Libertés fondamentales

Publié le 3 octobre 20253 octobre 2025 par Rémy Dufaut Collectif aubois pour la paix, Gaza, Génocide, Liberté de manifester, Libertés fondamentales, Manifestations

Troyes: manifestation demain samedi du Collectif aubois pour la Paix

L’actualité se précipitant à un rythme inédit, la manifestation n’oubliera pas de dénoncer l’arrestation illégale par Israël, en dépit du droit maritime international, des militants de la Global Sumud Flotilla et d’exiger leur libération immédiate.

L’actualité locale n’est pas exempte non plus de rebondissements et la journée de vendredi a été riche en incertitudes et en… flottements embarrassants…

Interdiction des manifestations propalestiennes à Troyes : associations et partis de gauche unis contre l’arrêté de François Baroin

Des organisations et associations ont écrit une lettre ouverte à François Baroin, réclamant « l’annulation de l’arrêté » visant à interdire les rassemblements propalestiens.

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La CGT a contesté l’arrêté municipal interdisant « la pose et l’affichage de drapeaux palestiniens et toute manifestation politique relative à un Etat étranger sur le domaine public et les bâtiments publics de la commune », (voir ici), au Tribunal Administratif de Châlons-en -Champagne. L’audience s’est tenue le 30 septembre. L’arrêté d’interdiction d’affichage de drapeaux et signes, banderoles emblèmes ou inscriptions est maintenu, le référé-liberté ayant été débouté par le juge des référés, au prétexte que celui-ci a été déposé par une organisation syndicale.

Cette décision nous semble étonnante puisque « …/…le Conseil d’Etat a affirmé qu’à travers les dispositions de l’article L. 521-2 CJA, le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, soit d’un agissement de l’administration à l’égard d’une personne, soit d’un acte administratif affectant la situation de celle-ci ou les intérêts qu’elle a pour objet de défendre » (CE ord., 12 novembre 2005, Asso. SOS Racisme, n°286832). Il en résulte que des associations ou des syndicats peuvent agir en référé-liberté en invoquant des droits dont ces entités ne sont pas elles-mêmes titulaires mais qu’elles se sont données pour mission de promouvoir. » Source (par. II)

Nous rappelons qu’aucun texte de loi n’imposant la détention d’une carte nationale d’identité, il n’est pas obligatoire d’en présenter une lors d’un éventuel contrôle de police. Toutefois, la police nationale peut retenir plusieurs heures les personnes contrôlées, le temps d’établir leur identité.

Un nouveau référé-liberté collectif va être introduit par plusieurs organisations dont LDH, MRAP, Greenpeace (après consultation d’un l’avocat). D’autres organisations sont susceptibles de les rejoindre.

DERNIERE MINUTE : Aux dernières nouvelles, l’interdiction des emblèmes, symboles, drapeaux, d’après un entretien entre Anna ZAJAC, élue municipale, avec le directeur général des services de la mairie, ne concernerait pas l’espace public mais seulement les biens municipaux. (« Il ne faut pas confondre espace public et domaine public« . [C’était la tartufferie du jour -NDLR]). Ainsi, aucune restriction ne concernerait la manifestation de demain, sinon qu’elle doit se dérouler, comme d’habitude, dans la dignité et le respect des lois et des personnes.

Publié le 25 septembre 202525 septembre 2025 par Rémy Dufaut A la une, Démocratie, Droit de manifester, Justice administrative, Liberté d'expression, Libertés fondamentales

Troyes: interdiction de la pose et de l’affichage de drapeaux palestiniens et de toute manifestation politique relative à un Etat étranger sur le domaine public et les bâtiments publics de la commune

La Mairie de Troyes a promulgué le 19 septembre un arrêté interdisant la pose et l’affichage de drapeaux palestiniens et toute manifestation politique relative à un Etat étranger sur le domaine public et les bâtiments publics de la commune.

La légalité d’un tel arrêté est contestable et les organisations troyennes qui défendent le droit de manifester et la liberté d’expression n’ont pas l’intention de laisser cette nouvelle atteinte aux droits et aux libertés sans réponse. La section LDH de l’Aube s’associe pleinement à toute mesure engagée pour dénoncer cette interdiction excessive et cette atteinte grave à la liberté d’expression.

Alors que près d’une centaine de communes ont hissé lundi le drapeau palestinien pour marquer la reconnaissance officielle de l’État de Palestine par la France, la question de la légalité de ce geste reste débattue.

Si certaines juridictions ont ordonné le retrait des drapeaux palestiniens, d’autres juges ont déjà validé le pavoisement de drapeaux étrangers, lorsqu’il s’agissait d’un élan national de solidarité, comme cela a été le cas avec le drapeau israélien après les attaques du 7-Octobre, ou le drapeau ukrainien en 2022.

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France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester

Publié le 10 septembre 202510 septembre 2025 par Rémy Dufaut Complotisme, Droit d'informer, Droit de manifester, Droits fondamentaux, Etat de droit, Liberté de la presse, Libertés fondamentales, Maintien de l'ordre, Manifestations, Mobilisations, Protection des journalistes, Répression, Société, Violences policières

Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés

Qui est à l’origine du mouvement « Bloquons tout » le 10 septembre ?

Né dans l’anonymat d’une chaîne Telegram en mai, l’appel à bloquer la France le 10 septembre s’est diffusé massivement en ligne après l’annonce du plan d’austérité de François Bayrou. Porté par une nébuleuse de groupes aux revendications multiples, le mouvement « Bloquons tout » fédère désormais une mosaïque d’acteurs allant de l’extrême-droite à l’ultragauche, sans structure ni leadership identifié.

Les services de renseignement notent une composition hétérogène et déstructurée : « Une frange plutôt d’extrême-droite, d’autres plus d’extrême-gauche, des anciens Gilets jaunes, et des personnes sans aucune idéologie. »

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A cette mobilisation se sont jointes un certain nombre de sections syndicales mais la confusion demeure, au point d’alimenter les discours les plus fantaisistes, voire complotistes, visant, pour certains, à décrédibiliser le mouvement.

Vrai ou faux. Mouvement « Bloquons tout » du 10 septembre: l’Élysée a-t-il organisé la mobilisation en secret ?

Plusieurs soutiens de la première heure de l’appel à tout bloquer ce mercredi 10 septembre soupçonnent Emmanuel Macron d’avoir lancé le mouvement en secret.

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Il n’en demeure pas moins que la réalité nous interpelle et que les motivations de certains des participant(e)s méritent d’être entendues.

