Le gouvernement veut créer une carte de séjour pour les professionnels de santé
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent – professions médicales et de pharmacie », qui concerne les médecins « quelle que soit leur spécialité », les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens qui « permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer dans le domaine hospitalier », justifie l’exécutif.
Ce projet de loi sur l’immigration, qui doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d’être examiné au Sénat puis à l’Assemblée nationale début 2023, a fait l’objet de concertations tous azimuts en cette fin d’année ainsi que d’un débat houleux et sans vote au Parlement.
Comme indiqué depuis plusieurs mois par le gouvernement, il fait la part belle aux mesures destinées à favoriser les expulsions des étrangers délinquants, notamment par une réforme « structurelle » de l’asile, et contient plusieurs articles visant à rendre plus efficace l’intégration des étrangers.
Pour lancer la Semaine de l’intégration du 17 au 21 octobre 2022, le Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés (RELOREF)* a organisé un webinaire sur le thème « Interroger la notion d’intégration et son évolution historique ».
Avec la participation de : • François Héran, sociologue, anthropologue et démographe, professeur au Collège de France et directeur de l’Institut Convergences Migrations / CNRS • Delphine Rouilleault, directrice générale de France terre d’asile
Madame la Première Ministre Mme Elisabeth BORNE Hôtel de Matignon 57 rue de Varenne 75700 Paris SP 07
Objet : Lettre ouverte au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant Paris, le 4 novembre 2022
Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.
C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels. Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ? Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux de personnes exilées.
C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.
Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.
Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.
Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération
Signataires :
Jean-Claude Samouiller, Président d’Amnesty International France
Alexandre Moreau, Président d’Anafé
Damien Carême, Co-président d’ANVITA
Aude Le Moullec Rieu, Présidente d’ARDHIS
Hélène Ramajo, présidente de Causons
Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD–Terre solidaire
Henry Masson, Président de La Cimade
Valérie Fayard, Directrice générale par intérim d’Emmaüs France
Christophe Robert, Directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre
Vanina Rochiccioli, co-Présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s
Philippe Dupourqué, Président de Groupe Accueil et Solidarité
Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France
Noémie Marchyllie, co-Directrice de Kabubu
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF
Bchira Ben Nia, Porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75
Dr Florence Rigal, Présidente de Médecins du Monde
Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France
Oriane Sebillotte, co-Présidente de Paris d’Exil
Agnès Antoine, co-Présidente de Tous migrants
Yann Manzi, Délégué général d’Utopia 56
Rudi Osman, Directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es
Camila Rios Armas, Directrice d’UniR
Clémence Tondut, Présidente de Watizat
Flora Vidal Marron, Directrice de Weavers
Partager la publication "Lettre ouverte à la Première Ministre"
Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, devant l’Hôtel Matignon à Paris, le 21 juin 2022. (ARNAUD ANDRIEU/SIPA )
Dans un entretien au « Monde », le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et celui du Travail, Olivier Dussopt, dévoilent le contenu du projet de loi. Le texte doit être débattu début 2023 et vise à rendre les OQTF plus efficaces.
Partager la publication "Fichier des personnes recherchées, titre de séjour pour les « métiers en tension » : l’exécutif détaille la future loi sur l’immigration"
Cette « question suscite des débats de plus en plus vifs en Afrique » lance Afrique XXI. Après une enquête sur le business des frontières fermées, le journal en ligne raconte comment, suite à cela, il a été contacté par « des étudiants privés de rentrée universitaire ou des artistes invités par de grands festivals bloqués chez eux ».
Les obligations de quitter le territoire français font l’objet d’une polémique depuis le meurtre de Lola, dont la suspecte était sous le coup de cette procédure. Le ministre de l’Intérieur a assuré vouloir « durcir les règles » en matière d’immigration.
La leader de Fratelli d’Italia, Giorgia Meloni, s’exprime au siège de son parti, pendant la soirée électorale des législatives, à Rome, en Italie, le 26 septembre 2022. Crédit : Reuters
Giorgia Meloni, leader du parti post-fasciste Fratelli d’Italia, vainqueur aux législatives du 25 septembre, a fait de son discours anti-immigration l’un des piliers de sa campagne. Mais selon plusieurs experts, les mesures qu’elle défend seraient difficilement applicables.
Au cours des derniers mois, le ministre de l’intérieur comme le président de la République ont dévoilé quelques mesures phares qui pourraient constituer le projet de loi sur l’asile et l’immigration, annoncé pour 2023.
