« Ce serait l’expression la plus terrible de l’impuissance de nos institutions » : pourquoi le droit à l’aide à mourir pourrait ne pas se concrétiser avant 2027
Des partisans du texte approuvé mardi par les députés redoutent même que la mesure ne voit jamais le jour, faute de temps pour l’adopter définitivement d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. D’où la piste alternative d’un référendum.
Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».
Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.
Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.
C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.
Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.
27 mai 2025
Les associations requérantes signataires :
Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Association de défense des droits des étrangers (ADDE)
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)
Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
La Cimade
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« Splann ! » et ses journalistes Inès Léraud et Kristen Falc’hon sont poursuivis par l’ex-président du comité régional porcin de Bretagne, pour diffamation. En cause, l’article « Copains comme cochon », publié sur notre site, le 6 mai 2024. Le verdict sera rendu le 6 juin, à Rennes.
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Des soldats israéliens « ont effectué des tirs de sommation en l’air » mardi, « dans la zone à l’extérieur » d’un nouveau centre géré par une ONG, « en aucun cas vers les gens », assure un porte-parole.
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« En l’espace de 72 heures ce week-end, les images de deux attaques effroyables ont une nouvelle fois illustré les conséquences inhumaines de cette guerre impitoyable menée contre les enfants dans la bande de Gaza.
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La guerre se poursuit à Gaza avec des bombardements quotidiens. L’aide humanitaire recommence à entrer au compte-gouttes et en quantité largement insuffisante pour nourrir une population affamée et qui manque de tout à cause blocus israélien. Cette escalade militaire et les souffrances des 2,4 millions de civils dans la bande de Gaza nourrissent une indignation internationale croissante, y compris parmi les plus fidèles alliés d’Israël. En France, 300 écrivains ont signé ce 26 mai une tribune, publiée dans le journal Libération, dans laquelle ils réclament des sanctions contre Israël et un cessez-le-feu immédiat pour mettre un terme sans délai au génocide à Gaza. Entretien avec l’un des signataires de la tribune, l’écrivain franco-libano-palestinien Jadd Hilal, auteur de « Le caprice de vivre », éditions Elyzad.
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Soutien à la Palestine. Les universités bâillonnées
Dénoncer un massacre en cours en Palestine, proposer des espaces académiques d’analyse et de discussion critique de la politique menée par l’État israélien a valu à nombre d’enseignants et de chercheurs français des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires pour « apologie du terrorisme ». Florilège.
ELNET, le réseau d’influence au service d’Israël et de Netanyahu
Inscrit comme lobby officiel du gouvernement israélien auprès de l’Assemblée nationale, Elnet s’inspire des réseaux américains pro Netanyahu pour influencer les journalistes et les politiques français. Méconnu du public, il développe une stratégie médiatique de plus en plus agressive en offrant des éléments de langage clé en main, visant à taire toute critique de l’extrême droite au pouvoir à Jérusalem, avec le soutien de nombreuses personnalités très conciliantes avec les massacres en cours à Gaza. Décryptage.
Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.
Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.
Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.
Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la CNIL, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.
Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.
Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’État de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.
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Chape Duplomb. Approuvé au Sénat fin janvier, ce texte visant à «lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur» va être examiné par les député⸱es la semaine prochaine. Des nombreux·ses parlementaires et associations alertent sur une bombe écologique et sociale qui ne réglera pas le malaise paysan en France. Vert fait le point.