« Je suis rincé par le travail, le mal-logement et les inégalités » : cinq Français nous expliquent pourquoi ils vont bloquer la France le 10 septembre

Ils s’appellent Natacha, Jeff, Jacques, Robin, Lucie et ont un objectif : répondre à l’appel à la mobilisation mercredi. Franceinfo a recueilli leurs témoignages.

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Mais Retaillau, ministre de l’Intérieur sortant, avait-il besoin de mettre 80 000 policiers et gendarmes sur le terrain face aux 100 000 manifestants estimés ? Il voudrait pousser à l’affrontement qu’il ne s’y prendrait pas mieux, d’autant qu’il dit lui-même ne pas craindre « des mouvements d’ampleur »…

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Les journalistes semblent particulièrement visés au point que le SNJ a annoncé ce jeudi avoir mandaté un cabinet d’avocats pour déposer un recours en urgence devant le Conseil d’État. « Nous devons vraiment peser de tout notre poids sur ce qui nous paraît vital, c’est un recul pour notre société démocratique », conclut Soraya Morvan-Smith, , secrétaire générale adjointe du SNJ-CGT, citée par L’Humanité.

Modification du cadre de protection des journalistes en manifestation en France : ni la méthode, ni le contenu ne conviennent

Alors que les appels à manifester en France se multiplient dans un contexte politique instable, le ministère de l’Intérieur et la police nationale se sont accordés, dans le silence de l’été, sur un document qui nie toutes les avancées en matière de protection des journalistes qui couvrent les manifestations. Un recul inquiétant des garanties de leur sécurité dans des contextes parfois violents et une atteinte caractérisée au droit à l’information des citoyens. Reporters sans frontières (RSF) condamne ces nouvelles prérogatives données aux forces de l’ordre et appelle le ministère de l’Intérieur, la police nationale et la Préfecture de police de Paris à réunir d’urgence les parties prenantes pour expliquer la portée de cette doctrine et le cadre garantissant l’exercice du journalisme en situation de “violences urbaines”.

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Dès le 3 septembre, la LDH publiait ce communiqué:

Les mesures annoncées en juillet 2025 en lien avec le projet de loi de finances 2026 emportent des conséquences lourdes pour l’accès à des droits fondamentaux avec de nouveaux reculs dans l’action des services publics, pour l’accès aux soins, des régressions du droit du travail, des droits niés pour les personnes étrangères.

Cette perspective a naturellement conduit à des réactions de rejet par des segments entiers de la population, et l’annonce de mobilisations dès ce mois de septembre 2025. Des appels sur les réseaux sociaux comme par la plupart des syndicats vont se traduire par des mobilisations le 10 et le 18 septembre 2025. Ces appels mettent en avant le refus de politiques d’austérité qui vont aggraver les inégalités et les précarités qui marquent les temps présents.

Le Premier ministre a fait le choix de déposer une motion de confiance pour le 8 septembre 2025 qui devrait se traduire par un vote ouvrant une nouvelle étape de la crise politique, toujours en l’absence de majorité au Parlement.

Cette conjonction de crise sociale et de crise institutionnelle provoquée par les décisions du gouvernement est porteuse de risques majeurs pour les droits et libertés.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète particulièrement de la réaction des pouvoirs publics contre l’expression d’une contestation sociale qui pourtant s’inscrit pleinement dans les voies constitutionnellement garanties de l’expression collective et sociale des opinions et notamment pour les manifestations, les réunions, l’exercice du droit de grève. La LDH en appelle solennellement aux autorités pour ne pas enclencher une telle fuite en avant.

Elle le fait à la lumière de la brutalisation du maintien de l’ordre, des interdictions et entraves aux manifestations, de la répression judiciaire des manifestantes et manifestants, des dissolutions d’associations et de collectifs qui se sont développés depuis une quinzaine d’années contre les expressions légitimes et salvatrices de protestation, composantes nécessaires à une bonne santé de la démocratie. Elle en appelle à l’ensemble des responsables dans les institutions et les lieux de pouvoir politique pour un respect absolu et scrupuleux de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux.

Publié le 15 juillet 202515 juillet 2025 par Rémy Dufaut Associations, Démocratie, Libertés associatives, Libertés fondamentales, Libertés publiques, Loi de 1901

Libertés associatives: la démocratie en danger

Cas d’entraves aux libertés associatives

L’observatoire des Libertés Associatives documente et analyse les atteintes aux libertés associatives. Par son travail de recherche et de plaidoyer, il contribue à leur défense et à laur renforcement.

Depuis sa création en 2018, l’Observatoire des Libertés Associatives a relevé 152 cas d’entraves aux libertés associatives.

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Des associations sous contrôle, la démocratie en danger

Une tribune de Nathalie Tehio sur Mediapart

La loi du 1^er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021.

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Publié le 27 juin 202527 juin 2025 par Rémy Dufaut A la une, Constitution, Justice, Libertés fondamentales, Recherche, Science, Séparation des pouvoirs, Trump, USA

Aux Etats-Unis, la Cour suprême limite la capacité des juges à bloquer des décisions de l’administration Trump

La plus haute juridiction américaine considère que les suspensions de portée nationale émises par des juges fédéraux « outrepassent probablement les pouvoirs conférés par le Congrès aux tribunaux fédéraux ».

La Cour suprême des Etats-Unis a accordé, vendredi 27 juin, une importante victoire à l’administration de Donald Trump en limitant la capacité des juges à bloquer à l’échelle nationale des décisions de l’exécutif qu’ils considèrent comme illégales.

«C’est devenu impossible de faire notre travail» : à Marseille, des scientifiques américains cherchent à fuir l’administration Trump

À science unique. En mars dernier, l’université d’Aix-Marseille a lancé un programme d’accueil de scientifiques américain·es victimes des attaques contre la recherche depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche. Vert est allé à la rencontre de certain·es candidat·es, qui attendent une réponse définitive dans les prochaines semaines.

Publié le 20 juin 202520 juin 2025 par Rémy Dufaut Contrôles au faciès, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Droits humains, Interpellations, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Libertés publiques, Maintien de l'ordre, Police, Pratiques policières, Surveillance, Violences policières

Opération place nette étrangers de Bruno Retailleau : mobilisons-nous !

A la veille de la journée mondiale des réfugié·es et dans un contexte international marqué notamment par les ordres du président Donald Trump de procéder à de véritables rafles de personnes migrantes sur tout le territoire états-unien, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a adressé le 12 juin dernier un ordre national aux préfets pour mettre en œuvre une « opération nationale de contrôle des flux » dans les gares, les trains et les bus, entre le mercredi 18 juin 8h et le jeudi 19 juin 20h, afin de lutter contre « l’immigration irrégulière et clandestine ».

Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Collectif d’action judiciaire, le Gisti et d’autres organisations qui demandent de longue date la suppression de ces contrôles administratifs, ont introduit un recours devant le Conseil d’État en vue de suspendre cette instruction.

Halte à la chasse à l’étranger !

« Je n’avais jamais vu ça de la part de la police » : près de Dunkerque, des migrants interceptés dans l’eau à coups de bombes lacrymogènes

Plusieurs agents armés, munis de boucliers et de casques lourds, se sont retrouvés au milieu des vagues à Gravelines, le 13 juin. Si les syndicats de police y voient une opération « exceptionnelle », les associations craignent un changement de méthode pour empêcher les traversées de la Manche.

Fête de la musique 2025 : Bruno Retailleau appelle au « maintien d’une extrême vigilance »

Le ministre demande également la mise « en œuvre des dispositifs visibles de nature à dissuader les attaques terroristes, les troubles à l’ordre public et les infractions d’opportunité », à l’instar des patrouilles civiles anticriminalité.

Il a de plus incité à la mobilisation de la police municipale, à l’activation des systèmes de vidéoprotection, ou encore au recours à la sécurité privée sur les sites les plus fréquentés.

Publié le 28 mai 202528 mai 2025 par Rémy Dufaut Associations, Conseil constitutionnel, Constitution, Demandeurs d'asile, Droit constitutionnel, Droit d'asile, Droit des étrangers, Droits fondamentaux, Immigration, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Loi Asile et Immigration, Rétention administrative

Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution

Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel [1].

Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».

Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.

Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.

C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.

Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.

27 mai 2025

Les associations requérantes signataires :

Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Association de défense des droits des étrangers (ADDE)

Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)

Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La Cimade

Publié le 25 avril 202525 avril 2025 par Rémy Dufaut Censure, Conseil constitutionnel, Droits humains, Espace public, Libertés fondamentales, Politique sécuritaire, Reconnaissance faciale, Sécurité, Vidéosurveillance

Face à l’ampleur des technologies de surveillance en France

En France, les technologies de surveillance deviennent de plus en plus la réponse aux enjeux sécuritaires : reconnaissance faciale à l’entrée des lycées, aux abords des stades, analyse des comportements dans les gares, volonté de prolonger la vidéosurveillance algorithmique des Jeux olympiques… Retour sur ces expérimentations de vidéosurveillance algorithmique et de reconnaissance faciale qui nous inquiètent.

Le Conseil constitutionnel censure la prolongation de la vidéosurveillance algorithmique

Un amendement avait été voté dans le cadre de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il étendait l’expérimentation de cette technologie controversée jusqu’en mars 2027.

Dans une décision rendue jeudi 24 avril, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition controversée, votée récemment, qui prolongeait l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans l’espace public.

Comment le gouvernement a voulu prolonger la vidéosurveillance algorithmique

Adoptée comme une mesure expérimentale pendant les Jeux olympiques, l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique devait s’achever en mars 2025. Pourtant, le gouvernement a fait voter la prolongation du dispositif jusqu’en 2027. Le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition le 24 avril. Mais l’intérêt des autorités françaises pour ces technologies reste bien présent.

Publié le 11 avril 202511 avril 2025 par Rémy Dufaut Démocratie, Droits fondamentaux, Droits humains, Egalité, Etat de droit, Extrême-droite, Justice, Libertés fondamentales, Rassemblement, Société civile

Appel de la société civile pour la défense de l’Etat de droit

*« L’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré » : Bruno Retailleau, ministre antirépublicain*

Appel à rassemblements le samedi 12 avril 2025 à Paris place de la République à partir de 17h

Le 31 mars 2025, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national (RN) ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis.

Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le RN a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

Derrière cette violente attaque contre l’Etat de droit et les magistrats qui le servent, se dessine le refus de ce qu’il implique : un traitement égal de toutes et tous, personne ne pouvant réclamer l’application de privilèges liés à sa naissance, à son statut social ou à sa notoriété. Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont dangereusement multipliées ces dernières années.

Fermement attachés à l’égalité de toutes et de tous devant la loi, nous sommes nécessairement attachés à l’Etat de droit qui deviendrait un concept vide si l’indépendance de la justice n’était pas respectée.

Nous savons également que l’Etat de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’Etat de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’Etat de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’Etat de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains – résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur attachement à la justice et à l’Etat de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous place de la République à partir de 17h.

Organisations signataires :

Amnesty international France, Association des Parents et futurs parents Gays et lesbiens (APGL), ATTAC, Au Tambour !, Cercle Olympe de Gouges, La Cimade, Collectif Alertes Féministes, Collectif Golem, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité marche du 23 mai 1998 (CM98), Confédération générale du travail (CGT), Coordination 75 des Sans papiers (CSP75), Démocratie ouverte, Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fondation Copernic, France Fraternités, France terre d’asile, Fédération syndicale unitaire (FSU), Greenpeace France, Jalons pour la paix, Ligue de l’Enseignement, LDH (Ligue des droits de l’Homme), LOBA, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Nous Toutes, Nos services publics, Osez le féminisme !, Oxfam France, le Planning familial, Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (Raar), SOS Homophobie, SOS Racisme, Stop Homophobie, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf), Transparency International France, Union étudiante, Union maintenant, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union syndicale Solidaires.

État de droit – indépendance de la justice : un état des lieux

Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visio, (sur inscription)

Publié le 9 avril 20259 avril 2025 par Rémy Dufaut Démocratie, Egalité, Etat de droit, Justice, Libertés fondamentales, Manifestations, Société civile

Appel de la société civile pour la défense de l’Etat de droit

Appel à rassemblements le samedi 12 avril 2025 partout en France, à Paris place de la République à partir de 17h.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous place de la République à partir de 17h.

Organisations signataires :

L’appel nous est parvenu trop tard (aujourd’hui) pour respecter les délais de l’obligation de déclaration de manifestation qui sont de 3 jours francs minimum. C’est pourquoi aucun rassemblement n’est prévu, à notre connaissance à Troyes. Nous vous invitons à aller grossir les rangs des défenseurs d’une vraie démocratie (cités ci-dessus) à Paris ce samedi 12 avril à partir de 17h. Nous ne doutons pas que les rangs seront moins clairsemés que dimanche dernier place Vauban.

