Nicolas Sarkozy, champion du (passe) droit



Il y a des justiciables comme tout le monde, et puis il y a Nicolas Sarkozy. Depuis plus d’une décennie, l’ancien président de la République incarne presque à lui seul une justice à deux vitesses : celle qui oppose le citoyen ordinaire à ceux qui ont jadis tutoyé les sommets de l’État. Tribune.



Nicolas Sarkozy en prison : un traitement de faveur pour l’ancien président ?

Une semaine après son incarcération à la prison de la Santé, l’ancien président, Nicolas Sarkozy, bénéficie-t-il d’un traitement de faveur ?



Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a rendu visite à Nicolas Sarkozy à la prison de la Santé mercredi.

Gérald Darmanin s’est entretenu 45 minutes avec l’ancien chef de l’Etat, en présence du directeur de la prison.



Ce qui s’apparente à une « prise illégale d’intérêts » et entraîne un risque « d’atteinte à l’indépendance des magistrats ».

Un collectif d’une trentaine d’avocats a porté plainte jeudi contre le ministre de la Justice, dénonçant le soutien implicite qu’il porte à l’ex-chef de l’Etat incarcéré depuis le 21 octobre.



Pourtant, ça tombe bien, Darmanin veut remplir les prisons…

De Zyed et Bouna à Nahel, si peu de choses ont changé. Vingt ans après les révoltes de banlieue de 2005, les habitants des quartiers populaires sont toujours perçus par le personnel politique comme une population à discipliner. En témoigne le futur projet de loi de réforme pénale du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, déjà l’auteur de l’abjecte loi immigration qui, sans la censure du Conseil constitutionnel, aurait instauré la préférence nationale chère à l’extrême droite.



Et pour aller plus loin…

 “Je n’ai pas peur de la prison”

Par David Caviglioli dans Le Nouvel Obs du 23/10/2025

« “Ils ont voulu me faire disparaître et ça me fait renaître” : comment Nicolas Sarkozy se prépare à “l’épreuve” de la prison »

Le Figaro, 20/10

« “Je n’ai pas peur de la prison” : les derniers jours de liberté de Nicolas Sarkozy »

La Tribune, 18/10

Son sac est prêt. A l’intérieur : les trois livres et les dix photos de famille autorisées par l’administration pénitentiaire. Mardi matin, à 9h30, Karim Belghoumi fera ses premiers pas au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, entouré des siens. « Ma vie est un roman », déclare-t-il en nous recevant à son domicile, où il profite de ses derniers jours de liberté et se prépare au nouveau chapitre d’une existence décidément hors du commun. Autour de lui : son épouse

Sonia, qui le soutient plus que jamais, et ses enfants, fiers de leur père malgré sa condamnation pour association de malfaiteurs.

« Je n’ai pas peur de la prison, assure l’ancien videur du Twister Club. J’y entrerai la tête haute. » Le 25 septembre dernier, Karim Belghoumia été condamné à cinq ans d’emprisonnement, peine assortie d’une mesure d’exécution provisoire extrêmement sévère qui a profondément choqué l’opinion. « Je reçois énormément de messages de Français qui sont dans l’incompréhension, et même dans la colère », nous dit-il, avant de nous montrer quelques-uns de ces nombreux témoignages de soutien. « Ce n’est pas de la justice, c’est de la persécution ! » lui a ainsi écrit Zlatan Jankovic, alias « le Tatoué », son ami de vingt ans, garagiste à Aubervilliers, lui aussi victime d’un long acharnement judiciaire dans l’affaire dite des « Mercedes volées ».

« Ils ont voulu me faire disparaître et ça me fait renaître », assure Karim Belghoumi, qui affirme n’avoir qu’une seule revendication : « Être un justiciable comme les autres » – ce qu’il est d’ailleurs littéralement. En attendant sa mise sous écrou, il lit et relit « le Comte de Monte-Cristo », continue à aller à la rencontre des Français (« ils me disent leur désarroi ») et « garde, intacte au cœur, la passion de la France ». Il prend aussi le temps de recevoir ses amis et anciens collaborateurs – Titi le Borgne, Rico le Niçois, Jo le Kabyle. Ils sont unanimes : il reste l’homme combatif qu’il a toujours été. « Il est impressionnant de résilience, affirme Marco le Chacal. Il a la passion de la vie. »

En attendant sa mise sous écrou, Karim Belghoumi lit et relit “le Comte de Monte Cristo” et “garde, intacte au cœur, la passion de la France”.

« Je n’ai aucune amertume, confie ce multirécidiviste qui relit inlassablement les lettres envoyées depuis le bagne par le capitaine Dreyfus. Le combat que je mène, c’est un combat pour mon innocence et mon honneur bien sûr. Mais, au-delà de ma personne, c’est aussi et peut-être surtout un combat pour l’Etat de droit. » En prison, ce « bourreau de travail » ne compte rien changer à sa routine : sport, lecture névrotique de livres consacrés à des victimes d’erreurs judiciaires, et préparation des dix-huit procès en correctionnelle qui l’attendent encore pour trafics en tous genres.

Ces derniers jours, ses proches l’ont préparé à ce que sera sa vie à Fleury-Mérogis, la plupart ayant par chance déjà effectué de longues peines de prison. « Je ne demande aucun privilège », confie Karim Belghoumi. Il n’en aura d’ailleurs aucun. Selon l’administration pénitentiaire, la question de sa sécurité en détention n’est absolument pas une priorité. Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, ne compte pas lui rendre la moindre visite.


Comme l’exige son rôle, Gérald Darmanin ira chaque soir lire une histoire à Nicolas Sarkozy. (Le Gorafi)

Le garde des sceaux a tenu à préciser que cela faisait pleinement partie des obligations liées au poste de ministre de la justice.