« Tueur d’abeilles », interdit en France mais autorisé en Europe, effets incertains sur la santé… On vous présente l’acétamipride, insecticide au cœur de la mobilisation des agriculteurs
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Lettre ouverte dont la LDH est signataire, adressée au président de la République
Monsieur le Président,
Dans un contexte d’instabilité géopolitique et économique croissante, votre action en faveur de l’État de droit est reconnue par de nombreux citoyens, notamment en raison de votre position vis-à-vis de la guerre en Ukraine. À l’occasion de votre visite au Vietnam, prévue les 26 et 27 mai 2025, les organisations signataires de cette lettre vous demandent respectueusement de placer les droits humains sur un pied d’égalité avec les intérêts commerciaux, et de défendre la liberté de la presse et d’expression autant que la liberté d’entreprendre. À ce jour, les autorités vietnamiennes détiennent près de 200 militants pro-démocratie et blogueurs dont le seul tort est d’avoir exprimé, de manière pacifique, leurs opinions jugées critiques envers le gouvernement et le Parti communiste. La situation des droits humains au Vietnam s’est nettement dégradée après l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam, faute d’avoir obtenu de véritables garanties de la part de Hanoï avant sa ratification. Nous redoutons que cette situation ne se reproduise dans le cadre de la ratification à venir par la France de l’accord de protection des investissements entre l’UE et le Vietnam. Le général To Lam, que vous avez accueilli en France en octobre dernier, est responsable de nombreuses arrestations et condamnations d’opposants politiques — certains ayant même été enlevés sur le territoire européen. Il a récemment appelé à une politique de réconciliation nationale. Afin de parvenir à une mise en œuvre sérieuse et crédible, nous vous demandons respectueusement d’user de votre influence pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de l’Homme et des blogueurs suivants : Bui Tuan Lam, Can Thi Theu, Dang Dinh Bach, Le Dinh Luong, Nguyen Chi Thien, Nguyen Lan Thang, Nguyen Nang Tinh, Nguyen Trung Ton, Pham Chi Dung, Pham Doan Trang, Tran Duc Thach, Trinh Ba Phuong, Trinh Ba Tu, Truong Van Dung, Y Krec Bya.
Certains d’entre eux subissent des mauvais traitements en détention, en violation de la Convention contre la torture, à laquelle le Vietnam est partie depuis 2015. Fin avril 2025, Bùi Tuấn Lâm a été soumis à 10 jours d’isolement avec des chaînes aux jambes, sans explication. Actuellement, Le Dinh Luong qui purge une peine de 20 ans de prison, est en grève de la faim pour demander un accès aux soins médicaux. Nous comprenons l’importance stratégique que revêt le Vietnam pour la France. Mais ce pays ne pourra être un partenaire fiable et durable que s’il devient un État démocratique, respectueux des droits fondamentaux et des valeurs humaines universelles que la France défend. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.
Signataires :
112WATCH ; ACAT-Allemagne ; ACAT-France ; Brotherhood for the Democracy ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Transitional Justice Working Group (TJWG) ; Viet Tan
Paris, le 21 mai 2025
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Ce dimanche 25 mai, la Russie a mené une nouvelle offensive aérienne importante sur l’Ukraine. En effet, 12 morts sont déjà recensés avant un dernier échange de prisonniers entre la Russie et l’Ukraine. De son côté, Kiev a lancé une attaque de drone sur la capitale russe.
Au moins 33 personnes ont été tuées dans un bombardement israélien lundi à l’aube sur une école du quartier d’Aldaraj, dans la ville de Gaza, a rapporté la Défense civile palestinienne, qui fait également état de 19 morts dans une frappe sur une maison.
Frantz Fanon, un psychiatre français originaire de la Martinique vient d’être nommé chef de service à l’hôpital psychiatrique de Blida en Algérie. Ses méthodes contrastent avec celles des autres médecins dans un contexte de colonisation.
Un biopic au cœur de la guerre d’Algérie où se livre un combat au nom de l’Humanité.
Le MRAP en partenariat avec UTOPIA, vous propose un débat sur le thème colonisation/décolonisation à l’issue de la projection:
Avec la présence des Passeurs de Textes
Nous vous accueillerons avec un café !