Publié le 3 avril 20253 avril 2025 par Rémy Dufaut Droits fondamentaux, Droits humains, Gens du voyage, Libertés fondamentales, Mobilisations, Répression

MOBILISATION FACE À LA PROPOSITION DE LOI ALBERTINI VOTÉE EN COMMISSION ET PRÉSENTÉE EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 AVRIL 2025

MOBILISATION FACE À LA PROPOSITION DE LOI ALBERTINI VOTÉE EN COMMISSION ET PRÉSENTÉE EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 AVRIL 2025

Nous, associations représentatives des Français itinérants, Voyageurs, forains, circassiens, alertons solennellement sur le danger que constitue la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, portée par le député Xavier Albertini, qui sera soumise au vote de l’Assemblée nationale le 3 avril prochain.

Sous couvert de « réforme de l’accueil », ce texte, soutenu par la majorité gouvernementale et une large partie de la droite et de l’extrême droite, constitue en réalité une offensive sécuritaire sans précédent contre les droits des Voyageurs. Le projet de loi aggrave les sanctions à l’encontre des personnes vivant en habitat mobile, tout en ignorant volontairement la réalité criante du grave déficit de lieux autorisés à l’habitat mobile et le manque de réponses adéquates répondant aux besoins réels de stationnement et d’habitat des Voyageurs.

UNE LOI RÉPRESSIVE ET DÉSÉQUILIBRÉE

Malgré les alertes des associations, du Défenseur des droits et des institutions européennes, cette loi :

Double le montant des amendes forfaitaires délictuelles liées à l’installation dite « illicite » (jusqu’à 1500€), sans justification ni étude d’impact ;
Autorise la confiscation de véhicules transformés en habitation, portant atteinte au droit au logement et à la vie privée ;
Allonge les délais d’exécution des mises en demeure préfectorales, tout en rendant leur application automatique, sans appréciation humaine ; instituant, en dehors de toute décision de justice, une interdiction de séjour prolongé sur l’ensemble du territoire intercommunale ;
Introduit un nouveau motif d’expulsion fondé sur le « préjudice écologique », juridiquement flou et hautement discriminatoire dans son application probable, qui pourra entraîner l’expulsion des familles de leur propriété privée.

Alors même que 52 % des aires d’accueil sont situées à proximité de zones industrielles ou polluées, cette loi renforce l’exposition des familles à des environnements dégradés. La précarité sanitaire est déjà criante : 22 % des familles n’ont pas accès à l’eau courante, et l’espérance de vie des Voyageurs reste inférieure de 15 ans à celle du reste de la population.

UNE LOI CONTRE LES DROITS FONDAMENTAUX

La Défenseure des droits a été claire dans son avis du 21 mars 2025 : cette loi viole des principes constitutionnels essentiels – accès au juge, proportionnalité des peines, droit de propriété, égalité devant la justice – et risque de renforcer des pratiques discriminatoires déjà documentées à l’encontre des Voyageurs.

La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses carences en matière de logement, d’expulsions abusives, et de discriminations systémiques. Cette loi ne ferait qu’aggraver l’isolement, la stigmatisation et la précarisation des personnes vivant en résidence mobile.

AUCUN PROGRÈS, AUCUNE RÉPONSE AUX BESOINS

Depuis 2000, la loi Besson gère et règlemente « l’accueil et l’habitat des gens du voyage ». Or, depuis vingt-cinq ans, les schémas départementaux prévus par la loi Besson ne sont toujours pas respectés dans la majorité des départements. Moins de 4 % des communes disposent d’un équipement conforme, seuls 12 départements remplissent les obligations édictées selon la loi Besson qui, par ailleurs, ne peut fondamentalement pas répondre de manière adéquate aux besoins diversifiés des Voyageurs, ni en matière de stationnement en période d’itinérance, ni au droit de résider sur un terrain en propriété.

La totalité du territoire national est interdite à l’habitat caravane, hormis les lieux d’assignation que sont les « aires d’accueil », limités en nombre et le plus souvent impropre à l’habitat. Les situations d’errance forcée et d’installations non choisies ne relèvent pas de la délinquance, mais d’un défaut structurel de politique publique.

Ce défaut engendre des conséquences sociales majeures : les ruptures de scolarité sont nombreuses, en particulier en raison de l’absence de stationnement stable ou de coupures d’eau et d’électricité dans les lieux de vie. L’égalité d’accès aux droits fondamentaux, comme l’éducation et la santé, est durablement compromise.

Ce texte ne propose aucune solution nouvelle, ni en matière d’accueil, ni de logement, ni de progrès social. Il punit sans corriger. Il stigmatise sans comprendre. Il prétend agir « au nom de la République » tout en reniant ses principes les plus fondamentaux.

NOUS APPELONS SOLENNELLEMENT LES DÉPUTÉS À REJETER CE TEXTE

Nous refusons catégoriquement de redevenir des citoyens de seconde zone, comme au temps des carnets anthropométriques et des livrets de circulation, des assignations à résidence et des internements administratifs. Ce temps-là est révolu, et nous ne laisserons personne le ressusciter.

Nous appelons les députés attachés aux valeurs et droits fondamentaux de la République à rejeter ce texte.

Si la loi devait être adoptée à l’Assemblée ce jeudi 3 avril, nous appelons l’ensemble des Voyageurs, citoyens itinérants, familles, alliés, juristes, militants, à se mobiliser sans attendre. Nous entrerons dans une nouvelle phase de lutte pour défendre notre dignité, nos droits, notre mode de vie.

Le 3 avril, la République sera à l’épreuve

SIGNATAIRES :

ACTION GRAND PASSAGE

ASSOCIATION CULTURE ET TRADITION DES GITANS DU GRAND SUD

ASSOCIATION DAS SO VAS

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS 44

ASSOCIATION NATIONALE DES GENS DU VOYAGE CITOYENS

ASSOCIATION FAMILIALE DES GENS DU VOYAGE D’ILE-DE-FRANCE

ASSOCIATION SOCIALE NATIONALE INTERNATIONALE TZIGANE

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Publié le 28 mars 202528 mars 2025 par Rémy Dufaut Droits fondamentaux, Extrême-droite, Inégalités, Liberté d'expression, Libertés fondamentales, Racisme, Régimes autoritaires, Trump, Xénophobie

Nous pouvons encore éviter la trumpisation de la France

Faire barrage à l’extrême-droite, c’est éviter que les Lumières s’éteignent. Il est l’heure de rassembler ceux qui défendent un projet commun qui combat à la fois injustices et privilèges. L’opinion de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. Extrait du quotidien Libération.