La surpopulation carcérale


Prisons : presque deux fois plus de détenus que de places dans les maisons d’arrêt de Vivonne et Niort


Le nombre de détenus en France a atteint un nouveau record au 1er juillet 2025, avec 84 951 personnes derrière les barreaux. Dans le Poitou, cette tendance se fait aussi sentir avec une surpopulation carcérale qui atteint les 180% aux maisons d’arrêt de Vivonne et Niort.



Pour comprendre ce phénomène, il nous semble utile de remonter dans le temps pour, sinon le comprendre, au moins tenter de l’expliquer.

La prison apparaît en Europe à la fin du XVIIIème siècle comme une alternative aux châtiments corporels qui avaient alors cours pour détenir, assister et corriger les actes que la société réprouvait et voulait punir.

C’est entre 1750 et 1850 qu’elle devient « un espace alors proprement pénal » et suscite d’emblée un besoin de réforme. Les conditions de vie carcérale sont déjà dénoncées par des philantropes qui souhaiteraient en faire le lieu de la transformation morale des individus condamnés, en les soumettant à une stricte discipline.

Au XIXème siècle, le modèle cellulaire fait consensus en Europe. La question de l’isolement fait déjà débat mais les divers projets d’aménagement se heurtent aux problèmes de surpopulation qu’on commence à observer, ainsi qu’aux contraintes financières et à la vétusté des bâtiments.

Au début dun XXème siècle, on commence à classifier les criminels en distinguant parmi les détenus les délinquants « occasionnels », supposés avoir une chance de s’amender et pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’un sursis.

La Convention européenne des Droits de l’homme en 1950, fixe des cadres normatifs, qui contraignent progressivement les États européens à reconnaître des droits fondamentaux aux détenus.

C’est dans les années 1950 que commencent à se poser de façon cruciale les problèmes de surpopulation carcérale, préoccupation qui conduit à faire baisser la population des prisons dans l’Europe du Nord, certains pays s’étant engagés dans des choix alternatifs à la prison, tandis que l’Europe de l’Ouest et du Sud est confrontée à des révoltes carcérales dans les années 1970, liées à la hausse de la population carcérale.



En 1990, L’Observatoire International des Prisons (OIP) constate que le principe de l’encellulement individuel est bafoué depuis sa proclamation en 1875. Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires est alors de 124%.

Le 15 août 2014, la Loi n°2014-896 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, prévoit un bilan à deux ans pour évaluer l’impact de la réforme (dite réforme Taubira) introduisant la contrainte pénale et la libération sous contrainte, réforme que l’OIP juge aussi indispensable qu’inaboutie.

Le 6 octobre 2016, à l’occasion de la cérémonie de fin de formation de la 190ème promotion de surveillants pénitentiaires, à l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen (Lot-et-Garonne), Manuel Valls, Premier Ministre, annonce la rénovation du parc pénitentiaire, avec l’objectif d’un taux de 80 % d’encellulement individuel, la construction de 33 nouvelles prisons et le recueil du renseignement au sein de l’administration pénitentiaire.

Las, le 6 décembre 2016, le ministère de la Justice présente son rapport au Parlement, rapport qui annonce en grande pompe un plan de construction de 20 000 nouvelles places de prison, en prévision d’une progression de 10 % de la population détenue dans la décennie à venir. Comme attendu, l’objectif d’une promotion des alternatives et des aménagements de peines n’est pas atteint, mais il n’est pas question d’y remédier.

La réforme Taubira est enterrée. « Nos prisons ne sont pas des hôtels et elles ne sont plus des bagnes », explique Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux.

En 2012, le candidat Hollande avait fustigé «la fuite en avant vers le tout carcéral» pratiquée sous l’ère Sarkozy. Chef de l’Etat, il n’est pas parvenu à inverser la donne. A l’heure où il quitte l’Elysée, les prisons françaises n’ont jamais été aussi surpeuplées avec 69 430 détenus. La promesse de prisons «conformes à nos principes de dignité» est également loin d’être atteinte. Le 3 mai, la justice a de nouveau sommé l’administration pénitentiaire d’éradiquer les animaux et insectes nuisibles qui prospèrent à Fresnes… (Libération, 9 mai 2017)

En 2020, on observe une baisse sensible du taux d’incarcération en raison  de la baisse du flux de mises sous écrou à compter du 1er confinement de mars. Le crise sanitaire a permis de « vider » les prisons, le creux de la vague de juillet-août, donnant encore un taux d’occupation des prisons de 110%. On observe même une « courte surcapacité » (entre juin et novembre 2020).

En mars 2021, les prisons françaises comptent 67 971 détenus pour 60 398 places opérationnelles. Les alternatives à la détention, telles que la « détention à domicile » sous bracelet (plus de 13000) se multiplient et permettent notamment une baisse très significative des conditions de détention précaires comme l’usage de matelas à même le sol : 849 en mars 2021 contre 1640 en juillet 2020 soit une quasi division par deux.

On observe également une augmentation du nombre de mineurs détenus, attribuée à un afflux de mineurs non accompagnés (MNA), clairement attribué aux « carences de l’Etat dans l’animation de la politique de protection de l’enfance, mal articulée avec les politiques départementales dédiées « .




La LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention est suivie d’un Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.