Ebba Busch, cheffe des Chrétiens-démocrates (droite), Jimmie Akesson, leader des Décomcrates de Suède (extrème droite) et la porte-parole du parti vert, Marta Stenevi, lors d’un débat télévisé à Eskilstuna, jeudi. (Christine Olsson /AFP)
Pour la première fois dans l’histoire du pays, la droite suédoise semble ouverte à une alliance avec les populistes extrémistes Démocrates de Suède. Cette formation obsédée par l’immigration est donnée deuxième dans les sondages avant les législatives de dimanche.
Un rapport rédigé par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dévoile comment l’agence européenne a couvert les violations des droits humains.
Frontex a délibérément négligé les agissements de gardes-côtes grecs, une pratique interdite. L’enquête détaille le dérapage de 3 dirigeants de l’agence qui considéraient que la Commission était trop centrée sur la question des droits humains
A Paris, honneurs et tractation, E. Macron de retour précipité d’Afrique reçoit le prince héritier d’Arabie Saoudite Mohamed Ben Salman (MBS).
MBS qui a la haute main sur les services de sécurité du royaume, est lié à l’affaire Khashoggi, journaliste exilé qui chroniquait sur la dérive autocratique de Mohamed Ben, fait l‘objet de 2 plaintes déposées par 2 ONG étrangères, au tribunal de Paris au titre de la compétence universelle.
Immigration, toujours
Une nouvelle loi présentée au Sénat à l’automne. Le texte veut « favoriser les éloignements et simplifier le contentieux ». Une façon de s’assurer un vote plus serein au parlement
Une inflation législative non démentie depuis 1945, une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne.
« On a le sentiment qu’on se permet à nouveau une stigmatisation forte de l’immigré » la présidente du Gisti.
Un responsable du centre migrations et citoyennetés de l’Institut français des relations internationales rappelle « on parle de quelques milliers de personnes dans un pays de 67 millions d’habitants ». « On sent un glissement du discours frontiste sur la droite, ça se dilue dans les textes, dans les pratiques de l’administration, dans l’esprit des gens qui considèreront au bout d’un moment, que tous les étrangers sont des délinquants » ajoute un autre.
L’Autre est acceptable, accepté s’il est riche, s’il a du pétrole.
Plus de 450 personnes sans-papiers sont toujours en grève de la faim depuis plus d’un mois à Bruxelles, le 2 juillet 2021. Crédit : Reuters
Près d’un an après une difficile grève de la faim, c’est la consternation pour les 442 grévistes sans-papiers de l’Église du Béguinage et de l’université de Bruxelles. Seules 12% des demandes de régularisation déposées à la fin du mouvement ont reçu l’aval des autorités. Une issue consternante, symptôme d’une politique d’immigration belge de plus en plus restrictive.
Ahmed Qatib dit travailler au noir dans des champs, dans la région de San Remo. Crédit : DR
Ahmed Qatib, un migrant marocain de 33 ans, se trouve bloqué en Italie depuis quatre mois. La frontière avec la France est infranchissable. À court d’option, il dort à la rue dans la région frontalière de Vintimille et travaille au noir pour des exploitants agricoles qui le paient une misère. Témoignage.
Marine Le Pen et Emmanuel Macron s’affronteront pour le deuxième tour de la présidentielle française le 24 avril prochain. Crédit : Reuters
Comme en 2017, Emmanuel Macron et Marine Le Pen ont tous deux été qualifiés dimanche soir pour le deuxième tour de l’élection présidentielle. Si elle est élue, la cheffe du parti d’extrême-droite fera de l’immigration la grande cause de son mandat en supprimant toute une série de mesures – comme le regroupement familial, le droit du sol ou l’Aide médicale d’État. Le président candidat se montre, lui, moins expansif sur le sujet mais souhaite néanmoins expulser un plus grand nombre de ressortissants étrangers et durcir les conditions d’accès aux titres de séjour. Décryptage.
Quand des candidats racontent n’importe quoi sur l’immigration
Un camp de migrants à Paris, en 2020. Crédit : MSF / Bruno Fert
Approximations douteuses et fausses promesses. Certains candidats à la magistrature suprême n’hésitent pas – depuis le début de la campagne et depuis plusieurs années – à surenchérir sur la question migratoire. À quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, InfoMigrants revient sur les principaux clichés concernant l’immigration.
La commission sénatoriale sur la concentration des médias (lancée en novembre 2021 et conclue fin mars 2022), la proposition de deux candidats d’extrême droite de privatiser (au moins une partie de) l’audiovisuel public (décembre), et l’annonce par Emmanuel Macron de vouloir supprimer la redevance audiovisuelle (mars) : trois moments de la campagne qui ont vu s’inscrire à l’agenda du débat public la question des médias au sens large. En dehors de ces trois séquences, et malgré le renforcement de la concentration ayant eu cours durant le quinquennat du locataire de l’Élysée – et qui a encore vocation à s’étendre, force est de constater que les projets de transformation des médias peinent à intéresser les chefferies éditoriales et les intervieweurs. Nombre de propositions figurent pourtant dans les programmes des différents candidats, ainsi que dans des sources complémentaires. Acrimed les a examinés à la loupe.