Publié le 28 mars 202528 mars 2025 par Rémy Dufaut Censure, Démocratie, Dictatures, Droits fondamentaux, Libertés fondamentales, Répression, Turquie, Violence

Manifestations en Turquie : un mouvement réprimé dans la violence

En Turquie, l’arrestation du maire d’Istanbul et principal leader de l’opposition a provoqué une vague de contestation dans tout le pays, suivie d’une violente répression. Arrestations massives, restrictions de l’accès aux réseaux sociaux, usage disproportionné de la force… les autorités cherchent à étouffer les voix dissidentes par tous les moyens.

Publié le 26 mars 202526 mars 2025 par Rémy Dufaut A la une, Conseil constitutionnel, Constitution, Démocratie, Droit constitutionnel, Droits fondamentaux, Droits humains, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés individuelles, Politique, Service public

L’Etat de droit

par Rémy Dufaut

« Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » Montesquieu (in De l’esprit des lois)

Jeudi dernier, nous faisions référence à la décision du conseil d’Etat du 7 novembre 2024 de juger légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Nous constations un nouveau recul manifeste de nos libertés fondamentales et demandions le démantèlement de la cellule Déméter en soutenant la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

En dénonçant cette nouvelle atteinte à l’Etat de Droit en France, nous vous promettions de revenir sur les menaces croissantes qui pèsent sur lui.

Le coup de semonce le plus récent susceptible de nous alerter est assez significatif. Dans les colonnes d’un hebdomadaire acquis à l’extrême-droite, interrogé sur le meurtre de la jeune étudiante Philippine dont le principal suspect est un marocain, déjà condamné pour viol et sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) le nouveau ministre de l’Intérieur dénoncait fin septembre 2024 « un point de déséquilibre où les règles finissent par protéger les individus dangereux davantage que les victimes de la société » et affirmait à ce titre que « l’État de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré ». Ces propos polémiques ne surprenaient pas au Sénat, d’autant que Bruno Retaillau lui-même avait déposé une proposition de loi constitutionnelle dont l’un des articles permettrait à la France de déroger aux règles européennes, notamment en matière migratoire. Fort heureusement, conformément à l’état de droit, le Conseil Constitutionnel ne reçoit pas de consigne du pouvoir politique dans la motivation de ces décisions.

Rappelons que la France est devenue Etat de Droit par la loi constitutionnelle n^o 2003-276 du 28 mars 2003 (JO du 29 mars 2003 p. 5568), relative à « l’organisation décentralisée de la République ».

On commence à se demander si l’Etat de Droit est le garant de la Démocratie ou bien un frein à celle-ci. Car s’il protège les libertés, sa judiciarisation croissante interroge la souveraineté populaire et la capacité d’action des élus. Si certaines réformes de la Constitution peuvent être envisagées pour se conformer aux règlements européens et permettre un rétablissement de la souveraineté parlementaire nationale, personne parmi les spécialistes du droit constitutionnel ne cherche à remettre en cause l’Etat de Droit.

Toutefois, le rapport très récent « Liberties Rule of Law » (Libertés État de droit) – publié lundi 17 mars par l’Union des libertés civiles pour l’Europe fait le constat d’un déclin inquiétant de l’Etat de Droit dans l’Union Européenne. Fruit d’une collaboration entre 43 organisations de défense des droits de l’Homme de 21 pays de l’Union européenne, coordonnée par l’Union des libertés civiles pour l’Europe, il démontre clairement que le système judiciaire, les mesures de lutte contre la corruption, la liberté des médias, l’équilibre des pouvoirs, l’espace civique et les droits de l’Homme ont rencontré des difficultés similaires et croissantes au cours des dernières années dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris en France.

Cette fragilisation inquiétante de l’Etat de Droit est pointée du doigt par la LDH (Ligue des Droits de l’homme) en particulier. On observe la multiplication de publications de tribunes dans certains journaux à grand tirage ainsi que l’organisation de « colloques, souvent pseudo-scientifiques, visant à opposer la démocratie à l’Etat de Droit ou à dénoncer la tyrannie des droits de l’Homme« . Leurs auteurs ou organisateurs agissent régulièrement sous le couvert de pseudo et gravitent dans les milieux les plus réactionnaires. On observe une dérive autoritaire de la Vème République, certains représentants de l’Etat assumant de ne pas respecter les lois de la République. Le chef de l’Etat ne prend nullement en compte les choix du peuple français dans ses votes, nommant des Premiers ministres issus de partis largement minoritaires à la suite des élections. Tout est fait aujourd’hui en France pour opposer la démocratie à l’Etat de Droit.

On pourra citer en exemple le dispositif de vidéosurveillance algorithmique adopté comme une mesure expérimentale pendant les Jeux olympiques et qui devait s’achever en 2025 mais pour laquelle le gouvernement a fait voter la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, malgré un bilan très mitigé. Inquiets, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 24 mars.

La circulaire Retailleau s’inscrit pleinement dans une approche de comportements racistes et xénophobes qui sont le quotidien pour tant de personnes aujourd’hui, du fait de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion. Les actes violents se multiplient, faisant vivre dans la peur, la souffrance, l’injustice d’un quotidien de discriminations. Le quotidien, ce sont aussi les discours de haine désinhibés, les propos mensongers de responsables politiques et de médias contrôlés par des acteurs économiques disposant de moyens considérables, qui stigmatisent des populations et des quartiers et manipulent les chiffres, repoussant les personnes sans-papiers dans la clandestinité et la surexploitation dans l’emploi, imposant un durcissement des conditions de la régularisation de leur droit au séjour, et ouvrant des possibilités supplémentaires d’expulsions. Le même ministre ainsi que des médias d’extrême-droite s’en prennent aux associations et syndicats qui soutiennent les personnes étrangères, mettant en péril leur rôle crucial pour la démocratie, l’Etat de droit et l’inclusion sociale. Le Premier ministre lui-même reprend les formulations stigmatisantes de l’extrême-droite, faisant des personnes d’origine étrangère les boucs émissaires de tous les maux de la société.

L’aide médicale de l’Etat (AME) subit de nouvelles attaques politiques et médiatiques avec de nouvelles restrictions des conditions d’accès envisagées dans le rapport Evin-Stefanini qui auraient des impacts considérables. Il s’agit d’une protection maladie de second rang. Le dispositif est parfaitement stable et maîtrisé. Un système « attractif » et des « abus » ? « L’appel d’air » et la fraude sont des mythes. La société civile et les soignants veulent la préserver pour la protection de la santé individuelle et collective, tout comme 60% des Français.