« Nous ne sommes pas véritablement sortis du colonialisme, que ce soit dans la médecine ou dans l’ensemble de la société. L’œuvre de Frantz Fanon est unique car il a réussi à pointer du doigts les contradictions de la société française. Notamment sur le racisme systémique. Ce n’est pas l’individu qu’il remet en cause, mais les structures de la société qui conditionnent chacun à devenir raciste. « JC Barny
« J’espère avoir réussi à montrer de façon quasi pédagogique les rapports que les Français entretenaient avec leurs anciennes colonies. Et pour comprendre ce qui se joue actuellement en France, je devais aller à la source. » JC Barny
Léna, les paillettes et la charia : autopsie d’un emballement grotesque
Quand une figure de Renaissance brandit un rapport gouvernemental controversé pour accuser une influenceuse de faire le lit de l’islamisme, il ne s’agit plus d’alerter mais de délirer.
Le milliardaire Pierre-Édouard Stérin a, pour la seconde fois, refusé de se présenter devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale. À la tête d’un projet pour diffuser les idées d’extrême droite, il est aussi à l’initiative de La Nuit du bien Commun. L’événement se tiendra à Toulouse (Haute-Garonne) le 18 juin prochain.
Stérin, l’exilé de l’Assemblée nationale (nouvelle convocation esquivée)
Après s’être dérobé en avril (l’exilé fiscal était en vacances), puis le 14 mai (le milliardaire réac avait fait savoir qu’il craignait pour… sa sécurité, dans l’enceinte même de l’Assemblée!), il devait, enfin, être entendu ce matin. Il a préféré CNews.
Pierre-Edouard Stérin refuse à nouveau de se présenter devant une commission d’enquête parlementaire
« Il était obligatoirement au courant, au point qu’il est venu me voir » : quand François Bayrou rendait visite au juge d’instruction en marge d’une enquête pour viol à Bétharram, en 1998
Deux ans après une plainte pour « coups et blessures volontaires » par un surveillant, c’est un scandale plus grave encore qui secoue Notre-Dame de Bétharram : en 1998, un ancien directeur est accusé de viol… et rapidement remis en liberté sous contrôle judiciaire. François Bayrou serait-il intervenu dans cette affaire, comme l’évoque un ancien gendarme ? Un extrait de « Complément d’enquête » sur le scandale Bétharram.
Partager la publication "Affaire Bétharram : François Bayrou publie des documents présentés comme les « preuves factuelles de l’inanité » des accusations le visant"
« Rendre inutilisable » : La mission israélienne de destruction urbaine totale
Alors que les frappes aériennes font de nombreuses victimes, les bulldozers et les explosifs rasent Gaza depuis la terre – ce que les soldats présentent comme une campagne systématique visant à rendre la bande de Gaza invivable, comme le révèle une enquête conjointe.
Les actes dans la bande de Gaza « vont dans le sens d’un génocide », alerte le Conseil de l’Europe
« Réjouissez-vous, habitants de Gaza ! Vous serez tués l’estomac plein »
Nous traduisons cet article tristement ironique d’AHmed Al-Najjar, journaliste et universitaire gazaoui, qui offre une analyse glaçante de l’instrumentalisation de l’aide humanitaire par Israël.
Un policier de la Brav-M a été jugé coupable mardi par le tribunal correctionnel de Paris de violence sur un observateur de la Ligue des droits de l’homme dans le cadre d’une manifestation le 1er mai 2021.
Une enseignante suspendue pour une minute de silence pour Gaza : un geste humanitaire ou une faute professionnelle ? Les syndicats s’insurgent, le rectorat reste ferme. Que révèle cette affaire sur l’école ?
Migrants: face aux réfugiés, «l’Europe se resserre de plus en plus» et «viole ses propres principes»
Najat Vallaud Belkacem, ancienne ministre française et présidente de l’association France Terre d’Asile et Benjamin Michallet, économiste, juge assesseur à la Cour Nationale du Droit d’Asile sont des grands invités internationaux de RFI ce 21 mai. Dans leur livre « Réfugiés. Ce qu’on ne nous dit pas » (Stock), ils s’emploient à porter un regard différent et informé sur les déplacés forcés. Ils appellent l’Europe à anticiper et à préparer les prochaines migrations.
Partager la publication "Ouverture du 1er pôle territorial « France Asile » à Cergy-Pontoise : des risques d’atteintes au droit d’asile"