Au 1er septembre 2022, le taux d’occupation des prisons est remonté à 118% avec 71 669 prisonniers pour 60 715 places. « La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des courtes peines de prison. Dans ces établissements, qui abritent plus des deux tiers de la population carcérale, le taux d’occupation moyen est de 139,7%, contraignant deux à trois personnes – parfois plus – à partager une même cellule et plus de 1 830 personnes à dormir chaque nuit sur des matelas posés au sol. « 

Pour l’OIP, « L’inflation carcérale que connaît la France depuis plusieurs décennies est avant tout le fruit de politiques pénales qui ont misé sur l’incarcération et une répression croissante des déviances sociales. »




En octobre 2023, « La surpopulation dans les prisons atteint des sommets et, seul contre tous, le gouvernement rejette explicitement la seule option qui permettrait de les désengorger dans l’urgence : un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale. 34 associations, syndicats et institutions lui demandent de s’y résoudre. »




Un an après, un nouveau communiqué des associations alerte: « Les nouveaux chiffres de la population carcérale au 1er octobre, publiés hier par le ministère de la Justice, marquent d’énièmes tristes records. Trente-deux organisations du milieu prison-justice dénoncent des annonces politiques insensées qui ne feront qu’aggraver cette situation dramatique. Quant aux orientations budgétaires actuellement discutées au Parlement, elles signent un gaspillage de l’argent public et l’impensé du sens de l’incarcération et de la sortie de prison. »




En février 2025, « Trente et une organisations expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport. Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses pour les personnes détenues comme pour la société. L’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le garde des sceaux est temporairement suspendu. »

Arié Alimi, vice-président de la LDH interroge dans une tribune: « Peut-on sortir du populisme pénal ? L’exploitation du désir de vengeance et de la volonté de punir mine la démocratie. Face à cela, il faut protéger la justice et le droit. »



En avril, alors qu’une proposition de loi, portée par le parti Horizons, pour revenir sur les aménagements de peine a été votée, l’OIP dénonce l’hystérie sécuritaire » du Parlement et un »populisme pénal » qui contribuent à « créer les conditions d’une vulnérabilité et donc de nouveaux passages à l’acte « . Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe a fait adopter en première lecture ce texte qui consacre le rétablissement des peines de prison ferme de moins d’un mois. 



Ce »populisme pénal » est également dénoncé par les professionnels de l’Education et de l’Enseignement, dénonçant le loi Attal qui vise à « restaurer l’autorité » de la justice des mineurs, alors que « Entre 2016 et 2024 le nombre de mineurs en infraction a reculé de 17 à 12% sur la même période. Quant au travail de la justice, le taux de réponse pénale  est aujourd’hui de 93% et le nombre de mineurs incarcérés (900), est au plus haut en 2024. »



Les détenus de la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, en région parisienne, demandent en urgence des mesures pour améliorer leurs conditions de détention et dénoncent un « climat de violence » au sein de leur établissement pénitentiaire, dans leur requête inédite, envoyée mardi 29 juillet, car les recours de détenus pour conditions de détention indignes, bien que possibles, relèvent de l’exception.



Cerise sur le gâteau, le ministre de la Justice souhaite faire « contribuer » les détenus au coût de leur détention. Alors que la proposition de loi se profile, les familles perçoivent ce fardeau financier supplémentaire comme une « double peine ».



On a la nette impression que notre duo de ministres préférés a engagé une course à la surenchère sécuritaire et pénale. Le Premier ministre François Bayrou n’étant pas en mesure de siffler la fin de la récré, nous ne risquons pas de nous ennuyer d’ici à mai 2027. « Car toutes ces gesticulations, tous ces coups de mentons et ces poings tapés sur la table, toutes ces peurs et ces haines attisées n’ont qu’un but, se positionner pour la présidentielle. » (Libération

Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution




Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel [1].

Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».

Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.

Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.

C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.

Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.

27 mai 2025

Les associations requérantes signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Association de défense des droits des étrangers (ADDE)

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)

Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La Cimade

Après la polémique sur les faux massages en prison, l’interdiction des activités ludiques en prison annulée par le Conseil d’État



Trois mois après l’histoire de prétendus massages délivrés le jour de la Saint-Valentin à des détenus de la prison de Seysses près de Toulouse (Haute-Garonne), le Conseil d’État est revenu sur l’interdiction des activités ludiques décidées sur le moment par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin.



Le Conseil d’État annule l’interdiction des activités ludiques en prison


Dans une instruction en date du 19 février 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et a notamment demandé l’interdiction d’organiser toute activité « ludique ou provocante ». 

Plusieurs associations et syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État considérant que l’instruction « méconnaît les dispositions du code pénitentiaire relatives aux activités en détention, en particulier de l’article l’article R. 411-8 de ce code ». 



« Cellules vétustes », psychiatrie en crise… Ce que dénonce la contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son rapport annuel


Alors que la surpopulation carcérale atteint des records en France, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dévoile mercredi son rapport d’activité pour 2024.

Le cas Retaillau

Après Darmanin, un clou chasse l’autre




Retailleau attaque la LDH


« La Ligue des droits de l’Homme fait le jeu des narcotrafiquants et des voyous qui vivent de ce commerce de la mort. » C’est à ce genre de propos qu’on reconnaît le courage politique de Retailleau. La LDH s’est opposée au survol de quartiers de Rennes par des drones après les fusillades (17/04) au motif que les libertés individuelles pouvaient en être atteintes. « Complicité de meurtres », a répondu le ministre indisposé par l’État de droit. (Politis 23/04/2025)



Rennes : l’utilisation des drones généralisée



Pour lutter contre le narcotrafic à Rennes, des drones vont pouvoir survoler quatre quartiers


La Ligue des Droits de l‘Homme (LDH) a demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre les quatre arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine qui autorisent le survol d’une large partie de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) par des drones du 4 au 30 avril 2025, notamment dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La justice a rejeté la requête de la LDH.



La polémique se poursuit après des accusations de fichage d’étrangers en situation régulière


Ces dernières semaines, dans les préfectures françaises, des circulaires internes font couler beaucoup d’encre. Ces documents demanderaient aux policiers de signaler les étrangers en situation régulière qui auraient été placés en garde à vue. Cette forme de « fichage » dans le département de Seine-Saint-Denis a été révélée la semaine dernière par les médias les Jours et le Parisien. Quatre organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont introduit une requête vendredi 18 avril devant le tribunal administratif de Montreuil.administratif de Montreuil.



Circulaire Retailleau sur l’admission exceptionnelle au séjour : une infra-réforme ?


Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a diffusé une circulaire portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, procédure connue sous l’acronyme AES, prévue aux articles L. 435-1 et s. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette circulaire a suscité de nombreuses réactions des associations défendant les droits des étrangers comme des chefs d’entreprise mettant en avant leurs besoins en main-d’œuvre dans les secteurs en tension.



Bruno Retailleau, nouveau favori des milliardaires d’extrême-droite


Encensé dans les médias de Vincent Bolloré, soutenu par la nébuleuse de Pierre-Édouard Stérin, le ministre de l’intérieur, en campagne pour la présidence du parti LR, bénéficie du patronage des deux hommes d’affaires. Outre la vision d’un catholicisme traditionaliste, il partage avec eux la volonté de gagner « la bataille des esprits ». 



Pauvre droite: condamnée à choisir entre la peste et le choléra… Retaillau vs Wauquiez


ENQUÊTE FRANCE INTER. À trois semaines de l’élection interne chez LR, nous avons recensé le vote de chacun des 105 présidents de fédérations pour savoir qui de Bruno Retailleau ou de Laurent Wauquiez est le plus soutenu. Le ministre de l’Intérieur se détache, mais sans plier le match.



État de droit : le danger s’appelle Wauquiez



Ce week-end, j’ai voulu lire l’interview de Laurent Wauquiez dans le JDNews pour attester par moi-même de l’outrance qu’il y a déversée. Bien au delà de la proposition sur Saint-Pierre-et-Miquelon, le candidat à la présidence de LR a multiplié les coups de canif dans l’État de droit.

Associations sous surveillance : refermons la boîte de Pandore avant qu’il ne soit trop tard !



Communiqué commun signé par la LDH

Le 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Cette décision amplifie le signal d’alarme d’un recul manifeste de nos libertés fondamentales. Nous, associations et personnalités, demandons le démantèlement de la cellule Déméter et soutenons la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Museler les opposants au modèle agricole et alimentaire dominant

Véritable réponse clientéliste de l’État à une demande de deux syndicats – la FNSEA et les Jeunes agriculteurs – la cellule de renseignement et d’enquête « Déméter » a été créée au sein de la gendarmerie nationale, en décembre 2019, via une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA pouvant se traduire par « dénigrement du monde agricole ») imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes, en se basant sur des chiffres donnés par la FNSEA elle-même.

Si l’agribashing est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est quant à lui loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’État a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile suite à une simple interview aux abords d’un champ…

Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur !

Déméter, la partie émergée de l’iceberg

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Or, qu’est-ce que la cellule Déméter sinon un instrument politique d’intimidation destiné à dissuader toute forme de revendication quant à notre modèle agricole et alimentaire ? Et ce, alors même que 80 % des Français soutiennent très majoritairement la réduction de l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires dans l’agriculture et qu’ils sont 83 % à se prononcer pour l’interdiction de l’élevage intensif.

En cela, la cellule Déméter menace aussi bien les militants animalistes et environnementalistes, que les libertés associatives et le droit fondamental des citoyens à l’information, à l’expression et même à la contestation.

Décrédibilisation en public, menaces de mise sous surveillance, procédures judiciaires, dégradations de biens, attaques frontales des institutions de contrôle et organismes scientifiques… sont autant de procédés déjà largement utilisés par les tenants d’un modèle agricole dont les dommages font pourtant l’objet de nombreuses alertes scientifiques. D’autres industries, comme celles du tabac, de l’alcool et de la malbouffe usent de procédés similaires pour réduire au silence associations, scientifiques, et toute autre personne susceptible de représenter une menace pour leurs intérêts économiques. L’enjeu pour ces industries est d’entraver les alertes car ces dernières peuvent favoriser des modifications législatives permettant de faire reculer les pires pratiques comme ça a déjà été le cas concernant le broyage des poussins, la castration à vif des porcelets ou l’usage de certains pesticides néonicotinoïdes en Europe.

Nos organisations, soutenues par plusieurs centaines de milliers de personnes, ont décidé de faire front au nom des libertés fondamentales et de l’intérêt général qu’il est urgent de défendre. Nous espérons ainsi éviter que de nouvelles déclinaisons de la cellule Déméter ne voient le jour dans le but d’étouffer tout débat public d’intérêt général et de museler les lanceurs d’alerte.

Conscientes de la menace que son existence fait peser sur l’ensemble des organisations de la société civile, nous demandons la dissolution de la cellule Déméter.

Premiers signataires : Pollinis, Générations futures, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

LIRE le communiqué au format PDF et consulter la Liste COMPLèTE des signataires

Paris, le 19 mars 2025



Cellule Déméter : CEDH saisie et mobilisation de 120 associations et personnalités

Plus de 120 associations et personnalités demandent la dissolution de la cellule Déméter et soutiennent la démarche de L214 devant la CEDH



Cellule Déméter : le Conseil d’Etat valide « le suivi des actions de nature idéologique » des militants écologistes par la gendarmerie


Dans une décision rendue jeudi 7 novembre, la haute juridiction administrative avalise l’activité de la cellule dévolue aux « atteintes contre le monde agricole », et créée à la demande de la FNSEA.




Notre analyse:


En février 2022, on annonçait la dissolition de la cellule Déméter, créée en 2019  au terme d’une convention entre la Place Beauvau et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA) pour lutter contre « les atteintes au monde agricole » de toutes sortes, y compris des « actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », selon les termes de la convention.

En réalité, saisi par L214, le tribunal administratif de Paris jugeait le 1er février que certaines missions de la cellule Demeter étaient illégales. Le tribunal demandait ainsi au ministère de l’Intérieur de faire cesser ces activités de « prévention et de suivi des actions de nature idéologique » dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros. Le ministère de l’Intérieur faisait aussitôt appel de ce jugement, estimant que la mission de surveillance (le « suivi ») des mouvements environnementalistes et animalistes entrait bel et bien dans les prérogatives de la gendarmerie. (voir le jugement).