On assiste à une avalanche de lois sécuritaires, liberticides et répressives entraînant une régression considérable des libertés et contribuant à la montée de l’antisémitisme et du racisme, attisée par la désignation de boucs émissaires (la « submersion migratoire »), du masculinisme et du virilisme prôné par les extrêmes-droites les plus radicales.

Des mariages sont interdits par des maires qui défient la Constitution et la loi au nom de l’idéologie.

On décrète une disposition qui institue la perte de la nationalité française par désuétude, soumise à la réunion de deux conditions cumulatives pour qu’elle puisse être judiciairement constatée ou pour que cette perte puisse être opposée dans le cadre d’actions déclaratoires de nationalité ou de demande de certificat de nationalité française.

Le droit à l’alimentation n’est plus garanti pour toutes et tous justifiant l’intitution d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation qui pourrait être le levier nécessaire pour engager la transformation de notre système alimentaire mais le courage politique n’est pas à la hauteur des enjeux.

Des maires d’extrême-droite décident d’attenter aux principes de laïcité et de neutralité des services publics posés par la loi de 1905 et rappelés par les décisions de principe rendues en 2016 par le Conseil d’Etat qui avait naturellement décidé qu’une crèche de la nativité n’avait pas sa place au sein d’un bâtiment abritant le siège d’une collectivité publique ou d’un service public.

En supprimant les activités en prison par pure démagogie, on compromet sérieusement le droit à la réinsertion.

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l’antisémitisme ou encore le trafic de stupéfiants, les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 contribuent à la dégradation de l’état des libertés en France.

Les institutions internationales comme le Comité international olympique, la Fifa ou encore les Nations unies ont démontré qu’il est possible de concilier liberté religieuse et pratique sportive. Leur décision d’autoriser le port du couvre-chef sportif dans les compétitions prouve qu’une réglementation inclusive peut coexister avec des standards élevés de sécurité et d’équité. La proposition de loi aggraverait une exception française remarquée lors des Jeux olympiques et paralympiques, où la France était le seul pays à interdire le port du voile à ses athlètes.

Six jeunes formés et insérés ou en formation ont reçu récemment une OQTF qui brise leurs espoirs et leur trajectoire d’intégration. L’un d’entre eux a été fortement soutenu par la Cantine du 111, restaurant associatif de Châlons ; deux autres sont accompagnés depuis longtemps par le RESF ; les trois derniers nous ont contactés via leurs employeurs pour des recours. Ce sont tous des jeunes aux trajectoires irréprochables, investis dans leur formation et leurs entreprises.

Heureusement, l’Etat de Droit si gravement menacé, comme on a pu le voir, ne pourra pas être atteint au point que connaissent hélas de nombreux pays dans le monde. En France, la Justice continue de faire son travail sans faillir, plus facilement qu’aux USA, niamment, ce qui va nous permettre de terminer la journée sur deux notes d’espoir.

Nicolas Sarkozy est « le véritable commanditaire » d’un pacte de corruption « indécent ». Ces mots très forts sont ceux prononcés par le parquet financier ce soir. Le 25 mars était le premier jour des réquisitions au procès de Nicolas Sarkozy et 11 autres prévenus. Tous sont poursuivis pour le financement présumé libyen de la campagne présidentielle de 2007. Les magistrats financiers ont donné le ton en pointant l’implication directe de l’ancien chef d’État dans la conclusion d’un « pacte de corruption ».

Le tribunal administratif de Grenoble a fait condamner l’État à indemniser la ville de plus de 80 000 euros pour ses « carences » en matière d’hébergement d’urgence. Rennes, avec les maires écologistes et socialiste de quatre autres grandes villes, Strasbourg, Bordeaux, Lyon et Grenoble, a annoncé jeudi poursuivre l’État devant la justice administrative pour dénoncer ses « carences » en matière d’hébergement d’urgence et réclamer « une refonte » d’un système « à bout de souffle ». Aux côtés de quinze autres maires, dont Anne Hidalgo, ils ont adressé jeudi un courrier au chef de l’État dans lequel ils informent, qu’ils saisissent la justice, assurant n’avoir cessé de l’« alerter depuis des mois sur le drame humanitaire qui se joue dans notre pays ».

Publié le 20 mars 202520 mars 2025 par Rémy Dufaut Agriculture, Associations, Chasse, Conseil d'Etat, Environnement, Etat de droit, Libertés fondamentales, Lobbies

Associations sous surveillance : refermons la boîte de Pandore avant qu’il ne soit trop tard !

Communiqué commun signé par la LDH

Le 7 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé légales les missions de suivi des « actions de nature idéologiques » confiées à la cellule de gendarmerie Déméter. Cette décision amplifie le signal d’alarme d’un recul manifeste de nos libertés fondamentales. Nous, associations et personnalités, demandons le démantèlement de la cellule Déméter et soutenons la démarche initiée par L214 auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Museler les opposants au modèle agricole et alimentaire dominant

Véritable réponse clientéliste de l’État à une demande de deux syndicats – la FNSEA et les Jeunes agriculteurs – la cellule de renseignement et d’enquête « Déméter » a été créée au sein de la gendarmerie nationale, en décembre 2019, via une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA pouvant se traduire par « dénigrement du monde agricole ») imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes, en se basant sur des chiffres donnés par la FNSEA elle-même.

Si l’agribashing est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est quant à lui loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’État a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile suite à une simple interview aux abords d’un champ…

Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur !

Déméter, la partie émergée de l’iceberg

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Or, qu’est-ce que la cellule Déméter sinon un instrument politique d’intimidation destiné à dissuader toute forme de revendication quant à notre modèle agricole et alimentaire ? Et ce, alors même que 80 % des Français soutiennent très majoritairement la réduction de l’utilisation des pesticides et des produits phytosanitaires dans l’agriculture et qu’ils sont 83 % à se prononcer pour l’interdiction de l’élevage intensif.

En cela, la cellule Déméter menace aussi bien les militants animalistes et environnementalistes, que les libertés associatives et le droit fondamental des citoyens à l’information, à l’expression et même à la contestation.

Décrédibilisation en public, menaces de mise sous surveillance, procédures judiciaires, dégradations de biens, attaques frontales des institutions de contrôle et organismes scientifiques… sont autant de procédés déjà largement utilisés par les tenants d’un modèle agricole dont les dommages font pourtant l’objet de nombreuses alertes scientifiques. D’autres industries, comme celles du tabac, de l’alcool et de la malbouffe usent de procédés similaires pour réduire au silence associations, scientifiques, et toute autre personne susceptible de représenter une menace pour leurs intérêts économiques. L’enjeu pour ces industries est d’entraver les alertes car ces dernières peuvent favoriser des modifications législatives permettant de faire reculer les pires pratiques comme ça a déjà été le cas concernant le broyage des poussins, la castration à vif des porcelets ou l’usage de certains pesticides néonicotinoïdes en Europe.

