre-et-Loire s’est rendu sur place et « condamne fermement ce nouvel acte de violence et apporte son soutien au centre ». Aucun blessé n’est à déplorer.

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La Roumanie condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour son refus de reconnaître les unions de couples de même sexe

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie pour «ségrégation scolaire»


La CEDH avait été saisie par un jeune Rom de Hongrie, représenté par le Centre européen des droits des roms, une ONG basée à Bruxelles (ERRC). Le jeune homme estime avoir été privé d’une éducation de bonne qualité en raison de ses origines roms.

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« LuxLeaks » : la CEDH reconnaît le Français Raphaël Halet comme lanceur d’alerte et condamne le Luxembourg


Selon la Cour, l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations par M. Halet l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-

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La CEDH valide la condamnation de Zemmour pour ses propos discriminatoires en 2016


En 2016, sur France 5, l’ex-candidat à la présidentielle avait affirmé que la France vivait «depuis trente ans une invasion» musulmane. Il avait, pour cela, été condamné à 3 000 euros d’amende.

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La France condamnée par la CEDH pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile

Une opération de mise à l’abri, à Paris, en avril 2020. Crédit : France Terre d’Asile



La France a été condamnée, jeudi, par la Cour européenne des droits de l’Homme à verser 5 000 euros à trois familles de demandeurs d’asile, dont la mise à l’abri n’avait pas été respectée en 2018.

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Pour l’extradition de Sébastien Raoult vers la France

LA TURQUIE DOIT LIBÉRER SANS DÉLAI OSMAN KAVALA