Les ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et de l’Agriculture Julien Denormandie déclaraient en réaction au jugement « La mission de Déméter sera précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendre en compte les termes de la décision du tribunal administratif de Paris ».

La cellule Déméter poursuivait donc ses activités en renonçant, officiellement seulement, à certaines de ses missions.

En mars 2024, les associations POLLINIS, Générations Futures et L214 menaient 2 recours en démontrant la façon dont la cellule Demeter intègre la chasse au cœur de son dispositif censé se limiter à l’agriculture, et éclaire la manière dont la gendarmerie semble fonctionner avec ses partenaires. Par ailleurs, le fonctionnement décrit dans cette interview, par l’hebdomadaire Marianne, d’un conseiller politique de la Fédération Nationale de Chasse (FNC), qui laissait entendre que les partenaires initient les enquêtes de la cellule, en véritables donneurs d’ordre, alors qu’ils ne sont censés n’être que des relais dans un système d’alerte. Ces deux signaux confirmaient clairement que la cellule a pour rôle de protéger une vision de l’agriculture conforme à celle de ses partenaires et de brider la liberté d’expression des associations qui portent un discours différent ou contradictoire.

Le 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat estimait que « le ministre de l’Intérieur n’a porté atteinte ni à la liberté d’expression, ni à la liberté de réunion, ou à celle d’association, en refusant de mettre fin aux activités litigieuses de la cellule. De même, le locataire de la place Beauvau n’a méconnu ni le principe de neutralité du service public ni le droit à un procès équitable en confiant par convention à la FNSEA et aux Jeunes Agriculteurs la mission d’assurer l’interface avec la cellule Demeter. « « Ces contacts ne sont pas exclusifs d’échanges avec les représentants ou adhérents d’autres organisations professionnelles agricoles [et] ne peuvent être regard[és] comme traduisant un parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ou comme soumettant les actions de la cellule à une orientation politique ».

Il estimait enfin que « le ministre de l’Intérieur n’a pas confié illégalement un pouvoir de police à des personnes privées, ou conduit à méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction pénale, en prévoyant que la convention de partenariat organise des échanges d’informations réguliers entre les organisations agricoles et la gendarmerie nationale » et rejetait le recours des 3 associations, aujourd’hui soutenues donc par plus de 120 autres associations.

Il ne fait aucun doute que ces différentes tergiversations, dont les lobbies de grandes centrales agricoles et de chasseurs sont à l’origine, constituent de réelles atteintes à l’Etat de Droit, dont on s’aperçoit qu’il est actuellement sévèrement menacé.

Nous reviendrons sur ce sujet de l’Etat de Droit et des menaces qui pésent sur lui dans un prochain article.

RD



« Non, il n’y a pas eu de massages offerts aux détenus pour la Saint-Valentin », des activités « ludiques » en prison créent la polémique



Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé la fin des activités ludiques pour les détenus après la mise en lumière de massages prodigués à des prisonniers dans la prison de Seysses près de Toulouse (Haute-Garonne). Or, les massages n’en étaient pas vraiment et l’activité encadrée pédagogiquement.



Suppression d’activités en prison : le droit à la réinsertion menacé


Trente-et-une associations et institutions expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport.

Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses pour les personnes détenues comme pour la société.
L’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le Garde des sceaux est temporairement suspendu.


Le Sénat vote une loi interdisant le mariage aux étrangers en situation irrégulière, avec l’appui du gouvernement



Cette proposition de loi, soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, doit encore passer par l’Assemblée nationale avant d’être adoptée définitivement.



Pourquoi la proposition de loi qui veut interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel


S’il était voté par les deux chambres, le texte, qui a reçu le soutien des ministres de la Justice Gérald Darmanin et de l’Intérieur Bruno Retailleau, pourrait néanmoins ne jamais être appliqué. « Cette proposition de loi méconnaît les principes constitutionnels et a toutes les chances d’être censurée par le Conseil constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence à ce stade », avance le juriste Nicolas Hervieu.



Le maire, la mariée et l’étranger sous OQTF


Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur l’état du droit. 

Mariage annulé à Béziers : le maire Robert Ménard convoqué devant la justice pénale le 18 février



Le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier ce mardi 18 février dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023. Il soupçonnait un mariage blanc entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).



Refus de célébrer un mariage à Béziers : « L’État n’a pas à choisir le partenaire des Français », assure un spécialiste du droit public


Le mariage est « une liberté fondamentale », observe Serge Slama, professeur de droit public. Selon lui, Robert Ménard a violé un article du code pénal en refusant de célébrer le mariage d’un Algérien sous OQTF et d’une Française. Le maire de Béziers était entendu mardi matin par le tribunal de Montpellier.



Mis en cause après son refus de célébrer le mariage d’une personne sous OQTF, Robert Ménard refuse le « plaider coupable »


Robert Ménard a refusé de célébrer l’union d’un Algérien en situation irrégulière et de sa compagne française. Le maire de Béziers, proche de l’extrême droite, a par avance indiqué qu’il « n’accepterait jamais » une sanction allant « au-delà » du symbolique. Il sera convoqué à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel.



Se marier quand on est sans-papiers : une démarche légale, mais encadrée


Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point.



L’interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière est examinée ce jeudi au Sénat, avec le soutien du gouvernement


Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi avec un unique article « visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. » Les ministres de l’Intérieur, Bruno Retailleau, et celui de la Justice, Gérald Darmanin, soutiennent le texte.

Gérald Darmanin propose d’accélérer les procédures d’expulsion en supprimant une commission ad hoc

Chaunu


Le ministre de la Justice souhaite mettre fin à la Comex, « une commission de magistrats qui décident si vous avez raison ou pas », selon lui.