Nos organisations, soutenues par plusieurs centaines de milliers de personnes, ont décidé de faire front au nom des libertés fondamentales et de l’intérêt général qu’il est urgent de défendre. Nous espérons ainsi éviter que de nouvelles déclinaisons de la cellule Déméter ne voient le jour dans le but d’étouffer tout débat public d’intérêt général et de museler les lanceurs d’alerte.

Conscientes de la menace que son existence fait peser sur l’ensemble des organisations de la société civile, nous demandons la dissolution de la cellule Déméter.

Premiers signataires : Pollinis, Générations futures, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme)

LIRE le communiqué au format PDF et consulter la Liste COMPLèTE des signataires

Paris, le 19 mars 2025

Cellule Déméter : CEDH saisie et mobilisation de 120 associations et personnalités

Plus de 120 associations et personnalités demandent la dissolution de la cellule Déméter et soutiennent la démarche de L214 devant la CEDH

Cellule Déméter : le Conseil d’Etat valide « le suivi des actions de nature idéologique » des militants écologistes par la gendarmerie

Dans une décision rendue jeudi 7 novembre, la haute juridiction administrative avalise l’activité de la cellule dévolue aux « atteintes contre le monde agricole », et créée à la demande de la FNSEA.

Notre analyse:

En février 2022, on annonçait la dissolition de la cellule Déméter, créée en 2019 au terme d’une convention entre la Place Beauvau et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes agriculteurs (JA) pour lutter contre « les atteintes au monde agricole » de toutes sortes, y compris des « actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », selon les termes de la convention.

En réalité, saisi par L214, le tribunal administratif de Paris jugeait le 1^er février que certaines missions de la cellule Demeter étaient illégales. Le tribunal demandait ainsi au ministère de l’Intérieur de faire cesser ces activités de « prévention et de suivi des actions de nature idéologique » dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros. Le ministère de l’Intérieur faisait aussitôt appel de ce jugement, estimant que la mission de surveillance (le « suivi ») des mouvements environnementalistes et animalistes entrait bel et bien dans les prérogatives de la gendarmerie. (voir le jugement).

Les ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et de l’Agriculture Julien Denormandie déclaraient en réaction au jugement « La mission de Déméter sera précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendre en compte les termes de la décision du tribunal administratif de Paris ».

La cellule Déméter poursuivait donc ses activités en renonçant, officiellement seulement, à certaines de ses missions.

En mars 2024, les associations POLLINIS, Générations Futures et L214 menaient 2 recours en démontrant la façon dont la cellule Demeter intègre la chasse au cœur de son dispositif censé se limiter à l’agriculture, et éclaire la manière dont la gendarmerie semble fonctionner avec ses partenaires. Par ailleurs, le fonctionnement décrit dans cette interview, par l’hebdomadaire Marianne, d’un conseiller politique de la Fédération Nationale de Chasse (FNC), qui laissait entendre que les partenaires initient les enquêtes de la cellule, en véritables donneurs d’ordre, alors qu’ils ne sont censés n’être que des relais dans un système d’alerte. Ces deux signaux confirmaient clairement que la cellule a pour rôle de protéger une vision de l’agriculture conforme à celle de ses partenaires et de brider la liberté d’expression des associations qui portent un discours différent ou contradictoire.

Le 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat estimait que « le ministre de l’Intérieur n’a porté atteinte ni à la liberté d’expression, ni à la liberté de réunion, ou à celle d’association, en refusant de mettre fin aux activités litigieuses de la cellule. De même, le locataire de la place Beauvau n’a méconnu ni le principe de neutralité du service public ni le droit à un procès équitable en confiant par convention à la FNSEA et aux Jeunes Agriculteurs la mission d’assurer l’interface avec la cellule Demeter. « « Ces contacts ne sont pas exclusifs d’échanges avec les représentants ou adhérents d’autres organisations professionnelles agricoles [et] ne peuvent être regard[és] comme traduisant un parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ou comme soumettant les actions de la cellule à une orientation politique ».

Il estimait enfin que « le ministre de l’Intérieur n’a pas confié illégalement un pouvoir de police à des personnes privées, ou conduit à méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction pénale, en prévoyant que la convention de partenariat organise des échanges d’informations réguliers entre les organisations agricoles et la gendarmerie nationale » et rejetait le recours des 3 associations, aujourd’hui soutenues donc par plus de 120 autres associations.

Il ne fait aucun doute que ces différentes tergiversations, dont les lobbies de grandes centrales agricoles et de chasseurs sont à l’origine, constituent de réelles atteintes à l’Etat de Droit, dont on s’aperçoit qu’il est actuellement sévèrement menacé.

Nous reviendrons sur ce sujet de l’Etat de Droit et des menaces qui pésent sur lui dans un prochain article.

Publié le 3 mars 20253 mars 2025 par Rémy Dufaut Antisémitisme, Démocratie, Drogues, Etat de droit, Extrême-droite, Justice, Libertés, Libertés fondamentales, Pouvoirs autoritaires, Racisme, Solidarité, Transphobie, Xénophobie

Tribune de Nathalie Tehio « L’avalanche de lois sécuritaires » publiée sur Mediapart

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Les premiers moments de Donald Trump au pouvoir attestent d’une volonté de prise de pouvoir autoritaire, avec une planification des mesures les plus liberticides, xénophobes et transphobes. Le président s’attaque directement au récit des faits, à la science, fait et défait de nouvelles alliances internationales. Il encourage Elon Musk à aspirer les données personnelles des Américains à travers son accès au Trésor et autres administrations… Il crée un effet de sidération tout en prenant des mesures destinées à focaliser l’attention. Ainsi celle sur le retour aux pailles en plastique, signe du mépris dans lequel il tient la protection de l’environnement, est prise le même jour que la fin de l’interdiction pour les entreprises américaines de pratiquer la corruption d’agents étrangers…

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Publié le 23 février 202523 février 2025 par Rémy Dufaut Cessez-le-feu, Collectif aubois pour la paix, Démocratie, Droit de manifester, Extrême-droite, Israël-Palestine, Libertés fondamentales, Manifestations

Hier à Troyes

La LDH de l’ Aube s’agace que la « fédération » Reconquête !, forte de ses quelques milliers d’adhérents et de ses 0,7% de voix aux élections législatives de juillet 2024, s’insurge dans la presse locale des manifestations du Collectif aubois pour la Paix et continue de distiller sa haine, sa xénophobie et son obscurantisme violent. Ces manifestants s’insurgent tout autant que Reconquête ! de la mort des enfants de la famille Bibas et de leur maman. Elle demande au préfet et au maire de veiller à ce que la vérité ne soit pas déformée par de telles accusations et de continuer d’autoriser les citoyens à manifester pour des causes justes telles que la Paix. Reconquête ! n’a rien à faire dans un pays démocratique.