Conférence de presse commune de la LDH, de la Cimade et du MRAP
La Ligue des droits de l’Homme, la Cimade et le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples poussent un coup de gueule contre le vocabulaire utilisé depuis le début de la campagne pour dénigrer les étrangers en France. « L’immigration n’est pas un problème », militent-ils .
par CHRISTOPHE RUSZKIEWICZ
L ’immigration n’est pas un problème, l’étranger ne doit pas servir de bouc émissaire pour les maux de la France », s’insurge Sylvie Garet. La présidente du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) est, depuis le début de la campagne présidentielle, « affolée par ce qu’on peut entendre. Les pourvoyeurs de haine cherchent à diviser la société en brandissant le chiffon rouge de l’immigration massive ».
« Ce contre quoi on lutte, c’est le vocabulaire utilisé. »
C’est pour pousser un coup de gueule en commun que le Mrap, la Ligue des droits de l’Homme et la Cimade s’unissent contre ces mauvais signaux envoyés. « Ce contre quoi on lutte, c’est le vocabulaire utilisé », soulignent ces associations d’une seule voix. « Ministère de la remigration », « assimilation », « grand remplacement », autant de termes galvaudés selon elles. « À chaque élection présidentielle, il y a de la part de candidats une banalisation, une montée de comportements qui sont délictuels. Le racisme est un délit. (…) Derrière, il y a une volonté de stigmatisation, de propager des idées fausses, comme celle du Français de souche. La France est constituée de personnes différentes, et chacun a le droit de cité », fait valoir Hubert Bruneel, secrétaire de la Ligue des droits de l’Homme. « Et ce n’est plus seulement l’extrême droite », constate Jean-Louis Dufaut (Cimade).
DIPLÔME SUIVI D’UNE OQTF
Les trois associations regrettent le sort réservé aux jeunes majeurs réfugiés qui, une fois leur majorité atteinte, « sont laissés dans la nature » après leur apprentissage. « Souvent, ils reçoivent leur diplôme et, juste derrière, leur OQTF (obligation de quitter le territoire français) », constate Hubert Bruneel. Hélène Darodes, pour la Cimade, regrette par ailleurs le développement de la dématérialisation des actes, « une machine à discriminer », engendrant « des lourdeurs administratives » et l’absence de prise en charge. Et d’ajouter que, depuis peu, « les Dublinés*, assignés à résidence, doivent aller signer en compagnie des enfants, obligés de quitter l’école, alors que c’est contraire aux textes », regrette Hélène Darodes. Si elles sont favorables « au droit inconstitutionnel à l’accueil », la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade et le Mrap regrettent la différence de traitement entre les réfugiés selon leur nationalité : « Pour l’Ukraine, heureusement qu’il y a cette mobilisation, mais cet accueil doit être inconditionnel. Combien de Syriens, d’Afghans, d’Érythréens n’ont pas le droit au même traitement ? On a vu l’élan de solidarité avec les Ukrainiens, on a vu que tout un coup, l’accueil était possible. C’est bien un choix politique… »
Certains discours sont ouvertement homophobes, sexistes et misogynes.
« Outre le problème lié au vocabulaire utilisé contre les étrangers, certains discours sont ouvertement homophobes, sexistes et misogynes », complète Rémy Dufaut, vice-président de la Ligue des droits de l’Homme. Hubert Bruneel est exaspéré de ce candidat qui considère que l’affaiblissement de la société dépend de la place que l’on donne aux femmes… Qui plus est, « ce sont des opinions que l’on essaie de faire passer pour des faits », s’agace Hubert Bruneel. « C’est tellement ahurissant dans le pays de la déclaration des Droits de l’Homme », conclut Jean Camus, secrétaire adjoint de la Ligue des droits de l’Homme.
*Les Dublinés sont soit des personnes qui demandent l’asile sur le territoire français, mais c’est un autre pays européen qui se révèle responsable de leur demande ; soit des personnes interpellées en situation irrégulière et ayant formulé une demande d’asile dans un autre pays européen.
Partager la publication "L’immigration n’est pas le problème"
Qu’ils les mettent ou non en tête de leurs priorités, tous les candidats à l’élection présidentielle font des propositions sur l’asile, la nationalité, le contrôle des frontières. Revue de détail
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