Après l’annulation par la justice administrative de l’expulsion de l’influenceur algérien Doualemn, Gérald Darmanin a proposé d’accélérer les procédures d’expulsion en supprimant une commission, la Comex.



« Comment aller à l’école quand on dort dehors ? » : à Paris, 108 lycéens bientôt expulsés de leur logement après l’arrêt d’un financement de l’Etat


Le programme « Dispositif lycéen » permettant de loger, nourrir et apporter un suivi éducatif à 108 lycéens migrants à Paris a été interrompu début février à cause de l’arrêt de la subvention de l’Etat. Laissant ces jeunes « dans l’angoisse absolue ».

Ça sent le sapin



La nomination de Gérald Darmanin comme garde des Sceaux, conjuguée à la reconduction de Bruno Retailleau comme ministre de l’Intérieur, est le signe d’un alignement à venir des feuilles de route de ces deux ministères régaliens, sur le fond comme sur la forme. Elle fait craindre un nouveau recul du respect de l’État de droit comme de l’indépendance de la Justice.

En attendant la mi-août la terre continue de tourner

Pologne: déçues du gouvernement, les manifestantes pro-avortement dans la rue


Ce mardi 23 juillet, plusieurs milliers manifestants pro-avortement étaient de retour dans les rues polonaises dont celles de Varsovie. Ils et elles protestaient contre le Parlement, qui a voté contre la dépénalisation de l’avortement. La libéralisation de l’IVG était pourtant l’une des promesses phares de la majorité progressiste emmenée par Donald Tusk. Mais la coalition du Premier ministre se heurte à ses propres dissensions sur la question.



Aux Etats-Unis, une vidéo montre un policier blanc tuant une femme noire, Sonya Massey, alors qu’elle avait appelé à l’aide


La femme a été abattue à son domicile car les policiers craignaient, selon eux, d’être aspergés avec de l’eau qui bouillait dans une casserole. L’un des agents a été inculpé pour meurtre.



Niger : Les droits humains en chute libre un an après le coup d’État


Les autorités répriment l’opposition et les médias et rejettent tout examen de leurs dépenses militaires.

Les autorités militaires au Niger ont réprimé l’opposition, les médias et la dissidence pacifique depuis qu’elles ont pris le pouvoir lors d’un coup d’État mené il y a un an, ont déclaré aujourd’hui Amnesty International, Human Rights Watch et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH).



Chasse à la baleine : l’arrestation du marin militant Paul Watson fait des vagues


Surnommé le pirate des océans, ou Capitaine Watson, le militant écologiste a été arrêté dimanche au Groenland. Le marin fait l’objet d’une demande d’extradition de la part du Japon. Une tribune de personnalités françaises ainsi qu’une pétition demandent l’intervention du président Emmanuel Macron auprès du Danemark. Pour l’heure, Paul Watson risque d’être détenu jusqu’au 15 août. Retour sur une drôle d’histoire de marin.


Signez la pétition pour qu’Emmanuel Macron demande la libération de Paul Watson



Armes françaises utilisées au Yémen : la justice administrative verrouille tout accès à l’information

Dans un jugement rendu le 19 juillet, le tribunal administratif de Montreuil s’oppose à ce que Disclose, Amnesty international France et le Centre pour les droits humains et constitutionnels accèdent aux documents douaniers liés aux livraisons d’armes françaises vers l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis, soupçonnés de crimes contre l’humanité au Yémen. Les trois associations ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.



Comment le commerce des armes alimente le conflit au Soudan


Un flux incessant d’armes alimente le conflit au Soudan et aggrave la crise humanitaire.  

Le nouveau rapport d’Amnesty International, intitulé New Weapons Fuelling the Sudan Conflict, explique comment des armes et des munitions importées de pays comme la Chine, la Russie, la Serbie, la Turquie, les Émirats arabes unis et le Yémen sont détournées vers le Darfour en violation de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies et se retrouvent entre les mains de combattants accusés de violations des droits humains 



Les chaînes C8 et NRJ12 perdent leur fréquence sur la TNT


Des négociations doivent s’ouvrir d’ici à la fin de l’année pour permettre d’obtenir de nouvelles conventions plus exigeantes entre l’Arcom et les autres chaînes retenues.

L’Arcom a rendu son verdict. Le gendarme de l’audiovisuel a dévoilé les candidats retenus pour l’attribution de 15 fréquences TNT, mercredi 24 juillet. Les candidatures de C8 et de la chaîne NRJ12 n’ont pas été retenues. 



Attribution des fréquences TNT par l’Arcom : une décision courageuse mais insuffisante


Le régulateur de l’audiovisuel français, l’Arcom, a décidé d’écarter la chaîne C8, filiale du groupe Vivendi, de la procédure d’attribution des fréquences TNT. Le régulateur marque ainsi un coup d’arrêt à l’influence du groupe contrôlé par Vincent Bolloré sur le débat public. Reporters sans frontières (RSF) appelle désormais l’Arcom, dans la phase de négociation des conventions qui s’ouvre, à renforcer les critères d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information pour CNews comme pour l’ensemble des 15 chaînes qui disposeront d’une fréquence en janvier 2025. 



L’Arcom flingue C8. Mais pas Hanouna


L’Arcom a attribué 15 autorisations d’émettre. Les deux chaînes Bolloré posaient problème : C8 sort du jeu, CNews est reconduite mais sa convention sera considérablement renforcée.



L’application balbutiante de la loi immigration, six mois après son adoption


Le 26 janvier, la loi immigration était promulguée en France. L’une des lois les plus répressives de ces 40 dernières années, à l’exception d’une mesure, concernant les travailleurs sans-papiers. Elle vise à faciliter la régularisation de ceux qui travaillent dans les secteurs en tension. C’est-à-dire les domaines où les employeurs ont du mal à recruter. Reportage à Saint-Denis, au nord de Paris, dans une association qui aide aux démarches administratives.