Israël entrave la libération de prisonniers palestiniens malgré la remise de six otages

Un groupe de 620 prisonniers palestiniens devait être libéré samedi, ce qui aurait constitué la plus importante libération en une seule journée.

Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a indiqué dimanche que les libérations de prisonniers palestiniens par Israël, conformément à l’accord de trêve à Gaza, seraient reportées alors que le Hamas avait remis six otages le samedi dans le cadre du septième échange depuis le début de l’accord du cessez-le-feu, le 19 janvier.

Publié le 20 février 202520 février 2025 par Rémy Dufaut Justice, Libertés, Libertés fondamentales, Manifestations, Police, Protection des journalistes, Répression, Violences policières

Les violences policières en manif’, ce sont les flics qui en parlent le mieux

« Il faut que ça détale »

En 2020, Valentin, photographe, a été frappé en manifestation par des policiers. Lors du procès en 2025, il est ressorti de la procédure et des agents toute la mécanique de brutalisation des manifestations par les forces de l’ordre.

Tribunal de Paris, 19 février 2025 – À la barre, le major Lionel C. et le gardien de la paix Maxime C. se tiennent droit lorsque le tribunal annonce le délibéré. Alors affectés à la BRAV-M, les deux policiers avaient violenté Valentin, 27 ans, photographe, lors de la manifestation du 12 décembre 2020 contre la Loi Sécurité Globale. Le duo est condamné à six mois de prison avec sursis et l’interdiction de porter une arme sur la même période.

Publié le 19 février 202519 février 2025 par Rémy Dufaut Cour pénale internationale, Crimes contre l'humanité, Crimes de guerre, Démocratie, Droit international, Justice internationale, Libertés, Libertés fondamentales, Libertés publiques

Droit international humanitaire (DIH)

Par Jean Camus

La CPI, Cour pénale internationale condamnée ?

« Les dirigeants politiques de l’après 1945 ont bien songé au bien de l’humanité, ce qui fut une période assez brève dans l’histoire, alors que beaucoup de dirigeants actuels n’ont jamais lutté pour la liberté et la démocratie, qu’ils ont considérées comme acquises ». O Matviichuk Prix Nobel ukrainienne en 2022, directrice du Centre pour les libertés civiles.

Robert Badinter (1928-2024) nous a quittés il y a un an. Pour lui, la justice pénale internationale à laquelle il a consacré toute son énergie, était une exigence. Selon ses propres mots « la longue marche du droit international contre l’impunité des grands criminels tend vers un ordre juridique mondial de nature à satisfaire l’universalité des droits de ‘homme ».

17 juillet 1998 est signé dans l’enthousiasme le traité créant la Cour pénale internationale (CPI), 50 ans après, le procès de Nuremberg souvent qualifié de « justice de vainqueurs », 6 ans après la création du tribunal pour l’ex-Yougoslavie, puis celui du Rwanda pour traiter les crimes dans un contexte géopolitique bien précis. Création contestée, des pays et non des moindres, ont refusé de ratifier le traité : les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde, Israël. Mais 120 pays sont encore parties aujourd’hui et croient en la CPI. Ce n’est pas insignifiant.

« Si la négociation avait lieu aujourd’hui, il n’est pas sûr que les conventions de Genève seraient adoptées » P.Kräehenbühl, directeur du Comité international de la Croix Rouge (CICR).

Trois pays ont joué un rôle majeur dans le recul du droit international humanitaire. D’abord les Etats-Unis dans leur réponse aux attaques d’Al Qaida, les occupations de l’Afghanistan, de l’lrak, les prisons secrètes, le refus d’accorder le statut de « prisonniers de guerre » à leurs ennemis, un abandon spectaculaire des conventions de Genève.

Aujourd’hui, deux Etats-clés se distinguent par le mépris des règles internationales. D’abord la Russie, membre permanent, comme les Etats-Unis du Conseil de sécurité des Nations unies, normalement garant de la sécurité internationale. Le second, Israël, dans la région la plus perturbée de la planète, allié principal de l’Occident.

Principaux adversaires du droit international, jusqu’à voir leurs dirigeants poursuivis par la CPI pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité ».

« On passe plus de temps à discuter du bien-fondé du droit international humanitaire qu’à tenter de le faire respecter……il existe un sentiment d’impunité », une responsable du CICR.

La CPI est tenue à une stricte neutralité et à la confidentialité de ses échanges. Cette exigence de neutralité est souvent critiquée quand elle n’est pas remise en cause. Certains de ses membres reçoivent des menaces

Certains souhaitent et disent, d’autres s’interrogent, car ils n’ont jamais véritablement cru en cette institution, sur la fin de la CPI. D’autres réagissent enfin.

La mise à mort de la CPI serait-elle donc programmée ?

L’Union européenne, bien seule maintenant, doit veiller sans cesse à l’application des conventions de Genève que depuis 1945 on croyait admises par tous. La protection des civils et des prisonniers au XXI° siècle est une exigence élémentaire.

Publié le 19 février 202519 février 2025 par Rémy Dufaut A la une, Démocratie, Libertés fondamentales, Poutine, Pouvoirs autoritaires, Trump, Ukraine

Les vrais enjeux de la question ukrainienne

Les pouvoirs autoritaires, incarnés par Trump, Vance et Poutine, partent à l’assaut des valeurs de droits et de démocratie. Que l’Europe a vocation à incarner, et qu’elle incarne bien mal.

Contrairement à l’adjectif qui lui colle à la peau depuis son élection en novembre dernier, Donald Trump n’est pas imprévisible. Il est même très prévisible. Ce « faiseur de paix » à courte vue a une méthode simple : il prend le parti du plus fort pour écraser le plus faible. Au Proche-Orient, il est avec Netanyahou ; en Ukraine, il est du côté de Poutine. Mais la magie trumpienne ne supprime pas le problème, elle le déplace ou le diffère. Même déportés dans le Sinaï, les Palestiniens ne cesseraient pas d’exister et de se battre. Et même sous domination russe, les Ukrainiens ne renonceraient pas au mode de vie qu’ils se sont choisi.