Fin du droit du sol à Mayotte : pourquoi l’annonce de Gérald Darmanin remet en cause un principe historique en France


Le ministre de l’Intérieur entend par ce moyen lutter contre l’immigration illégale sur l’archipel. Des chercheurs doutent pourtant de l’efficacité de la mesure, et évoquent une possible « atteinte disproportionnée à l’indivisibilité de la République ».



L’agent public lanceur d’alerte


Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ?

Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le point.



JO d’hiver 2030 : une catastrophe écologique et sociale annoncée


Les Alpes françaises vont accueillir les Jeux d’hiver 2030, a-t-on appris le 24 juillet. Des voix s’élèvent depuis des mois contre ces nouveaux JO qui aggraverait les dérèglements climatiques et les inégalités sociales. Une enquête de la Revue Z.



Que sait-on des injures et menaces homophobes reçues par une directrice d’école ?


Pendant plus de six mois, une directrice d’école, dans le Cantal, a été la cible d’insultes et de menaces de mort en raison de son orientation sexuelle. Une enquête est ouverte.



Sarkozy : scandale libyen et magouilles sur BFMTV


Pour cette dernière chronique de « L’oeil de MouMou » de la saison, le journaliste indépendant Mourad Guichard a tenu à féliciter Nathalie Saint-Cricq désignée, par son clan, comme étant la plus à gauche. Tout est naturellement relatif. Il a également couronné Alain Bauer d’un « top » pour l’ensemble de son oeuvre, ce dernier étant l’empereur des toutologues capable de disserter sur absolument tous les sujets, comme l’a démontré un internaute. Puis, de manière tout aussi ironique, il a salué Sabrina Medjebeur, la chroniqueuse capable d’aligner des phrases vides de sens, histoire de combler le vide des chaînes d’information en continue.



Tour du monde des résistances


L’imbrication des conflits armés et des effets du réchauffement climatique a bouleversé les équilibres planétaires. Dans ce contexte, le national-populisme progresse, avec ses régimes autoritaires. Mais en Ukraine, en Argentine, à Gaza, aux États-Unis, des citoyens se mobilisent pour un monde plus juste et plus solidaire.



Johann Chapoutot : « Pour les macronistes, tout ce qui est de gauche est extrême »


Et si la France avait basculé dans une période presque autoritaire ? La question semble surréaliste mais elle se pose. L’historien Johann Chapoutot répond.

Malgré les heurts et la répression, la lutte contre les mégabassines retrouve du souffle dans le Poitou




Rage against the bassinesEntre les Deux-Sèvres, la Vienne et la Charente-Maritime, des milliers de personnes se sont retrouvées ce weekend pour s’opposer à une agro-industrie toujours plus gourmande en eau, et lui opposer un contre modèleVert y était.



Méga-bassines : contre Darmanin et sa police, la guerre de l’eau a commencé

Ce samedi 20 juillet marque le deuxième jour des manif’actions contre les mega bassines, ce jour à La Rochelle. La veille, les manifestants ont tenté d’approcher la coopérative Terrena malgré les nombreux barrages, contrôles et fouilles des forces de l’ordre. La police a lancé des grenades lacrymogènes dans un champ où marchaient les militants, ce qui a provoqué un gros incendie. Les manifestants ont donc décidé de rentrer en vue de la dangerosité mais aussi pour se préserver pour aujourd’hui.



Sainte-Soline – Communiqué des parents de Serge


Lors de la manifestation du 25 mars 2023 contre la construction d’une mégabassine à Sainte-Soline, notre fils Serge a été gravement blessé par un tir émanant des forces de l’ordre. Seize mois plus tard, nous attendons toujours les résultats des investigations.

Manifestations anti-bassines : milice, incendies, black blocs… « La mise en scène de la violence occulte le débat sur le modèle agricole et l’écologie »



Sébastien Leurquin, journaliste indépendant et coauteur de « L’affrontement qui vient : de l’éco-résistance à l’éco-terrorisme ? » (éd. du Rocher, 2023), lève le voile sur les dessous des manifestations anti-bassines prévues en Nouvelle Aquitaine ces vendredi 19 et samedi 20 juillet 2024.



Fouilles, lacrymos et incendie : une manifestation mouvementée contre les mégabassines


Des fouilles et contrôles à répétition aux champs de paille incendiés par les grenades, l’État a essayé d’empêcher les antibassines de manifester. Des milliers d’opposants ont quand même réussi à se réunir dans la Vienne.



« Les gendarmes qui mettent le feu, c’est tellement symbolique » : la manifestation des anti-bassines interrompue, une nouvelle mobilisation samedi


La mobilisation de milliers de militants anti-bassines, vendredi à Migné-Auxances (Vienne), près de Poitiers, a été interrompue par un incendie déclenché par les grenades lacrymogènes des forces de l’ordre. Un nouveau rassemblement est prévu ce samedi 20 juillet, dans le port de La Rochelle.

A Sainte-Soline, il y a quinze mois, les militants anti-bassines avaient été contraints de battre en retrait après avoir essuyé une salve inédite de grenades – environ 5 000 avaient été tirées en seulement 1h20, blessant plusieurs dizaines de personnes. Vendredi 19 juin, alors qu’ils étaient des milliers à avoir convergé à Migné-Auxances, près de Poitiers, pour « arracher un moratoire » sur la construction de ces énormes retenues d’eau, seule une poignée a suffi à les faire reculer. La faute à l’impressionnant incendie que les premiers tirs de gaz lacrymogène des forces de l’ordre ont déclenché dans un champ que le cortège était en train de traverser.



Pourquoi la coordination anti-bassine choisit d’aller manifester ce samedi au port de la Pallice (La Rochelle)


Alors que des milliers de personnes sont déjà réunies au village de l’eau, les 120 organisations de la coordination anti-bassines appellent samedi à converger massivement vers le port de La Rochelle. Elles expliquent ici le choix de viser le lien entre l’agrandissement de ce port et la construction des méga-bassines, ainsi que le rôle de celles-ci dans l’asservissement des paysan·nes, la dégradation continue des terres et de l’eau, la mainmise spéculative sur les exportations agricoles. 



Le zèle (obsessionnel) de Darmanin contre les antibassines


À la mobilisation des antibassines, Gérald Darmanin poursuit la criminalisation des écologistes comme si les récentes élections n’avaient pas eu lieu. Depuis son ministère tout-puissant, il multiplie les mensonges.

Publication dans l’urgence des décrets de la loi immigration


Il s’en est fallu de peu que Darmanin ne rate totalement son coup. Reste à savoir ce qu’en fera le prochain gouvernement. Près de 6 mois après sa promulgation et quelques heures avant la démission du gouvernement, qui ne traitera plus maintenant que les « affaires courantes », ce qui reste de cette loi inique et largement censurée par le Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel.


Couvre-feu pour les mineurs : Gérald Darmanin « soutient » les initiatives des maires


« Je les soutiens et les préfets de la République les soutiendront », a déclaré jeudi le ministre de l’intérieur au sujet des mesures prises par plusieurs maires de métropole, après l’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs en Guadeloupe par ses soins.

Après que Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, a instauré un couvre-feu pour les mineurs à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, afin de lutter contre la délinquance, plusieurs maires de droite et d’extrême droite ont annoncé vouloir imposer un dispositif semblable dans leurs municipalités. Interrogé à ce sujet par France 3 Occitanie, vendredi 25 avril, M. Darmanin s’est dit « favorable » à des couvre-feux ailleurs en France.

«Mayotte place nette» : l’opération Wuambushu 2 a commencé ce mardi matin


Un an après Wuambushu 1, le gouvernement a lancé ce mardi 16 avril au matin une nouvelle opération. Elle doit durer 11 semaines et vise notamment à détruire 1 300 cases en tôle organisées en bidonvilles.

Cette fois-ci, elle est baptisée «Mayotte place nette» et doit durer onze semaines. Le ministère français des Outre-Mer, qui a communiqué sur le sujet dans la matinée, affiche toujours les mêmes objectifs : lutter contre l’insécurité, l’immigration irrégulière et l’habitat insalubre.

Quelque 1 700 gendarmes, policiers et militaires sont mobilisés. Une «centaine de renforts spécialisés […], notamment des policiers aux frontières et des officiers de police judiciaire […] vont nous aider à mener ce travail de précision», précise par ailleurs le ministère. En temps normal, 1 600 gendarmes et policiers sont déjà en poste sur ce petit archipel de l’Océan indien de 350 000 habitants, soit «plus que des villes comme Nice, Montpellier et Rennes réunies», précise le ministère.

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Gérald Darmanin annonce « la fin du droit du sol » à Mayotte


« Il ne sera plus possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français », a-t-il annoncé, assurant que cela « coupera littéralement l’attractivité » que peut avoir l’archipel mahorais pour les immigrés originaires des Comores.

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À Mayotte, Darmanin souhaite mettre fin au « droit du sol » pour calmer la colère des Mahorais


Fin du droit du sol à Mayotte : un collectif veut maintenir ses barrages jusqu’à ce que Gérald Darmanin « puisse donner un calendrier et des mesures »


Menaces sur le droit d’asile et sur les Associations à Mayotte

 

Comment Mayotte est devenue un territoire d’exception en France pour le droit des étrangers

Droit du sol à Mayotte : une révision constitutionnelle aussi complexe législativement que politiquement



Les extrêmes-droites, d’une seule voix, en profitent pour se lâcher…

 

Fin du droit du sol à Mayotte : « C’est un bon début », déclare Jordan Bardella, qui demande l’extension de la mesure pour « l’intégralité du pays »


Fin du droit du sol à Mayotte : « Il faut le supprimer dans toute la France », estime Éric Zemmour, président de Reconquête !

Derrière la colère des agriculteurs, la petite musique de la convergence des luttes


Les syndicats les plus radicaux comme la CGT et Solidaires rejoignent la cause en faisant le lien entre la situation du monde social et la colère agricole. Une esquisse de convergence et une tentative de sortir du « match entre le gouvernement et la FNSEA ».

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« C’est une guérilla interne » : derrière la colère des agriculteurs, les revendications divergentes des principaux syndicats


Cultivateur, grand patron, maire… Six choses à savoir sur Arnaud Rousseau, le puissant président de la FNSEA


«On répond pas à la souffrance en envoyant des CRS» ose Gérald Darmanin


Dégradation de bâtiments publics par les agriculteurs : Gérald Darmanin en flagrant déni


Paysans : histoire d’une extinction de masse


Actions des militants écolos et des agriculteurs : un deux poids, deux mesures ?


Julien Le Guet, opposant aux mégabassines : «Le gouvernement continue de laisser les agriculteurs s’enferrer dans leur système»


Dernière minute:

Colère des agriculteurs : ce qu’il faut retenir des annonces de Gabriel Attal

Loi immigration : le texte rejeté dès le premier jour, camouflet pour Gérald Darmanin


Une majorité hétéroclite de députés, de la gauche au RN en passant par LR, a voté, ce lundi 11 décembre, une «motion de rejet», stoppant net l’examen du projet de loi défendu par le ministre de l’Intérieur et empêchant tout débat dans l’hémicycle.

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Dans le cadre de la journée internationale des migrants du 18 décembre, nos associations (Cimade, LDH, MRAP) mèneront quand même une action de sensibilisation le samedi 16 décembre après-midi avec un rassemblement et des actions en direction des citoyennes et citoyens. Le Sénat n’a pas dit son dernier mot et un nouvel usage du 49.3 par Elisabeth Borne n’est pas exclu.